Court dismisses request for provisional administrator due to lack of urgency and insufficient evidence of common interest.

No. Rôle: TAL-2021-04340

No. 2022TALREFO/00203

du 23 mai 2022

Audience publique extraordinaire présidentielle du lundi, 23 mai 2022, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant au fond, mais en la forme des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat,

demeurant professionnellement à la même adresse,

parties demanderesses comparant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A.,

représentée par Maître Sevinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître

Georges

KRIEGER,

avocat,

les

deux

demeurant

à

Luxembourg,

E T

PERSONNE3.), épouse Roland RIES, demeurant à ADRESSE3.),

partie défenderesse comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique du mardi, 10 mai 2022, Maître Sevinc

GUVENCE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Monique WIRION fut entendue en ses explications et moyens.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle

extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant au fond, mais en la forme des référés,

pour voir nommer, sur base de l’article 815-6 du Code civil, un administrateur

provisoire pour gérer l’indivision existant entre parties, avec la mission plus

amplement spécifiée au dispositif de leur assignation.

Faits

Feue PERSONNE4.) est décédée testat le DATE1.) et a laissé comme seuls héritiers

ses deux enfants, à savoir :

-

PERSONNE3.) (partie défenderesse), et

-

feu PERSONNE5.), décédé intestat le DATE2.).

Ce dernier était de son vivant marié en premières noces à PERSONNE2.) [partie

demanderesse sub 2)]. De cette union est née une fille unique, à savoir PERSONNE1.)

[partie demanderesse sub 1)].

La succession de feue PERSONNE4.) se compose, entre autres, de plusieurs

immeubles situés à ADRESSE4.).

Il est constant en cause que les parties se trouvent actuellement en indivision

successorale notamment quant aux immeubles suivants :

-

une maison d’habitation sise au numéro ADRESSE5.), qui fait l’objet d’une

location (ci-après « ALIAS1.) »),

-

une maison d’habitation sise au numéro (…) de la même rue, qui était à l’époque

occupée par feue PERSONNE4.) et qui est laissée à l’abandon (ci-après

« ALIAS2.) »), et

-

un immeuble commercial et d’habitation sis au numéro (…) de la même rue, qui

est loué à la SOCIETE1.), mais dont le paiement des loyers a été suspendu suite à

un incendie qui s’est produit le DATE3.) (ci-après « ALIAS3.) »).

Par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2021, PERSONNE3.) a fait assigner

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner la liquidation et le

partage de la succession de feue PERSONNE4.).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-01132 du rôle et est actuellement

pendante devant la vingtième chambre du tribunal de céans.

Moyens des parties

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévalent en somme

de deux éléments.

Elles estiment en premier lieu que leur demande se justifie dans la mesure où la gestion

journalière de l’indivision ne serait à l’heure actuelle pas correctement assurée. Plus

particulièrement, elles critiquent que le compte de l’indivision est utilisé non seulement

pour la gestion des biens indivis, mais également pour la gestion (encaissement des

loyers et paiement des primes d’assurance / frais de réparation) de biens légués, suivant

testament olographe de feue PERSONNE4.) du DATE4.), à PERSONNE3.).

Elles font ensuite valoir que les immeubles situés aux numéros (..) de la ADRESSE4.)

nécessitent des travaux de rénovation (ALIAS2.))), respectivement des travaux de

réparation et de reconstruction (ALIAS3.)) dont la réalisation serait dans l’intérêt de

l’indivision en ce que ces travaux permettraient de remettre lesdits immeubles en état

d’être éventuellement loués et, partant, de générer des revenus. Or, comme les parties

n’arriveraient à s’accorder ni sur le financement ni sur les modalités d’exécution de

ces travaux, il y aurait lieu de charger une tierce personne de l’administration de

l’indivision dans l’attente du partage judiciaire à intervenir.

PERSONNE3.) soulève principalement l’incompétence du magistrat saisi pour

connaître de la demande, au motif que les conditions requises pour l’institution d’une

mesure sur base de l’article 815-6 du Code civil ne sont pas données en l’espèce. A

titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande pour les mêmes motifs.

Elle relève que l’indivision perçoit actuellement un loyer mensuel d’environ 1.000,-

euros pour la location de ALIAS1.) et que les dépenses à charge de l’indivision se

limitent au paiement de frais mineurs.

Concernant la gestion du compte de l’indivision, elle donne à considérer que la validité

du testament de feue PERSONNE4.) est mise en cause dans le cadre de l’instance au

fond et estime qu’il y a lieu d’attendre l’issue de ce litige avant de se prononcer sur le

sort des biens visés par ledit testament.

Quant aux immeubles nos. ALIAS2.) et ALIAS3.), elle conteste que l’exécution des

travaux de réparations et de rénovation, tels que projetés par les parties demanderesses,

soit dans l’intérêt de l’indivision. Elle s’oppose à tout investissement dans ces

immeubles, eu égard à l’état délabré dans lequel ceux-ci se trouvent depuis plusieurs

années déjà, et considère qu’il est plus opportun de procéder à la démolition

respectivement à la vente en l’état de ceux-ci. Les travaux voulus par les

demanderesses ne feraient économiquement pas de sens et le budget à prévoir

dépasserait ses capacités financières, étant précisé que l’indemnité proposée par

l’assurance suite à l’incendie ayant ravagé ALIAS3.), serait insuffisante pour couvrir

l’ensemble des coûts y afférents. A l’appui de ses plaidoiries, elle produit une étude de

faisabilité réalisée par le bureau d’architectes ARCHITECTE1.), qui confirmerait qu’il

est plus rentable de démolir lesdits immeubles. Elle propose finalement que le tribunal

se fasse le cas échéant lui-même une idée de l’état des immeubles litigieux en se

transportant sur les lieux.

Elle ajoute qu’en ordre subsidiaire, elle ne s’oppose pas à la nomination d’un

administrateur provisoire avec pour seule mission de contrôler le paiement des loyers

perçus de la location de ALIAS1.).

Appréciation

Les parties requérantes agissent sur base de l’article 815-6 du Code civil, qui donne

compétence spéciale au président du tribunal d’arrondissement,

en matière

d’indivision, pour trancher au fond, notamment, la question de savoir si l’intérêt

commun des indivisaires justifie ou non la désignation d’un administrateur provisoire.

Dans le cadre de la compétence spécifique lui attribuée par l’article 815-6 du Code

civil, le président du tribunal d’arrondissement ne statue pas en qualité de juge des

référés, mais seulement « en la forme des référés ».

Une demande basée sur l’article 815-6 du Code civil est donc à porter devant le

président du tribunal d’arrondissement qui, tout en statuant en la forme des référés,

statue au fond (Cour d’appel, 17 décembre 2008, rôle n° 33825 ; Cour d’appel, 9

novembre 2016, rôle n° 44126 du rôle).

Il s’ensuit que le juge actuellement saisi est compétent pour connaître de la demande.

Aux termes de l’article 815-6 du Code civil

« le président du tribunal

d’arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert

l’intérêt commun ».

Deux conditions d’application distinctes sont exigées cumulativement pour

l’intervention du juge sur cette base : les mesures prononcées doivent être commandées

par l’urgence et elles doivent être justifiées par l’intérêt commun des indivisaires.

L’appréciation de l’existence de ces deux conditions relève du pouvoir souverain du

juge.

En l’espèce, le tribunal considère que la condition de l’urgence n’est pas remplie.

En effet, d’une part, les quelques irrégularités dans la gestion du compte de

l’indivision, dont font état les parties demanderesses, ne sont pas de nature à rendre

nécessaire la nomination d’un administrateur provisoire de l’indivision, puisque celles-

ci sont susceptibles d’être redressées par l’établissement d’un décompte, tel que

d’ailleurs suggéré par les demanderesses dans la motivation de leur assignation.

A cela s’ajoute qu’il est constant en cause que la somme des loyers encaissés sur le

compte de l’indivision et provenant de la location des immeubles attribués suivant

testament de feue PERSONNE4.) à PERSONNE3.) dépasse le montant des dépenses

enregistrées en relation avec ces mêmes immeubles, de sorte que, même s’il est

préférable de ventiler les recettes et dépenses relatives aux différents immeubles de la

succession de feue PERSONNE4.), ventilation à laquelle la partie défenderesse ne s’est

au demeurant pas opposée, les intérêts de l’indivision ne s’en trouvent pas

immédiatement atteints.

D’autre part, en ce qui concerne les immeubles nos. ALIAS2.) et ALIAS3.), il résulte

des pièces et renseignements fournis par les parties que ceux-ci sont inoccupés depuis

deux respectivement cinq années déjà. Il est encore acquis en cause que ces immeubles

sont actuellement inhabitables, parce qu’ils se trouvent dans un état de vétusté avancé,

et qu’ils nécessitent des investissements conséquents avant de pouvoir être (re)mis en

location.

Les parties demanderesses soutiennent qu’il est dans l’intérêt de l’indivision de faire

réaliser les travaux de réparation et de rénovation qui s’imposent aux fins de pouvoir

louer les immeubles et ainsi permettre à l’indivision de toucher des revenus. La partie

défenderesse, quant à elle, estime qu’un tel investissement n’est pas rentable et qu’il

est préférable de vendre les immeubles en l’état ou après démolition des bâtiments s’y

trouvant.

Force est de constater qu’il n’est pas prouvé, au vu des pièces versées de part et d’autre,

que l’intérêt commun des indivisaires commande forcément une location après remise

en état des immeubles litigieux, telle que préconisée par les parties demanderesses. Au

regard, d’un côté, de l’envergure des travaux à réaliser et de la flambée des prix de la

construction et, de l’autre côté, de l’évolution à la hausse des prix de l’immobilier au

Luxembourg, il n’est en effet pas exclu qu’il soit économiquement plus avantageux

pour l’indivision de procéder à la vente desdits immeubles et de réinvestir, le cas

échéant, le produit obtenu.

Dans les circonstances ainsi données, le tribunal retient que les conditions de l’article

815-6 du Code civil, et plus particulièrement celle de l’urgence, ne sont pas remplies.

La demande en nomination d’un administrateur est partant à rejeter pour être non

fondée.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant au fond, mais en la forme des référés, en remplacement du

Président

du

Tribunal

d’arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

statuant

contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la disons non fondée ; en déboutons ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge des parties demanderesses.