Court rejects constitutional challenge and confirms tenant cannot represent landlord in eviction proceedings.

Arrêt N° 121/22 – VII – REF

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2022-00512 du rôle.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;

Michèle HORNICK, conseiller ;

Nadine WALCH, conseiller ;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch en date du 22 avril 2022,

comparant personnellement,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), B-ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE4.),

4) PERSONNE5.), L-ADRESSE5.),

parties intimées aux fins du susdit exploit MULLER du 22 avril 2022,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch;

________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par ordonnance du 8 mars 2022, un premier juge au tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en remplacement du président du

tribunal « comme juge du fond en la forme des référés » a dit fondée la

demande introduite par PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) contre PERSONNE1.)

tendant à se voir autoriser sur base de l’article 815-6 du Code civil à passer

outre le refus d’PERSONNE1.) d’agir en condamnation aux arriérés de

loyers et en résiliation du contrat de bail liant l’indivision formée par les

parties à PERSONNE6.) relativement à une maison se trouvant en indivision

entre elles sise à ADRESSE6.) et

-

a nommé Maître Daniel CRAVATTE aux fonctions d’administrateur

provisoire avec la mission de diligenter au nom et pour compte de

l’indivision la procédure judiciaire pour obtenir la condamnation du

locataire PERSONNE6.) au paiement des arriérés de loyer et pour

obtenir sa condamnation au déguerpissement forcé de la maison en

indivision sise à ADRESSE6.)

-

a limité la mission de l’administrateur provisoire à une durée de 24

mois

-

a mis les frais de l’administrateur provisoire à charge de la masse

indivise

-

a condamné PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 800,-

euros

-

a mis les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.)

-

a dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire de l’ordonnance.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu dans un premier

temps que PERSONNE6.) n’entrait dans aucune des catégories des

personnes énumérées à l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile

auxquelles la loi attribue le pouvoir de représenter ou d’assister les parties à

une instance judiciaire, de sorte qu’il ne pouvait pas représenter

PERSONNE1.) et que partant les développements faits oralement à

l’audience par PERSONNE6.) ne pouvaient pas être pris en considération.

Le premier juge a ensuite retenu qu’il était valablement saisi de la

demande basée sur l’article 815-6 du Code civil comme « siégeant au fond

mais en la forme des référés » et que les conditions d’application de cette

disposition légale, tenant à une mésentente entre coindivisaire et la nécessité

de prendre une mesure d’urgence dans l’intérêt commun des coindivisaires

étaient remplies.

De cette ordonnance, qui lui a été signifiée en date du 11 avril 2022,

PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 22 avril 2022.

Lors du premier appel de l’affaire à l’audience du 7 juin 2022, les parties

se sont accordées à voir statuer par arrêt séparé sur la question de savoir si et

dans quelle mesure PERSONNE1.) pouvait se faire représenter ou assister

par PERSONNE6.) et à voir statuer dans ce cadre sur les questions de

constitutionnalité soulevées par PERSONNE1.) dans et à l’appui de son acte

d’appel.

La position d’PERSONNE1.)

dans le cadre des questions de

constitutionnalité soulevées par lui peut se résumer ainsi. La loi instaurerait

un monopole au profit des avocats et l’obligation d’avoir recours à un avocat

pour assurer sa représentation en justice comporterait une restriction

injustifiée des droits et libertés du justiciable dans la mesure où il devrait se

soumettre à la censure et à l’opinion de cet avocat, sans pouvoir être libre de

défendre en justice ce qui lui semble être juste et bon. Le monopole des

avocats serait inéquitable et empêcherait la réalisation du procès équitable en

soumettant le justiciable à des dérives et à l’arbitraire, le privant en fin de

compte de son droit à la justice. Le régime juridique mis en place par la

législation nationale et au niveau de l’Union européenne procèderait d’une

profonde méconnaissance des principes élémentaires de l’Etat de droit,

d’humanisme et d’équité, et instaurerait des politiques de gouvernance

liberticides et réactionnaires menant au despotisme, situation à laquelle seul

le recours à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales pourrait remédier.

Par extension de son argumentaire, PERSONNE1.) fait valoir que non

seulement le monopole des avocats serait anticonstitutionnel, respectivement

contraire à la CEDH, laissant de ce fait à tout justiciable la possibilité

d’assurer lui-même sa défense en justice, mais encore qu’il en résulterait qu’il

devrait être libre de confier cette défense à toute personne de son choix.

Les

consorts

GROUPE1.)

concluent

au

rejet

des

positions

d’PERSONNE1.) en se référant à la motivation du premier juge.

La Cour relève dans un premier temps que l’argumentaire développé par

PERSONNE1.) par rapport à la question de la représentation en justice prend

appui sur un certain nombre de prémisses fausses.

Il part d’abord du postulat que sa défense ne pourrait être assurée aux

termes de la loi que par un avocat. Si tel est le cas dans un certain nombre de

procédures, tel n’est pas le cas dans la présente procédure qui est soumise

aux règles procédurales gouvernant les instances de référé, et notamment

l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile cité par le premier juge

d’après lequel les parties peuvent assurer leur défense en personne, ou alors

se faire représenter par une personne de leur choix étant précisé qu’il faut

qu’il s’agisse d’un avocat, de leur conjoint ou de leur partenaire au sens de la

loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains

partenariats, d’un parent ou allié en ligne directe, d’un parent ou allié en ligne

collatérale jusqu’au troisième degré inclus, d’une personne exclusivement

attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. La considération que le

représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial, ne

modifie pas fondamentalement l’existence de ce choix en dehors de la

profession d’avocat.

La demande d’PERSONNE1.) prend ensuite appui sur la l’assertion

fausse que l’avocat désigné le cas échéant par lui s’abstiendrait de plaider

dans le sens voulu par lui, mais imposerait ses propres vues. Cette perception

procède d’une profonde méconnaissance du métier d’avocat, dont la mission

consiste à conseiller au mieux son client en lui traçant les issues possibles en

fonction des différents moyens et stratégies procédurales, mais qui reste

toujours au service de son client dont il doit défendre les positions. Si celles-

ci lui paraissent incompatibles avec ses obligations déontologiques ou des

contraintes morales, il s’abstiendra de continuer à représenter son client, sans

jamais pouvoir aller à l’encontre des instructions données par ce dernier. La

circonstance que l’avocat déconseille en son âme et conscience à son client

d’adopter telle ou telle position ne saurait être perçu comme contraignant le

client à adopter la thèse de l’avocat. PERSONNE1.) ne démontre pas que

concrètement il se serait vu confronté à la situation théorique dénoncée par

lui.

L’argumentaire d’PERSONNE1.) est encore mis à néant par sa propre

démarche consistant à solliciter auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats

de Diekirch la désignation d’un avocat dans le cadre de l’assistance

judiciaire, alors que cette démarche ne donne de sens que si PERSONNE1.)

admet que la représentation par un avocat permet de conserver au justiciable

qu’est PERSONNE1.) la maîtrise de son procès.

Quant à la substance des questions de constitutionnalité proposées,

PERSONNE1.) allègue une violation par l’article 2, § 1 (monopole légal des

avocats, sauf exceptions), par l’article 33, paragraphe 1 (« Dans l’exercice de

sa profession, l’avocat est maître de ses moyens »), et par l’article 38,

paragraphe 1 (principe gouvernant la fixation des honoraires des avocats) de

la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, lus seuls ou en

combinaison avec l’article 3.2.7. (« Dans la conduite du procès, l’avocat est

dispensé de l’accord écrit de son mandant, sauf disposition légale

contraire »), l’article 4.1.2. (« Dans le cadre de ce mandat, et dans le respect

du secret professionnel auquel il est astreint, il conseille, assiste, représente

et rédige »), l’article 8.1. (principe d’indépendance de l’avocat), l’article

15.2.1. (« Est soumise au visa préalable du Bâtonnier ou de son délégué

l’introduction, par un avocat, de toute procédure judiciaire, y compris toute

plainte pénale, à l’encontre d’un avocat ou d’un magistrat, qu’il s’agisse

d’un litige d’ordre professionnel ou privé »), et l’article 15.3.2. (« Sauf

urgence, la procédure en cause ne pourra être introduite que lorsqu’une

copie de la lettre ainsi adressée au Bâtonnier, visée par le Bâtonnier ou par

son délégué, aura été restituée à l’avocat initiateur de la procédure ») du

règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg des

articles 5, paragraphe 2 et 49 (protection des libertés publiques), des articles

10bis et 111 (principe d’égalité), des articles 16 et 17 (protection de la

propriété), de l’article 24 (interdiction de la censure) et de l’article 117

(abrogation de toutes dispositions contraires à la Constitution) de la

Constitution. Il invoque encore une violation de l’article 1 (obligation de

respecter les droits de l’homme), de l’article 6 (droit à un procès équitable),

de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de l’article 9

(liberté de pensée, de conscience et de religion), de l’article 10 (liberté

d’expression), de l’article 13 (droit à un recours effectif) et de l’article 14

(interdiction de la discrimination) de la Convention de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales, auxquels il ajoute l’article 1er du

protocole n° 12 (interdiction de la discrimination) et l’article 1er du protocole

n° 1 de la CEDH (protection du droit de propriété), ainsi que l’article 2,

paragraphe 3, point a) [PERSONNE1.) énonce erronément qu’il se réfère à

l’article 3] (droit d’accès au juge en cas de violation des droits reconnus par

le Pacte) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour

constitutionnelle pourrait valablement être saisie de telles violations.

Les questions d’anticonstitutionnalité ainsi alléguées doivent toutes être

rejetées pour défaut de pertinence, dès lors qu’elles prennent appui sur la

prémisse erronée qu’PERSONNE1.) serait tenu de par la loi d’avoir recours

aux services d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et intérêts. Or,

tel n’est pas le cas dans le cadre de la présente affaire. Tel que l’a relevé à

juste titre le premier juge, la demande basée sur l’article 815-6 du Code civil

est introduite et instruite comme en matière de référé, ouvrant aux parties la

possibilité de se faire assister ou représenter par une des personnes énoncées

à l’article 935, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’appel contre

les ordonnances rendues dans cette matière est de même introduit et instruit

devant la Cour dans les formes du référé, rendant applicable notamment

l’article 935, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il en résulte que

toutes les questions de constitutionalité tenant à un éventuel monopole des

avocats impliquant l’obligation pour les justiciables de se faire représenter en

justice par un avocat sont dénuées de pertinence pour les besoins de la

présente procédure et doivent de ce fait être rejetées.

C’est vainement qu’PERSONNE1.) soutient que les questions de

constitutionnalité soulevées par ses soins devraient en tout état de cause être

soumises à la Cour constitutionnelle pour faire partie de ses prétentions et

pour présenter une utilité pour lui dans d’autres procédures et pour les

justiciables d’une façon générale.

D’une part, l’objet du litige auquel la Cour doit apporter une réponse est,

au vœu des dispositions de l’article 53 du Nouveau Code de Procédure Civile,

déterminé par les prétentions respectives des parties. La question de la

représentation des parties à l’instance ne relève pas de leurs prétentions, mais

constitue un simple incident. Même à supposer que ce point relève de l’objet

de l’instance, il n’en découlerait pas l’obligation automatique de porter cet

aspect devant la Cour constitutionnelle.

D’autre part, le rôle des juridictions n’est pas de statuer par voie de

dispositions générales ou de donner des réponses théoriques à des questions

d’intérêt général, mais de statuer sur des cas d’espèce afin de leur apporter

une solution concrète. Dans le même sens, l’article 6 de la loi modifiée du 27

juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle prévoit que les

cours et tribunaux saisissent la Cour constitutionnelle des questions de

constitutionnalité pour autant que la réponse à la question soulevée est

« nécessaire pour rendre son jugement ». A partir du moment où les questions

de constitutionnalité suggérées ne sont d’aucune utilité pour la résolution du

litige concret entre PERSONNE1.) d’une part et les consorts GROUPE1.)

d’autre part dont la Cour est actuellement saisie, il n’y a pas lieu de les déférer

à la Cour constitutionnelle.

La Cour décèle toutefois dans l’argumentaire d’PERSONNE1.) une autre

interrogation qu’il importe d’aborder.

Dans la mesure où PERSONNE1.) soutient qu’il devrait être libre de

confier sa défense à toute personne de son choix, il met en cause

implicitement mais nécessairement, sans toutefois le citer nommément,

l’article 935, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile en ce qu’il limite

à un nombre déterminé de personnes la faculté d’assurer la représentation ou

l’assistance en justice des justiciables.

L’interrogation sur la constitutionnalité de cette disposition légale est

pertinente pour les besoins de la présente instance dès lors qu’elle trouve à

s’appliquer devant la Cour pour gouverner la représentation et l’assistance à

l’audience d’PERSONNE1.).

Il convient partant de vérifier si cette disposition légale soulève un réel

problème de conformité à la Constitution, étant précisé que la question de

constitutionnalité doit être rejetée si elle est manifestement dénuée de

fondement, mais qu’elle doit être déférée à la Cour constitutionnelle dès lors

qu’elle n’est pas manifestement dénuée de fondement.

-

Les articles 5, paragraphe 2, et 49 de la Constitution (protection des

libertés publiques)

La Cour associe à ce point l’article 1 de la CEDH (obligation de respecter

les droits de l’homme), l’article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif

en cas de violation des droits reconnus par la CEDH) et l’article 2, paragraphe

3, point a) (droit d’accès au juge en cas de violation des droits reconnus par

le Pacte) Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui n’ont

pas fait l’objet de développements spécifiques de la part d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) expose qu’une violation de la CEDH équivaudrait à une

violation de la Constitution et qu’une interprétation « réductive » de l’article

6, paragraphe 3, point c) de la CEDH violerait l’esprit et la lettre de la CEDH.

Cet argumentaire, axé sur la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat et le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg et prenant appui sur la prémisse erronée que ces

règles seraient pertinentes pour la solution du présent litige, ne laisse pas

transparaître dans quelle mesure les dispositions de l’article 935, alinéa 2 du

Nouveau Code de Procédure Civile seraient susceptibles d’être affectées dans

leur constitutionnalité par ces dispositions constitutionnelles, étant encore

précisé que l’article 6, paragraphe 3, point c de la CEDH couvre la matière

pénale et n’est pas d’application à la matière civile.

Le reproche d’anticonstitutionnalité est donc est manifestement dénué de

fondement.

-

Les articles 10bis et 111 de la Constitution (principe d’égalité),

l’article 14 de la CEDH (interdiction de la discrimination) et l’article

1er du protocole n° 12 de la CEDH (interdiction de la discrimination)

PERSONNE1.) expose que le justiciable et son mandataire, peu importe

de qui il s’agit, seraient égaux à l’avocat. Une violation de la CEDH

équivaudrait à une violation de la Constitution et qu’une interprétation

« réductive » de l’article 6, paragraphe 3, point c) de la CEDH violerait

l’esprit et la lettre de la CEDH.

Cet argumentaire, axé sur la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat et le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg et prenant appui sur la prémisse erronée que ces

règles seraient pertinentes pour la solution du présent litige, ne laisse pas

transparaître dans quelle mesure les dispositions de l’article 935, alinéa 2 du

Nouveau Code de Procédure Civile seraient susceptibles d’être affectées dans

leur constitutionnalité par ces dispositions constitutionnelles, étant encore

précisé que l’article 6, paragraphe 3, point c de la CEDH couvre la matière

pénale et n’est pas d’application à la matière civile.

La Cour tient à ajouter qu’PERSONNE1.) ne subit aucun traitement

inégalitaire ou discriminatoire par rapport à tout autre justiciable, dès lors que

l’article 935, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile est d’application

identique à tout justiciable. Il ne saurait personnellement se prévaloir de ce

que l’inégalité se produirait du côté des représentants potentiels dont certains

seraient exclus du pouvoir de représentation et d’assistance en justice.

Le reproche d’anticonstitutionnalité est donc manifestement dénué de

fondement.

-

Les articles 16 et 17 de la Constitution (protection de la propriété) et

l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH (protection du droit de

propriété)

PERSONNE1.) expose que les droits fondamentaux protégés par la

Constitution et la CEDH constitueraient des biens immatériels dans le chef

des justiciables. Ces droits fondamentaux permettraient d’assurer la

réalisation de tous autres droits et constitueraient une créance de la part des

justiciables à l’égard de l’Etat. Il serait privé de la jouissance de ces droits en

étant obligé de confier la défense de ses intérêts à un avocat, respectivement

en n’étant pas libre de confier la défense de ses intérêts à une personne de

son choix.

Cet argumentaire est certes axé sur la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat et le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg et prend appui sur la prémisse erronée que ces règles

seraient pertinentes pour la solution du présent litige, mais il laisse

transparaître en filigrane dans quelle mesure les dispositions de l’article 935,

alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile seraient susceptibles d’être

affectées dans leur constitutionnalité par ces dispositions constitutionnelles

dans la mesure où l’argumentaire inclut le reproche de ne pas pouvoir choisir

librement un représentant, c’est-à-dire en dehors des personnes énumérées

par l’article 935, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Toutefois, il ne se dégage pas de cet argumentaire que l’article 935,

alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile porterait directement atteinte

au droit de propriété, alors qu’il prend appui sur l’affirmation qu’il serait

porté atteinte au droit de propriété à travers la violation d’un autre droit

fondamental. Le reproche d’anticonstitutionnalité ne tient dès lors que dans

la mesure où l’article 935, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

porterait effectivement atteinte à un autre droit fondamental. Cette hypothèse

n’étant pas réalisée en l’espèce, le reproche d’anticonstitutionnalité est

manifestement dénué de fondement.

-

L’article 24 de la Constitution (interdiction de la censure) et l’article

9 de la CEDH (liberté de pensée, de conscience et de religion)

La Cour associe à ce point l’article 10 de la CEDH (Liberté d’expression)

qui n’a pas fait l’objet de développements spécifiques de la part

d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) expose qu’il devrait être libre dans l’expression de ses

idées, de ses opinions, de ses convictions et de ses moyens de défense.

L’obligation pour lui d’avoir recours à un avocat qui déciderait seul du

contenu des plaidoiries porterait atteinte à ce droit.

Cet argumentaire, axé sur la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat et le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg et prenant appui sur la prémisse erronée que ces

règles seraient pertinentes pour la solution du présent litige, ne laisse pas

transparaître dans quelle mesure les dispositions de l’article 935, alinéa 2 du

Nouveau Code de Procédure Civile seraient susceptibles d’être affectées dans

leur constitutionnalité par ces dispositions constitutionnelles, ce alors que

justement cette disposition légale, applicable en l’espèce, fait exception à

l’obligation d’assurer la représentation et l’assistance en justice par un

avocat.

La Cour rappelle encore que l’argumentaire prend appui sur la fausse

prémisse que l’avocat prendrait position au cours de l’instance judiciaire

selon son bon vouloir, au lieu de traduire devant la juridiction saisie la

volonté et les arguments de son client.

Le reproche d’anticonstitutionnalité est donc manifestement dénué de

fondement.

-

L’article 117 de la Constitution (abrogation de toutes dispositions

contraires à la Convention).

PERSONNE1.) expose que les dispositions de la loi modifiée du 10 août

1991 sur la profession d’avocat et du règlement intérieur de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg visées par ses soins seraient contraires à

la Constitution et que pour assurer la sécurité juridique et offrir des garanties

contre l’arbitraire, elles devraient être expressément abrogées.

Cet argumentaire, axé sur la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat et le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg et prenant appui sur la prémisse erronée que ces

règles seraient pertinentes pour la solution du présent litige, ne laisse pas

transparaître dans quelle mesure les dispositions de l’article 935, alinéa 2 du

Nouveau Code de Procédure Civile seraient susceptibles d’être affectées dans

leur constitutionnalité par ces dispositions constitutionnelles. Plus

fondamentalement, la Cour note que cet argumentaire n’allègue aucune

anticonstitutionnalité, mais ne fait qu’arguer les conséquences qu’il

appartiendrait

pour

le

législateur

de

tirer

d’une

éventuelle

anticonstitutionnalité.

Le reproche d’anticonstitutionnalité est donc manifestement dénué de

fondement.

- L’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable)

PERSONNE1.) a encore invoqué le principe du droit à un procès

équitable consacré par l’article 6 de la CEDH, sans y consacrer

d’argumentaire autonome.

Les questions soulevées par lui doivent en tout état de cause être vues

dans le contexte de la CEDH, dès lors que la Cour constitutionnelle a retenu

dans un arrêt n° 00146 du 19 mars 2021 que la Convention de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits

fondamentaux de l’Union Européenne, contenant des garanties en matière

d’accès au juge et de recours effectif qui sont à considérer comme

équivalentes, forment avec le principe fondamental de l’État de droit et les

principes d’accès au juge et de recours effectif un socle commun.

Les dispositions de l’article 935, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure

Civile ne contiennent toutefois aucune règle qui porterait atteinte au droit au

procès équitable.

Le reproche d’anticonstitutionnalité est donc manifestement dénué de

fondement.

-

L’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Au décours de ses développements, PERSONNE1.) expose que

l’obligation qui lui serait imposée dans le cadre d’une demande d’assistance

judiciaire de dévoiler sa situation financière porterait atteinte à son droit au

respect de sa vie privée.

La Cour n’est pas saisie d’un quelconque litige ayant trait à l’attribution

de l’assistance judiciaire au profit d’PERSONNE1.), de sorte que l’argument

tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH manque de pertinence.

Le reproche d’anticonstitutionnalité est donc manifestement dénué de

fondement.

Il résulte des développements qui précèdent qu’il n’y a pas lieu à renvoi

devant la Cour constitutionnelle.

Par rapport à la question à laquelle les débats sont limités, il y a lieu de

dire qu’PERSONNE1.) peut se faire représenter ou assister à l’audience par

une des personnes visées à l’article 935, alinéa 2 du Nouveau Code de

Procédure Civile, et que selon les informations dont dispose la Cour,

PERSONNE6.) n’est couvert par aucun de ces cas de figure. PERSONNE6.)

n’est donc pas autorisé à prendre la parole pour compte de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant comme en matière d’appel

de référé, statuant contradictoirement,

dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour constitutionnelle,

dit qu’PERSONNE1.) ne peut pas se faire assister ou représenter par

PERSONNE6.),

refixe l’affaire pour débats au mercredi 29 juin 2022, à 15.00 heures, à la

Cité Judiciaire, Bâtiment CR, salle CR 2.28,

réserve les frais et les droits des parties.