Court dismisses Cayman fund's appeal against tax authority's rejection of VAT ID cancellation request.

Jugement civil (XIVe chambre)

2022TALCH14/00068

Audience publique du mercredi, vingt-sept avril deux mille vingt-deux

Numéro 164479 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société SOC1.) Europe Fund L.P., un exempted limited partnership du droit des Iles Caymans, ayant son siège auprès de SOC2.) Corporate Services Limited, (…), (…) Iles Caymans, et enregistrée auprès du Registrar of Exempted Limited Partnerships sous le numéro (…), son general partner (associé commandité) SOC1.) Europe Partners L.P. également un exempted limited partnership du droit des Iles Caymans, ayant son siège à la même adresse, enregistrée auprès du Registrar of Exempted Limited Partnerships sous le numéro (…), celuici étant représenté par son general partner, la société SOC1.) Management (Cayman) Ltd. Une limited company du droit des Iles Caymans, ayant son siège également à la même adresse, enregistrée du Registry of Companies des Iles Caymans sous le numéro (…), et représenté par son administrateur unique (director) unique, monsieur A.), administrateur de sociétés avec adresse professionnelle à (…), (…), New York, (…), agissant comme ayant cause de

la société à responsabilité limitée SOC3.) LUXEMBOURG INVESTMENTS s.àr.l., liquidée, ayant eu son siège social à L-(…), (…) et ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 août 2014,

comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER HOSS PRUSSEN s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________________________________________________ Le tribunal

Vu la loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2022.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 14 février 2022 de la composition du tribunal.

Maître Yves PRUSSEN, représentant la société à responsabilité limitée ELVINGER HOSS PRUSSEN s.àr.l., avocat constitué pour la société SOC1.) Europe Fund L.P., agissant comme ayant cause de la société à responsabilité limitée SOC3.) LUXEMBOURG INVESTMENTS s.àr.l., liquidée, et Maître François KREMER, représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., avocat constitué pour l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 9 mars 2022 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier de justice du 25 août 2014, la société à responsabilité limitée SOC3.) LUXEMBOURG INVESTMENTS (ci-après dénommée « la société SOC3.) ») a donné assignation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après dénommée « l’AED ») devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir la réformation sinon l’annulation de la décision du directeur de l’AED du 26 mai 2014 rejetant la réclamation de la société SOC3.) du 28 octobre 2013 contre les bulletins de taxation d’office des années 2010 et 2011 ainsi que la réclamation de la société SOC3.) du 14 mars 2014 contre les bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013 établis le 20 février 2014.

Par jugement du 14 juillet 2015, le tribunal a accueilli l’exception de nullité de l’exploit introductif d’instance soulevée par l’AED pour violation du principe de l’unicité de l’avocat.

Par arrêt du 27 janvier 2016, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable. Elle a également décidé que l’assignation du 25 août 2014 n’est pas entachée d’une nullité de fond, de sorte que la demande introduite par l’exploit du 25 août 2014 n’est pas irrecevable.

Par jugement rendu le 2 novembre 2016, le tribunal d’arrondissement autrement composé, a déclaré la demande de la société SOC3.) irrecevable.

Par arrêt du 27 février 2020, la Cour d’appel a réformé le jugement rendu le 2 novembre 2016 en retenant que le recours de la société SOC3.) est recevable dans la mesure où les bulletins de taxation d’office pour les années 2010 et 2011, établis le 7 août 2013, les bulletins d’information pour les années 2010 et 2011, établis le 20 février 2014, et les bulletins de taxation d’office pour les années 2012 et 2013, établis le 20 février 2014, sont concernés.

La Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris dans la mesure où la restitution des montants indûment payés est concernée.

Recevabilité

Suite à l’arrêt rendu le 27 février 2020 par la Cour d’appel, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, ci-après l’AEDT, maintient son moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes introduites par la société demanderesse.

Dans ce contexte, l’AEDT fait valoir que par jugement rendu le 2 novembre 2016, le tribunal d’arrondissement, autrement composé, a d’ores et déjà décidé que la société SOC3.) est à considérer comme assujettie à la TVA. Le tribunal ayant déjà retenu la qualité d’assujettie dans le chef de la partie demanderesse, il ne pourrait plus reconsidérer cette question. La défenderesse souligne que le tribunal a déclaré les demandes adverses irrecevables, notamment eu égard au fait que la demanderesse est à considérer comme assujettie à la TVA. Par conséquent, les demandes adverses seraient à déclarer irrecevables, l’arrêt rendu par la Cour d’appel n’ayant pas réformé la motivation du jugement rendu le 2 novembre 2016.

La société demanderesse, qui se réfère au principe de l’autorité de la chose jugée, dénie toute valeur à l’argumentation avancée par l’AEDT : contrairement à la position de cette dernière, ses demandes seraient recevables eu égard à l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

Au vu du désaccord entre parties, il convient d’analyser le bien-fondé du moyen d’irrecevabilité maintenu par l’AEDT.

L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs. Tout ce qui ne figure pas formellement dans le dispositif est privé de l'autorité de la chose jugée, les motifs de la décision ne pouvant être pris en considération à ce titre (cf. CA, 3 juin 2020, n° CAL-2019-00277).

Tel que relevé précédemment, par arrêt rendu le 26 février 2020, la Cour d’appel a réformé le jugement du 2 novembre 2016 : au dispositif de son arrêt elle a retenu que « le recours de la société à responsabilité limitée SOC3.) LUXEMBOURG INVESTMENTS est recevable dans la mesure où les bulletins de taxation d’office pour les années 2010 et 2011, établis le 7 août 2013, les bulletins d’information pour les années 2010 et 2011, établis le 20 février 2014, et les bulletins de taxation d’office pour les années 2012 et 2013, établis le 20 février 2014, sont concernés. »

La Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris dans la mesure où la restitution des montants indûment payés est concernée.

Contrairement à la position soutenue par l’AEDT, eu égard à la décision retenue par la Cour d’appel, le recours introduit par la société SOC3.) contre

- les bulletins de taxation d’office pour les années 2010 et 2011, établis le 7 août 2013,

- les bulletins d’information pour les années 2010 et 2011, établis le 20 février 2014, et

- les bulletins de taxation d’office pour les années 2012 et 2013, établis le 20 février 2014 a été déclaré recevable, de sorte qu’il n’appartient dès lors pas au tribunal actuellement saisi de reconsidérer le moyen tiré de l’irrecevabilité.

Le moyen avancé par l’AEDT laisse d’être fondé.

Tel que retenu par la Cour d’appel, la question de l’assujettissement de la société demanderesse à la TVA n’a pas été tranchée au dispositif du jugement rendu le 2 novembre 2016, de sorte qu’une décision à ce sujet n’est pas encore intervenue.

Appréciation

A titre préliminaire, il convient de constater que par voie de conclusions notifiées le 12 avril 2021, la société SOC1.) Europe Fund L.P., un exempted limited partnership du droit des Iles Caymans, ci-après la société SOC1.), a valablement repris l’instance introduite par la société SOC3.) suivant exploit d’huissier du 25 août 2014 et enrôlée sous le numéro 164479.

D’emblée, il convient de préciser que la demande de la société SOC1.) contenue au dispositif des conclusions notifiées le 9 septembre 2021 tendant à la restitution des montants payés, augmentés des intérêts, a d’ores et déjà été toisée, au vu de l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 26 février 2020, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal actuellement saisi de réexaminer le bien-fondé de cette demande.

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 2 novembre 2016, la société SOC3.), dont l’instance a été valablement reprise par la société SOC1.), conteste la décision directoriale du

26 mai 2014 rendue à la suite des réclamations de la demanderesse suivant courriers des 28 octobre 2013, 11 décembre 2013 et 14 mars 2014.

La demande de la société SOC1.) tend ainsi à remettre en cause ces décisions de rejet en sollicitant le redressement, sinon l’annulation, des bulletins de taxation d’office des années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que le redressement des bulletins d’information pour les années 2010 et 2011.

La demanderesse fonde l’ensemble de ces demandes sur les mêmes arguments, à savoir l’erreur commise, son immatriculation à tort à la TVA et le défaut de sa qualité d’assujetti.

1. Erreur alléguée

La société demanderesse soutient s’être méprise de ses obligations légales en déposant spontanément auprès du bureau d’imposition compétent une demande d’immatriculation à la TVA.

Elle insiste sur le fait qu’elle a commis une erreur sur la qualification à attribuer à la nature de ses activités. Elle n’aurait jamais exercé une activité économique à titre indépendant au sens des articles 4 et 5 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la loi TVA.

Par ailleurs, elle n’aurait jamais eu l’intention d’exercer une telle activité.

Eu égard aux contestations de l’AEDT, la société demanderesse a la charge de prouver l’erreur commise au moment de sa demande en immatriculation à la TVA.

Il ressort des faits soumis à l’appréciation du tribunal que la société SOC3.), dont l’instance a été régulièrement reprise par la société SOC1.), a été constituée suivant acte notarié du 20 août 2010 passé par devant le notaire Jean-Joseph WAGNER.

Suivant l’article 2 de l’acte notarié, l’objet social de la société constituée consiste, entre autres, dans « l’acquisition, la détention, la gestion et la disposition de participations et de tout intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères ou dans d’autres entités, entreprises ou investissements, l’acquisition par l’achat, la souscription, ou par tout autre moyen, de même que la cession par vente, l’échange ou autrement d’actions, d’obligations, de certificats de créances, notes, des prêts, des participations dans des prêts, certificats de dépôts et toutes autres valeurs mobilières ou instruments financiers ou biens de toute sorte, et la détention, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille. … »

Par courrier du 21 novembre 2011, - soit plus d’un an après sa constitution -, la société SOC3.) demande spontanément auprès du bureau d’imposition Luxembourg III compétent son immatriculation à la TVA.

Elle a joint sa déclaration initiale de TVA, une copie de l’acte constitutif ainsi qu’une convention de domiciliation à sa demande d’immatriculation. Au point 15 de sa déclaration initiale de TVA, la société SOC3.) a indiqué ne pas effectuer ni des acquisitions ni des livraisons intracommunautaires de biens. Elle précise ne pas effectuer des prestations intercommunautaires de services, mais recevoir des prestations intercommunautaires de services.

Par courrier du 2 mai 2012, la société SOC3.) est informée de la part du bureau d’imposition III qu’elle est immatriculée au régime simplifié avec date de début du 20 août 2010, soit la date de sa constitution. Le numéro de matricule ainsi que le numéro d’immatriculation ont été communiqués à la société SOC3.) dans ce courrier.

Il n’est ni établi ni même allégué que la société demanderesse a contesté auprès des autorités compétentes le fait d’avoir été immatriculée au régime simplifié de TVA avec effet rétroactif au jour de sa constitution.

La société demanderesse a seulement contesté sa qualité d’assujetti à la TVA au sens des articles 4 et 5 de la loi TVA après avoir reçu réception en août 2013 des bulletins de taxation d’office pour les années 2010 et 2011.

Il ressort ainsi des considérations précédentes que la société demanderesse reste en défaut de rapporter la preuve de l’erreur alléguée, aucun élément ne permettant de remettre en cause l’intention de la demanderesse d’exercer une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA, au moment de sa demande d’immatriculation.

Au contraire, les faits de demander spontanément un numéro d’immatriculation auprès du bureau d’imposition compétent ; de reconnaître la réception de prestations intracommunautaires de services au moment du dépôt de sa déclaration initiale de TVA ; d’omettre de réagir lors de la réception du courrier l’informant de son immatriculation au régime simplifiée de TVA rétroactivement, ainsi que son objet social (contenant, entre autres, la possibilité d’octroyer des crédits, activité qui constitue une prestation de services à titre onéreux tombant dans le champ d’application de la TVA si elle est effectuée habituellement), démontrent que la société demanderesse a de façon délibérée et consciente sollicité son immatriculation à la TVA laissant présager son intention d’effectuer des opérations économiques relevant du champ d’application de la TVA.

Par conséquent, la demande de la société SOC1.) tendant à la réformation sinon l’annulation des bulletins de taxation d’office respectivement des bulletins d’informations à cause de sa prétendue erreur est à rejeter.

2. Attribution d’un numéro de TVA

La société demanderesse considère que l’AEDT lui a attribué à tort un numéro de TVA. Dès sa demande, l’AEDT aurait été tenue de ne pas faire droit à sa demande.

L’AEDT soutient n’avoir eu d’autre possibilité que de réserver une issue favorable à la demande formulée spontanément par la société requérante.

Tel que relevé précédemment, la société demanderesse a spontanément demandé un numéro d’immatriculation auprès du bureau d’imposition compétent.

Le tribunal rejoint la partie défenderesse dans son constat que le numéro d’identification à la TVA constitue un élément important de preuve des opérations effectuées.

Les Etats membres disposent d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils adoptent des mesures pour assurer l’identification des assujettis aux fins de la TVA. Toutefois, cette marge d’appréciation ne saurait être limitée. En effet, s’il est loisible à un Etat membre de refuser d’attribuer à un assujetti un numéro individuel, une telle faculté ne peut pas être exercée sans motif légitime (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., point 23).

Pour être considéré comme proportionné à l’objectif de prévention de fraude, un refus d’identifier un assujetti par un numéro individuel doit reposer sur des indices sérieux permettant objectivement de considérer qu’il est probable que le numéro d’identification à la TVA attribué à cet assujetti sera utilisé à des fins frauduleuses. Une telle décision doit se fonder sur une appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce et des preuves qui ont été réunies dans le cadre de la vérification des renseignements fournis par l’entreprise concernée (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., point 34).

A ce stade précoce, l’AEDT n’a pas eu d’autres moyens de contrôle que de se fier aux seules déclarations de la société demanderesse quant aux opérations envisagées, respectivement aux opérations déjà réalisées.

Contrairement à la position soutenue par la demanderesse, l’AEDT ne pouvait dès lors pas prévoir lors de la demande faite spontanément par la requérante que cette dernière n’aurait prétendument pas ou abandonnerait par la suite son intention d’effectuer des opérations relevant du champ d’application de la TVA, aucun élément du dossier ne remettant en cause l’intention initialement démontrée par la partie requérante.

Par conséquent, conformément aux conclusions prises par l’AEDT, eu égard au comportement de la société demanderesse au moment de sa demande spontanée d’immatriculation qui a dénoté une intention certaine d’effectuer des opérations relevant du champ d’application de la TVA, l’AEDT a été autorisée et même obligée d’identifier la société demanderesse à la TVA en lui attribuant un numéro de TVA, aucun élément ne permettant de conclure à des fins frauduleuses.

Le tribunal rejoint également la partie défenderesse en retenant qu’un Etat ne peut refuser l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA à un demandeur qui n’est pas encore en mesure de démontrer disposer de moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée lors de l’introduction de sa demande d’inscription au registre des assujettis (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., points 25 et 26).

Contrairement à la position de la demanderesse, la partie défenderesse a procédé à un examen sommaire : au vu de l’objet social et des informations communiquées par la partie demanderesse, cette dernière a été immatriculée à la TVA sous le régime simplifié et non sous le régime ordinaire de la TVA tel que sollicité.

Le reproche formulé par la demanderesse concernant le manque de contrôle par l’AEDT au moment de sa demande, laisse partant d’être fondé.

3. Immatriculation rétroactive

La société demanderesse fait également grief à la partie défenderesse de lui avoir attribué rétroactivement son immatriculation à la TVA. Elle aurait soumis sa demande au bureau d’imposition compétent le 21 novembre 2011 et le bureau d’imposition aurait fait droit à cette demande avec effet rétroactif au 20 août 2010, date de sa constitution.

Aucune disposition légale ne permettrait de réserver à une demande d’immatriculation un effet rétroactif, sauf dans le cas d’une activité économique non déclarée, ce qui ne serait cependant pas le cas soumis à l’appréciation du tribunal. Un examen, même sommaire effectué de la part de la partie défenderesse de sa situation, aurait permis à l’AEDT de constater qu’elle est une holding dite passive, dépourvue de toute activité économique.

La société demanderesse conclut que l’immatriculation rétroactive à la TVA au 20 août 2010 serait dépourvue de base légale, ce qui entraînerait l’illégalité des bulletins de taxation d’office et d’information pour les années 2010 et 2011 (période du 1er janvier au 21 novembre 2011, soit la date de sa demande en immatriculation).

Il est constant en cause que la société demanderesse a adressé le 21 novembre 2011 une demande d’immatriculation à la TVA auprès du Bureau d’imposition Luxembourg III et que ce dernier, par courrier du 2 mai 2012 a fait droit à cette demande en précisant qu’il s’agit d’une immatriculation au régime simplifié avec effet au 20 août 2010.

Tel que relevé précédemment, il n’est ni établi ni même allégué que la société demanderesse a contesté son immatriculation à la TVA avec effet rétroactif au 20 août 2010.

Le fait que la société demanderesse n’a jamais émis de contestation quant à sa qualité d’assujetti avec effet au 20 août 2010 avant la réception des taxations d’office pour les années 2010 et 2011 au courant de l’année 2013, permet de conclure que la société demanderesse a été d’accord avec cette immatriculation à la TVA avec effet à la date de sa constitution.

La société demanderesse ayant été d’accord avec une immatriculation à la TVA avec effet au

20 août 2010, le moyen tiré d’une prétendue illégalité pour absence de base légale des bulletins d’imposition d’office et d’information pour l’année 2010, respectivement pour la période du 1er janvier 2011 au 21 novembre 2011, est à rejeter.

4. Qualité d’assujetti

A l’appui de son recours, la société demanderesse conteste avoir la qualité d’assujetti à la TVA : elle n’aurait jamais exercé une activité économique à titre indépendant au sens des dispositions de la loi TVA. Un examen sommaire aurait permis de prouver l’absence de toute activité économique dans son chef.

Elle n’aurait jamais davantage eu l’intention d’exercer une activité économique au sens de la loi TVA.

La demanderesse donne également à considérer que la qualité d’assujetti à la TVA ne dépendrait pas du dépôt d’une demande d’immatriculation à la TVA, fait par erreur.

Seule une personne exerçant une activité économique au sens de la loi TVA, respectivement ayant l’intention d’exercer dans le futur une activité économique au sens de la loi TVA, susceptible d’être prouvée par des éléments objectifs comme des activités préparatoires, pourrait acquérir la qualité d’assujetti à la TVA.

L’AEDT conteste le bien-fondé des moyens avancés par la partie demanderesse.

Les parties étant en désaccord quant à la qualité d’assujetti de la société demanderesse, il convient au tribunal de vérifier si, en l’espèce, la société demanderesse est à considérer comme étant un assujetti, au sens des dispositions de la loi TVA.

Tel que relevé précédemment, la société requérante reste en défaut de démontrer que sa demande spontanée auprès du bureau d’imposition compétent a été faite par erreur.

Toute personne qui a l’intention, confirmée par des éléments objectifs, de commencer de façon indépendante une activité économique et qui effectue les premières dépenses d’investissement à ces fins, doit être considérée comme un assujetti.

Le critère déterminant pour la qualification d’assujetti, et donc pour son identification à la TVA à travers l’attribution d’un numéro d’identification, réside, en principe, dans l’accomplissement de façon indépendante et à titre habituel d’opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, partant dans l’activité en aval et non dans le mode d’acquisition ou la nature des moyens acquis en amont pour se mettre en mesure d’accomplir cette activité économique.

Sont donc considérés comme des assujettis pouvant demander l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA non seulement les personnes qui exercent déjà une activité économique, mais aussi celles qui envisagent seulement de commencer une telle activité et qui effectuent les premières dépenses d’investissement à cette fin.

Comme souligné précédemment, ces personnes peuvent ainsi ne pas être en mesure de prouver à ce stade préliminaire de leur activité économique, qu’elles disposent déjà des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer une telle activité.

En l’espèce, l’AEDT ne pouvait pas lors de l’attribution du numéro d’identification à la TVA supposer que la société demanderesse ne se livre pas, par la suite, - pour des raisons qui lui sont propres -, à des opérations économiques tombant dans le champ d’application de la TVA, eu égard au comportement initial de la partie demanderesse qui laissait présager son intention d’effectuer des opérations relevant du champ d’application de la TVA.

L’AEDT a partant été obligée d’attribuer un numéro d’identification à la TVA à la demanderesse.

L’objectif essentiel de l’identification des assujettis est d’assurer le bon fonctionnement du système de la TVA.

L’attribution d’un numéro d’identification à la TVA apporte la preuve du statut fiscal de l’assujetti aux fins de l’application de la TVA et simplifie le contrôle des assujettis en vue de l’exacte perception de l’impôt.

En outre, le numéro d’identification à la TVA constitue un important élément de preuve des opérations effectuées. Tout opérateur doit pouvoir se fonder sur les inscriptions figurant au registre des numéros d’identification à la TVA de l’autorité compétente pour évaluer le régime fiscal applicable à une opération (cf. voir en ce sens CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., points 17 et ss.; CJUE 27 septembre 2012, Aff. C-587/10, V. c/ Finanzamt P., points 48 et 51 ; CJUE 6 septembre 2012 M.-G. K. c/ N. A. C-273/11, points 57 et 60).

Contrairement à l’argumentation de la société demanderesse, l’existence d’un numéro d’identification à la TVA attribuée à la demande formelle et spontanée de la société demanderesse, établit ainsi la qualité d’assujetti de la société identifiée.

En outre, par combinaison des articles 17 paragraphe 1 point a et b ainsi que de l’article 61 paragraphe 5 de la loi TVA, une personne morale non assujettie qui est identifiée à la TVA est considérée comme assujettie. Elle doit payer la taxe si les services visés à l’article 17 paragraphe 1 b précité lui sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays.

Contrairement à la position de la demanderesse, les propos de l’AEDT ne sont pas contradictoires : le fait qu’en 2013, l’AEDT a procédé à la radiation du numéro d’identification à la TVA, suite à la constatation de l’absence d’activité économique de la société demanderesse à ce moment, ne signifie cependant pas que cette dernière puisse être considérée comme non assujettie au moment de sa demande spontanée auprès du bureau d’imposition compétent.

Le statut d’assujetti découle dans le chef de la requérante de sa demande d’identification à la TVA, appuyée par son intention déclarée de vouloir effecteur des opérations relevant du champ de la TVA, et non du fait de l’éventuelle absence d’opérations réalisés en aval. Tel que relevé à juste titre par la défenderesse, les seules conséquences de l’absence d’activité économique se situent au niveau du droit à déduction de la société demanderesse.

Conformément aux conclusions de la partie défenderesse, en sa qualité d’assujetti identifié à la TVA, la société demanderesse a été obligée de se conformer à toutes les obligations légales prévues par la loi TVA.

5. Demande de suppression rétroactive

La société demanderesse fait grief à l’AEDT de ne pas faire droit à sa demande tendant à la suppression rétroactive de son numéro d’identification de TVA à la date de sa constitution.

L’AEDT s’oppose à cette demande en insistant sur la sécurité et stabilité du système de TVA. Accéder à la demande de la partie demanderesse porterait atteinte tant à la sécurité juridique des opérations intercommunautaires sur le plan de la TVA qu’aux intérêts financiers de l’Union européenne et des Etats membres qui seraient tenus à veiller à la perception de la taxe et de la lutte contre la fraude.

Conformément à ce qui a d’ores et déjà été décidé, le système de TVA mis en place au sein de l’Union européenne vise à instaurer un mécanisme qui obéit à des règles claires et applicables uniformément à tous les opérateurs actifs sur le marché européen afin d’assurer une juste perception de la TVA avec pour objectif final d’une part d’assurer la neutralité du système de la TVA afin d’assurer des conditions de concurrence identiques entre les opérateurs et d’autre part d’assurer les ressources propres de l’Union européenne. Ces objectifs requièrent que les règles régissant le mécanisme de la TVA soient appliquées par les instances étatiques telles que prévues (cf. TAL, 24 février 2021, n° TAL-2020-00779).

Tel que souligné à juste titre par la partie défenderesse, dans l’intérêt du bon fonctionnement et de la stabilité du système de TVA, la possibilité d’obtenir la suppression rétroactive de cette qualification pour des raisons de simple convenance, - notamment parce que l’entreprise concernée constaterait que la demande d’identification aurait été faite prétendument à tort et par erreur ou que la qualification d’assujetti lui serait financièrement défavorable par suite d’une évolution de son modèle commercial ou de son activité commerciale déviant des projections initiales - , ne lui est pas ouverte (cf. TAL, 24 février 2021, op.cit.).

L’application de la qualification d’assujetti à la société demanderesse suite à son identification à la TVA, librement sollicitée et maintenue pendant trois années, engendre corrélativement son obligation d’assumer la charge de la TVA sur les acquisitions de prestations de services réalisées par elle au cours de cette période, et ne constitue partant que la suite logique de cette qualification résultant de sa propre démarche initiale (cf. TAL, 24 février 2021, op.cit.).

Les développements de la société demanderesse tenant à l’absence d’incidence concrète sur la sécurité juridique ainsi que ceux tenant à une double imposition d’une même opération, ne portent dès lors pas à conséquence.

Il en est de même de ceux relatifs à la prétendue possibilité de régularisation des prestations facturées par des prestataires de services établis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Par conséquent, la demande en suppression rétroactive de son numéro d’identification de TVA à la date de sa constitution doit être rejetée.

Conclusion

Il ressort ainsi de l’ensemble des développements antérieurs que la demande de la société SOC1.) tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 26 mai 2014 rejetant la réclamation de SOC3.) LUXEMBOURG INVESTMENTS du 28 octobre 2013 contre des bulletins de taxation d’office des années 2010 et 2011 établies le 7 août 2013 à charge de ladite société ainsi que la réclamation de SOC3.) LUXEMBOURG INVESTMENTS du 14 mars 2014 contre des bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013 établies le

20 février 2014 à charge de ladite société, est à rejeter.

Les demandes accessoires

Tant la société demanderesse que l’AEDT concluent à l’allocation de la somme de 20.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

La société requérante n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de procédure.

L’AEDT, n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer le cas échéant, est à débouter de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOC1.) aux frais et dépens et d’en ordonner la distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

constate que la société SOC1.) Europe Fund L.P., un exempted limited partnership du droit des Iles Caymans, a valablement repris l’instance introduite par exploit d’huissier Gilles HOFFMANN le 25 août 2014 par la société à responsabilité limitée SOC3.) LUXEMBOURG INVESTMENTS s.àr.l.,

rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,

rejette la demande de la société SOC1.) Europe Fund L.P., un exempted limited partnership du droit des Iles Caymans,

déclare recevables mais non fondées les demandes respectives des parties tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société SOC1.) Europe Fund L.P., un exempted limited partnership du droit des Iles Caymans, aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH représentée par Maître François KREMER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.