Court dismisses request for asset restitution under international judicial assistance law due to lack of exceptional circumstances.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request for restitution of seized assets non-founded and dismissed the appeal. The appellants argued for partial restitution based on Article 11 of the 2000 law, citing the lack of enforcement in Ukraine and the absence of a final judgment there. The court rejected this, noting that Ukrainian authorities are still investigating and the underlying seizure orders remain legally valid, thus finding no exceptional circumstances to justify returning the funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11 of the law of 8 August 2000; Article 6 of the law of 20 June 2020: A request for restitution of seized assets under international judicial assistance is only granted if exceptional circumstances exist, such as the finality of the foreign judgment or the impossibility of enforcement, which are absent when the foreign proceedings remain pending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 253/22 Ch.c.C.
du 15 mars 2022.
(Not.: 21/20/CRIL)
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:
Vu les ordonnances n° 369/21 rendue le 7 mai 2021 et n° 776/21 du
1er octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, notifiées aux appelants le 11 mai 2021, respectivement le 5
octobre 2021 ;
Vu les appels relevés le 11 mai 2021 de l’ordonnance n° 369/21 et le
7 octobre 2021 de l’ordonnance n° 776/21
au
greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par déclarations du mandataire de
1. PERSONNE1.),
dirigeant
d’entreprises,
demeurant
à
ADRESSE1.),
2. la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE2.), représentée par son « director » actuellement en fonctions,
3. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE3.), inscrite sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses
« directors » actuellement en fonctions,
4. la société SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE4.), inscrite sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses
« directors » actuellement en fonctions,
5. la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE5.), inscrite sous le numéro NUMERO3.), représentée par son
« director » actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
Vu les informations du 31 décembre 2021 par lettres recommandées
à la poste au conseil des appelants pour la séance du mardi, 22 février 2022 ;
Entendus en cette séance:
Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître
AVOCAT1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), la société
SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.), en ses moyens d’appel ;
Madame l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de
Ministère public, en ses conclusions ;
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration notifiée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg le 11 mai 2021 PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), la société
SOCIETE2.), la société
SOCIETE3.)
et la société
SOCIETE4.),
ont
régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance n° 369/21 du 7 mai 2021,
notifiée aux parties requérantes le 11 mai 2021.
Par déclaration notifiée au même greffe le 7 octobre 2021
PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), la société
SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.), ont régulièrement fait interjeter appel
contre l’ordonnance n°776/21 du 1er octobre 2021, notifiée aux parties
requérantes le 5 octobre 2021.
Les décisions attaquées, qui ont débouté les parties appelantes,
titulaires des comptes visés par la commission rogatoire internationale
litigieuse, de leurs requêtes en restitution des avoirs saisis auprès de la banque
BANQUE1.), introduites dans le cadre d’une demande d’entraide des autorités
ukrainiennes du 22 novembre 2019, sur base de l’article 11 de la loi modifiée
du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (ci-
après la loi modifiée du 8 août 2000), sont jointes au présent arrêt.
Dans leurs dernières conclusions écrites, les parties appelantes
maintiennent leur demande en restitution des fonds saisis et réclament à titre
subsidiaire l’annulation des ordonnances de saisie prises sur base de la
commission rogatoire internationale du 22 novembre 2019 au motif que le
Tribunal de l’Arrondissement Pecherskyi de la ville de Kiev a annulé l’ordre de
saisie du 8 novembre 2019 du juge d’instruction MAGISTRAT2.) à l’origine de
la saisie luxembourgeoise sur commission rogatoire internationale du 22
novembre 2019, décision confirmée par la Cour d’appel de Kiev et actuellement
coulée en force de chose jugée, faute de pourvoi en cassation, et qu’une
nouvelle saisie a été opérée sur les mêmes comptes et pour les mêmes
montants auprès de la banque BANQUE1.), suite à une commission rogatoire
additionnelle des autorités ukrainiennes.
Le Ministère public conclut à la confirmation des décisions attaquées,
les autorités compétentes de l’Etat requérant ayant continuellement marqué
leur intérêt, notamment par leurs réponses des 24 mars, 28 août et 24
novembre 2021, suite aux demandes de prise de position du Ministère public et
des échanges avec le juge d’instruction luxembourgeois, ainsi que par l’envoi
d’une commission rogatoire internationale additionnelle du 12 juillet 2021,
émanant de Monsieur MAGISTRAT3.), juge d’instruction auprès du Tribunal de
l’Arrondissement Pecherskyi de la ville de Kiev, ayant pour but de saisir à
nouveau les fonds saisis sur les comptes bancaires à la banque BANQUE1.).
Les deux demandes de saisies ont entretemps été exécutées et la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement a constaté le caractère régulier des
procédures respectives dans ses ordonnances du 2 octobre 2020 et du 7 janvier
2022.
Le représentant du Parquet général conteste le caractère exécutoire
de la décision ukrainienne du 29 juin 2021, l’expiration du délai d’un recours en
cassation dans l’Etat requis n’étant pas établi, et confirme ne pas avoir été saisi
par les autorités de l’Etat requérant d’une demande en mainlevée de la
première saisie.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire
droit à la demande de jonction des deux appels contre les ordonnances n°
369/21 et n° 776/21, tendant à la même saisie, exécutée sur base de la 1ère
commission rogatoire internationale des autorités ukrainiennes du 22 novembre
2019.
Les faits à la base de la présente affaire peuvent se résumer comme
suit :
Suite à une demande d’entraide internationale du 22 novembre 2019
émanant.de ENQUETEUR1.), enquêteur de la troisième section des enquêtes
de la première direction des enquêtes préliminaires du Bureau d’Etat des
enquêtes, approuvée par MAGISTRAT4.), procureur de la première section
d’administration procédurale, Bureau du procureur général de l’Ukraine,
concernant une affaire instruite contre inconnu du chef de faits susceptibles
d’être qualifiés en droit luxembourgeois d’escroquerie et de blanchiment
d’argent, le juge d’instruction requis a, après avis favorable du procureur
général d’Etat de Luxembourg, rendu le 7 septembre 2020 cinq ordonnances
de perquisition et de saisie, qui ont été notifiées et exécutées le 8 septembre
2020.
Sur base de ces ordonnances les avoirs figurant sur les différents
comptes auprès de la banque BANQUE1.) ont été saisis suivant rapport
d’exécution SPJ/EJIN/2020/84142.14/DIVA, dressé par les services de police
judiciaire, section entraide judiciaire internationale, du 9 septembre 2020.
Par ordonnance n°531/20(XIXe) du 2 octobre 2020 la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a constaté la
régularité formelle de cette procédure conformément à la loi modifiée du 8 août
2000.
Le 12 juillet 2021, Monsieur MAGISTRAT5.), procureur auprès du
Bureau du procureur général de l’Ukraine à Kiev, a émis une commission
rogatoire internationale additionnelle sur base d’une décision de saisie des
mêmes comptes bancaires à la banque BANQUE1.) du 8 juillet 2021 et
émanant d’un autre juge d’instruction de l’Etat requérant du chef de faits
qualifiables en droit luxembourgeois d’escroquerie et de blanchiment d’argent.
Suite à l’avis favorable du procureur général d’Etat, le juge d‘instruction
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a émis le 30 novembre 2021
cinq ordonnances de perquisition et de saisie auprès de la banque BANQUE1.)
S.A., exécutées suivant rapport numéro SPJ/EJIN/2021/84142.40/MOPH du 27
décembre 2021 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section
entraide judiciaire internationale.
Par ordonnance n°23/22(XIXe) du 7 janvier 2022 la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré recevable
mais non fondée la demande des appelants en restitution des avoirs saisis sur
base de la commission rogatoire additionnelle du 12 juillet 2021 et a constaté
la régularité formelle de la procédure conformément à la loi modifiée du 8 août
2000.
Les présentes demandes sont basées sur les dispositions de l’article
11 de la loi modifiée du 8 août 2000 permettant aux propriétaires et aux
personnes ayant des droits sur les biens saisis dans le cadre d’une demande
d’entraide judiciaire en matière pénale d’en réclamer la restitution jusqu’à la
saisine du tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une
décision étrangère de confiscation ou de restitution sur ces biens.
La procédure de cet article 11 vise la restitution de biens saisis qui
n’ont pas encore fait l’objet d’une transmission à l’autorité requérante tels que
les fonds et les immeubles.
Il découle des travaux parlementaires que l’introduction de ce recours
avait pour finalité de pallier aux inconvénients des lenteurs de la procédure,
stipulant : « Cependant ni la loi du 8 août 2000 ni celle du 1er août 2007 ne
prévoient la possibilité pour les propriétaires ou ayants droit des biens saisis
d’en demander la restitution au cours du laps de temps, qui peut être fort long,
entre la saisie des biens et l’exequatur d’une décision étrangère de confiscation
ou de restitution. » (Doc. parl. 60172 ad) article 12 modification de la loi du 8
août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale p. 8 phrase finale du 3ème
alinéa).
Cette justification a été reprise dans les mêmes termes au rapport final
de la commission juridique, qui a précédé le vote de la loi du 27 octobre 2010
portant modification de celle du 8 août 2000 (Doc. parl. 60178 Rapport de la
commission juridique ad) article 12 tel qu’amendé par la commission en date
du 17 août 2010 p. 16 phrase finale de l’avant dernier alinéa).
Tel que relevé à juste titre par la juridiction du premier degré le critère
déterminant, mais non exclusif, à prendre en considération dans le cadre d’une
demande en restitution est la durée de la période pendant laquelle les fonds
saisis ont été bloqués.
Une restitution n’est donc pas exclue d’office, mais ne peut se
concevoir qu’avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat requérant, sauf
s’il est établi par les circonstances de l’espèce que ces dernières se
désintéressent manifestement de la procédure tout en omettant d’accorder
mainlevée de la saisie.
Il y a lieu de suivre les premiers juges pour avoir constaté que les
autorités ukrainiennes ne se désintéressent manifestement pas de l’affaire et
que les fonds ne sont pas saisis depuis une durée excessive.
Les appelants mettent en avant l’existence d’une décision de
mainlevée de la saisie du 29 juin 2021 du Tribunal de l’Arrondissement
Pecherskyi de la ville de Kiev valant cause exceptionnelle et qui justifierait le
bien-fondé de sa demande en restitution, même contre la volonté des autorités
ukrainiennes.
Force est de constater que les parties appelantes, malgré remise de
l’affaire ne sont toujours pas en mesure de verser une attestation certifiée de
l’autorité ukrainienne compétente que le jugement du Tribunal
de
l’Arrondissement Pecherskyi de la ville de Kiev du 29 juin 2021, vidé par un
appel contre lequel un pourvoi en cassation peut être introduit, est coulé en
force de chose jugée.
Quant à l’argument tenant à l’existence d’une deuxième demande de
saisie sur les mêmes comptes auprès de la banque BANQUE1.), il n’appartient
pas aux juridictions luxembourgeoises saisies d’un recours sur base de l’article
11 de la loi modifiée du 8 août 2000 de se prononcer sur la régularité, le
bienfondé et l’opportunité de la procédure pénale en Ukraine, ce d’autant moins
que cette procédure n’est pas terminée et que le dossier leur soumis ne
contient pas l’intégralité de la procédure de l’Etat requérant.
Les juges de première instance ont dès lors retenu à bon droit que la
demande en restitution ne peut aboutir sur le fondement de la durée excessive
de la procédure ou de l’existence de circonstances exceptionnelles.
La demande en annulation de la saisie effectuée suite à la 1ère
commission rogatoire internationale, formulée pour la première fois en instance
d’appel, n’est pas à examiner dans le cadre d’une demande basée sur l’article
11 de la loi modifiée du 8 août 2000, mais dans le cadre de l’examen de la
régularité de la procédure sur base des dispositions des articles 9 et 10 de la
même loi. Or, dans son ordonnance du 2 octobre 2020, la chambre du conseil
de première instance a constaté la régularité formelle de cette procédure et a
rejeté la demande en relevé de forclusion intentée par les appelants pour faire
valoir leurs observations sur cette procédure.
La demande subsidiaire est partant irrecevable.
Au vu des développements qui précèdent les appels ne sont pas
fondés.
P A R C E S M O T I F S :
déclare les appels recevables,
joint les appels des 11 mai et 7 octobre 2021 contre les ordonnances
n° 369/21 et n° 776/21 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg,
dit les appels non fondés,
déclare la demande en annulation de la saisie formulée à titre
subsidiaire irrecevable,
pour le surplus,
confirme les ordonnances entreprises,
condamne les requérants aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:
MAGISTRAT6.), premier conseiller-président,
MAGISTRAT7.), conseiller,
MAGISTRAT8.), conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé GREFFIER1.).
N°369/21
Not. 21/20/CRIL
Audience de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 7 mai 2021, où étaient présents:
MAGISTRAT9.), vice-président,
MAGISTRAT10.) et MAGISTRAT11.), juges
GREFFIER2.), greffier assumé
Vu la requête en restitution de fonds, déposée le 18 décembre 2020 par Maître AVOCAT1.),
avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE6.), au nom et pour le compte de :
1. PERSONNE1.), dirigeant d’entreprises, demeurant à ADRESSE1.),
2. la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée
par son « director » actuellement en fonctions,
3. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite sous
le numéro NUMERO1.), représentée par ses « directors » actuellement en fonctions,
4. la société SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite sous
le numéro NUMERO2.), représentée par ses « directors » actuellement en fonctions,
5. la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), inscrite sous
le numéro NUMERO3.), représentée par son « director » actuellement en fonctions,
Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 30 avril 2021,
Maître AVOCAT1.) et Maître AVOCAT2.), avocats à la Cour,
MAGISTRAT12.), représentante du Ministère Public.
La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête déposée le 18 décembre 2020, les parties requérantes demandent, sur base de
l'article 11 de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière
pénale, à la chambre du conseil de :
« voir dire la présente requête recevable en la forme,
voir dire la demande en restitution fondée,
ordonner la restitution de l’intégralité des fonds saisis auprès de la BANQUE1.), saisis suivant
cinq ordonnances de perquisition et de saisie du 7 septembre 2020, sur base d’une
commission rogatoire internationale délivrée le 22 octobre 2019 à la requête des autorités
ukrainiennes,
voir réserver les frais ».
Quant à la recevabilité de la requête basée sur l’article 11 de la loi du 8 août 2000
relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
S’agissant d’une demande d’entraide internationale émise par les autorités ukrainiennes, soit
un Etat hors Union Européenne, la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en
matière pénale est d’application.
L’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 dispose que si d’autres biens que ceux visés par
l’article 9, ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le propriétaire ainsi que toute
personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution jusqu’à la saisine du
tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de
confiscation ou de restitution portant sur ces biens.
Il résulte des éléments du dossier que suite à une demande d’entraide internationale du 22
novembre 2019 émanant de ENQUETEUR1.), enquêteur de la troisième section des enquêtes
de la première direction des enquêtes préliminaires du Bureau d’Etat des enquêtes, approuvée
par MAGISTRAT4.), procureur de la première section d’administration procédurale, Bureau du
procureur général de l’Ukraine, concernant une affaire instruite contre inconnu du chef de faits
qui, s’ils avaient eu lieu au Luxembourg, seraient susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie et
de blanchiment d’argent, en exécution de laquelle le juge d’instruction a, suite à l’avis favorable
du 7 juillet 2020 du procureur général d’Etat de Luxembourg, rendu le 7 septembre 2020 cinq
ordonnances de perquisition et de saisie qui ont été notifiées et exécutées le 8 septembre
2020.
Sur base des ces ordonnances, ont été saisis auprès de la banque BANQUE1.) la somme de
7.285 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE1.), la somme de 20.511.346,43 euros sur le
compte COMPTE BANCAIRE2.), des obligations rachetées pour une valeur de 8.603.605,21
euros, la somme de 0,24 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE3.), la somme de
400.051,91 USD sur le compte COMPTE BANCAIRE4.), la somme de 36.479,27 euros sur le
compte COMPTE BANCAIRE5.), le montant de 18,41 USD sur le compte COMPTE
BANCAIRE6.), la somme de 23.861,58 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE7.), le
montant de 3.670,83 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE8.) et le montant de
228.052,16 USD sur le compte COMPTE BANCAIRE9.).
Chacun des requérants est titulaire de plusieurs des comptes concernés à la banque
BANQUE1.) sur lesquels les saisies ont été effectuées.
La requête en restitution introduite en date du 18 décembre 2020 par les parties requérantes
sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 susvisée, ayant été signée par un
avocat à la Cour avec une élection de domicile en son étude, est partant à déclarer recevable.
Quant au fond
A l’audience du 30 avril 2021, la représentante du Ministère Public s’est opposée à la demande
en restitution formulée par les requérants.
Les requérants soutiennent qu’il existerait dans le présent dossier plusieurs circonstances
exceptionnelles qui justifieraient la restitution des fonds saisis. Ils font en premier lieu valoir à
titre de circonstances exceptionnelles, concernant la procédure luxembourgeoise, la longue
instruction de blocage de la CRF, le fait que la banque aurait refusé de débloquer les fonds
malgré l’ordonnance du 24 juillet 2020 de la chambre du conseil ayant ordonné la mainlevée
de l’instruction de blocage FRE-2019-0061 du 11 octobre 2019, l’attitude de la banque qui ne
les aurait pas informés des saisies, cette attitude les ayant ainsi privés de verser un mémoire
endéans le délai de forclusion de 10 jours, et le refus de la chambre du conseil de faire droit à
leur demande en relevé de forclusion et de statuer sur leur mémoire du 5 octobre 2020.
Les requérants font en deuxième lieu valoir que la réponse donnée par les autorités
ukrainiennes suite à la demande du Ministère Public du 18 janvier 2021 envoyée aux autorités
ukrainiennes leur demandant de prendre position quant à la demande en restitution des fonds
saisis, serait insuffisante, que l’état de la procédure en Ukraine serait l’illustration du peu de
sérieux dans l’enquête et du manque d’implication des autorités de poursuite, que l’absence
de réponse aux questions du Parquet de Luxembourg serait révélatrice du désintérêt de l’Etat
requérant et que l’affaire en Ukraine aurait un caractère politique.
La chambre du conseil tient à relever que la procédure de l’article 11 est un recours en
restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l’objet d’une transmission à l’autorité
requérante. Il s’agit notamment de fonds et d’immeubles. Suivant le mécanisme de l’entraide
judiciaire internationale, ces biens restent saisis dans l’attente d’une décision de mainlevée ou
de confiscation, respectivement de restitution, des autorités compétentes de l’Etat requérant.
Le sort des biens dépend donc en principe des seules décisions des autorités de cet Etat, à
l’exclusion de celles de l’Etat requis. Il appartient dès lors aux titulaires des biens saisis de
s’adresser en principe aux autorités de l’Etat requérant pour solliciter la mainlevée. Le recours
a seulement pour objet de fournir, par exception à ce principe, aux titulaires une sorte de
„soupape de sécurité“ dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci se présentent
notamment lorsque les autorités compétentes de l’Etat requérant refusent la mainlevée d’une
saisie maintenue depuis un laps de temps important tout en se désintéressant de la poursuite
de la procédure. Le recours donne, dans de telles circonstances exceptionnelles, le pouvoir à
la chambre du conseil de décider, le cas échéant, contre la volonté de l’autorité requérante, la
restitution des biens saisis (Rapport commission juridique de la Chambre des Députés du 8
octobre 2010, Projet n°6017, doc. Parlementaire 6017-8, page 25). (cf Arrêt n° 890/14 Ch.c.
Cour d’appel du 8 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance n°2859/14 du 17 octobre 2014
confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c. Cour d’appel du 17 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance
n°270/19 du 5 avril 2019 ; Ch.c.TAL ordonnance n°379/19 du 29 mai 2019 ; Ch.c.TAL
ordonnance n°608/18 du 10 octobre 2018 confirmé par arrêt n°47/19 Ch.c. Cour d’appel du 15
janvier 2019).
Il suit de ce qui précède, que le critère déterminant à prendre en considération dans le cadre
d’une demande en restitution sur base de l’article 11 est celui qui avait justifié la modification
de la loi du 8 août 2000, à savoir la durée de la période pendant laquelle les fonds saisis ont
été bloqués (cf arrêt n°413/18 du 25 avril 2018 Ch.c. Cour d’appel et arrêt n°47/19 du 15 janvier
2019 Ch.c. Cour d’appel).
Il résulte des éléments du dossier que la chambre du conseil a constaté, par ordonnance
n°531/20 (XIX) du 2 octobre 2020, la régularité purement formelle de la procédure en
application de l’article 9 (3) de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en
matière pénale, conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat du 25 septembre 2020.
Par requête en relevé de forclusion déposée le 5 octobre 2020, les parties requérantes ont
demandé à la chambre du conseil, sur base de l’article 2 de la loi du 22 décembre 1986, d’être
relevées de la forclusion pour pouvoir déposer un mémoire contenant des observations sur la
régularité de la procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement.
Or, comme la chambre du conseil avait déjà constaté la régularité de la procédure par
ordonnance n°531/20 du 2 octobre 2020, la demande a été déclarée non fondée.
Il y a à ce sujet lieu de relever que le fait que les parties requérantes n’ont pas pu faire valoir
leurs observations contenues dans leur mémoire déposé le 5 octobre 2020, ces observations
ayant pour partie été reprises dans la requête en restitution déposée le 18 décembre 2020, ne
constitue pas une situation exceptionnelle puisque la chambre du conseil a vérifié et constaté
la régularité de la procédure en date du 2 octobre 2020 après l’examen du dossier lors duquel
elle n’a pu déceler aucune violation l’amenant à constater l’irrégularité de la procédure et à
l’annuler.
Ainsi, la chambre du conseil constate que sur les pages 13 à 18 de leur requête en restitution,
les requérants développent des moyens ayant trait à la régularité de la procédure qu’ils auraient
pu faire valoir dans le cadre d’un mémoire pour contester la régularité de la procédure,
soutenant ainsi notamment que le principe de proportionnalité aurait été violée par les saisies,
que les saisies ne contribueraient en rien à la manifestation de la vérité, que les saisies
porteraient sur le patrimoine d’entités qui ne seraient visées ni de près, ni de loin par l’enquête
ukrainienne, que ni la confiscation ou la restitution ultérieures des fonds saisis serait réalisable,
que les faits reprochés ne seraient pas constitutifs d’une infraction en droit luxembourgeois,
violant ainsi les conditions de double incrimination et de double punissabilité et qu’en tout état
de cause, il y aurait une violation manifeste et disproportionnée du droit de propriété des
requérants.
Tous ces moyens invoqués ne sont cependant pas fondés et la régularité de la procédure a
été constatée à bon escient le 2 octobre 2020 par ordonnance n°531/20.
En effet, la commission rogatoire provenant des autorités ukrainiennes contient,
conformément à l’article 4 b) et c) de la loi modifiée du 8 août 2000, un exposé sommaire à la
fois des faits et du résultat des diverses mesures d’investigations menées en Ukraine en
rapport avec les actes d’instruction sollicités aux autorités luxembourgeoises par l’autorité
requérante et d’autre part, les ordonnances du juge d’instruction énoncent clairement et
précisément la nature de la mission à accomplir et le type des pièces à saisir.
Par ailleurs, il est évident que dans la mesure où une instruction de l’affaire dans le cadre de
laquelle les saisies ont été opérées au Luxembourg est en cours en Ukraine, il ne saurait être
question de voir divulguer à un tiers et ce par le biais d’une motivation basée sur un exposé
des faits, des informations couvertes par le secret de l’instruction.
En ordonnant les perquisitions avec saisies figurant dans les ordonnances du juge
d’instruction, telles que sollicitées par l’autorité judiciaire ukrainienne, le juge d’instruction
luxembourgeois n’a fait qu’exécuter le mandat lui conféré par les autorités étrangères dans le
cadre d’une affaire pénale instruite en Ukraine, exécution qu’il ne pouvait refuser au vu des
dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril
1959.
Par ailleurs, la chambre du conseil constate sur base de l'exposé des faits précis et
circonstanciés tel que repris dans la demande d’entraide internationale des autorités
ukrainiennes du 22 novembre 2019, que l’Etat requérant n’est pas à la recherche de moyens
de preuve dans le but de rechercher une infraction, mais dispose d’ores et déjà d’éléments
concrets et suffisants pour établir les faits pour lesquels l’enquête est menée en Ukraine sur
base de faits qualifiés par les articles 209, 212 et 366 du Code pénal ukrainien de blanchiment,
d’évasion d’impôts/taxes, et de falsification par les fonctionnaires.
Les faits de l’enquête en Ukraine sont susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois
d’escroquerie et de blanchiment, de sorte que les faits tels qu’énoncés par l’Etat requis
reçoivent à l'heure actuelle une qualification pénale tant dans la législation de la partie
requérante que dans celle de la partie requise. Les faits tels que énoncés dans la demande
d’entraide judiciaire sont punis par l’Etat de la partie requérante et de l’Etat de la partie requise
d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum
d'au moins 1 an ou d'une peine plus sévère.
Ainsi, aucun des moyens invoqués par les parties requérantes ne permet de caractériser une
situation exceptionnelle permettant d’ordonner la restitution des avoirs saisis sur base de
l’article 11 de la loi du 8 août 2000.
Par ailleurs, le fait que par ordonnance du 24 juillet 2020, la chambre du conseil a déclaré la
demande en mainlevée de l’instruction de blocage de la CRF fondée, ne constitue pas non
plus une situation exceptionnelle puisqu’en l’espèce, il s’agit de saisies des avoirs sur les
comptes bancaires dont les requérants sont titulaires auprès de la banque BANQUE1.) suite à
une demande d’entraide internationale des autorités ukrainiennes, le régime juridique étant
donc différent. Il y a à ce sujet lieu de relever que dans son ordonnance n°1238 du 24 juillet
2020, la chambre du conseil, d’ailleurs autrement composée, a fait droit à la demande des
requérants en mainlevée de l’instruction de blocage entre autres parce qu’aucune saisie sur
base d’une demande d’entraide internationale n’avait été effectuée jusqu’au jour de
l’ordonnance précitée, la chambre du conseil ayant retenue que « En l’absence d’éléments
plus concrets mis en avant par la CRF venant à ce stade de la procédure de blocage confirmer
et étayer les soupçons quant à une origine illicite des fonds bloqués pour provenir de faits de
blanchiment, d’infraction sous-jacente associée ou de financement du terrorisme, la mesure
de blocage, non relayée à l’issue de neuf mois par des poursuites en droit national ou par
l’exécution d’une saisie sur base d’une demande d’entraide internationale ne se justifie plus à
l’heure actuelle ».
Il ressort des développements ci-avant qu’une demande d’entraide judiciaire internationale a
été émise le 22 novembre 2019 par les autorités ukrainiennes et que les saisies subséquentes
des fonds sur les comptes bancaires ouverts au nom des requérants ont été pratiquées le 8
septembre 2020 sur base des ordonnances de perquisition et de saisie du juge d’instruction
du 7 septembre 2020.
Les fonds saisis suite aux ordonnances de perquisition et de saisie du 8 septembre 2020 ne
sont dès lors pas bloqués depuis un délai déraisonnable résultant d’une lenteur de la
procédure en Ukraine. Par contre, la procédure en Ukraine est récente et les saisies effectuées
par le juge d’instruction s’inscrivent dans cette procédure qui est toujours en cours en Ukraine.
Il appert de la réponse fournie le 24 mars 2021 par le parquet général d’Ukraine suite à la
demande de prise de position lui envoyée par le Ministère Public du 18 janvier 2021, que
l’enquête suit son cours et que des actes d’instruction doivent encore être effectués en Ukraine
et qu’un procès, lors duquel la question de la restitution des avoirs saisis sera tranchée, aura
lieu.
Les autorités ukrainiennes expliquent par ailleurs qu’eu égard au secret de l’instruction, ils ne
sont pas en mesure de fournir une réponse à l’ensemble des questions formulées dans le
courrier du 18 janvier 2021 du Ministère Public luxembourgeois, ces réponses seront
communiquées lors du procès. Cette réponse est parfaitement légitime et ne saurait donner
lieu à critique dans la mesure où les autorités ukrainiennes ont répondu aux questions
essentielles qui sont nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande en restitution
des requérants.
Il n’existe partant pas des circonstances exceptionnelles en l’espèce qui justifieraient une
restitution même partielle des avoirs saisis sur les comptes des requérants auprès de la
banque BANQUE1.).
La demande basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 est dès lors à déclarer non
fondée.
P a r c e s m o t i f s:
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
dit recevable la demande introduite le 18 décembre 2020 par les parties requérantes sur
base de l’article 11 de la loi du 8 août 2000;
la dit non fondée,
condamne les parties requérantes aux frais de l’instance.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel par le requérant si l’ordonnance préjudicie à ses droits.
L’appel doit être interjeté conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en
matière pénale, sous peine de forclusion, par le requérant dans le délai de trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de
la chambre du conseil. Conformément à l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière pénale, modifié par l’article 2 de la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin
2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale et par l’article 3 de la loi du 19
décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière pénale, l’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet
du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.
N°776/21
Not. 21/20/CRIL
Audience de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 1er octobre 2021, où étaient présents:
MAGISTRAT9.), vice-président,
MAGISTRAT10.) et MAGISTRAT11.), juges
GREFFIER3.), greffière.
Vu la requête en restitution de fonds, déposée le 21 juillet 2021 par Maître AVOCAT1.), avocat
à la Cour, demeurant à L-ADRESSE6.), au nom et pour le compte de :
1. PERSONNE1.), dirigeant d’entreprises, demeurant à ADRESSE1.),
2. la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée
par son « director » actuellement en fonctions,
3. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite sous
le numéro NUMERO1.), représentée par ses « directors » actuellement en fonctions,
4. la société SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite sous
le numéro NUMERO2.), représentée par ses « directors » actuellement en fonctions,
5. la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), inscrite sous
le numéro NUMERO3.), représentée par son « director » actuellement en fonctions,
Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2021,
Maître AVOCAT1.) et Maître AVOCAT2.), avocats à la Cour,
MAGISTRAT13.), représentant du Ministère Public.
La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête déposée le 21 juillet 2021, les parties requérantes demandent, sur base de l'article
11 de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à la
chambre du conseil de :
« voir dire la présente requête recevable en la forme,
voir dire la demande en restitution fondée,
ordonner la restitution de l’intégralité des fonds saisis auprès de la BANQUE1.), saisis suivant
cinq ordonnances de perquisition et de saisie du 7 septembre 2020, sur base d’une
commission rogatoire internationale délivrée le 22 octobre 2019 à la requête des autorités
ukrainiennes,
voir réserver les frais ».
Quant à la recevabilité de la requête basée sur l’article 11 de la loi du 8 août 2000
relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
S’agissant d’une demande d’entraide internationale émise par les autorités ukrainiennes, la loi
modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale est d’application.
L’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 dispose que si d’autres biens que ceux visés par
l’article 9, ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le propriétaire ainsi que toute
personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution jusqu’à la saisine du
tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de
confiscation ou de restitution portant sur ces biens.
Il résulte des éléments du dossier que suite à une demande d’entraide internationale du 22
novembre 2019 émanant de ENQUETEUR1.), enquêteur de la troisième section des enquêtes
de la première direction des enquêtes préliminaires du Bureau d’Etat des enquêtes, approuvée
par MAGISTRAT4.), procureur de la première section d’administration procédurale, Bureau du
procureur général de l’Ukraine, concernant une affaire instruite contre inconnu du chef de faits
qui, s’ils avaient eu lieu au Luxembourg, seraient susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie et
de blanchiment d’argent, en exécution de laquelle le juge d’instruction a, suite à l’avis favorable
du 7 juillet 2020 du procureur général d’Etat de Luxembourg, rendu le 7 septembre 2020 cinq
ordonnances de perquisition et de saisie qui ont été notifiées et exécutées le 8 septembre
2020.
Sur base de ces ordonnances, ont été saisis auprès de la banque BANQUE1.) la somme de
7.285 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE1.), la somme de 20.511.346,43 euros sur le
compte COMPTE BANCAIRE2.), des obligations rachetées pour une valeur de 8.603.605,21
euros, la somme de 0,24 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE3.), la somme de
400.051,91 USD sur le compte COMPTE BANCAIRE4.), la somme de 36.479,27 euros sur le
compte COMPTE BANCAIRE5.), le montant de 18,41 USD sur le compte COMPTE
BANCAIRE6.), la somme de 23.861,58 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE7.), le
montant de 3.670,83 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE8.) et le montant de
228.052,16 USD sur le compte COMPTE BANCAIRE9.).
Chacun des requérants est titulaire de plusieurs des comptes concernés à la banque
BANQUE1.) sur lesquels les saisies ont été effectuées.
La requête en restitution introduite en date du 18 décembre 2020 par les parties requérantes
sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 susvisée, ayant été signée par un
avocat à la Cour avec une élection de domicile en son étude, est partant à déclarer recevable.
Quant au fond
A l’audience du 24 septembre 2021, le représentant du Ministère Public s’est opposé à la
demande en restitution formulée par les requérants en se basant sur la prise de position
fournie le 28 août 2021 par les autorités ukrainiennes.
Les requérants ont soutenu qu’il existerait dans le présent dossier des circonstances
exceptionnelles qui justifieraient la restitution des fonds saisis.
Ils ont exposé que par décision du 29 juin 2021, le Tribunal de Kiev a annulé la décision prise
le 8 novembre 2019 par le juge d’instruction MAGISTRAT2.) consistant à saisir les fonds se
trouvant à la banque BANQUE1.), appartenant à PERSONNE1.) et aux sociétés SOCIETE1.),
SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.).
Comme cette décision annulée est à l’origine des perquisitions effectuées par les autorités
luxembourgeoises sur base des ordonnances de perquisition du 7 septembre 2020 émises par
le juge d’instruction, il y aurait lieu à restitution des fonds saisis.
La chambre du conseil tient à relever que la procédure de l’article 11 est un recours en
restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l’objet d’une transmission à l’autorité
requérante. Il s’agit notamment de fonds et d’immeubles. Suivant le mécanisme de l’entraide
judiciaire internationale, ces biens restent saisis dans l’attente d’une décision de mainlevée ou
de confiscation, respectivement de restitution, des autorités compétentes de l’Etat requérant.
Le sort des biens dépend donc en principe des seules décisions des autorités de cet Etat, à
l’exclusion de celles de l’Etat requis. Il appartient dès lors aux titulaires des biens saisis de
s’adresser en principe aux autorités de l’Etat requérant pour solliciter la mainlevée. Le recours
a seulement pour objet de fournir, par exception à ce principe, aux titulaires une sorte de
„soupape de sécurité“ dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci se présentent
notamment lorsque les autorités compétentes de l’Etat requérant refusent la mainlevée d’une
saisie maintenue depuis un laps de temps important tout en se désintéressant de la poursuite
de la procédure. Le recours donne, dans de telles circonstances exceptionnelles, le pouvoir à
la chambre du conseil de décider, le cas échéant, contre la volonté de l’autorité requérante, la
restitution des biens saisis (Rapport commission juridique de la Chambre des Députés du 8
octobre 2010, Projet n°6017, doc. Parlementaire 6017-8, page 25). (cf Arrêt n° 890/14 Ch.c.
Cour d’appel du 8 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance n°2859/14 du 17 octobre 2014
confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c. Cour d’appel du 17 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance
n°270/19 du 5 avril 2019 ; Ch.c.TAL ordonnance n°379/19 du 29 mai 2019 ; Ch.c.TAL
ordonnance n°608/18 du 10 octobre 2018 confirmé par arrêt n°47/19 Ch.c. Cour d’appel du 15
janvier 2019).
Il suit de ce qui précède, que le critère déterminant à prendre en considération dans le cadre
d’une demande en restitution sur base de l’article 11 est celui qui avait justifié la modification
de la loi du 8 août 2000, à savoir la durée de la période pendant laquelle les fonds saisis ont
été bloqués (cf arrêt n°413/18 du 25 avril 2018 Ch.c. Cour d’appel et arrêt n°47/19 du 15 janvier
2019 Ch.c. Cour d’appel).
Il résulte du jugement rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de l’Arrondissement Pecherskyi de
la ville de Kiev, versé en pièce n°4 de la farde de pièces de Maître AVOCAT1.), que la décision
du 8 novembre 2019 prise par le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du Tribunal de
l’Arrondissement Pecherskyi de la ville de Kiev ayant pour objet la saisie des fonds du montant
de 7.285 euros sur les comptes bancaires auprès de la banque BANQUE1.), de
PERSONNE1.), du montant de 25.658 euros sur le compte bancaire auprès de la banque
BANQUE1.), de la société SOCIETE1.), du montant de 31.214.486 euros sur les comptes
auprès de la banque BANQUE1.), de la société SOCIETE2.), du montant de 403.477 euros
sur le compte de la société SOCIETE3.) et du montant de 214.013 euros sur le compte
bancaire auprès de la banque BANQUE1.), de la société SOCIETE4.) a été annulée.
L’appel relevé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel de Kiev le 19
août 2021, l’arrêt de la Cour mentionnant toutefois que la décision est encore susceptible d’un
recours en cassation endéans le délai de trois mois.
Par courrier du 9 août 2021, le Ministère Public avait demandé la prise de position aux autorités
ukrainiennes suite au dépôt de la requête en restitution du 21 juillet 2021 par Maître
AVOCAT1.).
Dans leur réponse envoyée le 28 août 2021, les autorités ukrainiennes expliquent que par
décision du juge d’instruction du Tribunal de l’Arrondissement Petcherskyi de Kiev du 29 juin
2021, la saisie des fonds ordonnée par la décision du juge d’instruction du 8 novembre 2019 a
été annulée, que cette décision a fait l’objet d’un appel, qu‘elle n’est pas encore coulée en force
de chose jugée et que les autorités de poursuite ont de nouveau demandé au tribunal la saisie
des fonds détenus sur les comptes bancaires de la BANQUE1.), de PERSONNE1.) et des
sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE1.), SOCIETE4.).
Les autorités ukrainiennes exposent par ailleurs que le juge d’instruction du Tribunal de
l’Arrondissement Petcheskyi de Kiev. MAGISTRAT3.), a ordonné le 8 juillet 2021 de faire saisir
les fonds placés sur les comptes bancaires à la BANQUE1.), des personnes précitées et
qu‘une demande d’entraide judiciaire internationale a été adressée aux autorités compétentes
du Grand-Duché de Luxembourg pour la saisie de ces fonds.
Cette décision du 8 juillet 2021 prise par le juge d’instruction MAGISTRAT3.) du Tribunal de
l’Arrondissement Petcherskyi de Kiev a été envoyée au Parquet de Luxembourg le 28 août
2021. Il résulte de cette décision qu’elle est soumise à l’exécution immédiate et qu’elle peut
faire l’objet d’un recours auprès de la Cour d‘appel de Kiev dans les cinq jours à partir de la
date du prononcé.
Il suit de ce qui précède que les autorités ukrainiennes ne se désintéressent pas de la
procédure et que les fonds ne sont pas saisis depuis un laps de temps important. Dans sa
réponse du 28 août 2021, l’enquêteur ENQUETEUR2.) de la Direction générale des enquêtes
du Bureau d’investigation de l’Etat précise en effet qu’une enquête préliminaire est menée dans
la procédure pénale sous le n°NUMERO4.).
Il résulte par ailleurs de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 août 2021 que l’arrêt n’est actuellement
pas coulé en force de chose jugée puisqu’un recours en cassation est toujours possible, de
sorte que les cinq ordonnances de perquisition et de saisie émises par le juge d’instruction
luxembourgeois le 7 septembre 2020 ont, contrairement aux développements des parties
requérantes, toujours une base légale.
Il n’existe partant pas de circonstances exceptionnelles en l’espèce qui justifieraient une
restitution même partielle des avoirs saisis sur les comptes des requérants auprès de la
banque BANQUE1.).
La demande basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 est dès lors à déclarer non
fondée.
P a r c e s m o t i f s:
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
dit recevable la demande introduite le 21 juillet 2021 par les parties requérantes sur base
de l’article 11 de la loi du 8 août 2000,
la dit non fondée,
condamne les parties requérantes aux frais de l’instance.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel par le requérant si l’ordonnance préjudicie à ses droits.
L’appel doit être interjeté conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en
matière pénale, sous peine de forclusion, par le requérant dans le délai de trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de
la chambre du conseil. Conformément à l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière pénale, modifié par l’article 2 de la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin
2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale et par l’article 3 de la loi du 19
décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière pénale, l’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet
du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.