Contract dispute where court partially allowed claims for executed works while dismissing unauthorized modifications.

Arrêt N° 115/22 – VII – CIV

Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2021-00306 du rôle.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;

Nadine WALCH, conseiller ;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch/Alzette, en date du 4 mars 2021,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie

et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509

inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui

est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son

gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, établie à la

même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à professionnellement à

la même adresse ;

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant unique actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit COGONI du 4 mars 2021,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg;

________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Statuant sur la demande principale en paiement de deux factures dirigée

par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société

SOCIETE1.)) contre PERSONNE1.) et la demande reconventionnelle de

PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice causé par les inexécutions

contractuelles

imputables

à

la

société

SOCIETE1.),

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 janvier 2021, après

avoir qualifié le contrat de contrat d’entreprise à forfait et identifié les

prestations qui pouvaient faire l’objet d’une facturation en régie,

-

concernant dans le cadre de la demande principale

o les prestations relevant du contrat initial



a reconnu le bien-fondé des prétentions de la société

SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 17.957,74 euros

TTC au titre des prestations exécutées facturées le 3 mai 2019

et de la somme de 16.109,16 euros TTC au titre des prestations

effectuées facturées le 28 juin 2019, PERSONNE1.) ne

démontrant pas que ces travaux n’auraient pas été exécutés

o les prestations fournies en régie



a rejeté les prétentions au titre des prestations liées aux

modifications de la demande d’autorisation de bâtir à

concurrence de la somme de 15.159,22 euros HTVA au motif

que ces prestations n’étaient pas incluses dans le contrat initial

et n’avaient pas fait l’objet d’un accord de la part de

PERSONNE1.)



a reconnu le bien-fondé des prétentions à concurrence de la

somme de 5.520,36 euros HTVA, soit 6.458,82 euros TTC pour

correspondre à des prestations que le contrat initial permettait

de facturer en régie



a rejeté les prétentions au titre des prestations diverses non

comprises dans le contrat initial à concurrence de la somme de

11.247,46 euros HTVA au motif que ces prestations n’étaient

pas incluses dans le contrat initial et n’avaient pas fait l’objet

d’un accord de la part de PERSONNE1.)

o les frais



a reconnu le bien-fondé des prétentions à concurrence de la

somme de 2.904,13 euros TTC pour correspondre à des

prestations non contestées par PERSONNE1.)

o la question de l’exception d’inexécution



a décidé qu’elle permettait au contractant qui ne recevait pas la

prestation promise seulement de suspendre l’exécution de ses

propres obligations, sans en obtenir l’extinction

pour en fin de compte condamner PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) la somme de (17.957,74 + 16.109,16 + 6.458,82 +

2.904,13 =) 43.429,85 euros, avec les intérêts au taux directeur de la

Banque centrale européenne majorés de la marge tels que prévus par la

loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard sur la somme de 17.957,74 euros à partir du 19 mai

2019 et sur la somme de 25.472,11 euros à partir du 24 juillet 2019

-

concernant dans le cadre de la demande reconventionnelle

o la question du retard apporté à l’obtention de l’autorisation de bâtir



a rejeté les prétentions indemnitaires de PERSONNE1.) au

motif que le délai stipulé à la mi-septembre 2018 pour le dépôt

de la demande avait été respecté du fait du dépôt de la demande

effectué le 19 septembre 2018 et que le contrat ne stipulait pas

de date à laquelle l’autorisation devait être obtenue et qu’elle

avait été délivrée en date du 29 novembre 2018 sans que

PERSONNE1.) ne démontre qu’il aurait pu commencer les

travaux de construction plus tôt si l’autorisation avait été

délivrée plus tôt

o la question de l’arrêt du chantier au mois d’avril 2019 du fait

d’absence de géologue pour suivre les travaux



a rejeté les prétentions indemnitaires de PERSONNE1.) au

motif qu’il n’était pas établi que la société SOCIETE1.) aurait

eu connaissance de la nécessité de la présence d’un tel

géologue, de sorte que son absence ne pouvait lui être imputée

o la question de vices affectant les plans dressés par la société

SOCIETE1.)



a chargé un expert avec la mission technique de vérifier si ces

plans étaient affectés de vices ou de défauts de conception

pour en fin de compte réserver la demande reconventionnelle de

PERSONNE1.).

De ce jugement, qui d’après les informations fournies par les parties n’a

pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a interjeté appel dans les

forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 4 mars 2021.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 10 mai 2022,

l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des

plaidoiries du 18 mai 2022, les mandataires des parties étant encore informés,

conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19

décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière civile et commerciale, de la composition du siège.

Les mandataires des parties ayant informé la Cour qu’ils n’entendaient

pas plaider l’affaire et les fardes de procédure ayant été déposées au greffe,

l’audience a été tenue à la date indiquée.

Le président de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l’affaire en délibéré

et a fixé le prononcé de l’arrêt au 15 juin 2022.

Les mandataires des parties ont été informés par écrit de la composition

de la Cour et de la date du prononcé.

Le magistrat ayant présidé l’audience a rendu compte à la Cour dans son

délibéré.

Dans l’examen des moyens, prétentions et demandes des parties, la Cour

entend suivre la logique pertinente adoptée par les premiers juges, opérant

clairement la distinction entre les prétentions de la société SOCIETE1.) en

ce qu’elles prennent appui sur les prestations initialement prévues au contrat

et les prestations additionnelles qu’elle estime être en droit de facturer en

régie, sans s’arrêter à la confusion des genres opérée par les parties en leurs

conclusions à cet égard. La Cour s’abstiendra encore de tenir compte de

l’ensemble des développements exhaustifs consacrés par les parties à des

questions sans pertinence, tel que par exemple les prétendus problèmes

financiers de la société SOCIETE1.), les demandes en paiement présentées

par PERSONNE1.) en première instance qui ne sont pas réitérées en instance

d’appel, les développements consacrés à la responsabilité sans faute de

l’architecte et à l’imputabilité de la résiliation du contrat, à l’égard desquels

aucune partie ne tire une conclusion en droit, ou encore la nature des relations

entre PERSONNE1.) et l’architecte PERSONNE2.).

1. Sur la demande principale

1.1.

Positions des parties

1.1.1. Sur le mémoire d’honoraires du 3 mai 2019 : la somme de

15.159,22 euros HTVA, soit 17.957,74 euros TTC, facturée au

titre de l’état d’avancement des prestations d’architecte

PERSONNE1.) soutient que les prestations facturées le 3 mai 2019

n’auraient pour partie jamais été exécutées et seraient pour partie affectées

d’importants vices et défauts. On ne saurait exiger de lui la preuve de ces

affirmations, sous peine de lui imposer la preuve d’un fait négatif.

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) formule une offre de preuve

par témoin pour établir l’existence d’un certain nombre d’erreurs dans les

plans dressés par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement entrepris

sur ce point.

1.1.2. Sur le mémoire d’honoraires du 28 juin 2019

1.1.2.1.

La somme de 13.768,51 euros HTVA, soit 16.109,16 euros

TTC, facturée au titre de l’état d’avancement des

prestations d’architecte

PERSONNE1.) fait valoir que cette facture devrait en principe refléter

l’état d’avancement des travaux et couvrir les prestations fournies entre la

facture précédente du 3 mai 2019 et cette facture. Il serait incompréhensible

qu’en un peu plus d’un mois depuis le dernier état d’achèvement du 3 mai

2019, la société SOCIETE1.) ayant arrêté ses prestations au 18 juin 2019,

cette dernière puisse alléguer avoir fourni des prestations à concurrence de

13.768,51 euros HTVA. Il relève des postes qui seraient passés de 0% à

100%, ou de 0% à 75% ou encore de 60% à 92,50% de réalisation. La société

SOCIETE1.) ne prouverait pas avoir effectué toutes ces prestations.

La société SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement entrepris

sur ce point.

1.1.2.2.

La somme de 2.904,13 euros TTC, facturée au titre de frais

de mise à disposition et d’impression

PERSONNE1.) relève que la société SOCIETE1.) ne justifierait pas

qu’elle aurait réellement exposé des frais dont elle puisse demander le

paiement. L’essentiel des postes mis en compte auraient été exécutés au sein

de la société SOCIETE1.) par ses propres services. Dans la mesure où le litige

se mouvrait non pas entre commerçants mais entre personnes civiles,

l’absence de toute contestation de sa part à la réception de la facture du 28

juin 2019 ne saurait porter à conséquence. En tout état de cause, il aurait

contesté ce point par courrier du 22 juillet 2019. Le contrat ne permettrait pas

à la société SOCIETE1.) de facturer des frais au-delà de ses honoraires.

La société SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement entrepris

sur ce point. Elle explique avoir recours à un prestataire externe pour les

travaux d’impression.

1.1.2.3.

La somme de 15.159,22 euros HTVA, soit 17.736,29 euros

TTC, facturée en régie au titre des prestations liées aux

modifications de la demande d’autorisation de bâtir

PERSONNE1.) n’entreprend pas le jugement du 29 janvier 2021 en ce

qu’il a rejeté la demande de la société SOCIETE1.).

Par conclusions du 5 juillet 2021, PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité

de l’appel incident formulé par la société SOCIETE1.) en faisant valoir

qu’elle aurait participé sans réserves aux opérations d’expertise ordonnées

par le jugement de première instance.

Au fond et en réponse aux conclusions de la société SOCIETE1.),

PERSONNE1.) fait valoir que les plans déposés à l’appui de l’autorisation

de construire auraient dû être retravaillés en raison des erreurs de la société

SOCIETE1.), et non pas en raison d’exigences nouvelles de sa part. Il

conteste avoir exigé une quelconque modification ou avoir accepté une

quelconque augmentation des honoraires de la société SOCIETE1.).

Il fait valoir en droit que la charge de la commande de travaux

supplémentaires reposerait sur la société SOCIETE1.) et que celle-ci devrait

en vertu de l’article 1341 du Code civil apporter cette preuve par la voie

écrite. Elle ne saurait faire état d’une quelconque impossibilité morale qui

pourrait la dispenser de la preuve écrite.

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) formule une offre de preuve

par témoin pour établir l’existence d’un certain nombre d’erreurs dans les

plans dressés par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que le jugement

entrepris ne lui aurait pas alloué ce montant. Sans le dire expressément, elle

relève appel incident en ses conclusions du 27 mai 2021 en demandant à se

voir allouer le montant en question.

Elle soutient que cet appel incident serait recevable dans la mesure où la

participation à l’exécution d’une mesure d’instruction ne vaudrait pas

forcément acquiescement. Elle serait encore recevable à interjeter appel

incident en réponse à un appel principal.

Elle aurait informé PERSONNE1.) dès le 24 février 2019 qu’en raison

des modifications et travaux additionnels qu’il imposait, les honoraires

initialement prévus seraient insuffisants, et qu’elle serait amenée à facturer

le surplus de ses prestations. PERSONNE1.) aurait accepté cette façon de

faire à défaut par lui d’y avoir objecté.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il lui aurait été moralement

impossible de se procurer un écrit en raison de la détérioration des relations

entre parties. Elle n’aurait pas voulu contribuer encore plus à leur

détérioration afin d’empêcher PERSONNE1.) de la mettre financièrement

sous pression en refusant sous de vains prétextes de payer les factures émises.

Elle aurait préféré poursuivre l’exécution du contrat au lieu de se prémunir

d’une preuve écrite de l’accord de PERSONNE1.) avec les prestations

supplémentaires.

Elle relève enfin que PERSONNE1.), en contestant la qualité du travail

fourni, ne contesterait pas que les travaux facturés aient été exécutés, de sorte

qu’il serait certain qu’elle a travaillé dans l’intérêt de PERSONNE1.), ce dont

découlerait qu’elle devrait être rémunérée.

1.1.2.4.

La somme de 5.520,36 euros HTVA, soit 6.458,82 euros

TTC, facturée en régie au titre de « selon contrat, suivi

artistique »

PERSONNE1.) conteste que la société SOCIETE1.) ait fourni des

prestations qui ne seraient pas déjà couvertes par le forfait et qu’elle puisse

facturer des heures en régie. Il conteste encore avoir donné son accord à ce

que la société SOCIETE1.) fournisse des prestations additionnelles non

prévues au contrat, respectivement qu’il y ait eu un accord entre parties pour

modifier les termes du contrat initial.

En réponse aux conclusions de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.)

fait valoir que les plans d’exécution auraient dû être retravaillés en raison des

erreurs de la société SOCIETE1.), et non pas en raison d’exigences nouvelles

de sa part. Il conteste avoir exigé une quelconque modification ou avoir

accepté une quelconque augmentation des honoraires de la société

SOCIETE1.).

Il fait valoir en droit que la charge de la commande de travaux

supplémentaires reposerait sur la société SOCIETE1.) et que celle-ci devrait

en vertu de l’article 1341 du Code civil apporter cette preuve par la voie

écrite. Elle ne saurait faire état d’une quelconque impossibilité morale qui

pourrait la dispenser de la preuve écrite.

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) formule une offre de preuve

par témoin pour établir l’existence d’un certain nombre d’erreurs dans les

plans dressés par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que le jugement

entrepris ne lui aurait pas alloué ce montant. Sans employer expressément

ces termes, elle relève appel incident en ses conclusions du 27 mai 2021 en

demandant à se voir allouer le montant en question.

Elle soutient que cet appel incident serait recevable dans la mesure où la

participation à l’exécution d’une mesure d’instruction ne vaudrait pas

forcément acquiescement. Elle serait encore recevable à interjeter appel

incident en réponse à un appel principal.

Elle aurait informé PERSONNE1.) dès le 24 février 2019 qu’en raison

des modifications et travaux additionnels qu’il imposait, les honoraires

initialement prévus seraient insuffisants, et qu’elle serait amenée à facturer

le surplus de ses prestations. PERSONNE1.) aurait accepté cette façon de

faire à défaut par lui d’y avoir objecté.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il lui aurait été moralement

impossible de se procurer un écrit en raison de la détérioration des relations

entre parties. Elle n’aurait pas voulu contribuer encore plus à leur

détérioration afin d’empêcher PERSONNE1.) de la mettre financièrement

sous pression en refusant sous de vains prétextes de payer les factures émises.

Elle aurait préféré poursuivre l’exécution du contrat au lieu de se prémunir

d’une preuve écrite de l’accord de PERSONNE1.) avec les prestations

supplémentaires.

Elle relève enfin que PERSONNE1.), en contestant la qualité du travail

fourni, ne contesterait pas que les travaux facturés aient été exécutés, de sorte

qu’il serait certain qu’elle a travaillé dans l’intérêt de PERSONNE1.), ce dont

découlerait qu’elle devrait être rémunérée.

1.1.2.5.

La somme de 11.247,46 euros HTVA, soit 13.159,53 euros

TTC, facturée en régie au titre de prestations diverses non

comprises dans le contrat initial

Les parties développent sur ce point la même argumentation que sous le

point 1.1.23. ci-dessus, sauf à préciser qu’il est question dans ce cadre de

plans d’exécution, et non plus de plans dressés en vue de l’obtention de

l’autorisation de bâtir.

1.1.3. Sur l’exception d’inexécution

PERSONNE1.) soutient qu’après avoir démontré que la société

SOCIETE1.)

n’aurait

pas

correctement

exécuté

ses

obligations

contractuelles, il serait en droit de ne pas exécuter les siennes. Le tribunal

aurait décidé à tort qu’il ne pourrait pas définitivement refuser de s’exécuter.

La société SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) ait été en droit de

mettre en œuvre l’exception d’inexécution. PERSONNE1.) resterait en

défaut de rapporter en preuve un quelconque manquement par la société

SOCIETE1.) à ses obligations contractuelles, alors qu’il se limiterait à

avancer des contestations vagues et générales, sans pièces justificatives à

l’appui.

1.2.

Appréciation de la Cour

1.2.1. Recevabilité de l’appel incident de la société SOCIETE1.)

La Cour retient d’abord que l’appel de la société SOCIETE1.) en ce qu’il

concerne la somme de 5.520,36 euros HTVA, soit 6.458,82 euros TTC,

facturée en régie au titre de « selon contrat, suivi artistique » est sans objet,

dans la mesure où PERSONNE1.) relève à bon droit que la société

SOCIETE1.) considère à tort dans ses conclusions du 27 mai 2021 que ce

montant ne lui aurait pas été alloué.

Pour le surplus, c’est à tort que PERSONNE1.) oppose à l’appel incident

l’exception d’acquiescement de la société SOCIETE1.) pour en soutenir

l’irrecevabilité. Force est en effet de constater que l’appel incident de la

société SOCIETE1.) ici en discussion porte sur des dispositions prises en

première instance par rapport à sa propre demande principale, alors que

l’acquiescement qui lui est opposé tire son fondement factuel de la

participation à des opérations d’expertise instituées par les premiers juges

dans le cadre de la demande reconventionnelle présentée en première

instance par PERSONNE1.). Or, la demande principale de la société

SOCIETE1.) et la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) sont des

demandes distinctes qui n’influent pas l’une sur l’autre sur le plan procédural.

PERSONNE1.) ne saurait dès lors invoquer un comportement adopté par la

société SOCIETE1.) au regard de la demande reconventionnelle pour

soutenir l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il discute la demande principale.

L’appel incident de la société SOCIETE1.) est partant recevable en ce

qu’il porte sur le rejet des montants de 17.736,29 euros et 13.159,53 euros.

1.2.2. Qualification du contrat et modification de ses termes

Les premiers juges ont retenu à bon droit, sans que ces conclusions ne

soient contestées par les parties, que celles-ci avaient conclu un contrat

d’architecte devant être rémunéré par un forfait à hauteur de 100.000,- euros

TTC.

Tel que l’ont encore retenu à bon droit les premiers juges, les parties ont

convenu par leur échange de courriels entre le 24 février 2019 et le 1er avril

2019 (pièces n° 18 et 19 de Maître Kaufhold) une réduction et une

modification des prestations à fournir par la société SOCIETE1.), sans

toucher à la rémunération, ni dans le sens de l’augmentation, ni dans le sens

de la diminution.

La Cour note encore que le total des prestations facturées par la société

SOCIETE1.) dans ses mémoires des 24 juillet 2018, 27 septembre 2018, 11

février 2019, 2 avril 2019, 3 mai 2019 et 28 juin 2019 atteint le montant de

95.294,56 euros TTC, incluant des prestations non prévues au contrat initial,

et ne dépasse partant pas le forfait convenu.

Les premiers juges ont encore à bon droit retenu que le contrat prévoyait

au profit de la société SOCIETE1.) la possibilité de facturer en régie

-

un « accompagnement de

PERSONNE1.)

pendant la phase

d’exécution sous forme d’un suivi allégé de type conseil artistique sur

base horaire » (page 2 du contrat), respectivement l’« assistance aux

passations de commande, appels d’offre : sous forme d’un suivi

artistique, sur une base horaire [décompte des heures en régie] »

(page 4 du contrat)

-

la « supervision projet d’exécution, levée des remarques, sur une base

horaire [décompte des heures en régies] »

La Cour rajoute qu’il est prévu à la page 6 du contrat que « l’offre ne

comprend pas l’impression en quantité de documents tels que plans et pièces

écrites à l’exception des publications à l’usage du Maître d’Ouvrage et des

administrations concernées ».

1.2.3. Exception d’inexécution

Les premiers juges ont correctement présenté le régime juridique afférent

à l’exception d’inexécution en écrivant que

Il appartient à l’architecte de fournir une prestation conforme aux

stipulations contractuelles et légales, et exempte de vices, sous peine

de voir sa responsabilité engagée.

De son côté, le maître d’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu.

Il doit payer à l’architecte le prix convenu, sauf s’il constate

l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat.

Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception

d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre,

voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre

partie ne s’est pas exécutée.

L’exception d’inexécution est le droit qui appartient à chaque partie

à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation

tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due.

Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d’attente.

L’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations,

mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que

l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a pas offert de le

faire.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception

d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif

d’exécution.

La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l’excipiens et

la partie adverse pourra démontrer que cette inexécution est due à

la faute de l’excipiens ou qu’elle n’est que partielle et qu’elle ne

saurait justifier la suspension de l’exécution des engagements de

l’excipiens.

Le moyen de l’exception d’inexécution permet donc, dans les

contrats synallagmatiques, au contractant qui ne reçoit pas de son

cocontractant l’exécution des obligations qui lui incombent, de

différer l’exécution de ses propres obligations jusqu’au moment où

l’autre partie exécutera, ou offrira d’exécuter les siennes.

L’exception d’inexécution apparaît bien ainsi comme une véritable

exception, c’est-à-dire comme un moyen de défense, né d’un obstacle

temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (Henri

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n°859,

p. 823 ; Lux., 5 février 2004, n° 68634 du rôle). Elle est destinée à

obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation, s’agissant

d’un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu’il

exécute son obligation et d’obtenir l’exécution du contrat et non son

extinction (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n°400,

p. 256). Elle peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et

intérêts et comporte, en puissance, une demande reconventionnelle,

mais il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement

de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui

(Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil

français, T.VI, n°446, p. 601 ; Lux., 5 février 2004, op. cit.).

L’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la

dette du débiteur (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et

conventions, n°435, p. 41 ; Lux., 5 février 2004, op. cit.).

C’est toutefois à tort que dans la suite immédiate ils ont estimé que

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) ne peut, à durée

indéterminée, opposer l’exception d’inexécution. L’exception

d’inexécution ne peut justifier un refus définitif d’exécution par

PERSONNE1.) et le dispenser du paiement des factures émises par

la société SOCIETE1.).

sans examiner en détail par rapport à chacun des volets de la demande de la

société

SOCIETE1.)

l’incidence

des

contestations

élevées

par

PERSONNE1.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle. Il y a lieu

d’y procéder pour autant que de besoin.

1.2.4. Examen des prétentions de la société SOCIETE1.)

1.2.4.1.

L’état d’avancement des prestations d’architecte

-

Le mémoire d’honoraires du 3 mai 2019 : la somme de

15.159,22 euros HTVA, soit 17.957,74 euros TTC

-

La somme de 13.768,51 euros HTVA, soit 16.109,16 euros

TTC, facturée le 28 juin 2019

Il convient d’examiner ensemble ces deux prétentions de la société

SOCIETE1.), dans la mesure où elles se rapportent à la catégorie des

prestations prévues dans le contrat initial et que les parties y ont consacré

essentiellement les mêmes développements.

La mise en compte des honoraires contractuellement prévus dès le départ

fait appel à l’examen de l’exception d’inexécution dans la mesure où

PERSONNE1.) soutient que ces prestations n’auraient pas été exécutées,

respectivement auraient été mal exécutées. En effet, si elles n’ont pas été

exécutées, aucune rémunération n’est due ; si elles ont été mal exécutées, une

compensation entre le montant dû au titre des honoraires et les indemnités

découlant de la mauvaise exécution peut s’opérer. L’issue de l’examen est

partant différent selon que les travaux n’ont pas été exécutés ou ont été mal

exécutés.

En ce qui concerne l’exécution même des prestations d’architecte,

PERSONNE1.) se borne à contester en termes généraux que les prestations

facturées ont été exécutées par la société SOCIETE1.), alors même d’une part

que le chantier a été en cours pendant plusieurs mois sans que PERSONNE1.)

ne se plaigne d’une quelconque inexécution à ce titre, et d’autre part que les

relevés de travaux accomplis retracent concrètement les prestations facturées

par la société SOCIETE1.), ce qui aurait permis à PERSONNE1.) de préciser

quels prestations n’auraient pas été fournies. A cela s’ajoute de troisième part

que l’affirmation d’une inexécution contractuelle n’est pas cohérente avec

l’allégation d’une mauvaise exécution contractuelle, qui implique qu’il y ait

eu exécution. Sur base de ces éléments, la Cour admet, sans procéder à un

renversement de la charge de la preuve, qu’il est établi que les prestations

dont la société SOCIETE1.) demande paiement ont été exécutées par elle.

En ce qui concerne l’évolution importante du taux de réalisation de

certains postes entre le 3 mai 2019 et le 28 juin 2019 que PERSONNE1.)

relève pour mettre en doute les prétentions de la société SOCIETE1.), force

est de constater que ce point ne peut de toute évidence concerner le mémoire

du 3 mai 2019. Il ne peut être pertinent que pour le mémoire du 28 juin 2019,

mais la contestation n’est pas justifiée, dans la mesure où ces évolutions ne

concernent que des postes de faible valeur, partant impliquant une charge de

travail réduite, et que par ailleurs une telle évolution n’est pas du domaine de

l’impossible.

Il résulte de ce qui précède que la société SOCIETE1.) est en principe en

droit de demander le paiement de ces postes.

Toutefois,

l’exception

d’inexécution,

couplée

à

la

demande

reconventionnelle de PERSONNE1.) en ce qu’elle conteste la qualité du

travail exécuté par la société SOCIETE1.), doit amener à tenir en suspens

toute condamnation au titre de cette revendication et de surseoir à y statuer

par voie de condamnation en attendant que la demande reconventionnelle de

PERSONNE1.) soit toisée, afin de permettre le cas échéant à ce qu’il soit

procédé à une compensation entre créances réciproques au cas où la demande

reconventionnelle devait être reconnue comme étant fondée.

1.2.4.2.

La somme de 2.904,13 euros TTC, facturée le 28 juin 2019

au titre de frais de mise à disposition et d’impression

La mise en compte des frais d’impression ne fait pas appel à l’examen de

l’exception d’inexécution telle que soulevée par PERSONNE1.), dès lors que

la demande reconventionnelle telle que présentée par lui n’est pas en rapport

avec ce volet des prétentions de la société SOCIETE1.). Face aux

contestations actuelles de PERSONNE1.), il convient toutefois d’examiner

si la prétention est justifiée.

Sur le principe, la Cour constate que la mise en compte de frais

d’impression est prévue au contrat, de sorte que la société SOCIETE1.) est

fondée à les mettre en compte. Il lui appartient toutefois de démontrer

concrètement qu’elle a exécuté de tels travaux, respectivement qu’elle a eu à

affronter de tels frais pour qu’elle puisse les facturer à PERSONNE1.).

Sur ce point, la position de la société SOCIETE1.) est ambiguë. Si elle

affirme dans le cadre de ses conclusions avoir externalisé ces impressions,

l’annexe de son mémoire du 28 juin 2019 fait de son côté état de travaux

externalisés (« (...) ») et de travaux exécutés elle-même (« Impressions in

house »). La Cour constate toutefois qu’en tout état de cause, la société

SOCIETE1.) reste en défaut d’expliquer de quels plans il s’agissait et d’avoir

effectivement fourni ces plans à PERSONNE1.).

Par réformation des premiers juges, ce poste doit partant être rejeté.

1.2.4.3.

La somme de 15.159,22 euros HTVA, soit 17.736,29 euros

TTC, facturée le 28 juin 2019 en régie au titre des

prestations liées aux

modifications de la demande

d’autorisation de bâtir

La mise en compte d’honoraires supplémentaires pour la modification

des plans d’autorisation ne fait pas appel à l’examen de l’exception

d’inexécution telle que soulevée par PERSONNE1.), dès lors que la demande

reconventionnelle telle que présentée par lui n’est pas en rapport avec ce volet

des prétentions de la société SOCIETE1.). Face aux contestations actuelles

de PERSONNE1.), il convient toutefois d’examiner si la prétention est

justifiée.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le contrat tel que

conclu au départ entre les parties ne prévoyait pas la possibilité pour la

société SOCIETE1.) de mettre en compte des honoraires additionnels dans

l’hypothèse dans laquelle il faudrait procéder à des modifications des plans

originaires. Le contrat ayant été conclu par forfait, toute rémunération

additionnelle devait faire l’objet d’un accord de la part de PERSONNE1.).

Or, un tel accord fait défaut.

C’est à tort que la société SOCIETE1.) se prévaut à cet égard de ce

qu’elle aurait informé PERSONNE1.) dès le 24 février 2019 qu’en raison des

modifications et travaux additionnels qu’il imposait, les honoraires

initialement prévus seraient insuffisants, et qu’elle serait amenée à facturer

le surplus de ses prestations, et que PERSONNE1.) aurait accepté cette façon

de faire à défaut par lui d’y avoir objecté. D’une part, la société SOCIETE1.)

n’exprime pas clairement dans ce courriel une demande expresse en

augmentation des honoraires facturables. Ce courriel doit être vu comme une

demande d’ouverture de discussions à ce sujet. Dès lors, même à supposer

que la preuve commerciale à travers la correspondance acceptée soit

admissible dans les relations entre parties, le silence gardé par

PERSONNE1.) ne saurait valoir accord avec une demande non formulée.

D’autre part, il résulte des échanges de courriels postérieurs que

PERSONNE1.) n’a pas consenti à revoir une augmentation des honoraires

facturables en y intégrant des travaux non prévus au départ.

C’est encore à tort que la société SOCIETE1.) fait état d’une

impossibilité morale à se ménager une preuve écrite, les faits décrits par elle

n’étant pas de nature à constituer dans son chef une telle impossibilité.

Les premiers juges sont partant à confirmer en ce qu’ils ont rejeté la

prétention de la société SOCIETE1.).

1.2.4.4.

La somme de 5.520,36 euros HTVA, soit 6.458,82 euros

TTC, facturée le 28 juin 2019 en régie au titre de « selon

contrat, suivi artistique »

La mise en compte d’honoraires supplémentaires pour le suivi des

travaux d’un point de vue artistique ne fait pas appel à l’examen de

l’exception d’inexécution telle que soulevée par PERSONNE1.), dès lors que

la demande reconventionnelle telle que présentée par lui n’est pas en rapport

avec ce volet des prétentions de la société SOCIETE1.). Face aux

contestations actuelles de PERSONNE1.), il convient toutefois d’examiner

si la prétention est justifiée.

C’est à tort que PERSONNE1.) conteste le droit dans le chef de la société

SOCIETE1.) de facturer les prestations en question en régie, dès lors que

cette faculté est expressément prévue au contrat. C’est encore à tort que

PERSONNE1.) met ce point en relation avec les plans qui auraient été mal

dressés, dès lors que les travaux mis en compte sont étrangers à

l’établissement de plans.

Il résulte du décompte de la société SOCIETE1.) que les travaux mis en

compte concernent des contacts avec des entreprises et des déplacements sur

chantier en rapport avec le pilotage du projet (27,40 + 9,32 heures),

l’élaboration de pièces graphiques (2,04 heures) et le suivi de l’exécution du

projet (5,25 heures), sans que PERSONNE1.) n’avance de contestations

détaillése au sujet de ces postes.

Les premiers juges sont partant à confirmer en ce qu’ils ont fait droit aux

prétentions de la société SOCIETE1.).

1.2.4.5.

La somme de 11.247,46 euros HTVA, soit 13.159,53 euros

TTC, facturée le 28 juin 2019 en régie au titre de

prestations diverses non comprises dans le contrat initial

Les parties ont développé sur ce point la même argumentation que par

rapport à la demande de la société SOCIETE1.) concernant la mise en compte

d’honoraires supplémentaires pour la modification des plans d’autorisation.

La Cour renvoie à la réponse fournie à cet égard pour conclure à la

confirmation du jugement entreprise en ce qu’il a prononcé le rejet des

prétentions de la société SOCIETE1.).

2. Sur la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)

2.1.

Positions des parties

PERSONNE1.) avait présenté en première instance une demande

reconventionnelle se chiffrant au dernier état de ses conclusions du 23

octobre 2020 à la somme de 156.311,86 euros + p.m., sans que ce montant

ne soit appuyé par un décompte précis et compréhensible. A la lecture

desdites conclusions, la Cour admet pour les besoins de la présent

présentation que la demande reconventionnelle portait sur les postes

suivants :

Frais arrêt de chantier

Perte de loyers

Problèmes

d’isolation

affectant

les

fondations

Plans d’électricité

Dimension gaine ascenseur

Profondeur

fosse

ascenseur

Menuiserie métallique

Escalier sous-sol

Total :

facture SOCIETE2.)

facture SOCIETE2.)

factures SOCIETE3.)

facture SOCIETE4.)

facture SOCIETE2.)

facture SOCIETE5.)

facture SOCIETE2.)

14.625,00

54.750,00

21.145,52

6.842,16

3.071,25

?

20.475,00

18.000,00

10.222,93

149.131,86

+ ? + p.m.

PERSONNE1.) relève d’une façon générale d’une part que le tribunal

aurait à tort prononcé une condamnation à son encontre sans toiser sa

demande reconventionnelle, formant ainsi obstacle à une éventuelle

compensation et d’autre part que la société SOCIETE1.) aurait failli à une

obligation de conseil et d’assistance, qui serait une obligation de résultat. Il

aborde ensuite en détail différents points attenants à la demande

reconventionnelle présentée par ses soins en première instance.

2.1.1. La discussion autour de l’autorisation de bâtir

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait appartenu à la société SOCIETE1.)

de faire le nécessaire pour que l’autorisation de bâtir soit délivrée à la mi-

septembre 2018. Le contrat aurait prévu un dépôt de la demande pour le 27

août 2018 au plus tard, pour une délivrance de l’autorisation pour le 14

septembre 2018. Dans la mesure où elle n’aurait été délivrée qu’en date du

29 novembre 2018, après que les services de la commune aient exigé le

redressement de certaines fautes qui affectaient les plans initialement dressés

par la société SOCIETE1.), la construction aurait subi un retard, entraînant

dans son chef des dommages dont il faudrait assurer la réparation.

La société SOCIETE1.) conteste qu’une autorisation de construire aurait

été refusée en raison d’un défaut de conformité des plans. La demande

introduite par ses soins le 19 septembre 2018 aurait au contraire été

approuvée endéans un délai tout à fait normal, sinon même bref, dès le 29

novembre 2018.

2.1.2. La discussion sur l’arrêt du chantier

PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) aurait dû savoir que

le chantier devait être accompagné par un géologue. En ne prévoyant pas

cette contrainte, l’arrêt de chantier survenu entre le 8 avril 2019 et le 19 avril

2019, qui se serait prolongé au-delà en raison de l’obligation de remettre le

chantier en marche, serait imputable à la société SOCIETE1.). Il aurait subi

de ce fait des dommages dont il faudrait assurer la réparation.

Il aurait appartenu à la société SOCIETE1.) en tant que professionnelle

de s’assurer que toutes les conditions d’exécution du projet étaient réalisées,

dont l’existence de toutes les autorisations légalement nécessaires. Elle aurait

donc dû connaître l’existence de la contrainte spécifique imposée par le

ministre de l’environnement tenant au suivi du chantier par un géologue.

L’engagement d’un géologue aurait fait partie des obligations

contractuelles de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) relève que l’obligation de faire suivre le chantier

par un géologue n’aurait pas figuré dans l’autorisation de construire délivrée

suite à sa demande et qu’elle n’aurait dû en avoir connaissance par aucune

autre voie avant le déroulement de la procédure en première instance.

L’obligation d’assurer la présence d’un géologue aurait fait partie des

obligations relevant de la supervision du chantier, mission dont elle n’aurait

pas eu la charge, de sorte que même si elle en avait eu connaissance, aucune

faute ne saurait lui être reprochée à ce titre.

Elle relève encore que l’arrêt de chantier ne se serait produit qu’en date

du 15 avril 2019 pour s’arrêter le 19 avril 2019, et qu’elle aurait contribué à

trouver une solution.

2.1.3. La discussion sur les vices affectant les plans dressés par la

société SOCIETE1.)

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) ne discute pas le jugement de

première instance en ce qu’il a ordonné une expertise pour toiser la question

technique de l’existence de vices et défauts dans les plans dressés par la

société SOCIETE1.).

Par conclusions du 5 juillet 2021, PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité

de l’appel incident formulé par la société SOCIETE1.) sur ce point en

invoquant l’exception d’acquiescement. La société SOCIETE1.) aurait

participé sans réserves aux opérations d’expertise, et notamment en

communiquant ses pièces à l’expert et en assistant à deux réunions tenues par

l’expert nommé en première instance qui se sont tenues les 24 février 2021

et 26 mars 2021. De ce fait, elle aurait accepté la décision de première

instance.

Au fond et en réponse aux conclusions de la société SOCIETE1.), il

explique que des problèmes auraient existé par rapport aux plans suivants :

-

Plans électriques

-

Plans des réseaux enterrés des canalisations

-

Plans de l’ascenseur

-

Plans de coffrage

-

Problèmes phoniques

-

Plans de la cour anglaise

-

Menuiseries extérieures

L’existence de ces problèmes aurait été acceptée par la société

SOCIETE1.) à défaut d’avoir réagi à un courrier de PERSONNE1.) du 20

mai 2019. La responsabilité de la société SOCIETE1.) serait engagée du fait

de ces problèmes. La qualité d’agent immobilier et de promoteur dans le chef

de PERSONNE1.) ne ferait pas de lui un professionnel de la construction

dont l’immixtion serait de nature à réduire ou supprimer la responsabilité de

l’architecte.

Suite au dépôt en cours d’instance d’appel en date du 19 juillet 2021 du

rapport d’expertise ordonné en première instance, rectifié en date du 20 août

2021, et en réponse à la demande en annulation de ce rapport, PERSONNE1.)

fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait marqué son accord à ce que

l’expert Bertrand SCHMIT soit remplacé par l’expert Jocelyn STABILE

pour les besoins d’une réunion technique du 26 mars 2021. Jocelyn

STABILE serait par ailleurs un expert inscrit sur la liste des experts disposant

de toutes les compétences nécessaires. L’absence de l’expert SCHMIT lors

de cette réunion serait partant sans incidence.

Le rapport final dressé par l’expert SCHMIT serait complet et correct et

ne pourrait pas être remis en cause par un rapport unilatéral que la société

SOCIETE1.) a fait dresser par la suite. Aucun élément ne justifierait à ce que

la Cour se départisse de l’avis de l’expert judiciaire.

PERSONNE1.) discute dans ses conclusions des 1er octobre 2021 et 3

février 2022 en détail le contenu du rapport d’expertise dressé en exécution

du jugement de première instance.

Par conclusions du 27 mai 2021, la société SOCIETE1.) interjette appel

incident en ce que les juges de première instance ont ordonné une expertise

aux fins de vérifier les plans dressés par ses soins.

Elle soutient que cet appel incident serait recevable dans la mesure où la

participation à l’exécution d’une mesure d’instruction ne vaudrait pas

forcément acquiescement. Elle serait encore recevable à interjeter appel

incident en réponse à un appel principal.

Au fond, elle fait valoir que les contestations de PERSONNE1.) auraient

été vagues et générales, sans être étayées par aucun élément de preuve

concret. Le tribunal aurait dû rejeter toutes les contestations de

PERSONNE1.), sans pouvoir ordonner une mesure d’expertise, qui ne

saurait être employée pour pallier à la carence d’une des parties dans

l’administration de la preuve. La mission d’expertise telle que formulée par

les premiers juges auraient de même été trop vague et générale pour pouvoir

être admise.

La société SOCIETE1.) explique que les plans modifiés par un autre

architecte soumis à la Cour procèderaient de modifications substantielles

auxquelles PERSONNE1.) avait voulu procéder en raison d’un changement

d’orientation de son projet, modifications qu’elle aurait refusé d’effectuer en

raison de l’inexécution par PERSONNE1.) de son obligation de payer les

factures émises, et que ces nouveaux plans ne seraient en aucune mesure de

nature à démontrer que ses plans originaires auraient été affectés de

problèmes.

En prolongement de ces développements, la société SOCIETE1.)

soutient encore qu’il faudrait tenir compte de ce que PERSONNE1.) serait

constamment intervenu dans le déroulement du chantier et qu’il serait un

professionnel de l’immobilier ayant une compétence notoire dans le

domaine, dont il résulterait un effacement, sinon du moins un

amoindrissement de l’obligation de conseil à charge de l’architecte et partant

une exonération au profit de l’architecte.

Suite au dépôt en cours d’instance d’appel en date du 19 juillet 2021 du

rapport d’expertise ordonné en première instance, rectifié en date du 20 août

2021, la société SOCIETE1.) demande à en voir prononcer la nullité au motif

qu’une réunion du 26 mars 2021 n’aurait pas été tenue par l’expert Bertrand

SCHMIT qui avait été désigné par les premiers juges, mais par un dénommé

Jocelyn STABILE, se présentant comme un adjoint de Bertrand SCHMIT.

Contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport d’expertise, elle n’aurait

pas été informée que la personne présente n’était pas l’expert Bertrand

SCHMIT. Par ailleurs, l’intégralité du rapport aurait été rédigé par Jocelyn

STABILE en lieu et place de l’expert désigné Bertrand SCHMIT.

Ce rapport serait encore sujet à annulation en raison du fait que son

rédacteur, Jocelyn STABILE, n’aurait pas la qualité d’expert ni d’architecte,

mais celle de technicien en bâtiment.

Le fait que le rapport n’ait pas été rédigé par la personne désignée,

respectivement une personne n’étant pas expert et ne disposant pas des

compétences requises, serait de nature à nuire aux intérêts de la société

SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) discute dans ses conclusions du 3 décembre

2021 en détail le contenu du rapport d’expertise dressé en exécution du

jugement de première instance et y oppose un rapport unilatéral

PERSONNE3.).

2.1.4. La discussion sur l’indemnisation devant revenir à

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) chiffre le dommage subi au titre des problèmes tenant à

la délivrance tardive de l’autorisation de construire et de l’arrêt de chantier,

ayant entraîné selon lui un retard dans l’exécution du chantier de trois mois,

comme suit :

-

Coût financier lié au prêt bancaire : 4.000.000 x 1,75% / 12 mois x 3

mois = 17.500,- euros [la Cour note que ce point semble être nouveau

par rapport aux prétentions indemnitaires de PERSONNE1.) telle que

présentées en première instance au dernier état de ses conclusions]

-

Perte de loyers pour les 8 unités de logement : 18.250 x 3 mois =

54.750,- euros

-

Coût de remise en service du chantier après arrêt en avril 2019 :

14.625,- euros

-

Total : 86.875,- euros

Il estime que son appel principal sur ce point serait recevable au regard

de l’article 579 du Nouveau Code de Procédure Civile dans la mesure où le

jugement entrepris aurait pris une décision sur le principal de la demande

principale en le condamnant à payer à la société SOCIETE1.) la somme totale

de 43.429,85 euros et en ordonnant une mesure d’instruction au sujet de sa

demande reconventionnelle. Le jugement remplirait donc la double condition

de trancher une partie du principal et d’ordonner une mesure d’instruction. Il

n’y aurait pas lieu de distinguer entre les différentes parties de ce jugement

mixte. Le jugement entrepris aurait encore tranché une partie du principal en

ce qui concerne sa demande reconventionnelle dans la mesure où il aurait

écarté les reproches tenant à la délivrance tardive de l’autorisation de bâtir et

à l’arrêt de chantier en avril 2019. La Cour d’appel pourrait donc être saisie

des appréciations portées par les juges de première instance sur ces deux

points.

PERSONNE1.) ne précise pas plus en avant en instance d’appel ses

éventuelles prétentions indemnitaires au tire du volet ayant fait l’objet d’une

mesure d’instruction par les premiers juges.

La société SOCIETE1.) soulève sur base de l’article 579 du Nouveau

Code de Procédure Civile l’irrecevabilité de l’appel principal pour autant

qu’il tend au paiement de la somme de 86.875,- euros, au motif que les

premiers juges n’auraient pas encore pris de décision au regard de la demande

reconventionnelle présentée par PERSONNE1.) en première instance. Cet

appel serait irrecevable et la Cour ne saurait être saisie de ce point par l’effet

dévolutif. Elle s’oppose à ce que la Cour s’en saisisse par voie d’évocation.

Au cas où la Cour devait décider que la demande reconventionnelle non

tranchée par les premiers juges serait indissociable de la demande principale

partiellement tranchée par les premiers juges, il y aurait lieu de retenir

l’irrecevabilité de l’appel portant sur la demande reconventionnelle et par

voie de conséquence de dire irrecevable l’intégralité de l’appel principal.

Au fond, la société

SOCIETE1.)

conteste cette demande de

PERSONNE1.) qui ne serait étayée par aucune pièce pertinente.

2.2.

Appréciation de la Cour

Avant de pouvoir aborder le fond des discussions des parties sur les

problèmes qui affecteraient l’exécution de ses obligations contractuelles par

la société SOCIETE1.), il convient de toiser d’une part la recevabilité de

l’appel principal de PERSONNE1.), qui met en cause le rejet par les premiers

juges de ses prétentions en ce qu’elles allèguent une inexécution

contractuelle en rapport avec la délivrance de l’autorisation de bâtir et avec

l’arrêt de chantier du mois d’avril 2019 et d’autre part la recevabilité de

l’appel incident de la société SOCIETE1.), qui met en cause la décision des

premiers juges en ce qu’ils ont ordonné une mesure d’instruction

relativement à la conformité des plans dressés par la société SOCIETE1.).

La Cour rappelle en premier lieu que l’appel principal n’est recevable

aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de Procédure Civile que pour

autant que la décision entreprise tranche une partie du principal et ordonne

une mesure d’instruction, étant précisé d’une part qu’aux termes même de la

disposition légale citée la réalisation de ces deux conditions doit être vérifiée

dans la rédaction du dispositif de la décision entreprise et d’autre part qu’en

présence d’un jugement mixte, statuant sur des demandes multiples, la

réalisation de ces deux conditions doit être vérifiée séparément pour chacune

des demandes toisées.

En l’espèce, les premiers juges étaient saisis d’une demande principale

dirigée par la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) tendant au

paiement de mémoires d’honoraires d’architecte et d’une demande

reconventionnelle dirigée par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.)

tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait des

inexécutions et/ou mauvaises exécutions par la société SOCIETE1.) de ses

obligations contractuelles d’architecte. Ces demandes distinctes ont donné

lieu à des décisions distinctes de la part des premiers juges, de sorte que leur

jugement doit être qualifié de mixte et que la recevabilité des appels doit être

examinée de façon distincte à l’égard d’une part de leur décision prise à

l’encontre de la demande principale et d’autre part de leur décision prise à

l’égard de la demande reconventionnelle.

La circonstance que les deux demandes se meuvent dans le cadre du

même contrat et que les créances le cas échéant réciproques pourraient

donner lieu à compensation, mesure à laquelle la décision des premiers juges

forme obstacle en statuant sur la demande principale tout en réservant le sort

de la demande reconventionnelle, n’est pas de nature à faire apparaître les

deux dispositions du jugement entrepris comme étant interdépendantes au

point de faire dépendre la recevabilité de l’appel relevé contre l’une de la

recevabilité de l’appel relevé contre l’autre.

La recevabilité des appels principal et incident dirigés contre la

disposition du jugement qui a statué sur la demande principale initiale de la

société SOCIETE1.) en ce qu’elle y a partiellement fait droit a été discutée

ci-dessus. La Cour n’y revient pas.

Seule est en discussion dans le présent cadre la recevabilité des appels

principal et incident dirigés contre la disposition du jugement qui a statué sur

la demande reconventionnelle initiale de PERSONNE1.).

Sur cette demande, le jugement entrepris a statué comme suit :

quant à la demande reconventionnelle, avant tout autre progrès en

cause,

nomme expert Monsieur Bertrand SCHMIT, architecte, demeurant

à L-1123 Luxembourg, 9b, Plateau Altmünster, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et

motivé :

« * de déterminer et détailler les éventuels vices et défauts de

conception affectant les plans réalisés par la société

SOCIETE1.) s.à r.l. dans le cadre de sa mission d’architecte

découlant du contrat du 24 juillet 2018 tel que modifié,

* de déterminer les moyens pour y remédier, et,

* d’en chiffrer le coût ».

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 19 février

2021 la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la

rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir

entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du Tribunal,

sous peine de poursuite de l’instance,

charge Madame le juge Catherine TISSIER du contrôle de cette

mesure d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit

magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations

et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer

ses

opérations

qu’après

consignation

d’une

provision

supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le

15 mai 2021,

réserve les demandes pour le surplus,

tient l’affaire en suspens.

Si de ce fait le jugement entrepris a ordonné une mesure d’instruction, il

n’a toutefois pris aucune décision sur le principal en ce qui concerne les

prétentions élevées par PERSONNE1.) dans le cadre de sa demande

reconventionnelle. Ce jugement ne remplit partant pas au regard de la

demande reconventionnelle les conditions de l’article 579 du Nouveau Code

de Procédure Civile pour être appelable.

S’il est exact que dans les motifs du jugement, les premiers juges ont

rejeté les allégations de faute dans le chef de la société SOCIETE1.) en ce

qui concerne l’époque de la délivrance de l’autorisation de bâtir et la

survenance de l’arrêt de chantier en avril 2019, force est de constater que ces

éléments ne se retrouvent pas de façon décisionnelle dans le dispositif du

jugement entrepris. Ces développements motivationnels ne sont partant pas

de nature à ouvrir au profit de PERSONNE1.) le droit d’appel contre le

jugement du 29 janvier 2021 en ce qu’il a statué sur sa demande

reconventionnelle.

L’appel principal de

PERSONNE1.)

au titre de sa demande

reconventionnelle est partant irrecevable.

Par voie de conséquence, il en est de même de l’appel incident de la

société SOCIETE1.) en ce qu’il porte sur l’institution de la mesure

d’instruction au regard de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) oppose certes à tort à cet appel incident l’exception

d’acquiescement en ce que la société SOCIETE1.) aurait assisté sans réserves

à l’exécution des opérations d’expertise alors que d’une part cette exception

ne peut être opposée à une partie qui exécute sans réserves une décision de

justice à l’exécution de laquelle elle ne peut échapper, soit qu’elle est

exécutoire par provision, soit qu’elle n’est pas susceptible d’appel, et que

d’autre part il résulte des développements qui précèdent que le jugement du

29 janvier 2021 n’est pas appelable en ce qu’il statue sur la demande

reconventionnelle de PERSONNE1.) et ordonne dans ce cadre une mesure

d’instruction.

Toutefois, l’appel incident est irrecevable d’une part, tel que développé

ci-dessus, au regard de l’article 579 du Nouveau Code de Procédure Civile,

ces développements étant pertinents aussi bien à l’égard de l’appel principal

de PERSONNE1.) que de l’appel incident de la société SOCIETE1.), et

d’autre part du fait de l’irrecevabilité de l’appel principal, dans la mesure où

la recevabilité de l’appel incident est conditionnée par l’existence d’un appel

principal recevable.

Il y a dès lors lieu de renvoyer les parties devant les premiers juges pour

qu’il y soit statué sur le sort de la demande reconventionnelle de

PERSONNE1.), y compris la discussion autour de la validité et de la portée

du rapport d’expertise judiciaire.

3. Les intérêts de retard

PERSONNE1.) reproche au jugement entrepris d’avoir prononcé à son

encontre une condamnation à un montant en numéraire « augmenté des

intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de la

marge, tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement ». Tout en admettant que le contrat conclu avec la

société SOCIETE1.) contient une stipulation en ce sens, il fait valoir que

la loi modifiée du 18 avril 2004 ne saurait trouver à s’appliquer dès lors

qu’il serait une personne physique et que la société SOCIETE1.) en tant

que fournissant des prestations d’architecte serait à qualifier de personne

civile.

Pour autant qu’il faille retenir la possibilité de stipuler une telle clause

d’intérêts, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle serait contraire au droit de la

consommation en ce qu’elle entraînerait un déséquilibre des droits et

obligations qui lui serait préjudiciable.

La société SOCIETE1.) demande à voir appliquer la stipulation

contractuelle telle que librement consentie par les parties et formant

comme telle la loi des parties.

Elle

conteste

que

PERSONNE1.)

puisse

être

qualifié

de

consommateur, dans la mesure où il développerait son activité

professionnelle dans le domaine de l’immobilier et de la construction.

La Cour retient que la loi modifiée du 18 avril 2004 trouve à

s’appliquer automatiquement et de plein droit dans son champ

d’application sans qu’il ne soit besoin que le contrat le prévoie, mais que

la liberté contractuelle des parties à un contrat leur permet de la rendre

applicable même en dehors de son champ d’application. Reflétant la

volonté des parties, les modalités de fixation des intérêts de retard doivent

alors recevoir application à ce titre.

C’est ensuite à tort que

PERSONNE1.)

entend voir écarter

l’application de cette stipulation contractuelle comme étant contraire du

droit de la consommation

La charge de la preuve de sa qualité de consommateur incombe à

PERSONNE1.) dans la mesure où il entend se prévaloir de dispositions

protectrices prévues dans le droit afférent.

L’article L. 010-1 du Code de la consommation définit le consommateur

comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas

dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les parties n’ont pas autrement développé la question de savoir si la

construction entreprise par PERSONNE1.) pour laquelle il a chargé la société

SOCIETE1.) des plans d’architecte entrait dans le champ de son activité

commerciale.

Toutefois, dans la mesure où la construction comprend en tout sept

studios et deux appartements à une chambre destinés à la location, outre un

appartement de taille généreuse et un appartement à une chambre prévus au

départ à l’usage de PERSONNE1.), la Cour estime improbable sa qualité de

consommateur, et retient en tout cas qu’il n’a pas démontré sa qualité de

consommateur dans le cadre de l’opération sous examen.

Par ailleurs, la Cour note que PERSONNE1.) n’a pas autrement motivé

et démontré, au-delà de la simple affirmation de style, que la stipulation

relative aux intérêts de retard créerait un déséquilibre en sa défaveur.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont alloué à la société

SOCIETE1.) les intérêts tels que stipulés au contrat.

4. Honoraires d’avocat

Sans autrement motiver cette demande ou indiquer de base légale, la

société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à payer la

somme de 15.000,- euros « à la partie requérante, celle-ci devant évidemment

payer les honoraires de l’homme de loi aux services duquel elle a dû prendre

recours ».

La Cour admet que cette demande est basée sur les articles 1382 et 1383

du Code civil.

L’appel ayant été interjeté par PERSONNE1.) est partiellement fondé, et

ne saurait de ce fait être qualifié de fautif. La demande doit être rejetée.

5. Indemnités de procédure

PERSONNE1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure

de 5.000,- euros pour les besoins de l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) demande à se voir allouer une indemnité de

procédure de 2.500,- euros pour les besoins de la première instance et de

2.500,- euros pour les besoins de l’instance d’appel.

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) succombant pour l’essentiel dans ses arguments d’appel,

sa demande doit être rejetée.

Les appels incidents de la société SOCIETE1.) étant pour l’essentiel sans

objet ou irrecevables, et non fondés dans la mesure où ils sont recevables,

elle doit être déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

-

statuant sur les prétentions de la société SOCIETE1.) au titre de sa

demande principale présentée en première instance :

dit sans objet l’appel incident de la société SOCIETE1.) en ce qu’il

concerne la somme de 5.520,36 euros HTVA, soit 6.458,82 euros TTC,

dit recevable l’appel incident de la société SOCIETE1.) en ce qu’il

concerne

o la somme de 15.159,22 euros HTVA, soit 17.736,29 euros TTC

o la somme de 11.247,46 euros HTVA, soit 13.159,53 euros TTC

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a décidé que la société

SOCIETE1.) peut prétendre au paiement des sommes

o de 17.957,74 euros, augmenté des intérêts au taux directeur de la

Banque Centrale Européenne majorés de la marge, tels que prévus

par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard, à partir du 19 mai 2019, jusqu’à solde et

o de 16.109,16 euros, augmenté des intérêts au taux directeur de la

Banque Centrale Européenne majorés de la marge, tels que prévus

par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard, à partir du 24 juillet 2019, jusqu’à solde

réformant le jugement entrepris sur ce point, dit qu’il y a lieu de surseoir

à statuer sur la condamnation au paiement des montants de 17.957,74 euros

et de 16.109,16 euros avec les intérêts tels que de droit en attendant que soit

toisée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.),

réforme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à

payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.904,13 euros et décharge

PERSONNE1.) de la condamnation prononcée à son encontre à ce titre,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société

SOCIETE1.) du paiement des sommes de 17.736,29 euros et de 13.159,53

euros,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à

payer à la société SOCIETE1.) la somme de 6.458,82 euros, augmenté des

intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de la

marge, tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 24 juillet 2019, jusqu’à solde,

-

statuant sur les prétentions de PERSONNE1.) au titre de sa demande

reconventionnelle présentée en première instance :

dit irrecevable l’appel principal de PERSONNE1.)

dit irrecevable l’appel incident de la société SOCIETE1.),

-

statuant sur les autres volets :

déboute la société SOCIETE1.) de la demande en remboursement des

honoraires d’avocat,

déboute PERSONNE1.) de la demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile,

déboute la société SOCIETE1.) de la demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, et

en ordonne la distraction au profit de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à

la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

renvoie l’affaire en première instance pour y être statué sur la demande

reconventionnelle de PERSONNE1.), la condamnation de PERSONNE1.) au

paiement des montants réservés par le présent arrêt et la compensation

éventuelle entre créances réciproques.