Court partially allowed appeal on child support, adjusting amounts and adding recurring expenses.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal partially upheld the appellant's request to increase child support payments while rejecting claims regarding driving license fees. The court adjusted monthly contributions to 600, 900, and 1,000 euros for specific periods, explicitly including recurring costs for rent, internet, and transport. Consequently, the appellant was ordered to pay the increased amounts to the respondent, with procedural costs split equally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; The court of appeal may partially reform a judgment on child support by increasing the monthly contribution and incorporating recurring household expenses when the appellant demonstrates a need for additional financial resources.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°145/22 - I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du six juillet deux mille vingt-deux
Numéro CAL-2022-00124 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Arlon en Belgique, demeurant à L- ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
21 janvier 2022,
représenté par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à Messancy en Belgique, demeurant à B- ADRESSE2.),
intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L :
Par jugement du 9 décembre 2021, le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en augmentation de la contribution payée par PERSONNE1.) (PERSONNE1.)) à l’entretien et à l’éducation de leur fille PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), a dit la demande d’PERSONNE2.) irrecevable pour absence d’élément nouveau en ce qu’elle porte sur la période antérieure au 17 septembre 2018 et en ce qu’elle porte sur la période du 5 décembre 2019 au
3 novembre 2020 et recevable et partiellement fondée pour le surplus, dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) irrecevable, fixé la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019 à 575 euros par mois, allocations familiales non comprises, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 1.095 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019, fixé la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.), avec effet au 4 novembre 2020, à 700 euros par mois, allocations familiales et bourse d’études non comprises, constaté que du 4 novembre 2020 au 30 septembre 2021 la contribution mensuelle redue par PERSONNE1.) du fait du jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019 s’élevait, en raison de l’indexation intervenue, à 512,50 euros par mois, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 2.043,75 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la période du 4 novembre 2020 au 30 septembre 2021, constaté que depuis le 1er octobre 2021 la contribution mensuelle redue par PERSONNE1.) du fait du jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019 s’élève en raison de l’indexation intervenue à 525,31 euros par mois, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 524,07 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, condamné PERSONNE1.) à payer avec effet au 1er janvier 2021 à PERSONNE2.), par modification du jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) de 700 euros par mois, allocations familiales et bourse d’études non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), avec effet au 1er juillet 2021, 56% des dépenses extraordinaires en relation avec leur fille PERSONNE3.), plus spécialement énumérées dans la convention des parties du 11 septembre 2014, ordonné l’exécution provisoire du jugement, dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui lui revient au profit de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 janvier 2022, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 9 décembre 2021, qui lui avait été notifié le 13 décembre.
Par ordonnance du 17 mai 2022 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE1.) demande in limine litis à la Cour de déclarer la demande d’PERSONNE2.) irrecevable pour défaut d’élément nouveau, de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant le jugement du 9 décembre 2021, partant de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les montants trop perçus, soit 1.095 euros pour la période allant du 17 septembre 2019 au 4 décembre 2019, 2.043 euros « pour la période allant du 4 novembre 2021 », 523,07 euros pour la période allant du 1er octobre 2021 au 1er décembre 2021, ainsi que le montant de 175 euros par mois pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu’à l’arrêt à intervenir, montants payés par PERSONNE1.) en application du jugement entrepris.
A titre subsidiaire, dans le cas où la demande serait déclarée recevable, il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 575 euros pour la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019 et en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 1.095 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour cette période, de dire que la pension alimentaire pour cette période est de 500 euros plus indexation et de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 1.095 euros payé en application du jugement entrepris, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 700 euros pour la période du 4 novembre 2020 au 30 septembre 2021 et en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 2.043,75 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour cette période, de dire que la pension alimentaire pour cette période est de
500 euros plus indexation et de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 2.043,75 euros payé en application du jugement entrepris, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 700 euros par mois du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 et en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 534,07 euros au titre des arriérés de pension alimentaire pour cette période, de dire que la pension alimentaire pour cette période sera de 500 euros plus indexation, de condamner PERSONNE2.) au remboursement du montant de 524,07 euros payé par lui en application du jugement entrepris, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 700 euros par mois à partir du 1er janvier 2022 , de condamner PERSONNE2.) au remboursement du montant de 175 euros par mois à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à payer à PERSONNE2.) 56% des dépenses extraordinaires avec effet au 1er juillet 2021, de dire que les frais extraordinaires seront divisés par moitié entre parties, de constater que les frais extraordinaires de PERSONNE3.) s’élèvent à 588 euros par mois, partant d’abaisser le montant de la pension alimentaire due par lui à 80% de ces frais soit au montant de 368 euros, de le condamner au paiement forfaitaire du montant de 100 euros par mois pour les frais extraordinaires récurrents, comprenant le kot, les frais de transport, les frais de sport et les frais universitaires, subsidiairement de le condamner au paiement d’une pension alimentaire de 500 euros par mois et d’un forfait pour les frais extraordinaires de 50 euros par mois, de dire que les frais de permis de conduire ne sont pas à prendre en charge par lui et de dire que les frais extraordinaires non compris dans le forfait sont les frais médicaux non récurrents et les frais réellement imprévisibles comme un voyage scolaire obligatoire ou nécessaire pour les études ou les frais extraordinaires décidés ensemble par les parties.
PERSONNE1.) sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que la condamnation de la partie adverse au paiement des frais et dépens de l’instance.
PERSONNE2.) demande à voir déclarer l’appel non fondé.
Elle relève, en outre, appel incident et demande que l’appelant soit condamné à lui payer les montants tels que repris dans sa requête du 1er juillet 2021, à savoir le montant de 750 euros par mois pendant la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2020 et de 1.000 euros pendant la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021. Pour la période postérieure au 1er juillet 2021, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une pension alimentaire de 1.900 euros, sinon à prendre en charge 80% des frais extraordinaires de PERSONNE3.).
En outre, elle demande une indemnité de procédure de 2.000 euros, conteste la demande afférente formulée par l’appelant et sollicite la condamnation de ce dernier aux frais et dépens de l’instance.
- Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’élément nouveau
PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu que la baisse des revenus d’PERSONNE2.), suite à la condamnation de cette dernière à payer une pension alimentaire de 250 euros pour la fille commune PERSONNE4.), constitue un élément nouveau entraînant la recevabilité de sa demande.
Il fait plaider que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, dans son jugement du 9 juillet 2019, n’aurait pas tenu compte lors de la fixation de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) du fait qu’PERSONNE2.) n’avait que l’enfant PERSONNE3.) à charge.
Il fait en outre valoir que l’intimée savait depuis la séparation des parties qu’elle avait deux enfants aux besoins desquels elle devait contribuer et que le fait de devoir payer 250 euros par mois pour PERSONNE4.) ne modifierait pas substantiellement sa situation puisqu’il résulterait des pièces versées au dossier qu’elle aurait encore les moyens suffisants pour engager des dépenses inconsidérées pour PERSONNE3.). Il se réfère notamment au prix de l’ordinateur et du téléphone portable, ainsi qu’aux vacances au ski, à
ADRESSE3.) et à ADRESSE4.) qu’aurait financés l’intimée à la demande de PERSONNE3.).
PERSONNE2.) fait plaider que depuis l’arrêt de la Cour du 16 décembre 2020, elle aurait PERSONNE4.) entièrement à sa charge, puisque cette dernière n’aurait rien réclamé à son père et qu’il ne paierait plus rien pour elle. PERSONNE1.) ne contribuerait plus non plus en nature aux besoins d’PERSONNE4.), puisque ce dernier ne la verrait plus. En outre, depuis septembre 2019, PERSONNE3.) ne verrait plus son père de sorte que la contribution en nature de ce dernier à l’encontre de PERSONNE3.) serait également réduite à néant. A cela s’ajouterait encore que depuis septembre 2020, PERSONNE3.) aurait entamé des études à l’étranger. Enfin, et surtout, elle donne à considérer que suite à l’arrêt de 2020, son revenu aurait baissé de 250 euros, ce qui serait une baisse significative eu égard au faible montant de ses revenus.
Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a conclu que le juge de paix, en retenant dans son jugement du 9 décembre 2019 qu’« il est acquis qu’à partir du 18 février 2018, PERSONNE3.) vit entièrement chez sa mère et est à sa charge exclusive, tandis qu’PERSONNE4.) vit depuis le mois de mai 2015 exclusivement chez son père. La situation d’PERSONNE2.), qui a un seul enfant à sa charge exclusive depuis le mois de mars 2018, est à peu près assimilable à celle existant au moment de la signature de la convention où les deux enfants vivaient ensemble en alternance pour des durées égales chez leur mère et leur père. Dès lors, conformément à l’esprit de la convention des parties signée le 11 septembre 2014, il y a lieu d’adapter la pension alimentaire de PERSONNE3.) à cette situation. Eu égard à l’âge de PERSONNE3.), née le DATE4.), et au fait qu’il n’a pas été établi que la situation financière des parties ait profondément changé depuis leur accord, sauf que PERSONNE1.) est déchargé du paiement de la pension alimentaire à titre personnel de 1.900 euros à PERSONNE2.), le tribunal fixe à partir du mois de mars 2018, la pension alimentaire due par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à 500 euros par mois », a tenu compte de manière implicite du fait qu’PERSONNE2.) n’avait qu’une enfant à charge et que, partant, la condamnation de cette dernière par arrêt du 16 décembre 2020 à payer à sa deuxième fille, PERSONNE4.), le montant de 250 euros à titre de contribution à son entretien et à son éducation à partir du 17 septembre 2018, à l’exception de la période du 5 décembre 2019 au 3 novembre 2020 et jusqu’à la fin de ses études, de même que de contribuer pour moitié aux frais extraordinaires d’PERSONNE4.), constitue un élément nouveau dans le chef d’PERSONNE2.).
A la diminution du revenu disponible de l’intimée s’ajoute que depuis septembre 2020 PERSONNE3.) étudie à ADRESSE5.). En outre, tel que l’affirme l’intimée, il ne résulte pas des pièces versées au dossier qu’à la date d’introduction de sa requête (1er juillet 2021), PERSONNE1.) ait encore contribué à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE4.).
Eu égard à ces circonstances, intervenues depuis le jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2019, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande d’PERSONNE2.) recevable quant à la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019 et quant à celle postérieure au 4 novembre 2020, la prise en charge d’PERSONNE4.) par son père pendant la période du 4 décembre 2019 au 4 novembre 2020 n’étant pas contestée.
- Quant au fond
PERSONNE1.) fait plaider que les montants qu’il verse à l’intimée suffiraient amplement pour financer les frais usuels et extraordinaires nécessaires à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.). Il reproche à cet égard à l’intimée de faire des dépenses inconsidérées sans se concerter avec lui au préalable et de le mettre constamment devant le fait accompli, exigeant qu’il rembourse des frais exorbitants auxquels il n’aurait pas consenti.
Il refuse notamment de prendre en charge l’intégralité du montant réclamé pour l’achat d’un ordinateur, faisant plaider que le montant serait surfait. De même il refuse de prendre en charge la moitié des frais exposés pour l’obtention du permis de conduire, faisant valoir que les deux filles communes auraient perçu un montant de 15.000 euros à leur majorité et qu’PERSONNE4.) aurait financé son permis toute seule avec cette somme.
PERSONNE2.) fait plaider que non seulement elle aurait actuellement les deux enfants à charge, mais qu’en outre son revenu aurait baissé, étant donné qu’elle aurait dû réduire son temps de travail en raison de problèmes de santé. A compter du mois de juillet 2022, elle serait en incapacité de travail et ne percevrait mensuellement plus que le montant brut de 1.073 euros.
Elle reproche, principalement, à PERSONNE1.) de constamment contester le bien-fondé des frais extraordinaires exposés pour PERSONNE3.) et de ne pas lui rembourser l’intégralité des frais extraordinaires à sa charge, à savoir la moitié des frais exposés par elle à ce titre, raison pour laquelle elle aimerait voir inclure les frais extraordinaires « récurrents » dans la contribution mensuelle fixe à compter du 1er juillet 2021.
Indépendamment de leur divorce, les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs à proportion de leurs facultés et de leur assurer un niveau de vie adéquat.
La satisfaction des besoins essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux…) doit être assurée, ainsi que ses frais de scolarité et de formation (Cass. fr., ass. plén., 20 juill. 1979, Bull. ass. plén., n° 6). L'appréciation des besoins de l'enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l'enfant doit être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial.
Les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés.
Le juge qui fixe la pension alimentaire apprécie les revenus des parties au moment où il statue sans considération des modifications à intervenir éventuellement dans la situation des parties, les pensions alimentaires étant toujours révisables en cas de changement des conditions à la base de la pension antérieurement allouée (Cour 1er février 2007, n° 31511 du rôle).
Il convient, par ailleurs, de préciser que les frais d’électricité, de chauffage et de téléphonie, de même que les frais s’assurance pour les véhicules, les taxes communales, les assurances complémentaires de santé et les contrats d’épargne constituent des charges de la vie courante incombant pareillement à chacune des parties, respectivement des frais exposés volontairement. Ils ne sont dès lors pas à prendre en considération pour établir leur disponible mensuel.
• Période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019
PERSONNE1.) fait plaider que le jugement entrepris violerait l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2019, qui a fixé sa contribution pour cette période au montant de 500 euros à compter du 1er mars 2018.
Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur peut toujours être modifié rétroactivement en raison d’un élément nouveau survenu postérieurement, tel qu’en l’espèce, la condamnation d’PERSONNE2.) à payer rétroactivement une pension alimentaire à son autre fille PERSONNE4.). L’argument soulevé par PERSONNE1.) n’est partant pas fondé.
Il convient de rappeler que dans leur convention de divorce par consentement mutuel signée en date du 11 septembre 2014 les parties avaient convenu que « les frais extraordinaires sont définis comme étant ceux qui, d’une certaine importance, ne se présentent pas de manière régulière et dont le montant n’est pas déterminable à l’avance chaque année. Devront notamment être définis comme frais extraordinaires, les frais médicaux et pharmaceutiques non courants, c’est-à-dire exposés en dehors des maladies et blessures bénignes dont tout un chacun peut être affecté, les frais d’hospitalisation, d’orthodontie, de lunettes, déduction faite dans tous les cas du remboursement de la mutuelle ou d’une autre assurance, les frais de voyages scolaires, les frais d’activités parascolaires tels qu’enseignement d’un sport, de la musique, de la danse, les frais habituels de rentrée scolaire et les frais de loisirs, ainsi que, lorsque l’enfant abordera les études supérieures, les frais d’inscription à l’université ou dans les écoles supérieures, les frais de syllabi, les frais de location d’une chambre d’étudiant, les frais de transport ».
Eu égard à ce qui précède et étant donné qu’PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de PERSONNE3.), il y a lieu de tenir compte pour déterminer la contribution mensuelle à son entretien et à son éducation, des besoins usuels (nourriture, vêtements, coiffeur, argent de poche etc…) d’une jeune fille de son âge (16/17 ans), les autres frais repris ci-avant, tels que ceux liés à l’achat d’un téléphone portable de 875,95 euros, étant à inclure dans les frais extraordinaires.
Le jugement entrepris n’est pas contesté en ce qu’il a retenu qu’PERSONNE2.) avait un revenu mensuel disponible de 1.406,69 euros et PERSONNE1.) un revenu mensuel disponible de 7.843,74 euros, montants d’ailleurs établis par les pièces versées au dossier.
Tel qu’il a été précisé ci-avant, il laisse d’être établi que pendant cette période, PERSONNE4.), majeure depuis le 10 février 2018 et n’habitant plus chez son père, ait été à charge de ce dernier. PERSONNE2.), quant à elle, lui a versé mensuellement le montant de 250 euros et a participé pour moitié à ses frais extraordinaires.
Au vu des besoins de PERSONNE3.) et des facultés contributives des parties, il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la contribution due par PERSONNE1.) à 575 euros par mois.
• Période du 4 novembre 2020 au 30 juin 2021
Depuis septembre 2019, PERSONNE3.) ne voit plus son père et il n’est pas contesté que ce dernier ne contribue plus en nature à son entretien. Elle a entamé des études universitaires à ADRESSE5.) en septembre 2020 et est devenue majeure le 2 novembre 2020. Elle a d’abord étudié les langues modernes, puis a décidé de changer d’orientation et s’est inscrite en bachelor en bio-ingénierie.
PERSONNE1.) met en doute le fait que les études soient justifiées, PERSONNE3.) étant en train de refaire une première année. Il affirme qu’en cas de non réussite de cette année il demandera à être déchargé du paiement de toute contribution à son profit.
La Cour constate que PERSONNE3.) a toujours bien étudié par le passé. Eu égard à la situation familiale conflictuelle et pesante à laquelle elle est confrontée et à son jeune âge, le fait pour PERSONNE3.) de changer d’orientation et de refaire une première année n’est pas de nature à mettre d’ores et déjà en doute le caractère justifié de ses études.
Les contestations afférentes de PERSONNE1.) ne sont partant pas fondées.
PERSONNE3.) poursuivant ses études à ADRESSE5.), il est un fait que les frais auxquels elle doit faire face sont supérieurs à ceux qu’elle occasionnait en vivant au domicile de sa mère.
PERSONNE2.) énumère à ce titre, mensuellement, les frais d’inscription (69,58 euros), de logement (313 euros jusqu’à juillet 2022 et 440 euros à compter du 1er septembre 2022), d’internet (10 euros), de transport SNCB (23,70 euros), de syllabus et matériel scolaire (50 euros), la taxe voiture (30 euros), l’essence (50 euros), l‘assurance voiture (76,14 euros), les dépenses effectuées pour le sport (50 euros), l’achat de pneus (17 euros), ainsi que les frais pour l’achat d’un ordinateur (1.100 euros), d’une imprimante (67 euros), d’un sac, d’une tablette (624 euros), d’un téléphone (878 en 2019 et
740 en 2021), les frais d’installation (650 euros) (linge de lit, matériel de cuisine etc..), d’un sac pour l’université (214 euros), les frais de voyage, les frais médicaux etc….
Force est de constater que la majeure partie des frais invoqués sont des frais extraordinaires, suivant la définition donnée dans la convention de divorce des parties. Hormis les frais d’internet (10 euros par mois) PERSONNE2.) ne fait partant pas valoir d’autres frais usuels que ceux d’une jeune étudiante de l’âge de PERSONNE3.) (18/19 ans).
Concernant les capacités contributives respectives des parties, le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que la situation financière de PERSONNE1.) est restée la même.
En instance d’appel, ce dernier fait encore état du remboursement d’un second prêt hypothécaire à raison de (311,33 :2) 155,67 euros par mois. PERSONNE1.) ne versant pas le contrat de prêt y relatif, il laisse d’être établi que ce prêt concerne également l’immeuble dans lequel il habite à titre principal, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
Il n’y a pas non plus lieu de tenir compte de l’intégralité des dépenses indiquées dans le décompte relatif aux « dépenses du ménage PERSONNE5.) », la Cour n’étant pas en mesure, à défaut de pièces justificatives, de vérifier si ces dépenses (par exemple les honoraires médicaux, les frais de coiffeur etc…) ont été effectuées dans l’intérêt de PERSONNE1.) et de son fils PERSONNE6.) ou dans celui de sa nouvelle épouse et de la fille de cette dernière, auquel cas l’appelant ne peut s’en prévaloir dans le cadre de la détermination de la pension alimentaire de sa fille PERSONNE3.).
Concernant la situation financière d’PERSONNE2.), il y a lieu, contrairement au juge aux affaires familiales, de retenir qu’elle n’établit pas s’acquitter mensuellement d’un montant de 93,31 euros au titre du prêt relatif aux panneaux solaires après le mois de septembre 2020, date du dernier virement figurant au dossier, la copie du contrat versée au dossier étant illisible et la Cour n’étant partant pas en mesure de déterminer la date de sa signature.
Il n’y a partant pas lieu d’en tenir compte, de sorte qu’après déduction des charges incompressibles, il reste à PERSONNE2.) un solde disponible de (1.800 - 172,94 - 250) 1.377,06 euros.
Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), PERSONNE3.) ne reçoit pas cumulativement les allocations familiales ainsi qu’une bourse en Belgique et une bourse à Luxembourg, mais uniquement une bourse à Luxembourg qui tient compte de ce qu’elle perçoit en Belgique. D’après la pièce versée au dossier le montant cumulé des bourses s’élève à 1.050 euros par semestre, soit 175 euros par mois.
Au vu des besoins de PERSONNE3.) et des facultés contributives des parties, il y a dès lors lieu de fixer la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 600 euros par mois.
Concernant la demande de PERSONNE1.) en remboursement des montants payés en trop depuis le jugement entrepris, il y a lieu de préciser que par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, le législateur a créé au sein du tribunal d’arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit doté de compétences spécifiques, le tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale étant resté le juge de droit commun.
L’action de droit commun fondée sur les articles 1235 et 1376 du Code civil a une existence autonome indépendante de la demande en matière de pension alimentaire et aucune disposition légale particulière n’attribue compétence au juge aux affaires familiales pour en connaître.
Le juge aux affaires familiales et, par extension, la Cour siégeant en matière d’appel contre les décisions rendues par le juge aux affaires familiales, est donc incompétente ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.).
• Période postérieure au 1er juillet 2021
Arguant du fait que ses revenus auraient encore diminué et que PERSONNE1.) refuserait régulièrement de prendre en charge sa part des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.), PERSONNE2.) demande à la Cour de tenir compte, lors de la détermination du montant de la pension alimentaire mensuelle, des certains frais récurrents (kot, internet, transport, matériel divers pour l’université, activités sportives etc…), qualifiés jusqu’à présent d’ « extraordinaires » et de fixer ledit montant à 1.900 euros, sinon de condamner PERSONNE1.) à prendre en charge 80 % des frais extraordinaires.
PERSONNE1.) ne s’oppose pas au principe d’inclure certains frais récurrents dans la pension alimentaire, sinon de fixer un forfait pour les frais extraordinaires récurrents, mais s’oppose à un partage non paritaire des frais extraordinaires. De même, il s’oppose au montant réclamé au titre de la contribution mensuelle, estimant que le montant payé actuellement serait largement suffisant.
Hormis les frais récurrents qu’elle propose d’inclure dans la contribution mensuelle, PERSONNE2.) se réfère concernant la détermination des frais extraordinaires, parmi lesquels elle cite notamment les frais d’obtention du permis de conduire, à l’arrêté royal belge du 22 avril 2019, fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, §1er du Code civil belge et leurs modalités d’exécution.
L’arrêté royal belge du 22 avril 2019 précité énumère à l’article 1er les frais qui doivent être considérés comme extraordinaires, parmi lesquels figurent « les frais d’inscription aux cours de conduite et aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire ». Il dispose cependant également dans son article 2 que « sauf urgence ou nécessité avérées, tous les frais visés à l’article 1er doivent faire l’objet d’une concertation et d’un accord préalables, portant tant sur l’opportunité de la dépense que sur son montant ».
Il est de principe, en effet, que la participation aux frais extraordinaires est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement.
Il résulte à cet égard des éléments du dossier que les parties sont constamment en désaccord concernant les décomptes relatifs aux frais extraordinaires qu’PERSONNE2.) soumet à PERSONNE1.) pour remboursement de la moitié, PERSONNE1.) refusant très souvent de s’acquitter des montants réclamés, au motif qu’PERSONNE2.) ne le consulterait pas au préalable et se limiterait à lui soumettre les factures une fois la dépense effectuée.
Concernant les capacités contributives respectives des parties, il y a lieu de constater que la situation financière de l’appelant est toujours inchangée, tandis que les revenus de l’intimée ont encore baissé notamment depuis juillet 2022, date depuis laquelle elle perçoit une indemnité d’invalidité mensuelle de 1.073 euros.
Suivant le décompte et les pièces versés par l’intimée, cette dernière ne rembourse plus les mensualités de 172,94 euros depuis octobre 2021.
A compter du 1er avril 2022, elle fait état du remboursement d’un prêt contracté pour l’achat d’une voiture à raison de 422,80 euros par mois. Le prêt ayant été contracté par l’intimée et son nouvel époux, il y a lieu de tenir compte à titre de charge incompressible du montant de 211,40 euros.
Depuis le 1er septembre 2022, le loyer mensuel du logement de PERSONNE3.) s’élève à 440 euros.
Eu égard aux conflits incessants entre parties quant au bien-fondé des frais extraordinaires exposés pour PERSONNE3.) et à l’absence totale de contact entre cette dernière et son père, il convient à l’avenir de tenir compte dans la détermination de la pension alimentaire mensuelle des frais récurrents auxquels elle doit faire, à l’instar de tout autre étudiant poursuivant ses études à l’étranger, à savoir les frais de logement, d’internet et d’abonnement de train, ces frais étant justifiés par les pièces versées au dossier. Les autres frais, qui ne sont pas réguliers, ni déterminables à l’avance, tels que les frais relatifs au matériel pour les études, au minerval, aux voyages d’études, aux activités sportives ou encore à la voiture, sont à inclure dans les frais extraordinaires.
Dès lors, eu égard aux besoins de PERSONNE3.), à la bourse dont elle bénéficie, à la situation financière respective des parties et au fait que la contribution en nature de PERSONNE1.) est inexistante, il y a lieu de fixer sa contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 900 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et au montant de 1.000 euros à partir du 1er juillet 2022. En outre, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à prendre en charge 2/3 des frais extraordinaires exposés de commun accord des parties. Il y a lieu d’inclure dans les frais extraordinaires ceux qui figurent à ce titre dans la convention de divorce, hormis les frais de location d’un kot, les frais d’internet et de transport SNCB.
Si PERSONNE2.) verse un décompte concernant les dépenses extraordinaires non remboursées par PERSONNE1.), elle ne formule aucune demande précise à cet égard. En tout état de cause, elle n’établit pas avoir obtenu l’accord préalable de PERSONNE1.) quant à ces dépenses, de sorte qu’elle n’est pas fondée à en réclamer le remboursement. PERSONNE1.) ayant demandé de clarifier ce point en ce qui concerne les frais liés à l’obtention du permis de conduire, il y a lieu de dire qu’il n’est pas tenu de prendre en charge lesdits frais, PERSONNE2.) n’établissant pas avoir obtenu son accord préalable et ne contestant pas qu’PERSONNE4.) a elle-même payé son permis de conduire.
- Demandes accessoires
Aucune des parties n’ayant établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à déclarer non fondées.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer aux parties par moitié.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit les appels principal et incident recevables, dit l’appel principal partiellement fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, réformant,
fixe la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), née le DATE3.), pendant la période du 4 novembre 2020 au 30 juin 2021 au montant de 600 euros par mois, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) pendant la période du 4 novembre 2020 au 30 juin 2021 de 600 euros par mois, fixe la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au montant de 900 euros par mois,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) pendant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 de 900 euros par mois, dit que cette contribution comprend les frais récurrents liés à la location d’un logement, aux frais d’internet et aux frais de transport SNCB, fixe la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 1er juillet 2022 au montant de 1.000 euros par mois,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 1er juillet 2022 de 1.000 euros par mois,
dit que cette contribution comprend les frais récurrents liés à la location d’un logement, aux frais d’internet et aux frais de transport SNCB, dit qu’il y a lieu de déduire les montants d’ores et déjà payés en application du jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2019 et du jugement entrepris,
condamne PERSONNE1.) à prendre en charge à compter du 1er juillet 2021 les deux tiers des frais extraordinaires exposés d’un commun accord des parties dans l’intérêt de PERSONNE3.), dit que les frais de permis de conduire ne sont pas à prendre en charge par PERSONNE1.),
confirme pour le surplus le jugement dans la mesure où il est entrepris, déboute les parties de leur demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,
fait masse des frais et dépens et les impose par moitié à chacune des parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
PERSONNE7.), président de chambre, PERSONNE8.), greffier.