Luxembourg Court of Cassation resolves a negative jurisdictional conflict regarding theft versus theft with false keys.

N° 63 / 2022 pénal du 05.05.2022 Not. 13226/20/CD Numéro CAS-2022-00024 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille vingt-deux, l'arrêt qui suit :

Entre :

le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits,

et

A),

prévenu,

sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 10 mars 2022 par le procureur général d’Etat.

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Vu la requête en règlement de juges présentée le 10 mars 2022 par le procureur général d’Etat ;

Vu l’information adressée par lettre recommandée à la poste à Maître Eric SAYS, avocat, conseil du prévenu A) ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale, 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Par ordonnance numéro 856/21 (XIXe) du 27 octobre 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé A) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour avoir

I. « en tant qu’auteur, sinon coauteur ou complice, principalement

1) a) principalement :

le 6 juin 2020, entre 16.42 heures et 16.57 heures, à L-1817 Luxembourg, rue d’Ivoix,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de P), né le____, la voiture de marque FIAT, modèle Punto, de couleur blanche, immatriculée GJ8491, ainsi que les clés de contact de ce véhicule, et au préjudice de D), né le _____, un téléphone portable de marque iPHONE 8+, de couleur noire, une déclaration d’impôts et une chaise de camping, partant des choses appartenant à autrui ;

b) subsidiairement :

le 6 juin 2020, après 16.42 heures, à Luxembourg, sur le parking de la société IVT SARL, sis à L-2611 Luxembourg, 23, route de Thionville, d’avoir frauduleusement recelé au préjudice de P), né le ____, la voiture de marque FIAT, modèle Punto, de couleur blanche, immatriculée GJ8491, ainsi que les clés de contact de ce véhicule, et au préjudice de D), né le ____, un téléphone portable de marque iPHONE 8+, de couleur noire, une déclaration d’impôts et une chaise de camping, préalablement volés au préjudice de ces derniers par des personnes non autrement identifiées ;

2) le 6 juin 2020, après 16.42 heures, à Luxembourg, étant auteur de l’infraction primaire libellée sous I.1) a), d’avoir détenu la voiture de marque FIAT, modèle Punto, de couleur blanche, immatriculée GJ8491, ainsi que les clés de contact de ce véhicule, un téléphone portable de marque iPHONE 8+, de couleur noire, formant l’objet ou le produit de l’infraction libellée sous I.1) a), sachant aux instants où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction ;

subsidiairement

le samedi 6 juin 2020, entre 16.42 heures et 16.57 heures, à L-1817 Luxembourg, rue d’Ivoix,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de D), né le ____, son véhicule de marque FIAT Punto immatriculé GJ8491 (L), partant un objet ne lui appartenant pas. ».

Par jugement numéro 322/2022 du 27 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître des faits libellés sub I. 1), ceux-ci étant susceptibles d’être qualifiés non pas de vol simple, mais de vol à l’aide de fausses clefs.

L’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.

Ces décisions sont contradictoires entre elles.

Il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice, obstacle qui ne peut être levé que par un règlement de juges.

Il y a lieu de renvoyer la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour se prononcer sur la qualification des faits et le renvoi devant la juridiction du fond compétente.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 856/21 (XIXe) rendue le 27 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro 322/2022 rendu le 27 janvier 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, lesquels ordonnance et jugement seront réputés nuls et non avenus ;

renvoie la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour, sur l’instruction faite ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions que sur la compétence ;

réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que sur le fond ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge des minutes de l’ordonnance du 27 octobre 2021 et du jugement du 27 janvier 2022, précités.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, qui, à l’exception du président Roger LINDEN, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du premier avocat général Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.