Luxembourg court dismisses appeal against French judicial assistance asset seizure orders due to ongoing foreign proceedings.

Arrêt n° 667/22 Ch.c.C.

du 28 juin 2022.

(Not.: 568/14/CRIL)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-huit juin deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu l’ordonnance n° 150/22 rendue le 18 février 2022 par la chambre

du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au

domicile élu des appelants le 21 février 2022 ;

Vu l’appel relevé le 22 février 2022 de cette ordonnance au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de

la SARL SOCIETE1.), société à responsabilité limitée immatriculée au

RCS de Paris sous le n° 818 398 570, dont le siège social est ADRESSE1.)

(France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

qualité audit siège,

la SARL SOCIETE2.), société à responsabilité limitée au capital de

1 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° NUMERO2.), dont le siège

social est ADRESSE1.) (France), prise en la personne de son représentant

légal domicilié en cette qualité audit siège,

et la SARL SOCIETE3.), société à responsabilité limitée au capital de

1 000,00 € immatriculée au RCS de Lorient sous le n° NUMERO3.), dont le

siège social est ADRESSE2.) (France), prise en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant élu domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

Vu l’information du 17 mars 2022 donnée par lettre recommandée à la

poste au conseil des appelants pour la séance du mardi, 14 juin 2022 ;

Entendus en cette séance:

Maître

AVOCAT2.), avocat inscrit au barreau de Metz, en

remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, comparant pour la SARL SOCIETE1.), la SARL SOCIETE2.) et la

SARL SOCIETE3.), en ses moyens d’appel ;

Madame l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de

Ministère public, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 22 février 2022 au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, les sociétés à responsabilité limitée de

droit français SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont régulièrement fait

relever appel de l’ordonnance n°150/22 rendue le 18 février 2022, qui a déclaré

recevable, mais non fondée, la demande en restitution d’objets saisis auprès

de la BANQUE1.) S.A. par un juge d’instruction près du même tribunal en

exécution de demandes d’entraides judiciaires émises par les autorités

judiciaires françaises.

L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Les appelantes affirment que les fonds saisis ne seraient pas le résultat

d’une infraction et se plaignent d’être injustement privées de la libre disposition

de leurs biens. La société SOCIETE2.) ne serait même pas visée à

l’ordonnance de saisie du juge d’instruction. Le fait que les autorités judiciaires

françaises leur refusent de communiquer les raisons des saisies et de les

informer de l’état de la procédure constituerait une circonstance exceptionnelle

permettant de se départir de la position de l’Etat requérant.

La représentante du Parquet général requiert la confirmation de

l’ordonnance entreprise.

L’ordonnance de saisie du 12 décembre 2014 vise toute société dont

les personnes physiques et sociétés y énumérées expressément pourraient

être dirigeants, mandataires, signataires ou bénéficiaires économiques.

Dans leur requête introductive, les actuelles parties appelantes

précisent elles-mêmes que les parts de la société SOCIETE3.) sont détenues

à 100 % par la société SOCIETE1.) et que l’intégralité des parts de celle-ci est

détenue par la société SOCIETE2.).

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) est bien visée par ladite

ordonnance de saisie.

La restitution de fonds ou de biens de toute nature, en application de

l’article 11, paragraphe (1), de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide

judiciaire internationale en matière pénale, ne peut en principe être accordée

que de l’accord des autorités judiciaires de l’Etat requérant. Par exception à ce

principe, dans des circonstances exceptionnelles, il peut néanmoins être fait

droit à une demande en restitution sur base de cette disposition, notamment s’il

est établi par les circonstances de l’espèce que ces autorités de l’Etat requérant

se désintéressent manifestement de la procédure tout en omettant abusivement

d’accorder la mainlevée de la saisie.

La chambre du conseil du tribunal a dès lors relevé à juste titre que le

sort des biens saisis dépend en principe des seules décisions des autorités de

l’Etat requérant et qu’il appartient en conséquence aux titulaires des biens de

s’adresser à celles-ci pour solliciter la mainlevée de la saisie.

En considération de la durée de la période pendant laquelle les fonds

saisis ont été bloqués, une restitution n’est cependant pas exclue d’office même

dans l’éventualité où l’Etat requérant s’y oppose ou dans celle où la procédure

qui y est engagée suit son cours.

La chambre du conseil de la Cour constate, avec les juges de première

instance, qu’il résulte des éléments du dossier lui soumis que les autorités

judiciaires françaises ont fait savoir qu’elles demandent le maintien des saisies

alors que les poursuites sont engagées et suivent leur cours.

Eu égard à la complexité du dossier et des démarches entreprises, la

demande en restitution ne peut pas non plus aboutir sur le fondement de la

durée.

Un refus, à le supposer établi, des autorités judiciaires françaises de

communiquer les raisons des saisies et des informations sur l’état de la

procédure ne constitue pas une circonstance exceptionnelle permettant de se

départir de la position de l’Etat requérant.

Il n’existe partant aucune situation exceptionnelle autorisant la

chambre du conseil de la Cour d’appel à ordonner la restitution des avoirs

saisis.

Il suit de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

réserve les frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents:

MAGISTRAT2.), président de chambre,

MAGISTRAT3.), premier conseiller,

MAGISTRAT4.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier GREFFIER1.).

N°150/22

568/14/CRIL

Audience de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

du 18 février 2022, où étaient présents:

MAGISTRAT5.), vice-président,

MAGISTRAT6.) et MAGISTRAT7.), juges

GREFFIER2.), greffière.

Vu la requête en restitution d’objets saisis déposée le 24 janvier 2022 par Maître AVOCAT1.),

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de la SCP AVOCAT3.), avocats

associés, représenté par Maître AVOCAT2.), avocat au barreau de Metz, au nom et pour le

compte de :

1) La SARL SOCIETE1.), Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS

sous le n° NUMERO1.), dont le siège social est ADRESSE1.) (France), prise en la personne

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

2. La SARL SOCIETE2.), Société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° NUMERO2.), dont le siège social est ADRESSE1.)

(France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

3. La SARL SOCIETE3.), Société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €

immatriculée au RCS de LORIENT sous le no NUMERO3.), dont le siège social est

ADRESSE2.) (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

qualité audit siège

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 11 février 2022,



AVOCAT2.), avocat au barreau de Metz,



MAGISTRAT8.), représentante du Ministère Public.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

O R D O N N A N C E

qui suit :

Par requête déposée le 24 janvier 2022, les parties requérantes demandent à la chambre du

conseil de :

«Déclarer la présente requête recevable en la forme,

Sur le fond,

Constater que les fonds des sociétés requérantes sont saisis sans qu'aucune décision

juridictionnelle ne leur ait été notifiée,

Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur les comptes bancaires précités et ordonner

la restitution des fonds saisis sur les comptes de la BANQUE1.), à savoir précisément :

la somme de 16 891,48 euros à la société SOCIETE1.),

les sommes de 17 953,20 euros sur le compte courant et de 500 369,15 euros sur le compte

épargne à la société SOCIETE2.),

la somme de 230 4300,27 € à la société SOCIETE3.),

Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée :

Pièce 1 : extrait KBIS de la SARL SOCIETE1.)

Pièce 2 : RIB de la SARL SOCIETE1.)

Pièce 3 : extrait KBIS de la SARL SOCIETE2.)

Pièce 4 : RIB de la SARL SOCIETE2.)

Pièce 5 : extrait KBIS de la SARL SOCIETE3.)

Pièce 6 : RIB de la SARL SOCIETE3.)

Pièce 7 : statuts de la SARL SOCIETE1.)

Pièce 8 : statuts de la SARL SOCIETE3.)

Pièce 9 : ordonnance de perquisitions et de saisie du 8 décembre 2014

Pièce 10 : procès-verbal des services de police judiciaire de Luxembourg du 16 décembre

2014

Pièce 1 1 : e-mail de la BANQUE1.) du 3 juin 2015.

Pièce 12 : lettre de mise en demeure du 10 novembre 2021

Pièce 13 : lettre du 29 novembre 2021

Pièce 14 : lettre du 22 novembre 2021

Pièce 15 : lettre du 22 novembre 2021

Statuer quant aux frais ce qu'il appartiendra».

A l’audience du 11 février 2022, la représentante du Ministère Public a demandé en ordre

principal à la chambre du conseil de déclarer la requête irrecevable dans la mesure où elle est

basée sur l’article 68 du Code de procédure pénale. En ordre subsidiaire, elle a demandé de

la dire non fondée dans la mesure où il résulte du courrier du 26 novembre 2021 rédigé par

Madame le juge d’instruction MAGISTRAT9.) que l’autorité requérante a demandé le maintien

des saisies.

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que Madame MAGISTRAT10.), Vice-

procureur financier du Parquet National Financier auprès du Tribunal de Grande Instance de

Paris, a émis des commissions rogatoires internationales initiale du 24 novembre 2014 et

additionnelle du 28 novembre 2014 dans le cadre d’une affaire pénale instruite en France

contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et plusieurs sociétés du chef de faits pouvant être

qualifiés en droit luxembourgeois d’escroquerie en matière de fiscalité directe et indirecte.

Le Procureur Général d’État a décidé les 25 novembre et 1er décembre 2014 que rien ne

s’opposait à l’exécution des demandes d’entraide judiciaire initiale et additionnelle au regard

des dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale, en ce que « la demande a trait à des infractions en matière

de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale » en vertu de

l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 et de l’article 396 alinéa 5 de la loi générale

des impôts telles que modifiées par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière

d’impôts.

Suite à cette demande d’entraide, le juge d’instruction a pris seize ordonnances datées des 8,

12 et 22 décembre 2014 aux fins de perquisition et de saisie, notamment auprès plusieurs

établissements bancaires de la place financière luxembourgeoise.

Suite à une ordonnance de perquisition et de saisie du 8 décembre 2014 rendue par le juge

d’instruction, le montant de 16.891,48 euros a été saisi sur le compte bancaire de la société

SOCIETE1.), le montant de 17.953,20 euros a été saisi sur le compte courant de la société

SOCIETE2.), le montant de 500.369,15 euros a été saisi sur le compte épargne de cette

société et le montant de 234.300,27 euros a été saisi sur le compte de la société SOCIETE3.),

tous ces comptes ayant été ouverts auprès de la BANQUE1.).

Les parties requérantes demandent la restitution de ces sommes saisies sur base de l’article

68 du Code de procédure pénale. Elles développent sur les pages 4 à 6 de leur requête les

motifs justifiant selon elles la restitution des sommes d’argent en analysant les conditions

d’application de l’article précité tout en versant de la jurisprudence quant à l’applicabilité de

l’article 68 du Code de procédure pénale.

La loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale a

introduit une procédure spécifique prévue dans le cadre d’une législation spéciale, dérogatoire

au droit commun, qui détermine les attributions respectives des juridictions d’instruction dans

la procédure d’exécution de l’entraide judiciaire internationale.

A l’audience publique du 11 février 2022, le mandataire des requérantes a demandé à la

chambre du conseil de modifier le cas échéant la base légale si celle qui a été invoquée n’était

pas la bonne.

S’agissant de commissions rogatoires internationales émises par les autorités françaises

ayant pour objet la saisie des avoirs sur des comptes bancaires, la loi modifiée du 8 août 2000

sur l’entraide judiciaire en matière pénale est d’application.

L’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 dispose que si d’autres biens que ceux visés par

l’article 9, ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le propriétaire ainsi que toute

personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution jusqu’à la saisine du

tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de

confiscation ou de restitution portant sur ces biens.

En l’espèce les requérantes sont propriétaires des fonds saisis et la requête a été signée par

un avocat à la Cour avec une élection de domicile en son étude, de sorte qu’elle est à déclarer

recevable.

La chambre du conseil tient à relever que la procédure de l’article 11 est un recours en

restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l’objet d’une transmission à l’autorité

requérante. Il s’agit notamment de fonds et d’immeubles. Suivant le mécanisme de l’entraide

judiciaire internationale, ces biens restent saisis dans l’attente d’une décision de mainlevée ou

de confiscation, respectivement de restitution, des autorités compétentes de l’Etat requérant.

Le sort des biens dépend donc en principe des seules décisions des autorités de cet Etat, à

l’exclusion de celles de l’Etat requis. Il appartient dès lors aux titulaires des biens saisis de

s’adresser en principe aux autorités de l’Etat requérant pour solliciter la mainlevée. Le recours

a seulement pour objet de fournir, par exception à ce principe, aux titulaires une sorte de

„soupape de sécurité“ dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci se présentent

notamment lorsque les autorités compétentes de l’Etat requérant refusent la mainlevée d’une

saisie maintenue depuis un laps de temps important tout en se désintéressant de la poursuite

de la procédure. Le recours donne, dans de telles circonstances exceptionnelles, le pouvoir à

la chambre du conseil de décider, le cas échéant, contre la volonté de l’autorité requérante, la

restitution des biens saisis (Rapport commission juridique de la Chambre des Députés du 8

octobre 2010, Projet n°6017, doc. Parlementaire 6017-8, page 25). (cf Arrêt n° 890/14 Ch.c.

Cour d’appel du 8 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance n°2859/14 du 17 octobre 2014

confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c. Cour d’appel du 17 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance

n°270/19 du 5 avril 2019 ; Ch.c.TAL ordonnance n°379/19 du 29 mai 2019 ; Ch.c.TAL

ordonnance n°608/18 du 10 octobre 2018 confirmé par arrêt n°47/19 Ch.c. Cour d’appel du 15

janvier 2019).

Il suit de ce qui précède, que le critère déterminant à prendre en considération dans le cadre

d’une demande en restitution sur base de l’article 11 est celui qui avait justifié la modification

de la loi du 8 août 2000, à savoir la durée de la période pendant laquelle les fonds saisis ont

été bloqués (cf arrêt n°413/18 du 25 avril 2018 Ch.c. Cour d’appel et arrêt n°47/19 du 15 janvier

2019 Ch.c. Cour d’appel).

Les parties requérantes font notamment valoir que le délai raisonnable serait dépassé dans la

mesure où les avoirs se trouvent désormais saisis depuis sept années.

Il résulte des pièces versées par le mandataire des requérantes que le 10 novembre 2021

Maître AVOCAT2.) a adressé un courrier recommandé à la BANQUE1.) pour obtenir les motifs

de la saisie des avoirs.

Par courrier du 29 novembre 2021, la banque précitée a informé Maître AVOCAT2.) qu’il devait

prendre contact avec le juge d’instruction pour recevoir ces informations.

Par lettre du 22 novembre 2021, le gérant de la société SOCIETE4.), PERSONNE3.), a

demandé au juge d’instruction d’ordonner la mainlevée des saisies sur les comptes des

sociétés SOCIETE1.), SARL SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

Par courrier du 26 novembre 2021, le juge d’instruction a informé PERSONNE3.) que d’après

l’autorité requérante, les saisies des comptes des trois sociétés visées doivent être

maintenues. Le juge d’instruction l’a encore informé que s’il n’était pas d’accord avec l’avis de

l’autorité requérante, il doit s’adresser à MAGISTRAT11.), Premier Vice-Procureur Financier

au Parquet National Financier à Paris.

Cette pièce est de nature à démontrer que les poursuites sont engagées et suivent leur cours

en France. Il n’existe en ces circonstances aucune situation exceptionnelle autorisant la

chambre du conseil, qui, saisie sur base de l’article 11 de la loi précitée, n’est investie du

moindre pouvoir de contrôle de la régularité ou de l’opportunité de la saisie, à ordonner la

restitution même partielle des avoirs saisis.

La demande est dès lors à déclarer non fondée.

P a r c e s m o t i f s:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit recevable la demande introduite le 24 janvier 2022 par les parties requérantes sur

base de l’article 11 de la loi du 8 août 2000,

la dit non fondée,

condamne les parties requérantes aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

Conformément aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale, l’appel doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la

partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats

respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe dont relève la chambre du conseil. Si

l’inculpé est détenu, il peut également déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Sans préjudice des procédures prévues à l’article 133 du Code de procédure pénale et conformément à l’article 6 de la loi du 20

juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, modifié par l’article 2 de la loi du

24 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière pénale, modifié par l’article 3 de la loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20

juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale et par l’article 1er de la loi du 17

décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière pénale, l’appel contre une ordonnance de la chambre du conseil peut également être formé par une

déclaration d’appel qui est à faire parvenir au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil par courrier électronique dans

un délai de cinq jours à compter du jour de la notification de la présente ordonnance. Les adresses électroniques du greffe par le

biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur

site internet.