Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on voluntary injury, upholding intent to harm as sufficient mental element.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the mental element for voluntary injury under Article 392 of the Penal Code. The appellate court correctly found that throwing a jam jar at the victim constituted a deliberate act with the intent to harm, regardless of whether the injury was targeted. The court ruled that accepting the risk of injury satisfies the legal requirement for intent, and the lower court's factual findings on the mental element were not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 392 du Code pénal; Se rend coupable du délit de lésions corporelles volontaires celui qui, avec l'intention d'attenter à la personne d'autrui, fait des lésions corporelles, même si la conséquence dommageable dépasse les prévisions de l'auteur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 108 / 2022 pénal du 07.07.2022 Not. 14578/20/CD Numéro CAS-2021-00126 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de :
S),
prévenu,
demandeur en cassation,
comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 octobre 2021 sous le numéro 338/21 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé au pénal par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, au nom de S), suivant déclaration du 8 novembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 29 novembre 2021 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné S) à une amende correctionnelle et à une peine d’emprisonnement pour avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel à la personne avec qui il a vécu habituellement. La Cour d’appel a requalifié les faits en coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel au sens de l’article 399, alinéa 1, du Code pénal et réduit la durée de la peine d’emprisonnement.
Sur l’unique moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré de la violation de l'article 392 du Code pénal en ce que :
la Cour d'appel a confirmé le premier jugement s'agissant de la caractérisation de l'élément moral de l'infraction aux motifs que :
<< Il est constant en cause que S) a, de façon délibérée jeté le pot de confiture en direction de B) afin qu'elle cesse de l'importuner. Il importe peu que l'objet est été lancé de façon ciblée ou non. Ce qui est déterminant c 'est qu'il s'agisse d'un geste volontaire avec l'intention de porter atteinte à autrui. Le fait de lancer un objet est un geste volontaire dans l'auteur accepte consciemment le risque de blesser la victime >>,
que la Cour d'appel ainsi confirmé en ces termes le premier jugement du 10 décembre 2020 : << en jetant de manière volontaire un pot de confiture du premier étage dans la cour "en sa direction", il a pris de manière délibérée le risque de la blesser >>,
alors que la notion de risque reprise par la Cour d'appel ne caractérise pas l'élément moral de l'infraction au sens de l'article 392 du Code pénal qui prévoit le << dessein d'intenter à la personne d'un individu >> ».
Réponse de la Cour
Par le passage repris dans l’énoncé du moyen, les juges d’appel ont caractérisé l’élément moral de l’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge du demandeur en cassation.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
rejette le pourvoi ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
S)
en présence du Ministère Public
n° CAS-2021-00126 du registre
________________________________________________________________________
Par déclaration faite le 8 novembre 2021 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au nom et pour le compte de S), contre un arrêt rendu le 27 octobre 2021 sous le numéro 338/21 X. par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
Cette déclaration de recours fut suivie en date du 23 novembre 2021 du dépôt d’un mémoire en cassation, signé par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de S).
Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation.
Etant donné que le pourvoi est limité au volet pénal de l’affaire, le mémoire en cassation n’avait pas à être signifié à la partie civile.
Le pourvoi est donc recevable.
Faits et rétroactes :
Par jugement n°2808/2020 rendu contradictoirement le 10 décembre 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, S) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.000.- euros du chef d’infraction à l’article 409 du Code pénal, c’est-à-dire du chef de coups et blessures volontaires à une personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec la circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.
Sur appel de S) et du procureur d’Etat de Luxembourg, la Cour d’appel, dixième chambre, a, par un arrêt n°338/21 rendu le 27 octobre 2021, déclaré l’appel de S) partiellement fondé, en requalifiant l’infraction retenue à sa charge en coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel au sens de l’article 399 du Code pénal, la circonstance de la cohabitation n’étant pas établie, ainsi qu’en ramenant la peine d’emprisonnement à 12 mois, tout en confirmant le jugement pour le surplus.
Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.
Quant aux dispositions attaquées de l’arrêt
Aux termes du mémoire en cassation, l’arrêt est attaqué en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance du 10 décembre 2020 et « en conséquence pour avoir dit que c’est à juste titre que les premiers juges ont reconnu coupable le demandeur en cassation de l’infraction tirée de l’article 409, 1°, alinéa 3 du Code pénal, à savoir « d’avoir volontairement porté un coup et ayant causé une incapacité de travail à la personne avec laquelle il a vécu habituellement ».»1
De même, sous la rubrique « Faits et Procédure », le demandeur en cassation répète qu’« aux termes de l’arrêt du 27 octobre 2021, la culpabilité du requérant en cassation et la qualification juridique des infractions mises à sa charge a été confirmée »2.
Cette affirmation est fausse et procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué.
En effet, comme indiqué ci-dessus, la Cour d’appel n’a pas confirmé la qualification de l’article 409 du Code pénal, mais, après avoir constaté que la circonstance de la cohabitation entre l’auteur et la victime n’était pas établie, elle a requalifié les faits en coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail au sens de l’article 399, alinéa 1er, du Code pénal.
La soussignée se rapporte à la sagesse de Votre Cour en ce qui concerne les conséquences à tirer de cette indication incorrecte des dispositions attaquées aux termes du mémoire en cassation.
Quant à l’unique moyen de cassation :
1 Mémoire en cassation, page 3, alinéa 8
2 Mémoire en cassation, page 6, alinéa 1er tiré de la violation de l’article 392 du Code pénal
Le moyen fait grief à la Cour d’appel d’avoir retenu que l’élément moral de l’infraction de coups et blessures volontaires est établi dans le chef de l’actuel demandeur en cassation, en ce que par son geste de lancer un pot de confiture à travers la fenêtre en direction de la victime, celui-ci avait pris le risque de la blesser, alors qu’une telle prise de risque ne caractériserait pas l’élément intentionnel de l’infraction en cause au sens de l’article 392 du Code pénal, qui nécessiterait le « dessein d’intenter à la personne d’un individu »3.
L’article 392 du Code pénal, concernant l’élément intentionnel des infractions d’homicide et de lésions corporelles volontaires, dispose :
« Sont qualifiés volontaires, l’homicide commis et les lésions causées avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et lors même que l’auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l’attentat. »
Selon la jurisprudence et la doctrine constantes, l’infraction de coups et blessures volontaires requiert l’existence d’un dol général, à savoir la simple volonté d’accomplir un acte de violence contre les personnes4. Aucun dol spécial, comme par exemple le fait d’agir méchamment ou avec une intention malveillante n’est requis5.
Ainsi, seule la volonté de l’acte est prise en considération, à l’exclusion de la volonté du résultat6.
Le dol peut prendre trois formes particulières : direct, indirect ou éventuel. Le dol direct caractérise l’intention de celui qui a eu directement en vue le mal qui est résulté de son action. Agit par contre avec un dol indirect celui qui ne recherche pas directement certaines conséquences dommageables de ses agissements, mais dont la survenance était nécessaire ou inéluctable, et qu’il s’est donc résigné à accepter, plutôt que de renoncer à son action. Quant au dol éventuel, comme dans le dol indirect, l’agent ne recherchait pas en tant que telle la conséquence dommageable survenue, qui dépassait le but qu’il s’était fixé, mais l’avait néanmoins acceptée pour le cas où elle se produirait7.
La jurisprudence a rappelé ces principes en retenant : « Se rend coupable du délit de lésions corporelles volontaires celui qui a volontairement et dans l’intention d’attenter à la personne d’autrui fait des lésions corporelles. Le fait que le mal effectivement causé a
3 Mémoire en cassation, page 6, alinéa 9
4 M-A. BEERNAERT et al. « Les infractions », Volume 2, Les infractions contre les personnes, Ed. LARCIER, n°17 page 123
5 Idem, n°232, page 290
6 Idem, page 124, n°17
7 Idem, pages 127 et 128, n°22, 23 et 24 dépassé de loin les prévisions de l’auteur ne change rien au caractère volontaire de l’infraction. »8
En l’espèce, les magistrats d’appel ont correctement fait application des principes susénoncés. Les passages pertinents de l’arrêt attaqué se lisent comme suit :
« Contrairement aux développements de la défense au pénal, la Cour retient que l’article
392 du Code pénal définit l’élément moral a minima en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité corporelle, soit la volonté d’attenter à la personne d’autrui. Il s’agit d’un dol général, qui est l’élément moral requis en matière de lésions corporelles volontaires (cf. Beernaert, M.-A., Bosly et autres, Les infractions, Editions Larcier, 2010, p.125).
Il est constant en cause que S) a de façon délibérée jeté le pot de confiture en direction de B) afin qu’elle cesse de l’importuner. Il importe peu que l’objet ait été lancé de façon ciblée ou non. Ce qui est déterminant c’est qu’il s’agisse d’un geste volontaire avec l’intention de porter atteinte à autrui. Le fait de lancer un objet est un geste volontaire dont l’auteur accepte consciemment le risque de blesser la victime (cf. Cour, 12 octobre 2010, n°387/10). »9
En se prononçant en ces termes quant à l’élément moral de l’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge de l’actuel demandeur en cassation, à savoir que cet élément consiste en l’intention de porter atteinte à autrui, la Cour d’appel n’a pas violé la disposition visée au moyen.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
A cela s’ajoute qu’en réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation de la loi, le moyen ne tend qu’à rouvrir la discussion sur les faits de la cause desquels les juges du fond ont déduit l’élément moral de l’infraction à l’article 399, alinéa 1er, du Code pénal dont ils ont déclaré coupable le demandeur en cassation.
La constatation des faits relève toutefois du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Par conséquent, sous ce rapport, le moyen ne saurait être accueilli.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
8 Cour d’appel 5 avril 1968, Pas.20, p.466
9 Arrêt attaqué, page 7, alinéas 3 et 4
Pour le Procureur Général d’Etat, le premier avocat général,
Simone FLAMMANG