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CA4_CAL-2021-01016 Généré par l'IA

Court dismisses appeal in French contract dispute, confirming partial performance and rejecting unjust enrichment claim.

Numéro de cause CA4_CAL-2021-01016
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellant's claims and confirmed the first-instance judgment regarding a contract dispute between two companies. The appellant argued for full payment of a disputed invoice, while the appellee contested the quality of seven specific dossiers delivered prior to contract termination. The court found the appellant failed to prove the quality defects of these dossiers and upheld the partial performance valuation of 35,000 euros.

Regeste Legislator

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Articles 1103, 1193 et suivants, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1343-2 et 1353 du Code civil; In the absence of proof regarding the quality of partial performance, the court may fix the value of such prestations ex aequo et bono, and a claim for unjust enrichment fails when the underlying contractual relationship remains valid.

Mots-clés

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contractual performance partial execution unjust enrichment contract termination damages assessment procedural costs French law application résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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Articles 1103, 1193 et suivants, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1343-2 et 1353 du Code civil
codecivil
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande est à
Article 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020
demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
article 1343-2 du Code civil
application de l’article 1343-2 du Code civil, la condamnation de la
article 1229 du Code civil
Conformément à l’article 1229 du Code civil français, la résolution met
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Texte complet

Arrêt N° 125/22 IV-COM

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2021-01016 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre;

Carole BESCH, conseiller;

Nathalie HILGERT, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par

son président, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Paris sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles

Hoffmann de Luxembourg du 30 septembre 2021,

comparant par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat, établie

et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 250783, représentée par Maître Karim

Sorel, avocat à la Cour,

e t

Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229

Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur

judiciaire de la société anonyme SOCIETE2.), en liquidation judiciaire,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son liquidateur,

intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,

comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 5 février 2020, la société par actions

simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après : le SOCIETE1.) ou

l’appelant) a fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme

SOCIETE2.), (ci-après : Maître HAMILIUS ou

SOCIETE2.)), à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour :

au visa des articles 1103, 1193 et suivants, 1217 et suivants, 1231 et

suivants, 1240 et suivants, 1343-2 et 1353 du Code civil,

condamner Maître HAMILIUS à lui payer le montant de 84.625 euros

au titre de la facture 18-12/180 du 31 décembre 2018, augmenté des

intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à

compter du 31 décembre 2018,

sinon

condamner Maître HAMILIUS à lui payer le montant de 84.625 euros

à titre de dommages et intérêts en réparation de l’inexécution de son

obligation de paiement,

sinon

condamner Maître HAMILIUS à lui payer le montant de 84.625 euros

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

résultant de la résiliation émise par la défenderesse.

La requérante sollicitait de même l’allocation d’une indemnité de

procédure de 10.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à

compter de l’assignation en justice ; la capitalisation des intérêts en

application de l’article 1343-2 du Code civil, la condamnation de la

défenderesse aux dépens et l’exécution provisoire sans caution du

jugement à intervenir.

La demande était basée, conformément à la motivation de

l’assignation, sur la loi française, applicable selon la demanderesse

conformément à l’article 4 du règlement CE n°593/2008.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 11 juin 2021, le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant par

requalification en matière commerciale, selon la procédure civile, a :

reçu les demandes reconventionnelles de Maître HAMILIUS en la

forme,

déclaré fondée sa demande reconventionnelle en résiliation du contrat

entre parties,

partant prononcé la résiliation du contrat aux torts du SOCIETE1.)

avec effet au 10 décembre 2018,

déclaré la demande en remboursement de Maître HAMILIUS fondée

à hauteur de 49.625 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10

décembre 2018 jusqu’à solde,

partant condamné le SOCIETE1.) à rembourser à Maître HAMILIUS

le montant de 49.625 euros avec les intérêts légaux à partir du 10

décembre 2018 jusqu’à solde,

débouté Maître HAMILIUS de sa demande reconventionnelle en

allocation de dommages et intérêts,

reçu la demande du SOCIETE1.) en la forme,

l’a déclaré non fondée,

débouté le SOCIETE1.) et Maître HAMILIUS de leurs demandes en

allocation d’une indemnité de procédure,

condamné le SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de Maître HAMILIUS sur ses affirmations de droit.

Par acte d’huissier de justice du 30 septembre 2020, le SOCIETE1.)

a interjeté appel du jugement.

L’appelant conclut, par réformation du jugement, comme suit :

- quant à la demande principale,

constater que la résiliation du 10 décembre 2018 n’est pas valable

alors qu’elle est intervenue en dehors de tout cadre légal ou

contractuel,

partant

condamner l’intimée au paiement de la somme de 84.625 euros, avec

les intérêts légaux à compter de la signature de la convention sinon

de la demande en justice, sinon de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde,

en contrepartie de l’exécution du contrat sur base de la responsabilité

contractuelle ,

constater que la résiliation du 10 décembre 2018 est abusive,

partant,

condamner l’intimée au paiement de la somme de 84.625 euros, avec

les intérêts légaux à compter de la signature de la convention sinon

de la demande en justice, sinon de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde, à

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

- quant à la demande reconventionnelle

constater que les principes directeurs du procès ont été violés,

partant,

annuler le jugement du 11 juin 2021 en ce qu’il a condamné l’appelant

au paiement de la somme de 49.625 euros au titre de la demande

reconventionnelle,

sinon,

dire la demande reconventionnelle irrecevable sinon non fondée,

subsidiairement,

constater que l’intégralité des prestations était réalisée au jour de la

résiliation du 10 décembre 2021,

partant,

dire la demande reconventionnelle irrecevable sinon non fondée,

plus subsidiairement et à considérer que le travail accompli soit évalué

à 35.000 euros au jour de la résiliation,

constater que l’intimée a bénéficié de l’entièreté du travail accompli

hors cadre contractuel,

partant,

condamner l’intimée au paiement de la somme de (49.625 + 84.625=)

134.250 euros, montant représentant le travail accompli après la

résiliation et ce, sur base de l’enrichissement sans cause,

en tout état de cause,

condamner l’intimée aux frais et dépens,

et au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour

chaque instance,

ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, nonobstant

opposition ou appel.

L’intimée demande acte qu’elle se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme et qu’elle interjette

appel incident sur le seul point du montant de l’acompte que le

SOCIETE1.) doit lui rembourser.

Elle demande à la Cour de dire que l’acompte versé de 84.625 euros

est à rembourser avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre

2018 jusqu’à solde.

L’intimée réclame une indemnité de procédure de 10.000 euros pour

les deux instances et la condamnation de l’appelant aux frais et

dépens.

Afin d’éviter les redites, les arguments et moyens des parties seront

examinés en détail ci-après.

Appréciation

Les faits, tels qu’ils résultent de la description détaillée et exhaustive

faite par les juges de première instance, sont censés être reproduits

ici et ne sont mentionnés uniquement si nécessaire.

Il convient toutefois de rappeler dès l’ingrès que le SOCIETE1.),

spécialisé dans le secteur des activités d’enquête, a été chargé par

Maître HAMILIUS de l’établissement de 24 dossiers concernant des

clients de SOCIETE2.) qui s’étaient constitués parties civiles devant

les juridictions françaises, dans le cadre d’une procédure pénale

introduite à l’encontre de la banque et de ses dirigeants du chef

d’escroquerie et d’abus de confiance aggravé.

SOCIETE2.) souhaitait, en vue de préparer sa défense pour l’instance

d’appel contre le jugement de relaxe du 28 août 2017 du tribunal

correctionnel de Paris, connaître la situation financière et le profil

professionnel et d’investisseur de plusieurs de ses anciens clients qui

avaient

invoqué

devant

les

juridictions

françaises

leur

méconnaissance des activités financières et leur impécuniosité.

A cette fin, Maître HAMILIUS avait signé le 15 mai 2018 le devis établi

par le SOCIETE1.) d’un montant global de 169.250 euros HTVA

portant sur des recherches à effectuer au sujet de PERSONNE1.)

(PERSONNE2.)) ainsi que de quinze autres personnes physiques et

de trois sociétés civiles immobilières auxquelles SOCIETE2.) avait

accordé des prêts Equity Release.

A la signature du devis, Maître HAMILIUS avait versé au SOCIETE1.)

une provision de 50 % de ce montant, soit la somme de 84.625 euros.

Le devis indiquait encore qu’« [e]n fin de mission, il vous sera remis

un rapport daté et signé relatant les investigations menées et leurs

résultats » et que le solde était payable sous quinzaine à la remise du

rapport.

Pour chacune de ces personnes, Maître HAMILIUS avait fait remettre

(sur clé USB) au SOCIETE1.) les dossiers de ces personnes,

contenant les informations rassemblées par SOCIETE2.) avant l’octroi

des prêts, donc antérieurement à sa mise en liquidation du 12

décembre 2008.

Estimant que le SOCIETE1.) ne lui avait communiqué que tardivement

les renseignements demandés et que de plus les informations

communiquées étaient superficielles, insuffisantes, partiellement

fausses, d’une imprécision telle qu’elles ne servaient à strictement rien

ou étaient déjà connues par Maître HAMILIUS, celle-ci a, par courrier

recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2018, résilié

le contrat conclu entre parties.

Le SOCIETE1.) contestait les griefs allégués par Maître HAMILIUS et

il réclamait le paiement du solde motif pris qu’il avait exécuté sa

mission.

Quant à la recevabilité de l’acte d’appel

Maître HAMILIUS s’est rapportée à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’appel en la pure forme. Elle donne à considérer que

l’appel date du 30 septembre 2021 et que le délai d’appel a commencé

à courir le 10 août 2021 étant donné que « le représentant légal de

l’appelant a signé en date du 9 août 2021 l’avis de réception de l’acte

d’appel qui lui a été envoyé par l’huissier de justice Carlos Calvo ».

Il ressort des pièces soumises en cause que le jugement a été signifié,

conformément au règlement CE n°1393-2007 du 13 novembre 2007,

par exploit d’huissier de justice au domicile de SOCIETE1.) en date du

17 août 2021. Il ressort de même des pièces versées que le jugement

a été envoyé au SOCIETE1.) par courrier recommandé avec accusé

de réception et que le destinataire a reconnu avoir reçu cet envoi en

date du 9 août 2021.

Le délai d’appel a dès lors commencé à courir le 10 août 2021.

L’appel interjeté en date du 30 septembre 2021 est intervenu endéans

le délai légal.

Quant à la recevabilité de l’appel incident

Maître HAMILIUS interjette appel incident limité « sur le seul point du

montant de l’acompte que la SAS SOCIETE1.) doit rembourser » et

elle expose à l’appui de cet appel qu’elle n’est pas d’accord avec les

premiers juges en ce qu’ils ont retenu une exécution partielle du

contrat par le SOCIETE1.) concernant sept dossiers. Elle souligne que

dans ces sept dossiers, il n’y a ni rapports, ni documents qui pourraient

être utilisés en justice.

Elle conclut dès lors, par réformation du jugement, à la condamnation

du SOCIETE1.) à lui rembourser l’acompte versé de 84.625 euros,

outre les intérêts.

Le SOCIETE1.) estime que Maître HAMILIUS ne sollicite aucunement

la confirmation du jugement notamment en ce qu’il a déclaré valable

la résiliation du 10 décembre 2018 et il en déduit « que l’appel incident

interjeté par la partie adverse doit être déclaré irrecevable pour défaut

de base légale ».

Ce moyen procède d’une lecture erronée des conclusions de

l’appelante sur incident desquelles il ressort clairement qu’elle

interjette appel incident sur un seul point et qu’elle conclut dès lors,

implicitement mais nécessairement, à la confirmation du jugement

pour le reste.

L’appel incident est dès lors recevable.

Quant aux demandes de donné acte

L’intimée demande acte qu’elle se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme et elle demande acte

qu’elle interjette appel incident.

Il n’y a pas lieu de faire droit à ces demandes, étant donné que la Cour

n’a pas à donner acte à une partie qu’elle exerce une voie de recours

dont elle dispose de par la loi tout comme elle n’a pas besoin de

donner acte à une partie qu’elle soulève un moyen de procédure.

Quant à la loi applicable

Dans l’assignation introductive de première instance (cf. page 8), la

partie demanderesse avait expressément conclu à l’application de la

loi française (i.e. le Code civil français et le Code français de la sécurité

intérieure).

Les juges de première instance ne se sont pas prononcés sur cette

demande.

En instance d’appel, ni l’appelante, ni l’intimée ne contestent le

jugement sur ce point et ne tirent des conséquences en droit de cet

oubli mais l’appelante conclut dans l’acte d’appel de nouveau à

l’application de la loi française.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement CE n°

593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la

loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), la loi applicable,

à défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice

des articles 5 à 8, est déterminée comme suit:

« (…),

b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans

lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle. »

Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat de

prestation de services et que le prestataire a sa résidence habituelle

en France.

Il y a dès lors lieu à application de la loi française.

Contrairement au moyen soulevé par Maître HAMILIUS, le

SOCIETE1.) n’est pas tenu de verser ces dispositions pour prouver le

contenu de la loi française.

Selon une jurisprudence luxembourgeoise traditionnelle, il y avait

application de la loi du for lorsque le contenu de la loi étrangère

invoquée par une partie n’était pas établi. Cette jurisprudence était

motivée par le fait qu’il incombe à l’auteur d’une prétention de prouver

tous les éléments nécessaires à son succès.

Cette jurisprudence, qui existait également en France, a été

abandonnée par les juridictions françaises qui retiennent désormais,

qu’il incombe au juge français qui reconnaît une loi étrangère

applicable, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque,

d’en rechercher la teneur, avec le concours des parties et

personnellement s’il y a lieu, et de justifier ainsi la solution donnée à

la question litigieuse par le droit positif étranger (cf. Cass. française,

1e civ., 24 novembre 1998 ; Cass. française, 1e civ., 28 juin 2005,

Cass. 1e civ. 11 février 2009).

La jurisprudence belge se prononce dans le même sens.

Il y a toutefois lieu de noter que les juridictions appelées à appliquer le

droit étranger n’exercent pas un contrôle de légalité complet ; elles

n’ont pas pour vocation d’interpréter le droit étranger et que si le juge

français qui reconnait applicable une loi étrangère se heurte à

l’impossibilité à obtenir la preuve de son contenu, il peut faire

application de la loi française, à titre subsidiaire.

Certaines juridictions de fond luxembourgeoises ont adopté la même

solution et retiennent que le juge luxembourgeois a l’obligation de

rechercher le contenu et la portée du droit français qu’il reconnaît

applicable, sans qu’il ne puisse se décharger de cette obligation sur

les parties. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’établir la teneur de

cette loi, que la loi du for peut trouver application à titre subsidiaire.

La Cour se rallie à ce courant jurisprudentiel, de sorte que le moyen

soulevé n’est pas fondé.

Quant aux notions de résiliation et de résolution

L’article 1217 nouveau du Code civil français permet au créancier

insatisfait de « provoquer la résolution du contrat », ce qui peut se faire

par l’une des trois voies offertes par les nouveaux articles 1224 à

1230 : jeu d’une clause résolutoire, notification d’une résolution

unilatérale ou décision de justice.

L’article 1229 nouveau du Code civil français dispose que :

« La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions

prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le

débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par

le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité

que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent

restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à

mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à

restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de

résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352

à 1352-9. »

Selon la doctrine française il y a lieu, même si l’expression de

« résolution pour inexécution » est souvent employée de façon

générique, de faire une distinction. Le terme de résolution au sens

strict désigne un anéantissement total du contrat, y compris dans les

effets qu’il a pu déjà produire : il agit donc avec rétroactivité. Mais pour

les contrats à exécution successive il arrive que l’anéantissement du

contrat laisse subsister certaines périodes écoulées et ne prenne effet

qu’à partir d’une certaine date : on parle alors de résiliation. En

écartant le plus souvent possible la rétroactivité, la réforme (française)

de 2016 a privilégié les cas de

résiliation, mais les a

malencontreusement fait entrer sous le vocable générique de

résolution, ce qui a obscuri la matière du point de vue terminologique

(cf. A. Bénabent, Droit des obligations, précis Domat, n°386).

Comme les parties au litige ne mentionnent que la « résiliation » du

contrat tandis que les articles du Code civil français se réfèrent à la

« résolution » du contrat pour inexécution, les deux notions sont

utilisées ci-après, sans distinction.

Quant à l’appel principal

Dans la motivation du jugement, les juges de première instance ont

retenu que la résiliation de la part de Maître HAMILIUS est intervenue

à juste titre et qu’elle est à entériner avec effet au 10 décembre 2018.

Dans le dispositif du jugement, le tribunal a prononcé la résiliation du

contrat aux torts du SOCIETE1.).

Il a de même retenu qu’il y a eu exécution partielle du contrat par le

SOCIETE1.) concernant sept dossiers et il a décidé que Maître

HAMILIUS ne saurait donc demander le remboursement de

l’intégralité de l’acompte payé.

Admettant que seules les prestations effectuées avant la date de

résiliation étaient dues, le tribunal a chiffré ex aequo et bono la valeur

de ces prestations à 35.000 euros ; Maître HAMILIUS n’ayant ainsi

droit qu’au remboursement de (84.625-35.000=) 49.625 euros, outre

les intérêts à partir du 10 décembre 2018.

L’appelant demande, par réformation du jugement, la condamnation

de l’intimée au paiement de la somme de 84.625 euros outre les

intérêts.

Il affirme principalement que la résiliation du 10 décembre 2018 n’est

pas valable alors qu’elle est intervenue en dehors de tout cadre légal

ou contractuel.

Il fait ensuite valoir que le devis ne contient aucune clause résolutoire

et que de plus la résiliation a eu lieu sans mise en demeure préalable.

L’intimée ne prend pas position de manière circonstanciée quant aux

moyens de l’appelant. Elle expose qu’elle pouvait raisonnablement

s’attendre à obtenir les rapports d’enquête pour la fin du mois de juin

2018. Comme elle n’aurait reçu les dossiers qu’en date du 20 février

2019, après un envoi partiel de sept fiches en date du 30 octobre 2018

et après qu’elle avait demandé au SOCIETE1.) de suspendre ses

travaux, le délai conventionnel n’aurait pas été respecté. Tel

qu’indiqué ci-dessus, elle expose de même que les prestations

fournies n’étaient pas utilisables au vu du manque de qualité du travail

fourni.

Il convient d’examiner successivement ces diverses demandes qui ont

toutes été formulées dans le cadre d’une résolution unilatérale telle

que prévue par l’article 1217 nouveau du Code civil français.

- quant au moyen de l’absence de validité de la résiliation

L’appelant expose d’abord que la résiliation du 10 décembre 2018

« n’est pas valable » pour être intervenue en dehors de toute

stipulation contractuelle et de toute disposition légale voire sans mise

en demeure préalable.

Il souligne que le contrat ne contient pas de clause résolutoire et qu’il

n’y a eu aucune mise en demeure antérieure à la résiliation.

Conformément à l’article 1229 du Code civil français, la résolution met

fin au contrat. Elle prend effet à la date de réception par le débiteur de

la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge.

La résolution pour inexécution entraîne l’anéantissement du contrat.

Elle a comme but et pour conséquence de mettre fin au contrat à

raison de son inexécution (voir dans ce sens A. Bénabent, droit des

obligations, 18e éd., p.314).

Il en découle qu’une résolution unilatérale, même si elle est, a

posteriori, déclarée abusive par le juge, ne fait pas revivre le contrat.

Ce dernier reste résolu et la faute commise par l’auteur de la résiliation

ouvre, le cas échéant, droit à indemnisation.

Le moyen de l’appelant consistant à voir dire que la résiliation n’est

pas valable et que le contrat liant les parties n’a jamais pris fin et qu’il

doit donc être exécuté, n’est pas fondé.

- quant au moyen du caractère abusif de la résiliation

Au cas où la Cour confirmerait la résiliation du 10 décembre 2018,

l’appelant expose qu’il y aurait lieu de retenir le caractère abusif de

celle-ci en raison de son caractère brusque, imprévisible et injustifié.

A ce titre, il invoque tant l’absence de mise en demeure que l’absence

de justes motifs à la base de la résiliation.

l’absence de mise en demeure

Les articles 1224 nouveau et suivants du Code civil français disposent

que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire

soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du

créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il est constant en cause que le contrat, qui ne contient pas de clause

résolutoire, a été résilié unilatéralement par Maître HAMILIUS pour

inexécution dans le chef du SOCIETE1.).

L’inexécution grave justifie que le créancier insatisfait mette fin au

contrat de manière unilatérale, à ses risques et périls, par voie de

notification. Une mise en demeure est cependant requise, sauf

urgence, et le débiteur peut saisir le juge pour contester la résolution

aux termes de l’article 1226 nouveau du Code civil français.

Cet article permet à la résolution d’être dispensée de l’intervention

judiciaire préalable, pour intervenir aux risques et périls de son auteur,

le juge pouvant a posteriori contrôler le bien-fondé de sa décision. Le

risque est que si la rupture est ensuite jugée non fondée, le contrat

sera résolu aux torts de son auteur (cf. A. Bénabent, Droit des

obligations, précis Domat, n°389).

Le rôle du juge ne consiste pas à prononcer la résolution du contrat :

le juge doit vérifier la régularité de la mesure prise par le créancier. Le

contrôle est alors double : il faut non seulement vérifier que le débiteur

n'a pas exécuté une obligation du contrat, manquement qui aurait

entraîné en cas de saisine du juge le prononcé de la résolution, mais

aussi constater la gravité de ce manquement, justifiant de ne pas

attendre le prononcé de la résolution par le juge. Si l'une de ces deux

conditions fait défaut, le juge constate qu'il y a eu rupture du contrat

par le fait de la partie qui avait unilatéralement résolu le lien, ou que la

rupture est due à la faute réciproque de chaque partie. La rupture

unilatérale du contrat, avant l’expiration du délai prévu pour permettre

au débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles, interdit à ce

dernier de s’en acquitter comme il le proposait et méconnaît tout à la

fois la force obligatoire des conventions et le devoir de bonne foi

(Cass. com., 5 févr. 2020, n° 18-20.722).

Le texte subordonne la résolution unilatérale à une « inexécution

suffisamment grave » (art. 1224), sans pour autant donner de critère

pour situer ce seuil de gravité. Il faut en outre que l’inexécution persiste

après une mise en demeure préalable ; compte tenu de la «brutalité»

du mécanisme, cette mise en demeure doit, d’une part préciser le délai

imparti au cocontractant pour remédier à l’inexécution, délai qui doit

être raisonnable, d’autre part, indiquer que le créancier sera en droit

de résoudre le contrat (art. 1226) (cf. Bénabent, précité, n° 390).

Le caractère obligatoire de la mise en demeure préalable s’impose

sauf le cas d’urgence de sorte qu’il existe des situations susceptibles

de dispenser d’une mise en demeure préalable.

En l’espèce, Maître HAMILIUS affirme succinctement qu’une mise en

demeure ne s’imposait pas. Elle n’a ni invoqué, ni établi l’urgence

permettant de la dispenser de procéder par mise en demeure. Elle

donne à considérer que son courrier de résiliation a été adressé au

SOCIETE1.) et que le contrat a été résilié après sept mois sans

résultat tangible. Il serait évident que le SOCIETE1.) avait été

suffisamment averti de son insatisfaction et qu’elle « avait

certainement le droit, après une attente de plus de 7 mois lors de

laquelle le SOCIETE1.) n’a aucunement fait état d’un quelconque aléa

de l’enquête, de résilier le contrat, par défaut de respect du délai

connu, sans qu’une mise en demeure s’impose ».

Conformément à l'article 1226 nouveau du Code civil français Maître

HAMILIUS devait, en l’absence de clause résolutoire expresse, et en

l’absence d’avoir établi l’urgence, mettre le SOCIETE1.) en demeure

d’exécuter ses obligations.

Il est certes établi que l’intimée avait manifesté son insatisfaction quant

aux prestations fournies par le SOCIETE1.), tant en ce qui concerne

leur qualité qu’en ce qui concerne le délai endéans lequel elles avaient

(partiellement) été réalisées. Il n’en reste pas moins qu’elle avait

accepté que le délai accordé au SOCIETE1.) pour exécuter ses

prestations avait, à plusieurs reprises, été prorogé.

Une mise en demeure fait toutefois défaut.

Le législateur ne précise pas la sanction encourue lorsque le créancier

met en œuvre une résolution par notification sans mise en demeure

préalable respectivement en l’absence ou de l’insuffisance de

motivation.

La doctrine a dès lors envisagé deux possibilités et retient qu’il

conviendrait soit de considérer que la résolution est privée d'effet et

réputée n'être pas intervenue soit qu’il y a lieu à octroi de dommages

et intérêts.

Etant donné qu’en l’espèce l’existence d’une motivation de la

résiliation unilatérale par Maître HAMILIUS n’est pas contestée, (la

lettre de résiliation du 10 décembre 2018 est motivée sur plus de cinq

pages) et que seule la mise en demeure fait défaut, il y a lieu de retenir

que le courrier du 10 décembre 2018 a définitivement mis fin au

contrat conclu entre parties et que la sanction de l’absence d’une mise

en demeure réside dans l’octroi de dommages et intérêts.

L’appelant réclame la somme de 84.625 euros à titre de dommages et

intérêts sinon tout montant supérieur, outre les intérêts.

Tant la demande que le quantum sont contestés par l’intimée.

En cas de rupture fautive d’un contrat, il appartient à la victime d’établir

son préjudice réellement souffert. Comme le SOCIETE1.) n’a versé

aucune pièce à l’appui de sa demande en indemnisation, ni fourni la

moindre estimation ou explication y relative et qu’il reste de plus en

défaut de rapporter la preuve du lien causal entre la résiliation fautive

découlant d’une absence de mise en demeure et le dommage allégué

à hauteur de 84.625 euros, sa demande en indemnisation n’est pas

fondée.

Tel qu’indiqué ci-dessus, l’appelant invoque non seulement l’absence

de mise en demeure mais également l’absence de justes motifs dans

le chef de l’intimée pour procéder à la résiliation du contrat et il réclame

à titre d’indemnisation la somme de 84.625 euros outre les intérêts.

l’absence de justes motifs

L’intimée a motivé la résiliation par le dépassement considérable du

délai prévu et par l’absence de qualité du travail fourni.

Il appartient à l’auteur de la résiliation de prouver la gravité de

l'inexécution, qui est la condition préalable de mise en œuvre de la

résolution unilatérale.

La jurisprudence a défini les contours de la résolution unilatérale par

notification en énonçant que « la gravité du comportement d'une partie

à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon

unilatérale à ses risques et périls » (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-

21.485, préc. n° 12), puis a précisé dans un arrêt de censure le 20

février 2001 qu'il importe peu que « le contrat soit à durée déterminée

ou non » (Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-15.170 : JurisData n°

2001-008276).

La doctrine a, sur le fondement de ces arrêts de la Cour de cassation,

déterminée les conditions requises pour qu'une résolution unilatérale

du contrat soit validée et a retenu deux approches concevables, selon

que l'on se réfère principalement au comportement du débiteur

(approche subjective), ou au caractère essentiel de l'obligation

inexécutée (approche objective).

Dans une approche subjective, les juges prennent en considération la

gravité du comportement du débiteur, qui traduit de la part de ce

contractant une atteinte à l'exigence générale de bonne foi: « la gravité

prise en compte ne s'attache pas toujours au caractère essentiel de

l'obligation inexécutée et aux conséquences matérielles qui en

résultent pour le créancier. Elle peut aussi tenir à des agissements

plus personnels du débiteur, liés par exemple à sa déloyauté

manifeste ».

Cette approche subjective liée à une appréciation du comportement

du débiteur est soulignée par les juges en présence de contrats

conclus intuitu personae.

Dans une approche objective, la résolution unilatérale est un remède

à la mise en péril de l'équilibre de l'opération contractuelle ; c'est en

considération de ses seuls effets objectifs que le manquement du

cocontractant à ses obligations mérite d'être qualifié de grave.

En l’espèce l’appelant conteste tant tout dépassement du délai

conventionnel que le défaut de qualité du travail fourni.

(i)

quant au délai contractuellement prévu pour l’exécution

L’appelant explique que le délai de quatre à cinq semaines, prévu au

contrat pour lui permettre d’exécuter sa mission n’est qu’estimatif et

susceptible de prolongation en fonction des aléas de l’enquête. Il

conteste qu’il s’agissait d’un délai précis ou d’un délai butoir.

Il affirme que divers aléas se sont présentés et ressortent des courriels

échangés entre parties dont notamment le courriel du 12 juillet 2018

de Maître Dartevelle, l’avocat de Maître HAMILIUS et de celui du 1er

septembre 2018 faisant état d’informations en cours de réception.

Le SOCIETE1.) souligne de même que l’intimée n’a jamais fait état

d’un quelconque dépassement de délai et il conclut qu’aucun

dépassement ne saurait lui être imputé.

L’intimée donne à considérer que le délai précis d’un maximum de cinq

semaines n’a manifestement pas été respecté.

Le contrat conclu entre parties et rédigé par le SOCIETE1.), indique

quant au délai que :

« Pour le traitement de ce dossier, il faut envisager un délai moyen de

4 à 5 semaines à compter de la réception des fonds. Ce délai estimatif

pourra subir des modifications en fonction des aléas de l’enquête. »

Il convient de faire un bref rappel des faits constants en cause.

Il est établi qu’avant la conclusion du contrat, le SOCIETE1.) avait été

dûment informé que les renseignements qu’il était chargé de recueillir

étaient destinés à être utilisés au cours de l’instance d’appel à

l’encontre du jugement correctionnel du 28 août 2017.

Dans l’assignation introductive de première instance, le SOCIETE1.)

avait indiqué que « la banque souhaitait, dans la perspective de la

procédure d’appel, connaître la situation personnelle (profil

professionnel et/ou d’investisseur, patrimoines, revenus) de plusieurs

de ses anciens clients (…) ».

En date du 12 juillet 2018, une réunion était organisée pour, selon le

SOCIETE1.), faire le point d’avancement et « de préciser les

recherches spécifiques » dans certains dossiers.

Le 1er septembre 2018, le SOCIETE1.) a transmis à Maître Dartevelle,

l’avocat de Maître HAMILIUS « 5 fiches comme documents de travail

afin de recueillir ses observations sur la forme et sur les rubriques

contenues ».

Dès le 3 septembre 2018 Maître Dartevelle a informé l’appelant que

ces premiers comptes rendus n’apportent que peu d’informations.

Le 24 septembre 2018, le SOCIETE1.) adressait deux fiches « en

projet d’écriture pour servir de format aux autres fiches à adresser si

la forme et le contenu conviennent », puis étant resté sans réponse, il

adressait le 30 octobre 2018 six nouvelles fiches en précisant qu’il a «

enfin pu avoir la majorité des informations pour les dossiers ».

Le 31 septembre 2018 Maître Dartevelle demande au SOCIETE1.) de

suspendre sa mission dans l’attente d’une réunion avec Maître

HAMILIUS.

Dans son assignation, le SOCIETE1.) indique que suite à cette

demande il a conservé par devers lui l’ensemble des autres fiches qu’il

n’avait pas encore adressées dans l’attente de la confirmation du

format initialement proposé mais que « la mission était d’ores et déjà

accomplie à cette date ».

Au vu des griefs formulés par Maître HAMILIUS, les parties décident

en date du 5 novembre 2018 de se rencontrer en date du 22 novembre

2018. Cette réunion a dû être annulée et par courrier recommandé du

10 décembre 2018 Maître HAMILIUS résilie le contrat et demande le

remboursement de la somme de 57.417 euros représentant les deux

tiers de l’acompte payé.

Comme en première instance, SOCIETE1.) ne prend pas vraiment

position par rapport au dépassement du délai qui lui est reproché et,

mise à part ses contestations générales, n’apporte aucune réponse

tant soit peu concrète.

Il est établi qu’à la date de la résiliation du contrat, Maître HAMILIUS

n’était en possession que de sept fiches, incomplètes selon elle. Il

appert partant qu’à cette date le SOCIETE1.) n’avait exécuté

qu’environ un tiers de sa mission. Ses affirmations en sens contraire

restent en l’état de pures allégations.

L’appelant expose d’ailleurs que l’intégralité des fiches n’a été remise

à Maître HAMILIUS qu’en date du 20 février 2019.

Au vu de ce qui précède, il y a eu un dépassement considérable du

délai prévu au contrat et fixé à « 4 à 5 semaines à compter de la

réception des fonds » donc à partir du 15 mai 2018.

Même s’il était indiqué que ce délai pouvait être modifié en fonction

des aléas de l’enquête, il tombe sous le sens qu’un délai comme en

l’espèce de presque sept mois jusqu’à la résiliation, voire de neuf mois

jusqu’à la remise de l’intégralité des dossiers (selon l’affirmation de

l’appelant), est largement excessif.

La Cour note que l’appelant ne précise pas les aléas éventuels qui se

seraient présentés et qui auraient permis une prorogation du délai

convenu. S’il fait état de demandes supplémentaires formulées par

l’intimée en cours d’exécution du contrat, il s’avère au vu des éléments

soumis à la Cour qu’il ne s’agissait pas de demandes additionnelles

ou supplémentaires mais que Maître HAMILIUS a, au vu du peu

d’informations fournies par le SOCIETE1.) et après avoir manifesté à

plusieurs reprises son insatisfaction quant au résultat fourni par

l’appelant, demandé à celui-ci d’approfondir ses recherches voire de

les cibler conformément au contrat conclu.

L’appelant reste en défaut d’établir que des aléas se seraient

présentés.

Au vu de ce qui précède, la Cour ne peut, à l’instar du tribunal, que

retenir que même si le délai d’exécution conventionnel de quatre à

cinq semaines n’était qu’indicatif, il reste qu’à la date de la résiliation,

le SOCIETE1.) qui reconnait avoir été informé du but de sa mission et

des contraintes temporelles (i.e. Maître HAMILIUS devait disposer de

renseignements complets et exploitables avant le début de la

procédure d’appel) n’avait remis que sept fiches (provisoires) sur les

vingt-quatre qu’il s’était engagé à fournir.

Au vu de ce fait, Maître HAMILIUS était en droit, alors qu’elle avait fait

part de son mécontentement dès le 12 juillet 2018 et avait réitéré son

impatience à voir des résultats complets et précis dès le mois de

septembre 2018, de résilier le contrat en date du 10 décembre 2018,

soit presque sept mois après la conclusion du contrat.

Contrairement aux affirmations de l’appelante la « rupture » du contrat

n’était donc pas brusque et elle n’était pas non plus basée sur de

motifs injustes.

L’appel n’est pas fondé de ce chef et le jugement est dès lors à

confirmer sur ce point.

(ii)

quant à la qualité du travail fourni

Il ressort des fiches adressées le 20 février 2019 par le SOCIETE1.) à

Maître HAMILIUS, qu’il indique être encore en attente de certaines

informations. Il reconnaît ainsi que son travail n’était pas encore

terminé à cette date.

L’appelant est de même en aveu que certaines de ces fiches

comportaient des erreurs qu’il minimise en les qualifiant de purement

matérielles. Selon l’appelant ces erreurs ne portaient « que » sur des

noms (i.e. emploi du nom NOM1.) au lieu de NOM2.) ; emploi du nom

NOM3.) au lieu du nom NOM4.) ).

Le SOCIETE1.) reconnait de même qu’il a rassemblé et communiqué

des informations qui étaient partiellement sans intérêt (fiche FICHE1.),

fiche FICHE2.)) respectivement à la portée de tout un chacun sur

internet. Il précise que ce fait ne remettait toutefois pas en cause le

contenu intégral de ces fiches.

Quant au grief tenant à la fausseté de certaines informations (fiche

FICHE3.), fiche

FICHE4.), fiches SCI

FICHE5.),

FICHE6.)

et

FICHE7.)), l’appelant conteste avoir commis les erreurs invoquées et

explique, sur base de sa lecture des documents, que les moyens

soulevés sont à rejeter.

Il conclut in fine qu’une partie des informations recueillies ne se

trouvait pas dans les pièces communiquées par Maître Dartevelle.

Au vu des pièces versées en cause, la Cour constate que Maître

HAMILIUS a établi à suffisance de droit le caractère incomplet des

rapports, l’existence de renseignements anodins, sans grande utilité,

voire incomplets. Les fiches contiennent des confusions et erreurs,

des affirmations non vérifiées, des informations trouvées sur internet

et de faux renseignements.

L’ensemble des manquements caractérisés du SOCIETE1.) à ses

obligations contractuelles présentent une gravité justifiant la résolution

immédiate du contrat conformément à l’article 1226 nouveau du Code

civil français.

Sa négligence et désinvolture excessives résultent encore du fait qu’il

n’a, à aucun moment de l’exécution du contrat, essayé de rattraper le

retard accumulé ou de faire des efforts, après avoir eu connaissance,

à plusieurs reprises, des griefs de la partie adverse et des rappels de

ce qu’elle attendait de lui, pour fournir des informations utiles et non

accessibles à tout un chacun.

L’inexécution par le SOCIETE1.) de sa mission revêtait une gravité

suffisante pour justifier la résiliation unilatérale par Maître HAMILIUS

en date du 10 décembre 2018.

L’appel n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer

également sur ce point.

- quant à la demande reconventionnelle

L’appelant conclut, conformément à son acte d’appel, principalement

à l’annulation du jugement en ce qu’il l’a condamné, dans le cadre de

la demande reconventionnelle formulée par Maître HAMILIUS, à lui

rembourser le montant en principal de 49.625 euros.

A l’appui de cette demande il expose que le tribunal, après avoir

constaté l’absence de preuves du manque de qualité de ses travaux,

a

tout

de

même

fait

partiellement

droit

à

la

demande

reconventionnelle.

Il en déduit qu’au vu de la violation des dispositions de l’article 58 du

Nouveau Code de procédure civile, le jugement a quo doit être annulé.

L’appelant invoque que le tribunal a statué de façon contradictoire et

qu’il a ainsi violé l’article 58 précité.

Mis à part que le moyen soulevé ne constitue non pas une cause

d’annulation mais une cause de réformation du jugement, il procède

d’une lecture erronée du jugement qui retient que la résiliation

unilatérale est, au vu des retards ni justifiés, ni rattrapés, des

réclamations récurrentes et de l’absence de véritable progrès par la

suite, intervenue à juste titre.

Il a ensuite constaté que seuls sept dossiers sur les vingt-quatre à

établir avaient été communiqués à la date de la résiliation. Au vu de

cette exécution partielle du contrat, le tribunal a retenu que Maître

HAMILIUS ne pouvait pas demander le remboursement intégral de

l’acompte versé.

Au vu du fait qu’elle n’avait pas rapporté la preuve du manque de

qualité des sept dossiers et que dès lors ceux-ci étaient à payer, le

tribunal a ensuit évalué ex aequo et bono la valeur des prestations

fournies pour l’établissement de ces dossiers à 35.000 euros.

Il en découle que le tribunal a fait une exacte application de l’article 58

du Nouveau Code de procédure civile.

Le moyen soulevé, qui est contraire en fait et en droit, est à rejeter.

A titre subsidiaire, l’appelant fait valoir que le jugement est à réformer

et que la Cour devra déclarer la demande reconventionnelle formulée

par Maître HAMILIUS irrecevable, sinon non fondée.

A défaut par l’appelant de motiver le moyen d’irrecevabilité soulevé,

celui-ci est à rejeter étant précisé qu’il n’appartient pas à la Cour, qui

n’entrevoit pas en l’espèce de moyen d’irrecevabilité d’ordre public, de

suppléer la carence de l’appelant et de rechercher elle-même les

moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de ses

conclusions.

L’appelant conclut encore, par réformation du jugement, au débouté

de la demande reconventionnelle.

Il ressort des développements qui précèdent que le tribunal a, à bon

droit, décidé qu’au vu de l’exécution partielle de la mission et du fait

que Maître HAMILIUS n’avait pas établi que les sept dossiers

présentaient également de graves défauts, décidé qu’elle était tenue

de les payer. C’est encore à juste titre, que le tribunal a procédé à une

évaluation ex aequo et qu’il a au vu du fait que ces sept dossiers, qui

ne représentaient qu’environ un tiers de la mission, chiffré leur valeur

à 35.000 euros de sorte que par compensation il a condamné le

SOCIETE1.) à rembourser à Maître HAMILIUS la somme de (84.625-

35.000=) 49.625 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10

décembre 2018, date de la résiliation, jusqu’à solde.

Au vu de ce qui précède l’appel n’est pas fondé et le jugement est à

confirmer par adoption de motifs.

L’appelant formule ensuite une demande subsidiaire, pour le cas où la

Cour confirmerait le jugement en ce qu’il a évalué le travail accompli

à 35.000 euros. Il fait valoir qu’il a en date du 20 février 2019 remis

l’intégralité des fiches à Maître HAMILIUS qui a ainsi bénéficié du

travail accompli hors cadre contractuel. Il y aurait dès lors lieu, en cas

de confirmation de la demande reconventionnelle pour le montant de

49.625 euros, de condamner l’intimée au paiement de la somme de

(49.635+84.625 =) 134.250 euros sur base de l’enrichissement sans

cause « vu que la mission a bel et bien été réalisée pour la somme de

169.250 € ».

Il conclut in fine que par compensation, il y aurait lieu de condamner

Maître HAMILIUS au paiement de la somme de (134.250-49.625=)

84.625 euros sur base de l’action « in rem verso ».

La Cour constate qu’au dispositif de l’acte d’appel, SOCIETE1.)

demande la condamnation de Maître HAMILIUS au paiement de la

somme

de

(49.635+84.625=)

134.250

euros

sur

base

de

l’enrichissement sans cause.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle

en instance d’appel.

Le moyen soutenant qu'une demande est irrecevable comme nouvelle

en appel constitue non pas une exception de procédure devant être

présentée avant toute défense au fond, mais une fin de non-recevoir

susceptible d'être soulevée en tout état de cause.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne

sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il

ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une

défense à l’action principale.

La demande du SOCIETE1.) en paiement du montant de 134.250

euros, sinon après compensation du montant de 84.625 euros, sur

base de l’enrichissement sans cause, constitue une demande

nouvelle en instance d’appel.

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile

elle est irrecevable.

Quant à l’appel incident

Maître HAMILIUS a interjeté appel incident limité et conclut, par

réformation du jugement, à la condamnation du SOCIETE1.) à lui

rembourser l’intégralité de l’acompte payé soit la somme de 84.625

euros, outre les intérêts.

Elle soutient que dans les sept dossiers que l’intimé sur incident lui a

remis avant la résiliation, « il n’y a ni rapports ni documents qui

pourraient être utilisés en justice ».

Au vu des contestations du SOCIETE1.), l’appelante sur incident reste

en défaut d’établir quels étaient les sept dossiers qui lui avaient été

remis avant la résiliation. Elle est de même restée en défaut, tel que

retenu à juste titre par le tribunal, que les défauts de qualité affectaient

également ces dossiers.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont dit

qu’il y a eu une exécution partielle du contrat et qu’ils ont fixé ex aequo

et bono la valeur de ces prestations à 35.000 euros.

Le jugement est dès lors à confirmer sur ce point et l’appel incident

n’est pas fondé.

Quant aux demandes accessoires

Le SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 3.500 euros

pour chaque instance.

Au vu du sort réservé à son appel et de la confirmation du jugement

quant au fond qui en résulte, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance n’est pas fondée.

Son appel n’est donc pas fondé.

Par adoption des motifs tenant à l’issue de l’instance d’appel, sa

demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile pour la présente instance requiert également un rejet.

Maître HAMILIUS sollicite une indemnité de procédure de 10.000

euros pour les deux instances.

Son appel n’est pas fondé étant donné qu’elle reste en défaut d’établir

pour quels motifs la décision des premiers juges serait à réformer.

Comme elle reste en défaut d’établir la condition d’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande est à

déclarer non fondée pour l’instance d’appel.

La demande en exécution provisoire

L’appelant requiert l’exécution provisoire de l’arrêt, nonobstant

opposition ou appel.

Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, il n’y a pas lieu

d’accéder à la demande de la partie (appelante) visant à faire déclarer

exécutoire par provision le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2

de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit non fondées les demandes de donné acte de la partie intimée,

dit qu’il y a lieu à application de la loi française,

dit l’appel principal non fondé,

déclare irrecevable la demande de la partie appelante sur base de

l’enrichissement sans cause,

déclare l’appel incident non fondé,

confirme le jugement du 11 juin 2021,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société par actions simplifiée de droit français

SOCIETE1.) S.A.S aux frais et dépens de l’instance d’appel avec

distraction au profit de Maître Yvette HAMILIUS, sur ses affirmations

de droit.