Referendum court dismisses substantive claims and denies stay, remitting parties to ordinary jurisdiction for merits.

No. Rôle: TAL-2022-01343

No. 2022TALREFO/00282

du 15 juillet 2022

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 juillet 2022, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître François MOYSE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) PERSONNE2.), demeurant ADRESSE2.),

2) Maître Sebastiano CHIESA, avocat, en sa qualité de curateur de représentation et

gestion de Monsieur PERSONNE2.) par ordonnance du Tribunal de protection de

l’adulte et de l’enfant en date du 10 décembre 2021, demeurant à ADRESSE3.), à

ADRESSE4.),

3) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par Maître Lionel SPET, avocat,

en remplacement de Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par la société ARENDT & MEDERNACH

S.A., représentée par Maître Rupsee SATI, avocat, en remplacement de Clara MARA-

MARHUENDA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique du mardi, 28 juin 2022, Maître François

MOYSE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Lionel SPET et Maître Rupsee SATI furent entendus en leurs explications et

moyens.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique des référés

extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice des 18 et 25 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), pris en sa qualité de créancier saisissant, et à la société

anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) »), prise en sa qualité de tiers saisi,

à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner, sur base de l’article 933, alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932, alinéa

1er du même code, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE1.).

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) sollicite encore, au visa de l’article 6-1

du Code civil, la condamnation d’PERSONNE3.) à lui payer un montant de 5.000,-

euros à titre d’indemnisation pour l’abus de droit qu’il aurait commis en pratiquant

saisie-arrêt sur une assurance-vie.

Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur

minute de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à tous

les frais et dépens de l’instance.

Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la

SOCIETE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 2 mars 2022, PERSONNE1.) a fait réassigner

PERSONNE2.) et Maître Sebastiano CHIESA, ce dernier pris en sa qualité de curateur

d’PERSONNE2.).

Rétroactes

En vertu d’une autorisation présidentielle du 22 mai 2015 et par exploit d’huissier de

justice du DATE2.), PERSONNE3.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

SOCIETE1.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.) pour

sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 1.111.434,- euros, somme

à laquelle il évalue sa créance, sans préjudice quant aux frais et intérêts légaux échus et

à échoir.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice

du 23 juillet 2015, ce même exploit contenant assignation en condamnation de

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.111.434,- euros et en

validation de la saisie-arrêt précitée.

Cette affaire a été inscrite au numéro 172.034 du rôle et a été soumise à l’instruction de

la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par conclusions du 5 juillet 2019, PERSONNE1.) a demandé à voir constater la

péremption de cette instance.

Par jugement civil n° 2022TALCH11/00002 du 7 janvier 2022, le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, a reçu la demande en péremption d’instance en la forme ;

l’a déclaré non fondée ; partant, a dit qu’il n’y a pas lieu à péremption d’instance ; a

débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; a

laissé les frais de la demande en péremption à charge de PERSONNE1.) ; et a sursis à

statuer quant à la demande d’PERSONNE2.) en attendant l’issue de l’instance pénale.

Par exploit d’huissier de justice du 2 mars 2022, PERSONNE1.) a relevé appel du prédit

jugement. L’affaire est actuellement pendante devant la Cour d’appel.

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2015, PERSONNE1.) à fait assigner

PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir annuler sinon rétracter l’ordonnance

présidentielle précitée du 22 mai 2015.

Par ordonnance n° 249/2016 du 11 mai 2016, un vice-président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement, a déclaré la demande en annulation sinon en rétractation de

l’autorisation présidentielle du 22 mai 2015 recevable sur base de l’article 66 du NCPC

mais non fondée ; partant, en a débouté ; a déclaré ladite ordonnance commune à la

SOCIETE1.) ; et a condamné PERSONNE1.) aux frais de l’instance.

Par requête du 14 juin 2021, déposée le 17 juin 2021 au greffe du tribunal,

PERSONNE2.) a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg de lui permettre de former saisie-arrêt et opposition entre les mains de la

SOCIETE1.) « sur toutes les sommes, dernier, actifs, effets de quelque nature qu’ils

soient, détenus directement ou indirectement par [la SOCIETE1.)] et appartenant ou

devant revenir à [PERSONNE1.)], ou toute autre somme, denier, effet ou actifs de

quelque nature qu’ils soient dont [la SOCIETE1.)] se reconnaîtrait débitrice envers

[PERSONNE1.)] » pour avoir sûreté et conservation de ses droits et parvenir au

paiement du montant de 1.111.434,- euros, somme à laquelle il évalue sa créance, sans

préjudice quant aux frais et intérêts échus ou à échoir.

Par ordonnance du 17 juin 2021, un premier juge, statuant en remplacement du

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, a

fait droit à cette requête et, partant, autorisé PERSONNE2.) à saisir-arrêter entre les

mains de la SOCIETE1.) « toutes les sommes, dernier, actifs, effets de quelque nature

qu’ils soient, détenus directement ou indirectement par [la SOCIETE1.)] et appartenant

ou devant revenir à [PERSONNE1.)], ou toute autre somme, denier, effet ou actifs de

quelque nature qu’ils soient dont [la SOCIETE1.)] se reconnaîtrait débitrice envers

[PERSONNE1.)] » pour avoir sûreté et conservation de ses droits et parvenir au

paiement du montant de 1.111.434,- euros, somme à laquelle PERSONNE3.) évalue sa

créance, sans préjudice quant aux frais et intérêts échus ou à échoir.

En vertu de la prédite autorisation présidentielle et par exploit d’huissier de justice du

DATE1.), PERSONNE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE1.)

en s’opposant formellement à ce que cette dernière « se dessaisisse, paie ou vide ses

mains en d’autres que les siennes, d’aucune somme, d’aucun dernier, actif, effet de

quelque nature qu’il soit, détenu directement ou indirectement par [la SOCIETE1.)] et

appartenant ou devant revenir à [PERSONNE1.)], ou d’aucune autre somme, d’aucun

denier, effet ou actif de quelque nature qu’il soit dont [la SOCIETE1.)] se reconnaitrait

débitrice envers, au nom et pour le compte de [PERSONNE1.)] ».

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du

17 novembre 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation de cette

dernière à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.111.434,- euros et en validation de la

saisie-arrêt précitée.

Moyens des parties

PERSONNE1.) sollicite la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée au motif que celle-ci

est illégale et, partant, constitutif d’une voie de fait, en ce qu’elle porte sur une

assurance-vie alors que, d’après la jurisprudence, ce type de contrat est insaisissable.

Dans la mesure où il serait inconcevable que cette situation illicite soit maintenue

jusqu’à ce qu’une juridiction statue définitivement sur la validité de la saisie-arrêt, il y

aurait urgence à ordonner à la mainlevée de la saisie-arrêt.

Elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes et moyens adverses.

PERSONNE2.) et Maître Sebastiano CHIESA demandent principalement à voir

surseoir à statuer en attendant l’issue de l’instance d’appel

introduite par

PERSONNE1.) dans le cadre de la première procédure de saisie-arrêt se mouvant entre

les mêmes parties.

En ordre subsidiaire, ils concluent à voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses

demandes.

Quant à la demande en rétractation de la saisie-arrêt, ils se prévalent d’abord de

l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance de référé n° 249/2016 rendue le 11

mai 2016 entre les mêmes parties. Ils soutiennent ensuite que la demande est à rejeter

étant donné qu’PERSONNE2.) justifierait d’une apparence de créance suffisamment

certaine et que le juge saisi ne serait pas compétent pour juger de la question du caractère

saisissable d’un contrat d’assurance-vie.

A titre plus subsidiaire, ils contestent que les avoirs saisis auprès de la SOCIETE1.)

soient insaisissables, tel qu’allégué par PERSONNE1.), estimant que cette dernière fait

une lecture erronée de la jurisprudence invoquée et que, même à supposer qu’il

existerait une règle générale d’insaisissabilité des assurances-vie, cette règle doit en

l’espèce recevoir exception par application de l’adage fraus omnia corrumpit.

Ils sollicitent finalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 10.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

La SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et quant au

bien-fondé des demandes de PERSONNE1.), et elle sollicite la condamnation

d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,- euros.

Appréciation

Quant à l’exception de surséance

En dehors des cas de surséance prévus par la loi, la jurisprudence admet que, dans toutes

les procédures, peuvent apparaître des situations où il peut paraître plus opportun de

tenir la procédure momentanément en suspens, au lieu de prendre d’ores et déjà une

décision. L’appréciation portée sur l’opportunité de surseoir à statuer, et sur les

modalités concrètes de la mesure, relèvent de la juridiction qui statue. La surséance ne

doit cependant être prononcée que dans des situations clairement justifiées et

justifiables sur base d’éléments d’appréciation concrets (Thierry HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Paul BAULER, 2019, nos.

972 et s., pp. 554 et s.).

Il est ainsi de principe que la surséance ne peut être prononcée que dans l’intérêt d’une

bonne administration de la justice et du bon déroulement de la procédure (Cour d’appel,

16 juin 1999, n° 19656 du rôle).

En l’espèce, le tribunal estime que la surséance ne se justifie pas, étant donné que le

procès parallèle invoqué par PERSONNE2.), bien qu’il se meut entre les mêmes parties,

a un objet distinct, à savoir la péremption de l’instance ayant pour finalité la validation

de la saisie-arrêt pratiquée le DATE2.), et n’est, en tant que tel, pas susceptible d’avoir

une influence sur le sort à réserver à la présente procédure, relative à la licéité et à la

mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE1.).

Il n’y a partant pas lieu de surseoir à statuer.

Quant à l’exception de l’autorité de la chose jugée

Le moyen d’PERSONNE3.) tiré de l’autorité de la chose jugée est à écarter, étant donné

que les conditions d’existence de celle-ci, telles qu’elles découlent de l’article 1351 du

Code civil, ne sont pas réunies en l’espèce, faute d’identité d’objet entre l’action actuelle

de PERSONNE1.) (action en référé tendant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le

DATE1.)) et la demande antérieurement toisée par ordonnance n° 249/2016 du 11 mai

2016 (demande en annulation sinon en rétractation de l’autorisation présidentielle du

22 mai 2015).

Quant à la demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE1.)

Il convient de rappeler que la partie saisie peut, d’une part, agir en vertu de l’article 66

du Nouveau Code de procédure civile en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter.

Elle peut, d’autre part, engager une procédure de référé sur le fondement de l’article

932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile relatif au référé-urgence ou sur

celui de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile relatif au référé-

sauvegarde, pourvu que les conditions posées par ces dispositions soient remplies.

En l’espèce, PERSONNE1.) a choisi la voie des référés, sa demande en mainlevée étant

motivée exclusivement par le fait que la saisie-arrêt pratiquée le DATE1.) serait

entachée d’une illégalité/illicéité manifeste en ce qu’elle porterait sur une police

d’assurance-vie, qui serait insaisissable d’après la jurisprudence.

Il y a dès lors lieu d’examiner si ces reproches sont justifiés, la charge de la preuve des

faits invoqués à l’appui de sa demande incombant, conformément au droit commun

(article 58 du Nouveau Code de procédure civile), à la partie demanderesse.

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « [t]out créancier

peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers

les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ».

La saisie-arrêt ne peut être pratiquée que sur une créance, existant valablement au regard

du droit civil, entre le tiers saisi et le débiteur saisi (Cour d’appel, 16 octobre 2014, Pas.

37, p. 183).

Dans la mesure où la saisie-arrêt porte sur une créance, le tiers saisi, avant de pouvoir

bloquer tous paiements au profit du saisi, doit s’assurer qu’il est débiteur de celui-ci.

La saisie-arrêt, qu’elle soit pratiquée en vertu d’une autorisation du juge ou d’un titre,

produit des effets immédiats. À partir de la signification, l’exploit de saisie-arrêt bloque

entre les mains du tiers saisi les sommes ou effets qu’il doit au saisi. Ce dernier ne peut

plus payer valablement son client saisi. La saisie-arrêt rend la créance du saisi

indisponible, sauf le cas de l’insaisissabilité de la créance. Mais encore faut-il que le

tiers saisi vérifie d’abord que le débiteur saisi est bien client chez lui et qu’il est lui-

même débiteur de ce dernier.

En l’occurrence, force est de constater que la saisie-arrêt, telle qu’elle a été autorisée et

pratiquée, porte sur « toutes les sommes, dernier, actifs, effets de quelque nature qu’ils

soient, détenus directement ou indirectement par [la SOCIETE1.)] et appartenant ou

devant revenir à [PERSONNE1.)], ou toute autre somme, denier, effet ou actifs de

quelque nature qu’ils soient dont [la SOCIETE1.)] se reconnaîtrait débitrice envers

[PERSONNE1.)] ».

Elle n’a donc pas pour objet une relation juridique (contractuelle ou délictuelle) précise,

mais porte sur toute(s) créance(s) que la partie débitrice saisie, PERSONNE1.), pouvait

avoir à l’égard de partie tierce-saisie, la SOCIETE1.).

Dès lors, si, comme le prétend PERSONNE1.), des fonds insaisissables résultant d’un

contrat d’assurance-vie devaient actuellement être bloqués entre les mains de la

SOCIETE1.), cela est dû non pas à l’existence même de la saisie-arrêt, mais aux effets

lui attribués par cette dernière.

Il s’ensuit que la saisie-arrêt pratiquée le DATE1.) n’est, en soi, pas entachée d’une

irrégularité apparente ou manifeste, de sorte que la demande en mainlevée de celle-ci

est à déclarer irrecevable, tant en ce qu’elle est basée sur l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile qu’en ce qu’elle est fondée sur l’article 932, alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande en indemnisation

La demande en dommages-intérêts formulée par PERSONNE1.) est motivée par la

circonstance qu’PERSONNE3.) aurait, en saisissant une assurance-vie, commis un abus

de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil.

Cette demande est à déclarer irrecevable, étant donné que le juge des référés est sans

pouvoir pour dire le droit et trancher le fond du litige. Il ne saurait, en effet, examiner

la question de fond de savoir si le saisissant a commis un abus de droit en agissant

comme il l’a fait. Cette question reste du seul domaine de compétence de la juridiction

du fond.

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Faute d’établir l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, la demande de la

SOCIETE1.), dirigée contre PERSONNE2.), est également à rejeter.

PERSONNE2.) ayant été contraint d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, sa demande est fondée pour un montant fixé à 1.000.-

euros.

Conformément à la demande de PERSONNE1.), non autrement contestée, il y a lieu de

déclarer la présente ordonnance commune à la SOCIETE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

disons qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ;

rejetons l’exception de l’autorité de la chose jugée ;

déclarons irrecevable la demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE1.)

;

déclarons irrecevable la demande en indemnisation ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

1.000,- euros ;

déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).