Luxembourg court dismisses nullity appeal against detention order under European Arrest Warrant law.

Arrêt n° 649/22 Ch.c.C.

du 27 juin 2022.

(Not.: 17/22/MAEL)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-sept juin deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu l'ordonnance n° 1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre

du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juin 2022 par déclaration

reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le

mandataire de

PERSONNE1.), né en 1980 (jour et mois de naissance inconnus)

en Afghanistan, alias PERSONNE2.), né le DATE1.) en Afghanistan, alias

PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Afghanistan),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

Vu les informations du 13 juin 2022 données par courrier à l’inculpé

et par courrier électronique à son conseil pour la séance du jeudi, 16 juin

2022 ;

Entendus en cette

audience, tenue par télécommunication

audiovisuelle ;

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant pour PERSONNE1.) alias PERSONNE2.) alias PERSONNE3.),

en ses moyens d’appel ;

Madame l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions

de Ministère public, en ses conclusions ;

L’inculpé assisté de l’interprète assermentée INTERPRETE1.),

ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par

déclaration du 3 juin

2022 au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), connu encore sous

les alias d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a régulièrement fait relever

appel de l’ordonnance n°1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du

conseil du susdit tribunal, ayant déclaré irrecevable sa demande en nullité

introduite le 17 mai 2022.

L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Aux termes de sa requête en nullité, l’appelant, qui affirme se

nommer PERSONNE3.), demande l’annulation du mandat de dépôt, ainsi

que des actes subséquents de la procédure au motif qu’il y a erreur sur la

personne, le mandat d’arrêt européen ne serait pas dirigé contre sa

personne. A l’audience, l’appelant fait valoir être illégalement détenu à

défaut de tout mandat de dépôt décerné à son encontre, de sorte qu’il y

aurait lieu d’ordonner sa mise en liberté.

La représentante du Parquet général requiert la confirmation de

l’ordonnance entreprise.

La chambre du conseil de la Cour constate que, conformément à

l’article 8 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt

européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union

européenne, le juge d’instruction a pris à l’encontre de l’appelant en date du

10 mai 2022 une décision de maintien en détention.

L’appelant est dès lors détenu légalement sur base de cette

décision.

Il lui était loisible de présenter, en application de l’article 9 de ladite

loi du 17 mars 2004, une demande de mise en liberté devant la juridiction

compétente. Sa demande formulée en ce sens à l’audience est irrecevable.

C’est à bon droit et par de justes motifs que la chambre du conseil

de première instance a déclaré la demande en nullité du mandat de dépôt

sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale irrecevable.

En effet, aucun texte ne prévoit un recours en nullité à l’encontre

d’une décision de maintien en détention prise dans le cadre d’un mandat

d’arrêt européen, l’article 126 du Code de procédure pénale visant la

procédure de l’instruction préparatoire ou un acte quelconque de cette

procédure.

La question de savoir si l’appelant est bien la personne recherchée

en vertu du mandat d’arrêt européen ne peut faire l’objet d’une requête en

nullité, mais est à examiner soit, à titre incident, dans le cadre d’une

demande de mise en liberté, soit dans le cadre de la requête du procureur

d’Etat relatif à la remise de la personne recherchée.

L’appel est dès lors à rejeter et l’ordonnance déférée est à

confirmer.

P A R C E S M O T I F S

déclare l’appel recevable,

déclare la demande de mise en liberté formulée à l’audience

irrecevable,

dit l’appel non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé en audience publique par la chambre du conseil

de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité

Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

MAGISTRAT2.), président de chambre,

MAGISTRAT3.), conseiller,

MAGISTRAT4.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé GREFFIER1.).

N° 1128/22

Not. 17/22/MAEL

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

du 1er juin 2022, où étaient présents :

MAGISTRAT5.), vice-président

MAGISTRAT6.) et MAGISTRAT7.), juges-délégués

GREFFIER2.), greffier

Vu la requête annexée, déposée le 17 mai 2022 par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant

à Luxembourg, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né en 1980 (jour et mois de naissance inconnus) en Afghanistan, alias

PERSONNE2.), né le DATE1.) en Afghanistan, alias PERSONNE3.), né en DATE2.) à

ADRESSE1.) (Afghanistan), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à

Schrassig.

Entendus en l’audience de la chambre du conseil du 30 mai 2022 :



Maître AVOCAT1.), avocat,



le requérant, lequel s’est exprimé en langue perse, assisté de l’interprète assermenté à

l’audience, INTERPRETE2.), qui a dû être appelé, dans l’impossibilité de trouver sans délai

un interprète en langue perse,



MAGISTRAT8.), représentant du Ministère public.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

O R D O N N A N C E

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

Par requête déposée le 17 mai 2022, PERSONNE1.) demande principalement à la chambre

du conseil, sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale, à voir annuler le mandat

de dépôt du 10 mai 2022 ainsi que tous les actes subséquents de la procédure. À titre

subsidiaire, il demande à voir prononcer l’irrecevabilité des « poursuites diligentées » à son

encontre « au vu de l’erreur sur la personne ».

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne serait pas la personne recherchée

par les autorités grecques, au motif que le mandat d’arrêt européen décerné le 8 mars 2018

par

MAGISTRAT9.), Procureur près la Cour d’appel d’Ioannina (Grèce) viserait

PERSONNE1.) et non sa personne dans la mesure où il s’appellerait PERSONNE3.). Il en

conclut qu’il aurait été arrêté par erreur par les policiers en date du 10 mai 2022 et déféré

devant le juge d’instruction le même jour.

À l’audience du 1er juin 2022, la mandataire du requérant réitère ses moyens.

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité de la demande en nullité, au motif que la décision

de maintien en détention du 10 mai 2022 aurait été prise par le juge d’instruction sur base

d’un mandat d’arrêt européen et que les juridictions luxembourgeoises ne seraient pas

compétentes pour analyser une demande en nullité dirigée contre des actes pris dans la cadre

de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de

remise entre Etats membres de l’Union européenne (ci-après « loi modifiée du 17 mars

2004 »). Quant au fond, le Ministère public conclut au rejet de la demande dans la mesure où

il résulterait des éléments du dossier que le requérant serait connus sous différents alias et

que les empreintes digitales prises sur sa personne correspondraient à celles de la personne

recherchée dans le cadre du mandat d’arrêt européen du 8 mars 2018.

Il résulte du dossier que PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction en exécution

par les autorités luxembourgeoises d’un mandat d’arrêt européen des autorités grecques et

la décision critiquée du 10 mai 2022 de le maintenir en détention a été prise en exécution de

l’article 8 de la loi modifiée du 17 mars 2004.

La personne arrêtée en vue de l’exécution par les autorités luxembourgeoises d’un mandat

d'arrêt européen, tel le cas de PERSONNE1.) arrêté en vue de l’exécution du mandat d’arrêt

européen du 8 mars 2018, a la possibilité, soit de demander une mise en liberté au regard de

ce que la procédure d’arrestation serait entachée d’une irrégularité portant une atteinte grave

à ses droits conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 17 mars 2004, soit d’invoquer le

grief relatif à une méconnaissance alléguée de ses droits dans le cadre de l’examen de la

régularité de la remise par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004, respectivement

sur appel devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel conformément à l’article 13 de la

loi modifiée du 17 mars 2004.

Comme PERSONNE1.) n’a pas consenti à sa remise sans autre formalité aux autorités

grecques suivant procès-verbal du 10 mai 2022 par-devant un représentant du procureur

d’État, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sera amenée à

statuer, sur requête du Ministère public déposée le 13 mai 2022, sur sa remise. Dans le cadre

de cet examen de la régularité de la remise, PERSONNE1.) a la possibilité d’invoquer les

griefs relatifs à une méconnaissance alléguée de ses droits.

Au vu de ce qui précède et en l’absence de texte prévoyant un recours en nullité à l’encontre

d’une décision de maintien en détention prise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, le

recours en nullité de PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable.

Il n’y a dès lors lieu d’annuler ni la décision de maintien en détention, ni les actes subséquents,

ni les poursuites dirigées contre le requérant.

PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

déclare irrecevable la demande en nullité introduite le 17 mai 2022 par PERSONNE1.),

condamne le requérant aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.