Court partially allows appeal, reducing store's liability to 50% and awarding procedural costs to plaintiff.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2022TALCH03/00056

Audience publique du mardi, vingt-neuf mars deux mille vingt-deux

Numéro du rôle : TAL-2021-04537

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

1) la société anonyme NOM MAGASIN S.A., établie et ayant son siège social à L-[…], ayant agi au travers de la succursale NOM MAGASIN XXXX, établie à établie et ayant son siège social à L-[…],

2) la société anonyme ASSURANCE 1.S.A., établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B68065,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 avril 2021 et d’un exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ de Luxembourg du 26 avril 2021,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, lequel est constitué et occupera,

E T :

1) A., demeurant à L-[…],

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son Président du comité directeur sinon par son Président du conseil d’administration sinon encore par son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21 intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ, défaillant. ____________________________________________________________________ _

L E T R I B U N A L :

L’instruction a été clôturée en date du 2 décembre 2021.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Vu l’avis du tribunal du 2 décembre 2021.

Les mandataires des parties constituées ont été informés par bulletin du 2 décembre 2021 de la composition du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Les mandataires respectifs des parties ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 mars 2022 par le président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2020, A. a fait donner citation à la société anonyme NOM MAGASIN S.A., à la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 9.895 euros avec les intérêts légaux jusqu’à solde.

Elle a encore demandé de déclarer le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

En dernier lieu, A. a sollicité la condamnation de la société anonyme NOM MAGASIN S.A., de la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. et de la CAISSE NATIONALE DE SANTE aux frais et dépens de la première instance.

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. ont demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance.

Par jugement du 3 décembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a dit la demande de A. basée sur la responsabilité délictuelle recevable, et a, avant tout autre progrès en cause, admis A. , à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« Un accident est survenu en date du 10 août 2019 vers 9h30 sur le parking du NOM MAGASIN à XXXX. A. s’est dirigée depuis son véhicule vers un emplacement « caddie ». C’est dans ce contexte qu’elle a chuté sur le parking. En effet, le parking en question présente un défaut d’entretien et des irrégularités sont présentes à l’endroit de la chute (« nids-de-poule ») ».

Le tribunal de paix a refixé l’affaire pour continuation des débats, a réservé les frais et dépens et a déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Les témoins ont été entendus en date du 25 janvier 2021.

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation de cause, contradictoirement entre parties et en premier ressort, a dit fondée en son principe la demande de A. et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice d’A..

Le tribunal de paix a refixé l’affaire pour continuation des débats, a réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance et a déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu qu’A. avait rapporté la preuve qu’elle était tombée sur le sol du parking sous-terrain du supermarché NOM MAGASIN à XXXX en raison de l’état anormal de ce sol caractérisé par la présence de nids de poule.

Le tribunal de paix en a déduit qu’A. avait dès lors établi l’anormalité du sol de nature à lui conférer un rôle actif dans la production de son dommage consécutif à sa chute. Le tribunal en a conclu que la société anonyme NOM MAGASIN S.A. était présumée responsable du dommage causé à A. par la chose placée sous sa garde en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

Quant à la question de savoir si la société anonyme NOM MAGASIN S.A. pouvait s’exonérer de cette présomption par la faute d’A., le tribunal de paix a retenu qu’il ne saurait être reproché à A. de ne pas avoir détecté l’existence des nids de poule lors de son arrivée au parking sous-terrain en raison de la prétendue sensation de vibrations à bord de son véhicule, vibrations qui auraient été engendrées par ces nids de poule.

Le tribunal de paix a considéré qu’il n’était pas établi que A. avait traversé l’endroit litigieux avec son véhicule et qu’en tout état de cause, la sensation de vibrations ne permettait pas d’attirer suffisamment l’attention sur l’existence et le danger potentiel que ces nids de poule représentaient. Le tribunal de paix en a conclu qu’aucune inattention, ni imprudence, ni aucune autre faute n’étaient caractérisées à l’encontre d’A..

Le tribunal de paix a ajouté que l’allégation de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et de la société anonyme ASSURANCE 1.S.A., à la supposer établie, suivant laquelle A., qui en raison d’une opération au niveau de l’épaule, n’aurait pas pu se rattraper lorsqu’elle est tombée, ne saurait être accueillie ni au niveau de la caractérisation de l’état anormal du sol, ni au niveau de l’exonération de la responsabilité pour établir une éventuelle faute ou imprudence dans le chef de la victime.

Le tribunal de paix a partant retenu que la société anonyme NOM MAGASIN S.A. ne s’exonérait pas de sa responsabilité de plein droit vis-à-vis de A..

De ce jugement non signifié selon les déclarations et indications fournies par les parties, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. ont relevé appel par exploit d’huissier de justice du 23 avril 2021.

Par réformation du jugement entrepris, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. concluent à, titre principal, à voir déclarer la demande en indemnisation d’A. non fondée. Elles concluent encore à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise médicale pour chiffrer le préjudice subi par A. et à se voir décharger de toute condamnation intervenue à leur encontre.

A titre subsidiaire, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. demandent au tribunal de retenir l’exonération totale dans le chef de la société anonyme NOM MAGASIN S.A.

A titre encore plus subsidiaire, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. demandent au tribunal de retenir l’exonération partielle dans le chef de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. en opérant un partage de responsabilité dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage.

La société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. sollicitent finalement la condamnation d’A. tant au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel qu’aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître David GROSS, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance

A. se rapporte à prudence de justice au sujet de la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris.

A titre subsidiaire, A. sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et de la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. à lui payer le montant de 9.895,- euros avec les intérêts tels que de droit jusqu’à solde.

Elle conclut à voir débouter la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. de l’ensemble de leurs demandes y compris celle sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle réclame pour sa part une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et de la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG.

Par courrier du 28 avril 2021, la CAISSE NATIONALE DE SANTE a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’affaire opposant la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. à A..

Il ressort des modalités de remise de l’acte d’appel du 26 avril 2021 que l’acte d’appel a été signifiée à une personne habilitée à en recevoir copie pour compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTE, de sorte qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa.

Moyens des parties

Position de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et de la société anonyme ASSURANCE 1.S.A.

Quant aux faits, les parties appelantes exposent qu’A. aurait fait une chute le 10 août 2019 vers 9.30 heures sur le parking extérieur du supermarché NOM MAGASIN à XXXX.

A. prétendrait que ce parking présenterait un défaut d’entretien et que des irrégularités (nids-de-poule) seraient présentes à l’endroit de la chute.

En droit, les parties appelantes soutiennent, à titre principal, que l’article 1384, alinéa 1er du code civil ne s’appliquerait pas.

Elles ne contestent pas que la société anonyme NOM MAGASIN S.A. serait le gardien du parking de sa succursale à XXXX.

S’agissant en l’occurrence de l’intervention d’une chose inerte, il appartiendrait à la victime de prouver, outre l’intervention matérielle du parking, son rôle actif, c’est-àdire son comportement anormal, soit par son état, soit par sa position, soit par son caractère dangereux. En d’autres termes, pour que l’on puisse dire que l’intervention du sol était la cause génératrice et l’instrument du dommage, il faut que la victime rapporte la preuve du caractère causal de l’intervention du sol.

L’état d’une chose serait à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible. Inversement, cet état serait à qualifier de normal, si, eu égard aux circonstances de temps et de lieu de l’espèce, cette chose présenterait pour une personne moyennement prudente, diligente et avisée, compte tenu des expériences de la vie, les caractéristiques habituelles.

Il appartiendrait ainsi à A. d’établir que sa chute aurait été provoquée par l’état anormal du revêtement du sol du parking du supermarché NOM MAGASIN sis à

XXXX. La seule preuve du contact entre la chose inerte et le siège du dommage ne suffirait pas pour établir le rôle actif de la chose.

Les parties appelantes reprochent au premier juge d’avoir retenu qu’A. avait rapporté la preuve qu’elle était tombée sur le sol du parking sous-terrain du supermarché NOM MAGASIN sis à XXXX en raison de l’état anormal de ce sol caractérisé par la présence de nids-de-poule. Le tribunal serait parti du postulat inexact que l’examen des photos versées révèlerait la présence de plusieurs nids-de-poule de dimensions variables. Les photographies versées au débat par A. montreraient un macadam défectueux, réparé par endroits, mais ne présenterait pas des trous proprement dit ni des nids-de-poule. Il s’agirait de simples dénivellations.

Même à supposer que le prétendu endroit de la chute d’A. présente des nids-de-poule selon les dires des témoins, il ne serait pas établi qu’A. serait tombée en raison d’un tel nid-de-poule. Le témoin B. aurait déclaré qu’il n’aurait pas vu « si elle est tombée en raison d’un nid-de-poule se trouvant à l’endroit de sa chute ». Le témoin C. aurait déclaré que « je n’ai pas vu que Mme A. est tombée en raison d’un de ces nids-depoule ».

Les deux témoins n’auraient pas vu que la chute d’A. aurait été causée par l’irrégularité du sol. Ils n’auraient pas non plus pu déterminer avec précision l’endroit où A. s’était garée, ni la distance qu’elle avait parcourue à pied ni le lieu exact de son trébuchement.

Les parties appelantes soutiennent que les témoins n’auraient jamais par eux-mêmes utilisés les mots nid-de-poule mais auraient parlé d’irrégularités sinon de dénivellations du sol.

Elles donnent encore à considérer que l’enceinte du NOM MAGASIN serait fréquentée par des milliers de personnes au quotidien mais aucun autre accident n’aurait été signalé pour le prétendu endroit litigieux. Aucun état des lieux n’aurait d’ailleurs été établi en l’espèce.

Les parties appelantes en déduisent que le parking n’aurait pas joué un rôle actif dans la survenance de la chute d’A. et la présomption de responsabilité ne jouerait pas.

Subsidiairement, les parties appelantes font valoir que la société anonyme NOM MAGASIN S.A. s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur elle totalement sinon partiellement par la faute et l’imprudence de la victime.

Elles estiment que dès l’entrée au parking, A. aurait dû se rendre compte visuellement et par les vibrations de sa voiture que le parking présentait des irrégularités.

A. ne préciserait pas l’endroit où elle se serait garée, ni la distance parcourue à pied, ni encore le lieu exact qui aurait causé son prétendu trébuchement. L’accident se serait produit en été, en fin de matinée. Il aurait donc été facile de discerner l’état des lieux et il ne s’agirait pas d’un parking sous-terrain mais d’un parking couvert suffisamment éclairé, ouvert des quatre côtés. Les photographies versées ne prouveraient pas que le parking manquerait de luminosité.

Les parties appelantes estiment qu’une signalisation quant à l’état du sol n’aurait pas été nécessaire étant donné qu’il s’agirait de simples dénivellations et non de nids-depoule. Le témoin C. aurait déclaré que « pour moi, ces nids-de-poule étaient visibles ».

Les dénivellations auraient donc été visibles pour un homme normalement prudent et diligent. A. aurait donc dû se rendre compte de l’état du sol et adapter sa marche aux circonstances de lieu. L’inattention d’A. constituerait un cas de force majeure pour la société anonyme NOM MAGASIN S.A. qui s’exonérerait totalement, sinon partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Les parties appelantes contestent avoir reconnu de manière implicite que tout le parking était défectueux.

Position d’A.

A. expose que l’accident serait survenu le 10 août 2020 vers 9.30 heures sur le parking du NOM MAGASIN à XXXX. Elle se serait dirigée depuis son véhicule vers un emplacement caddie et aurait chuté sur le parking qui présenterait un défaut d’entretien et des irrégularités à l’endroit de la chute.

Elle estime qu’il résulterait des photographies versées que le parking présenterait des « nids-de-poule » importants. Le témoin C., après avoir visionné les photographies versées en tant que pièces, aurait confirmé qu’il s’agissait bien du lieu de la chute et que des « nids-de-poule » étaient présents à cet endroit. Le juge de première instance aurait donc à juste titre constaté l’existence d’un risque de chute en présence de ces nids-de-poule.

A. soutient que les parties appelantes reconnaîtraient elles-mêmes l’existence d’un « macadam défectueux, réparé par endroits » à la page 5 de leur acte d’appel.

A. estime que le juge de première instance aurait fait une exacte application de la règle de droit et il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris.

Elle précise que la responsabilité de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. serait recherchée en sa qualité de gardienne du parking sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil. Elle indique qu’une personne blessée dans un magasin ne pourrait pas invoquer la responsabilité contractuelle de l’exploitant parce que ni le contrat de vente, ni le fait de pénétrer dans le magasin ne créeraient une obligation de sécurité. La responsabilité d’un commerçant à l’égard de sa clientèle quant à l’organisation et au fonctionnement d’un établissement dont l’entrée serait libre serait de nature quasidélictuelle. Il serait en effet impossible de distinguer les simples visiteurs des véritables clients jusqu’au passage à la caisse.

Les faits se seraient en l’espèce déroulés sur le parking extérieur, de sorte que la base délictuelle serait applicable.

La présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du code civil ne serait déclenchée que si la preuve d’un comportement anormal du parking serait rapportée.

Il aurait déjà été retenu qu’un consommateur se rendant dans un magasin ne devrait pas s’attendre à ce que le revêtement du parking se présente dans un mauvais état sans que cet état de choses ne soit signalé.

Par ailleurs, le caractère anormal du parking ne serait pas récent mais serait survenu sur des mois voire des années.

Selon A., il faudrait laisser le temps aux équipes de venir nettoyer une feuille de salade tombé du rayon frais. Mais en l’espèce, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. aurait eu des mois voire des années pour remédier au problème. Elle n’aurait rien fait et aurait ainsi commis une négligence.

Subsidiairement, A. estime que la responsabilité de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. serait engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Elle reproche à la société anonyme NOM MAGASIN S.A. de ne pas avoir entrepris des mesures pour sécuriser son parking, de ne pas avoir réparé les dégradations et de ne pas avoir alerté la clientèle sur les dégradations par des panneaux.

Pour autant que de besoin, A. base sa demande sur la responsabilité contractuelle. La société anonyme NOM MAGASIN S.A. aurait une obligation de sécurité vis-à-vis de la victime qu’elle n’aurait pas respectée.

Quant à la faute de la victime, A. conteste toute faute dans son chef. Elle conteste avoir ressenti des vibrations qui auraient pu l’amener à anticiper qu’il y avait des trous. Par leur argumentaire, les parties appelantes reconnaîtraient implicitement que tout le parking serait défectueux. Peu importe où la victime aurait circulé avec son véhicule, il y aurait des nids-de-poule partout.

Le parking ne serait par ailleurs pas à ciel ouvert et il ne serait pas parfaitement éclairé.

Il n’y aurait donc pas lieu d’exonérer la société anonyme NOM MAGASIN S.A. de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Subsidiairement, il y aurait lieu de prononcer un partage des responsabilités largement en faveur de la victime.

Quant au préjudice, A. indique avoir fait établir un rapport médical afin d’exposer son préjudice en détail. Il résulterait de ce rapport que la chute aurait entraîné une fracture du coude droit et une fracture du coude gauche. Elle renvoie à ce rapport pour décrire sa situation médicale.

Le premier juge aurait ordonné une expertise et il y aurait lieu de la poursuivre. A titre subsidiaire, A. demande la condamnation des parties appelantes au montant de 9.895.- euros tel que retenu dans le rapport médical qu’elle a fait établir.

A. déclare en dernier lieu exercer contre la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Motifs de la décision

L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi est recevable.

Il est constant en cause qu’en date du 10 août 2019, A. est tombée sur le parking du supermarché NOM MAGASIN à XXXX et s’est blessée aux coudes.

Il est encore constant en cause que la société anonyme NOM MAGASIN S.A. est la gardienne du parking en cause en l’espèce.

L’article 1384, alinéa 1er, du code civil prévoit qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

L’article 1384, alinéa 1er, du code civil institue ainsi une présomption de responsabilité à charge du gardien de la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage. En cas de contact entre la chose et la victime, la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil ne joue que si la chose incriminée était en mouvement. En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

En l’espèce, il y a eu contact avec une chose inerte. A. doit partant prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage, à savoir la chaussée du parking, a joué un rôle actif.

Pour établir ce rôle actif, A. doit établir que l’état de la chose incriminée, à savoir la chaussée du parking, était anormal.

Cette preuve est cependant suffisante. A. ne doit pas établir en plus, comme le soutiennent les parties appelantes, que « sa chute a été provoquée par l’état anormal du revêtement du sol du parking ».

L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (G. RAVARANI, op cit., n°800).

Il ressort, en l’espèce, des photographies versées que la chaussée du parking, représentée sur ces photographies, présente des cavités. De par leur largeur et leur profondeur, ces cavités de la chaussée sont anormales. Il est clairement visible sur ces photographies que les cavités en question ne sont pas de simples dénivellations.

Lors de son audition par le juge de paix, le témoin C. a confirmé que « Mme KANIVE- SEIL est tombée à l’endroit documenté par les photos » et « qu’à l’endroit de sa chute, il y avait plusieurs nids-de-poule ».

Il est ainsi établi, par les photographies versées en cause et les déclarations du témoin C., que la chaussée du parking présente des cavités à l’endroit où A. est tombée. Ces cavités sont suffisamment larges et profondes pour conférer un état anormal à la chaussée du parking.

Il est ainsi établi que la chaussée du parking, chose inerte intervenue matériellement dans la réalisation du dommage, avait un état anormal au moment de la chute d’A..

La présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du code civil joue en conséquence à l’égard du gardien de la chaussée du parking, à savoir la société anonyme NOM MAGASIN S.A.

En vertu de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. est en conséquence présumée responsable du dommage causé à A..

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité.

En l’espèce, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. se prévaut de la faute de la victime, A., pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Il convient donc d’examiner si les faits qui sont reprochés à A. sont établis et dans l’affirmative d’analyser s’ils revêtent les caractères de la force majeure.

La société anonyme NOM MAGASIN S.A. soutient tout d’abord qu’A. aurait dû sentir les vibrations des cavités et les apercevoir au moment où elle est entrée avec sa voiture dans le parking.

A cet argumentaire, A. réplique, à juste titre, que la chaussée du parking ne serait pas dégradée partout. Il résulte en effet des photographies versées que les cavités se trouvent à un endroit précis. Il ne ressort pas des pièces que la chaussée du parking présenterait d’autres cavités. Les parties appelantes n’établissent pas non plus qu’en entrant dans le parking avec sa voiture, A. a dû passer par-dessus ou à côté des cavités.

Il n’est donc pas établi qu’A. soit passée par-dessus ou à côté des cavités dans la chaussée litigieuse en entrant dans le parking.

L’affirmation des parties appelantes qu’A. aurait dû sentir des vibrations ou voir les cavités en entrant dans le parking avec sa voiture tombe donc à faux.

Les parties appelantes soutiennent encore qu’A. aurait dû voir que la chaussée était dégradée étant donné qu’elle est tombée en été, en fin de matinée et qu’elle devait donc voir les cavités dans la chaussée.

Lors de son audition par le juge de paix, le témoin C. a déclaré que « pour moi, ces nids-de-poule étaient visibles ».

Le tribunal a par ailleurs retenu ci-avant que de par leur largeur et leur profondeur, les cavités conféraient un état anormal à la chaussée du parking. Il ne s’agit donc pas de petites dégradations de la chaussée à peine visibles mais bien de cavités d’une certaine dimension.

Dans la mesure où la chute s’est produite en pleine journée, que le témoin a déclaré que les « nids-de-poule étaient visibles » et que les cavités ont une certaine dimension, il y a lieu de retenir qu’A. a commis une imprudence de nature à exonérer la société anonyme NOM MAGASIN S.A. de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

La faute d’A. est de nature à exonérer la société anonyme NOM MAGASIN S.A. totalement ou partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur elle selon que le fait revêt ou non les caractères de la force majeure.

Les caractères de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. L’extériorité est exigée par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose sous garde. Ainsi, l’activité propre de la chose ou le vice interne inhérent de cette chose ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure. De même le gardien ne peut invoquer ni son propre fait pour échapper à sa responsabilité. Le critère d’imprévisibilité est donné si l’évènement n’a pas raisonnablement pu être prévu par le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il se produirait. L’irrésistibilité constitue l’événement insurmontable dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées (G. RAVARANI, op cit, n° 1071).

Le tribunal note qu’il n’est pas contesté par les parties appelantes que les dégradations de la chaussée n’étaient pas signalées par des panneaux de nature à attirer l’attention des clients du supermarché sur la présence de trous dans la chaussée.

A défaut de panneaux de signalisation, la société anonyme NOM MAGASIN S.A. devait s’attendre à ce qu’un client du supermarché fasse une chute en raison des trous dans la chaussée.

Il s’ensuit que la faute d’A. n’était pas imprévisible et ne revêt donc pas les caractères de la force majeure.

Elle n’est donc pas de nature à exonérer la société anonyme NOM MAGASIN S.A. totalement de la responsabilité pesant sur elle.

La faute d’A. est cependant de nature à entraîner un partage des responsabilités.

Compte tenu de la faute d’A., le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, que la société anonyme NOM MAGASIN S.A. s’est exonérée à concurrence de la moitié de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Il y a en conséquence lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, un partage des responsabilités entre la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et A. ainsi que de fixer la part de responsabilité de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. à 50% et la part de responsabilité de A. à 50%.

Les parties appelantes demandent encore la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice d’A..

Le juge de première instance a ordonné l’expertise eu égard aux contestations des parties appelantes et en l’absence d’éléments suffisants permettant de quantifier le dommage accru à A..

Etant donné que la preuve du préjudice d’A. résulte à suffisance du rapport d’expertise unilatéral établi par le docteur Benjamin COLLIN en date du 4 mai 2020 et que le tribunal de céans ne dispose pas de d’autres éléments que ceux à disposition du juge de paix pour quantifier le dommage d’A., il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise médicale pour quantifier le dommage d’A..

Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard au fait que les parties appelantes restent en partie responsable du dommage causé à A., leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

A. ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.

Il convient partant de lui allouer le montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner les parties appelantes in solidum à lui payer le montant de 1.000.- euros.

Le tribunal note que le juge de paix a réservé les frais et dépens de la première instance. Le tribunal n’est partant pas saisi de ce volet du litige par le biais de l’effet dévolutif.

Concernant les frais et dépens de l’instance d’appel, il convient de condamner les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Il convient encore de déclarer le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme

le dit partiellement fondé,

partant par réformation du jugement entrepris du 25 mars 2021, dit que la société anonyme NOM MAGASIN S.A. s’est exonérée à concurrence de la moitié de la présomption de responsabilité pesant sur elle, dit en conséquence qu’il y a lieu à partage des responsabilités entre la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et A. et

fixe la part de responsabilité de la société anonyme NOM MAGASIN S.A. à 50% et celle de A. à 50%,

confirme le jugement entrepris du 25 mars 2021 pour le surplus, renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg, autrement composé,

déboute la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. in solidum à payer à A. le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure,

condamne la société anonyme NOM MAGASIN S.A. et la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.