Appeal dismissed as inadmissible because the first-instance judgment did not finally rule on the main claim but ordered document production.

Arrêt N° 59 /22 - VIII – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux juin deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2021-00976 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Michèle HORNICK, conseiller, Joëlle DIEDERICH, conseiller, André WEBER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme R., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 9 juillet 2021,

comparant par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

A., demeurant à IL(…).,

intimé aux fins du susdit exploit Ferreira Simoes, comparant par Maître Daniel Schwarz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Suivant contrat de travail du 6 septembre 1995, A. a été embauché par la société anonyme R. (ci-après la société R.) en qualité de « conseiller de direction attaché au département clientèle privé ».

En date du 1er janvier 2000, A. a été nommé « directeur général » du bureau de représentation de la société R. à (…) en Israël.

Le 15 février 2016, l’employeur lui a remis en mains propres une lettre de licenciement avec préavis prenant effet au 1er mars et expirant le 31 août 2016.

Estimant son licenciement abusif, A. a, par requêtes des 29 mars et 28 juin 2019, saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes liées à l’exécution de son contrat de travail, notamment diverses commissions pour les années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des arriérés de salaire et des arriérés d’indexation.

Par jugement rendu contradictoirement le 31 mai 2021, le tribunal du travail a :

- ordonné la jonction des affaires (…) ;

- reçu les demandes d’ A. en la pure forme ;

- déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’ A. en paiement d’un montant de 150.000 euros au titre de l’année 2014 ;

- déclaré recevables, mais non fondées les demandes d’ A. en paiement d’un montant de 150.000 euros au titre de paiement annuel pour l’année 2015 et la demande en paiement de 100.000 euros au titre de paiement annuel pour l’année 2016 et en déboute ;

- déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’ A. en paiement d’arriérés de salaire pour défaut d’indexation ;

- déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’ A. en paiement de commissions pour les apports antérieurs au 1er mai 2014.

Il a déclaré recevable la demande d’ A. en paiement de commissions pour la période postérieure au 30 avril 2014 et a « enjoint à l’employeur de produire les données du desk d’Israël permettant de calculer les commissions de 0,1 et 0,2% devant revenir à A. pour les capitaux apportés par celui-ci à compter du 1er mai 2014 et a refixé l’affaire à une audience ultérieure ».

Par acte d’huissier de justice du 9 juillet 2021, la société R. a relevé appel de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à voir déclarer prescrite et partant irrecevable la demande en paiement de commissions pour la période postérieure au 30 avril 2014, à voir libérer l’employeur de son injonction de produire les pièces en question, à voir confirmer le jugement entrepris pour le surplus et à voir condamner l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 3.500 € pour la première instance et pour l’instance d’appel.

Par ordonnance de clôture du 24 mars 2022, le renvoi devant la Cour a été prononcé pour voir statuer sur la question de la recevabilité de l’appel.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du NCPC, étant donné qu’il ne porterait que sur une disposition du jugement déféré qui a ordonné une mesure d’instruction mais qui n’aurait pas tranché le principal de cette demande. L’intimé sollicite une indemnité de procédure de 3.000 €.

Arguant que le jugement déféré serait à qualifier de jugement mixte, la société R. conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité.

Appréciation de la Cour

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile (…) ; , seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même des jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, mettant fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

La règle selon laquelle, sauf jugement mixte, l’appel contre le jugement avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu ultérieurement sur le fond est d’ordre public et l’irrecevabilité peut être soulevée d’office par les juges (Cour d’appel, 27 novembre 2014, n° 38753 du rôle). Le principal s’entend des prétentions respectives qui fixent l’objet du litige. Il en suit qu’un jugement qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ou une surséance n’est pas nécessairement mixte ; il ne le sera que si les deux chefs de la décision sont liés à la même demande. Si tel n’est pas le cas, pour la recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv. Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ; 26 octobre 2011, n° 35280 du rôle ; Cour d’appel, 27 novembre 2014, n° 38398 du rôle).

Le critère pour savoir si un jugement a tranché dans son dispositif une partie du principal étant purement formel, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions non contenues expressis verbis dans le dispositif.

En l’occurrence, le jugement déféré a dans son dispositif tranché définitivement un certain nombre de demandes en les ayant déclarées irrecevables pour cause de prescription, respectivement non fondée.

La demande tendant à voir condamner la société R. au paiement de commissions pour la période postérieure au 30 avril 2014 a été déclarée recevable, et le tribunal a enjoint à l’employeur de produire certains documents.

Il n’a dès lors pas tranché une partie du principal par rapport à cette demande, de sorte que l’appel de la société R. est à déclarer irrecevable (en ce sens voir également: CA Versailles, 23 sept. 1993 : JurisData n° 1993-046383, dans une espèce où le premier juge s'était borné à dire l'action recevable en rejetant l'exception de prescription et ordonnant une mesure d'instruction ; Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-26.646 ).

La demande d’A. en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter, étant donné qu’il n’a pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, en application de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, déclare l’appel irrecevable,

dit non fondée la demande d’A. en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme R. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Daniel Schwarz sur ses affirmations de droit.