Appeal dismissed as inadmissible because it was filed by a lawyer on List II instead of a List I lawyer.

Arrêt n° 389/22 Ch.c.C.

du 21 avril 2022.

(Not.: 4548/22/CC)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-et-un avril deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu l'ordonnance n° 499/22 rendue le 7 mars 2022 par la chambre du

conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, notifiée à

PERSONNE1.) le 10 mars 2022 ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2022 au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de

PERSONNE1.),

née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)demeurant à

ADRESSE2.),

Vu les informations données par lettre recommandée à la poste à

l’appelante ainsi que par courrier électronique et lettre recommandée à la poste

à son conseil pour la séance du mardi, 29 mars 2022 ;

Entendus en cette séance:

Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (…), comparant pour

PERSONNE1.), en ses moyens d’appel ;

Monsieur le premier avocat général MAGISTRAT1.), assumant les

fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration parvenue en date du 14 mars 2022 au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT1.), avocat inscrit sur la

liste II du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom

et pour le compte de PERSONNE1.) de l’ordonnance n°499/22, rendue le 7

mars 2022 par la chambre du conseil du susdit tribunal, qui a rejeté sa demande

en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre.

Le représentant du Parquet général conclut à l’irrecevabilité de l’appel

pour avoir été interjeté par un avocat inscrit sur la liste II du tableau des avocats.

Le mandataire de l’appelante estime que l’appel a été relevé dans les

formes légales.

L’article 6 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation

temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale permet,

sans préjudice des procédures prévues aux dispositions légales existantes,

d’interjeter également appel contre une ordonnance de la chambre du conseil

du tribunal par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du

greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil par courrier électronique.

Ledit article rajoute partant une modalité pour interjeter le recours,

mais ne déroge cependant pas à la qualité requise pour le faire.

Conformément aux articles 133, 203 et 204 du Code de procédure

pénale, la déclaration d’appel au greffe du tribunal dont relève la chambre du

conseil ne pourra être posée que par l’appelant lui-même, par un avocat à la

Cour ou par tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Aucun des cas de figure dont question ci-dessus n’est donné en

l’espèce.

Selon l’article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, les

avocats inscrits sur les listes I et V du tableau des avocats sont seuls habilités

à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le

ministère d’avocat à la Cour.

Or, Maître AVOCAT1.) n’est pas inscrit sur une de ces listes.

Il ne résulte pas de l’acte d’appel que celui-ci était muni le 14 mars

2022 d’un pouvoir spécial de PERSONNE1.) l’autorisant à relever en son nom

et pour son compte appel de l’ordonnance déférée. Une telle procuration n’est

pas non plus annexée audit acte.

L’acte d’appel devant contenir en lui-même la preuve de sa régularité

et alors qu’il n’en résulte pas qu’il a été fait par une personne ayant la qualité

requise pour interjeter appel au regard des formalités prescrites, qui sont

substantielles comme découlant d’une règle fondamentale tenant à

l’organisation judiciaire, l’appel relevé par courriel en date du 14 mars 2022 est

à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

déclare l’appel irrecevable,

impose les frais de l’instance d’appel à l’appelante.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents:

MAGISTRAT2.), président de chambre,

MAGISTRAT3.), premier conseiller,

MAGISTRAT4.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé GREFFIER1.).

N° 499/22

Not. 4548/22/CC

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Le 7 mars 2022, MAGISTRAT5.), vice-président, siégeant en tant que juge unique de la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de

GREFFIER2.), greffier assumé, a rendu l’

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

Vu la requête en mainlevée d’interdiction de conduire provisoire déposée le 7 mars 2022 par

Maître AVOCAT1.), avocat, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.).

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 7 mars 2022,



Maître AVOCAT1.), avocat,



MAGISTRAT6.), représentante du Ministère public

La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 14 février 2022

est à déclarer recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il existe des indices graves que la requérante a conduit le 5 février 2022 son véhicule sur la

voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi et a refusé de se soumettre aux tests

d’alcoolémie.

Au vu de la gravité de ces faits, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en mainlevée

intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction.

Cependant, au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques, des explications

fournies et des pièces versées en cause par la requérante quant au besoin de son permis de

conduire pour des raisons professionnelles, la chambre du conseil décide de ne pas accorder

non plus une mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoire.

PAR CES MOTIFS :

MAGISTRAT5.), vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare la demande recevable mais non fondée,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en

tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel est à interjeter dans le délai prévu à l’article 133 du Code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son

avocat dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe du tribunal dont relève la chambre du

conseil. Sans préjudice des procédures prévues à l’article 133 du Code de procédure pénale, l’appel peut également être formé,

conformément à l’article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales

en matière pénale, par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du

conseil, par courrier électronique.

O R D O N N A N C E