Court of Appeal partially allowed civil appeals on merits while dismissing procedural issues regarding mixed judgments and costs.

Arrêt N°92/22 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du onze mai deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00939 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), premier conseiller - président,

MAGISTRAT2.), conseiller,

MAGISTRAT3.), conseiller,

GREFFIER1.), greffier.

E n t r e:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) en LIEU2.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE

JUSTICE1.) de Luxembourg du 29 septembre 2020,

comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU3.) en LIEU4.), demeurant à F-

ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit PERSONNE DE JUSTICE1.),

comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R

D ' A P P E L:

Revu l’arrêt du 8 décembre 2021 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de

l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la

recevabilité des appels principal et incident au regard des dispositions des

articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyé ce volet

des appels devant le magistrat de la mise en état et réservé le surplus et les

frais et dépens de l’instance.

Suite audit arrêt, PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de l’appel principal

au motif que celui-ci concerne les décisions prises au fond par les juges de

première instance. Il ne prend pas position par rapport à la recevabilité de

l’appel incident.

PERSONNE2.) conclut également à la recevabilité de l’appel principal et

soutient

que

la

recevabilité

de

l’appel

incident

en

découlerait

nécessairement.

Concernant les rétroactes et les autres moyens des parties, il est renvoyé à

l’exposé complet figurant dans l’arrêt du 8 décembre 2021 qui est censé

reproduit dans le présent arrêt.

Appréciation de la Cour

1) La recevabilité des appels

Il a été retenu dans l’arrêt du 8 décembre 2021 que les appel principal et

incident ont été introduits dans les formes de la loi.

En l’absence de preuve de signification du jugement de première instance,

l’appel principal a également été introduit dans le délai légal.

Dans son arrêt du 8 décembre 2021, la Cour a retenu que le jugement du 24

juillet 2020 constitue une décision à dispositions multiples ayant dit non

fondés, respectivement fondé en principe, certains chefs de la demande

reconventionnelle d’PERSONNE1.)

et ayant ordonné une mesure

d’instruction pour le surplus de la demande reconventionnelle, réservant le

surplus et tenant l’affaire en suspens.

La recevabilité de l’appel interjeté contre un jugement contenant dans son

dispositif des dispositions multiples doit s’examiner par rapport à chacune

d’elles et la recevabilité de l’appel d’un jugement mixte suppose que l’appel

porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive. Est,

en revanche, irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer

la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande. Aux

fins d’apprécier la recevabilité des appels, il y a lieu de se reporter

uniquement au dispositif du jugement déféré (Cour 25 novembre 2009, Pas.

35, p. 40).

En l’occurrence, le jugement du 24 juillet 2020 s’est borné à dire non fondée

la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) quant aux montants de 390

euros, de 800 euros, de 5.163,58 euros, de 13.640 euros et de 28.250 euros,

à dire fondée en principe la demande d’PERSONNE1.) quant au montant de

50,31 euros, à surseoir à statuer quant à la condamnation de PERSONNE2.)

à payer ce montant à PERSONNE1.), à ordonner une expertise, à réserver

le surplus et à tenir l’affaire en suspens.

Le tribunal n’ayant pas statué sur les frais et dépens de la première instance,

l’appel principal n’est pas recevable à cet égard. L’appel principal, qui se

rapporte pour le surplus aux chefs de la demande reconventionnelle de

l’appelant ayant été déclarés non fondés, est recevable à ces égards.

Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), la recevabilité de l’appel

principal n’implique pas nécessairement celle de l’appel incident, de sorte

qu’il convient également de vérifier la recevabilité de l’appel incident par

rapport aux divers chefs du jugement qui sont critiqués.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 févier 2021, PERSONNE2.)

interjette appel incident du jugement du 24 juillet 2020 en ce qu’il n’a pas

d’ores

et

déjà

rejeté

toutes

les

demandes

reconventionnelles

d’PERSONNE1.) et en ce qu’il n’a pas dit fondée sa propre demande telle

qu’elle l’augmente dans ce même corps de conclusions. Elle demande

finalement la condamnation de l’appelant aux frais et dépens des deux

instances, critiquant ainsi implicitement, mais nécessairement la décision

des juges de première instance au sujet des frais liés à cette procédure.

Aucune décision n’étant intervenue sur le fondement des chefs de la

demande reconventionnelle au sujet desquels le tribunal a ordonné une

mesure d’instruction, ni au sujet de la demande principale de PERSONNE2.)

qui a été réservée, ni au sujet des frais et dépens de la première instance,

l’appel incident n’est pas recevable de ces chefs.

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour la première instance constitue implicitement, mais nécessairement un

appel incident qui doit également être déclaré irrecevable, le tribunal ayant

réservé ce chef de sa demande.

L’appel incident n’est recevable qu’en ce qui concerne les seuls chefs de la

demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) qui ont été décidés au fond et

qui font l’objet de l’appel principal, ainsi qu’en ce qu’il concerne la demande

en paiement par PERSONNE1.) de la somme de 50,31 euros qui a été

déclarée fondée en son principe.

2) Les erreurs matérielles

La compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle

appartient en premier lieu à la juridiction qui a rendu la décision affectée de

l’erreur. Toutefois, lorsque la décision est rendue en première instance et

qu’elle fait l’objet d’un appel, l’effet dévolutif de celui-ci soumet le point à

rectifier également à la juridiction d’appel, qui est alors seule compétente

pour y prendre position, peu importe dans quel ordre chronologique l’appel

et la demande en rectification ont été introduits, et peu importe que la

juridiction d’appel ait déjà statué ou non.

Il faut toutefois qu’un appel soit introduit sur le fond, étant donné que l’appel

ne peut pas avoir pour unique objet la rectification de l’erreur dont la première

décision est atteinte. Cette condition étant remplie en l’espèce, la Cour est

compétente pour connaître de la demande de PERSONNE2.) en rectification

des erreurs matérielles par elle alléguées.

PERSONNE2.) soutient que, dans la mesure où il ressort de la motivation

du jugement entrepris que les juges de première instance ont rejeté les

demandes d’PERSONNE1.) en remboursement des mensualités du prêt

hypothécaire par lui payées pendant la période de septembre à décembre

2014 pour une somme de 701,62 euros et des montants de 504,92 euros et

de 203 euros au titre des frais de copropriété par lui réglés, mais où le

dispositif du même jugement ne reprend pas ces décisions, il y aurait erreur

matérielle.

PERSONNE1.) ne prend pas position à cet égard.

La rectification d’une décision pour erreur matérielle n’est concevable qu’en

présence d’une erreur purement matérielle, notion à interpréter stricto sensu,

excluant toute inexactitude qui aurait à son origine un raisonnement du juge.

La rectification d’une erreur ou omission matérielle ne doit ainsi pas remettre

en question le bien-fondé de la décision qu’elle concerne mais seulement

l’exacte expression de ce qui en ressort avec certitude.

Une requête en rectification ne peut par conséquent être favorablement

accueillie que s’il n’existe aucune difficulté sur le sens et la portée de la

décision et si le juge de la rectification ne modifie ni l’intégrité, ni l’économie

de la décision concernée.

Toute erreur ou omission n’est donc pas susceptible de rectification. Le

critère n’est pas tellement dans la distinction entre l’erreur matérielle et

l’erreur intellectuelle, mais plutôt entre l’erreur volontaire et l’erreur

involontaire. Seule l’erreur qui provient d’une inadvertance, d’une négligence

ou d’une inattention trahissant l’intention profonde du juge peut faire l’objet

d’une rectification.

La charge de la preuve de l’existence de cette erreur incombe à la partie qui

l’invoque.

En l’espèce, il se dégage de la motivation du jugement du 24 juillet 2020

qu’PERSONNE1.) avait demandé le paiement du montant total de 28.542,18

euros à titre de trop-payé dans le cadre du remboursement du prêt

hypothécaire conclu par les parties, dont 701,62 euros pour les mois de

septembre 2014 à décembre 2014, 1.287,00 euros pour le mois de janvier

2015, 2.310,00 euros pour les mois de février à juin 2015, 5.148,00 euros

pour les mois de juillet 2015 à octobre 2015, 9.441,42 euros pour les mois

de novembre 2015 à juin 2017 et 8.954,40 euros pour les mois de juillet 2017

à janvier 2018.

Dans le même cadre,

PERSONNE1.)

avait encore demandé le

remboursement de frais d’ouverture du compte prêt de 390 euros, d’intérêts

négatifs de 201,01 euros et d’intérêts débiteurs de 108,73 euros.

Toujours dans la motivation du jugement déféré, le tribunal a fait une

distinction entre les paiements du prêt hypothécaire effectués avant la

séparation du couple en décembre 2014 et après cette date, en retenant que

les remboursements effectués avant janvier 2015 de 701,62 euros n’étaient

pas sujets à répétition. La même décision a été prise pour la somme de 390

euros, payée à titre de commission d’ouverture de crédit également avant

décembre 2014.

Concernant les remboursements du prêt hypothécaire effectués depuis

janvier 2015, le tribunal a ordonné une mesure d’instruction. Il en est de

même de la demande concernant le paiement d’intérêts négatifs et débiteurs

de 201,01 et de 108,73 euros.

Dans le dispositif du jugement, seule la demande en paiement de la somme

de 390 euros à titre de frais d’ouverture du compte prêt a été déclarée non

fondée, à l’exclusion de la demande en remboursement des mensualités du

prêt hypothécaire payées de septembre à décembre 2014 pour la somme de

701,62 euros, le tribunal ayant réservé le surplus des demandes et tenu

l’affaire en suspens.

Or, dans la mesure où le montant de 701,62 euros, de par sa cause, fait

partie d’une somme plus importante de mensualités du prêt hypothécaire

payées par PERSONNE1.), dont la part à supporter par PERSONNE2.) reste

à déterminer suite à l’expertise ordonnée par les juges de première instance

et où ce montant ne constitue donc qu’un élément d’un compte à établir entre

les parties, il n’est pas prouvé que l’absence de mention dans le dispositif de

la décision du 24 juillet 2020 du rejet de la demande en paiement des

mensualités de septembre à décembre 2014 ne soit pas voulue par les juges

et qu’elle procède d’une erreur matérielle.

La demande en rectification de PERSONNE2.) n’est donc pas fondée en ce

qui concerne le montant de 701,62 euros.

Concernant les frais de copropriété par lui payés, dont PERSONNE1.)

demande le remboursement pour la somme totale de 954,41 euros

représentant le solde du compte par lui établi en fonction des parts de

propriété respectives des parties dans l’immeuble, le tribunal a vérifié le

décompte effectué par PERSONNE1.) en appliquant la même distinction

selon que les frais ont été payés avant ou après janvier 2015 et retenu que

les frais de 504,92 euros et de 203 euros, payés antérieurement au 31

décembre 2014 n’étaient pas sujets à répétition. Pour les autres frais payés

par PERSONNE1.) après le 1er janvier 2015, le tribunal a ordonné une

mesure d’instruction.

Le refus par les juges de première instance de prendre en compte les

sommes de 504,92 euros et de 203 euros dans le cadre du décompte à

établir entre parties n’est pas mentionné dans le dispositif de la décision

attaquée.

S’agissant de simples éléments d’un décompte à établir entre parties suite à

l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée par les juges de première

instance, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir l’erreur matérielle par elle

alléguée et sa demande en rectification du jugement entrepris n’est pas non

plus fondée pour les montants de 504,92 euros et de 203 euros à titre de

frais de copropriété.

3) Le fondement des appels

-

L’annulation du jugement du 24 juillet 2020

PERSONNE1.) ne faisant valoir aucun moyen susceptible d’entraîner

l’annulation du jugement déféré, l’appel principal n’est pas fondé de ce chef.

-

La recevabilité de la demande reconventionnelle

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le

défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet

de la prétention de son adversaire. En vertu des dispositions de l’article 481

du Nouveau Code de procédure civile, cette demande incidente est formée

par un simple acte contenant les moyens et les conclusions.

Conformément aux dispositions de l’article 53 du même code, les demandes

incidentes doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien

suffisant.

Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, le

moyen de procédure tiré du libellé obscur constitue un moyen de nullité qui

est destiné à sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’ajournements,

des dispositions de l’article 154, 1) du Nouveau Code de procédure civile,

selon lesquelles l’exploit d’ajournement doit contenir, à peine de nullité,

l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens

(Cour 23 octobre 1990, Pas. 28, p. 70).

Non seulement une demande reconventionnelle n’est pas soumise aux

prescriptions formelles de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile,

mais il n’est pas non plus nécessaire pour satisfaire aux exigences de ce

texte, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ou de

qualifier juridiquement la demande.

En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement dont appel que

PERSONNE2.), dans le cadre de sa demande principale, a exposé que les

parties ont vécu en concubinage jusqu’en décembre 2014, que le 9

septembre 2014, le couple avait acquis un appartement avec cave dans un

immeuble en copropriété dénommé « Résidence RESIDENCE1.) » sis à L-

ADRESSE3.), à concurrence de 22% pour PERSONNE1.) et de 78% pour

PERSONNE2.), que cet immeuble a été vendu par acte de vente du 6 février

2018 pour un prix de 480.000 euros et que, suivant décompte du notaire, le

solde à partager entre parties s’élève à 96.939,68 euros.

PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir demandé le blocage entre

les mains du notaire PERSONNE DE JUSTICE4.) du solde du prix de vente

après apurement du prêt hypothécaire, au motif que les revendications de

celui-ci seraient totalement injustifiées et elle qualifie cette attitude d’abusive.

Sur base de ces mêmes faits tenant au concubinage des parties, à l’achat et

à la vente d’un immeuble en indivision, PERSONNE1.) a demandé à titre

reconventionnel le paiement par PERSONNE2.) des montants :

-

« de 28.433,45

euros à titre de trop-payé dans le cadre du

remboursement du prêt hypothécaire conclu pour l’acquisition de

l’appartement indivis,

-

de 5.163,58 euros à titre des frais de notaire réglés pour l’acquisition de

l’appartement indivis,

-

de 954,41 euros à titre de trop-payé en relation avec les frais du syndic

SYNDICAT1.),

-

de 1.977,51 euros à titre de trop-payé en relation avec les frais de

l’assurance-vie souscrite par les parties en vue de l’octroi du prêt

hypothécaire,

-

de 13.640 euros à titre d’indemnité d’occupation alors que

PERSONNE2.) aurait occupé exclusivement l’appartement indivis du

mois de janvier 2015 au mois de juillet 2017 (440 euros x 31 mois),

-

de 28.250 euros qu’il aurait avancé à PERSONNE2.) en vue de

l’acquisition

d’un véhicule

(...)

(...)

immatriculé

au

nom de

PERSONNE2.),

-

de 50,31 euros à titre d’établissement du passeport énergétique pour

l’immeuble indivis en vue de sa vente ».

Cette demande qui présente un lien étroit avec la demande principale a ainsi

été exposée avec suffisamment de précision concernant les moyens, qui

s’entendent des faits à la base de la demande, et les conclusions

d’PERSONNE1.). Les deux parties ont ainsi eu la possibilité d’en débattre

contradictoirement en pleine connaissance de cause. D’éventuelles autres

demandes formulées par PERSONNE1.) devant le notaire ayant établi l’acte

de vente et devant procéder à la répartition du produit de la vente ne sont

pas de nature à contredire ce constat quant au libellé de la demande

reconventionnelle.

Aucune obligation d’indiquer dans une demande reconventionnelle les bases

juridiques invoquées ne se dégageant, par ailleurs, des textes cités ci-

dessus, c’est à juste titre, quoique pour d’autres motifs, que le tribunal a dit

recevables les demandes reconventionnelles d’PERSONNE1.) concernées

par les appels principal et incident dans la mesure où ils sont recevables.

L’appel incident de PERSONNE2.) n’est donc pas fondé sur ce point.

-

L’indemnité d’occupation

Concernant l’occupation par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis, sis à

ADRESSE3.), le tribunal s’est à juste titre référé aux dispositions de l’article

815-9 du Code civil disant que « (1) chaque indivisaire peut user et jouir des

biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement

passés au cours de l’indivision. (2) L’indivisaire qui use et jouit privativement

de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une

indemnité. »

Il a encore correctement exposé que l’indemnité d’occupation est due à

compter du jour où l’un des indivisaires, en l’espèce des concubins, jouit à

titre privatif du bien indivis, que l’indemnité d’occupation a pour objet de

réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus d’un

bien indivis résultant de la jouissance privative d’un indivisaire qui s’est

enrichi au détriment de l’autre en usant privativement du bien sur lequel tous

avaient un droit égal d’usage et de jouissance et qu’elle n’est due que

lorsque le demandeur rapporte la preuve que la jouissance du bien indivis

par l’un des indivisaires est exclusive, c’est-à-dire qu’elle exclut la jouissance

de l’autre.

Tel qu’exposé par les juges de première instance, l’accent est mis sur le

caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires

constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires

d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

C'est à celui qui sollicite la condamnation d'un indivisaire au paiement d'une

indemnité d'occupation d'établir l'existence d'une jouissance exclusive.

S'agissant d'un fait juridique, la preuve peut être établie par tous les moyens

et les circonstances de fait avérées sont soumises à l'appréciation des juges

du fond. A cet égard, le changement par un indivisaire des serrures sans

remise des clés à l’autre indivisaire, cité par les juges de première instance,

n’est qu’un exemple de fait parmi d’autres susceptible d’établir cette

jouissance exclusive.

En l’occurrence, il est constant que PERSONNE2.), ensemble l’enfant

commune PERSONNE3.), née le DATE3.), ont occupé l’appartement indivis

du 21 janvier 2015 au 21 mai 2017.

Le fait avancé par PERSONNE1.) qu’il résulte des décisions rendues par le

juge des tutelles les 3 juillet 2015, 6 avril 2016 et 26 avril 2017 au sujet de

l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant commune PERSONNE3.),

que les relations entre les parties étaient particulièrement tendues, n’est pas,

à lui seul, de nature à prouver que ces relations impliquaient nécessairement

une jouissance exclusive du bien indivis dans le chef de PERSONNE2.) au

détriment d’PERSONNE1.).

Le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.) par le juge des

tutelles, n’étant applicable qu’en l’absence d’un autre accord entre parties, il

n’exclut pas non plus nécessairement une éventuelle cohabitation des

parents.

Finalement, PERSONNE1.) n’allègue, voire ne prouve, pas que l’accès à

l’immeuble indivis lui ait été refusé par PERSONNE2.).

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit non

fondée la demande d’PERSONNE1.)

en allocation d’une indemnité

d’occupation de l’appartement indivis.

-

Les frais de notaire

PERSONNE1.) soutient avoir réglé deux factures adressées par le notaire

PERSONNE DE JUSTICE5.) à PERSONNE2.) en relation avec l’acquisition

de l’appartement indivis pour des sommes de 3.815,63 euros et de 1.347,95

euros. PERSONNE2.) fait valoir que ces sommes ont fait l’objet d’un don en

sa faveur eu égard à la relation amoureuse que les parties entretenaient à

l’époque.

Le tribunal s’est correctement référé aux factures émises le 10 septembre

2014 par le notaire

PERSONNE DE JUSTICE5.)

à l’adresse de

PERSONNE2.) et aux avis de débit produits par PERSONNE1.).

Il se dégage cependant des avis de débit en question que les paiements ont

été effectués à partir d’un compte ouvert aux noms de « PERSONNE1.)

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) PSEUDONYME1.) PERSONNE2.) », soit

d’un compte commun des parties.

Si le compte est libellé au nom des deux concubins, le compte est présumé

appartenir indivisément aux deux intéressés (Cass. fr. civ. 1ère 11 mars 2003,

no 00-16.484, Bull. civ. I, no 68 ; RTD civ. 2003. 271, obs. J. Hauser). Aucun

élément en sens contraire ne se dégageant du dossier, PERSONNE1.)

n’établit pas avoir payé l’entièreté de la somme par lui revendiquée.

Les fonds se trouvant sur le compte commun étant à considérer comme

indivis, PERSONNE1.) établit toutefois avoir payé un montant de 2.581,79

euros en septembre 2014, soit à une époque où les parties vivaient encore

en concubinage.

Concernant la base légale applicable à la demande en restitution

d’PERSONNE1.), le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce que le

tribunal s’est référé aux principes régissant l’enrichissement sans cause.

Les juges de première instance ont correctement exposé ces principes en

retenant, plus spécialement quant à la condition tenant à l'absence de cause

subjective, que l'enrichissement ne doit pas trouver sa motivation dans une

intention libérale de l'appauvri.

En effet, lorsqu’un paiement intervient par souci d'affection ou de

dévouement à l'égard du bénéficiaire, sa cause est l'intention libérale et

l'action de in rem verso ne peut aboutir.

Au vu de l’existence de relations intimes entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) s’étendant sur plusieurs années, de la cohabitation, de la

tenue d’un compte commun et de la coparentalité des parties, du faible

montant des frais concernés et de l’absence de demande en remboursement

émanant d’PERSONNE1.) pendant plus de quatre ans, les frais en question

n’étant pas mentionnés dans le projet de convention de liquidation du

concubinage établi en août 2014 par PERSONNE1.) et la première demande

en remboursement se dégageant du dossier constituant la demande

reconventionnelle formée dans le cadre de l’instance introduite par

PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier du 20 novembre 2018, les juges de

première instance ont pu légitimement décider qu’en l’espèce, l'intention

libérale se présume et qu’il appartient, le cas échéant, au demandeur de

prouver qu'il n'avait pas de telle intention libérale.

Contrairement aux conclusions d’PERSONNE1.), cette preuve à rapporter

n’est pas une preuve négative, mais la preuve positive d’éléments de nature

à combattre la présomption simple d’intention libérale se dégageant des

éléments de la cause.

Une telle preuve n’étant pas rapportée en l’espèce, le jugement du 24 juillet

2020 est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande

reconventionnelle d’PERSONNE1.) en remboursement de la somme de

5.163,58 euros à titre de frais de notaire.

-

L’acquisition du véhicule (...)

PERSONNE1.) demande le remboursement de la somme de 28.250 euros

qu’il aurait avancée le 24 septembre 2013 à PERSONNE2.) en vue de

l’acquisition d’un véhicule (...) Série I, immatriculé au nom de cette dernière,

tandis que celle-ci soutient qu’PERSONNE1.) lui a fait donation dudit

véhicule suite à la naissance de la fille commune, le véhicule ayant

notamment été destiné à lui permettre d’exercer son activité professionnelle

d’indépendante tout en gardant un maximum de flexibilité et de disponibilité

pour l’enfant commune.

Le tribunal s’est référé à juste titre à la facture du 24 septembre 2013 émise

par le garage

SOCIETE1.)

au nom de PERSONNE2.), concernant

l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de type (...), pour un montant de

28.000 euros, dont l’existence et le contenu ne sont pas controversés.

Les parties s’accordent également sur le fait que le véhicule a été

immatriculé au nom de PERSONNE2.) et il se dégage d’un courriel adressé

le 18 septembre 2013 par PERSONNE1.) à un agent de la société

d’assurances ORGANISATION1.), qu’il a fait assurer le véhicule au nom de

PERSONNE2.).

Il résulte finalement de l’avis de débit du 26 septembre 2013 du compte

personnel d’PERSONNE1.) qu’un montant de 28.250 euros a été viré sur le

compte de la société ORGANISATION2.) s.a. avec la mention « Achat

voiture (...) (...) pour le compte de Madame PERSONNE2.) ».

PERSONNE1.) soutenant avoir prêté la somme de 28.250 euros à

PERSONNE2.), la charge de la preuve de l’existence dudit prêt, et plus

spécialement de l’obligation de remboursement qui en découle, lui incombe.

Or, tel que retenu par les juges de première instance, les faits ci-dessus

décrits et notamment le fait pour PERSONNE1.) de faire établir la facture

portant sur l’acquisition du véhicule au nom de PERSONNE2.), de payer le

prix pour le compte de celle-ci et de faire assurer le véhicule au nom de celle-

ci, ensemble le contexte du concubinage de longue durée, de la situation de

coparentalité et de l’absence de demande de remboursement pendant une

durée de plus de 5 ans, emportent présomption d’intention libérale.

Cette présomption est encore corroborée par les attestations testimoniales

versées par PERSONNE2.) émanant de PERSONNE4.), de PERSONNE5.),

de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.), dont il ressort de manière

concordante qu’ PERSONNE1.) a affirmé à diverses occasions en présence

de ces témoins qu’il allait faire ou qu’il avait fait cadeau d’un véhicule (...),

(...), de couleur blanche, immatriculée NUMERO1.), à PERSONNE2.),

notamment en rapport avec la naissance de la fille commune

PERSONNE3.).

Au vu de ces éléments et en l’absence d’élément de preuve contraire produit

par PERSONNE1.), c’est à juste titre que les juges de première instance ont

dit non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) se rapportant

à l’acquisition du véhicule (...).

-

Les frais de transfert de titres

PERSONNE1.) demande le remboursement par PERSONNE2.) du montant

de 800 euros au motif qu’après la vente de l’immeuble indivis et l’apurement

du prêt hypothécaire, la banque n’aurait plus souhaité l’avoir comme client,

avec comme conséquence la clôture de ses comptes et l’obligation de

transférer ses titres moyennant paiement de la somme de 800 euros. Dans

la mesure où la clôture de ses comptes personnels serait due au non-

paiement par PERSONNE2.) de sa part du prêt hypothécaire, ce serait le

comportement de cette dernière qui aurait occasionné les frais en question.

La partie intimée au principal conteste tout lien entre son comportement et

la dépense de 800 euros par PERSONNE1.).

La somme de 800 euros a été payée par PERSONNE1.) en avril 2018, soit

trois ans après la fin du concubinage des parties, de sorte qu’il y a lieu

d’admettre qu’il a payé une dette personnelle.

Concernant la responsabilité de PERSONNE2.) dans le paiement de cette

somme, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que les juges

de première instance ont retenu que la version des faits telle que présentée

par PERSONNE1.) ne se dégage pas des seuls courriers émanant de la

banque BANQUE1.) du 2 mars 2018 informant PERSONNE1.) que sa

demande de procéder au transfert de portefeuilles titres « free of payment »

a été refusée et du 4 avril 2019 refusant sa demande d’ouverture de compte

en ligne en raison de la dénonciation de la précédente relation commerciale.

En l’absence de preuve de relation causale directe entre respectivement le

concubinage ou le comportement de PERSONNE2.) et l’engagement par

PERSONNE1.) de la somme de 800 euros à titre de frais de transfert, le

jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande

reconventionnelle d’PERSONNE1.) de ce chef.

-

Les frais d’ouverture de crédit

L’appelant au principal demande le remboursement par PERSONNE2.) du

montant de 390 euros correspondant à la part de celle-ci d’un montant de

500 euros débité de son compte bancaire personnel le 8 septembre 2014 à

titre de commission lors de l’ouverture du crédit hypothécaire ayant servi à

l’acquisition de l’immeuble indivis.

Il se dégage de l’avis de débit du compte personnel d’PERSONNE1.) du 8

septembre 2014 qu’une somme de 500 euros a été virée sur le compte

commun de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.) avec la communication

« commission crédit logement ».

C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a

retenu qu’au vu de la situation de concubinage des parties, telle que décrite

ci-dessus concernant les frais de notaire, de l’exploitation d’un compte

commun pour assurer le paiement des charges du ménage commun et de

l’absence prolongée de demande de remboursement, il convient de

présumer que le transfert en question a été effectué dans une intention

libérale et qu’en l’absence d’élément de preuve en sens contraire produit par

PERSONNE1.)

qui supporte la charge de la preuve, la demande

reconventionnelle n’est pas fondée de ce chef.

-

Les frais d’établissement du passeport énergétique

PERSONNE1.) avait demandé le remboursement d’un montant de 50,31

euros correspondant à la moitié du prix qu’il a payé pour l’établissement d’un

duplicata de passeport énergétique de l’immeuble indivis en vue de la vente

de celui-ci. PERSONNE2.) soutient que les frais en question ont été

occasionnés par le seul fait qu’PERSONNE1.), qui disposait de tous les

documents concernant l’appartement en indivision, avait perdu l’original du

passeport initialement établi.

Tel que justement relevé par les juges de première instance, il ressort de la

note d’honoraires établie par le bureau d’expertise EXPERT1.) le 19 janvier

2018 au nom d’PERSONNE1.)

qu’un « duplicata du certificat de

performance énergétique dans l’intérêt de la résidence « RESIDENCE1.) »,

sise à ADRESSE3.) à L-ADRESSE3.) » a été établi pour un prix de 100,62

euros taxes comprises.

Aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu’PERSONNE1.) ait

perdu un certificat de performance antérieur qui se serait trouvé en sa

possession et l’établissement d’un tel certificat étant nécessaire pour pouvoir

procéder à la vente de l’immeuble indivis, appartenant à raison de 78% en

pleine propriété à PERSONNE2.) et à raison de 22% à PERSONNE1.), le

tribunal a décidé à bon droit que la demande d’PERSONNE1.) en allocation

d’un montant de 50,31 euros, représentant la moitié de la dépense engagée,

est fondée en son principe.

4) Les accessoires

Les deux parties succombant dans leurs voies de recours respectives, leurs

demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour cette instance

ne sont pas fondées.

Pour cette même raison, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens

de la présente instance par moitié entre les parties, avec distraction pour la

part qui la concerne au profit de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la pure forme,

dit l’appel principal irrecevable en ce qu’il se rapporte aux frais et dépens de

la première instance,

dit l’appel incident irrecevable en ce qu’il se rapporte aux chefs de la

demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) ayant fait l’objet d’une mesure

d’instruction, à la demande principale de PERSONNE2.), à la demande de

PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure et aux frais et

dépens de la première instance,

dit les appels principal et incident recevables pour le surplus,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident non fondé,

confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été critiqué et dans les

limites de la recevabilité des appels,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation

d’indemnités de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction pour la part

qui la concerne au profit de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) sur ses

affirmations de droit.