Legislator Jurisprudence & Législation
CAChCons-253a_anonymisé.docx Généré par l'IA

Court dismisses request for asset restitution under international judicial assistance law due to lack of exceptional circumstances.

Numéro de cause CAChCons-253a_anonymisé.docx
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the request for restitution of seized assets non-founded and dismissed the appeal. The appellants argued for partial restitution based on Article 11 of the 2000 law, citing the lack of enforcement in Ukraine and the absence of a final judgment there. The court rejected this, noting that Ukrainian authorities are still investigating and the underlying seizure orders remain legally valid, thus finding no exceptional circumstances to justify returning the funds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 11 of the law of 8 August 2000; Article 6 of the law of 20 June 2020: A request for restitution of seized assets under international judicial assistance is only granted if exceptional circumstances exist, such as the finality of the foreign judgment or the impossibility of enforcement, which are absent when the foreign proceedings remain pending.

Mots-clés

Généré par l'IA
international judicial assistance restitution of seized assets exceptional circumstances enforcement of foreign judgments criminal investigation status Article 11 law 2000 asset recovery procedure saisie de comptes bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 11 of the law of 8 August 2000 on international judicial assistance in criminal matters
ukrainiennes du 22 novembre 2019, sur base de l’article 11 de la loi modifiée
Article 6 of the law of 20 June 2020 on temporary adaptation of procedural modalities in criminal matters
Conformément à l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt n° 253/22 Ch.c.C.

du 15 mars 2022.

(Not.: 21/20/CRIL)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le quinze mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu les ordonnances n° 369/21 rendue le 7 mai 2021 et n° 776/21 du

1er octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, notifiées aux appelants le 11 mai 2021, respectivement le 5

octobre 2021 ;

Vu les appels relevés le 11 mai 2021 de l’ordonnance n° 369/21 et le

7 octobre 2021 de l’ordonnance n° 776/21

au

greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par déclarations du mandataire de

1. PERSONNE1.),

dirigeant

d’entreprises,

demeurant

à

ADRESSE1.),

2. la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), représentée par son « director » actuellement en fonctions,

3. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), inscrite sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses

« directors » actuellement en fonctions,

4. la société SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE4.), inscrite sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses

« directors » actuellement en fonctions,

5. la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE5.), inscrite sous le numéro NUMERO3.), représentée par son

« director » actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

Vu les informations du 31 décembre 2021 par lettres recommandées

à la poste au conseil des appelants pour la séance du mardi, 22 février 2022 ;

Entendus en cette séance:

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître

AVOCAT1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant

pour PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.), en ses moyens d’appel ;

Madame l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de

Ministère public, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration notifiée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg le 11 mai 2021 PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), la société

SOCIETE2.), la société

SOCIETE3.)

et la société

SOCIETE4.),

ont

régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance n° 369/21 du 7 mai 2021,

notifiée aux parties requérantes le 11 mai 2021.

Par déclaration notifiée au même greffe le 7 octobre 2021

PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.), ont régulièrement fait interjeter appel

contre l’ordonnance n°776/21 du 1er octobre 2021, notifiée aux parties

requérantes le 5 octobre 2021.

Les décisions attaquées, qui ont débouté les parties appelantes,

titulaires des comptes visés par la commission rogatoire internationale

litigieuse, de leurs requêtes en restitution des avoirs saisis auprès de la banque

BANQUE1.), introduites dans le cadre d’une demande d’entraide des autorités

ukrainiennes du 22 novembre 2019, sur base de l’article 11 de la loi modifiée

du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (ci-

après la loi modifiée du 8 août 2000), sont jointes au présent arrêt.

Dans leurs dernières conclusions écrites, les parties appelantes

maintiennent leur demande en restitution des fonds saisis et réclament à titre

subsidiaire l’annulation des ordonnances de saisie prises sur base de la

commission rogatoire internationale du 22 novembre 2019 au motif que le

Tribunal de l’Arrondissement Pecherskyi de la ville de Kiev a annulé l’ordre de

saisie du 8 novembre 2019 du juge d’instruction MAGISTRAT2.) à l’origine de

la saisie luxembourgeoise sur commission rogatoire internationale du 22

novembre 2019, décision confirmée par la Cour d’appel de Kiev et actuellement

coulée en force de chose jugée, faute de pourvoi en cassation, et qu’une

nouvelle saisie a été opérée sur les mêmes comptes et pour les mêmes

montants auprès de la banque BANQUE1.), suite à une commission rogatoire

additionnelle des autorités ukrainiennes.

Le Ministère public conclut à la confirmation des décisions attaquées,

les autorités compétentes de l’Etat requérant ayant continuellement marqué

leur intérêt, notamment par leurs réponses des 24 mars, 28 août et 24

novembre 2021, suite aux demandes de prise de position du Ministère public et

des échanges avec le juge d’instruction luxembourgeois, ainsi que par l’envoi

d’une commission rogatoire internationale additionnelle du 12 juillet 2021,

émanant de Monsieur MAGISTRAT3.), juge d’instruction auprès du Tribunal de

l’Arrondissement Pecherskyi de la ville de Kiev, ayant pour but de saisir à

nouveau les fonds saisis sur les comptes bancaires à la banque BANQUE1.).

Les deux demandes de saisies ont entretemps été exécutées et la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement a constaté le caractère régulier des

procédures respectives dans ses ordonnances du 2 octobre 2020 et du 7 janvier

2022.

Le représentant du Parquet général conteste le caractère exécutoire

de la décision ukrainienne du 29 juin 2021, l’expiration du délai d’un recours en

cassation dans l’Etat requis n’étant pas établi, et confirme ne pas avoir été saisi

par les autorités de l’Etat requérant d’une demande en mainlevée de la

première saisie.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire

droit à la demande de jonction des deux appels contre les ordonnances n°

369/21 et n° 776/21, tendant à la même saisie, exécutée sur base de la 1ère

commission rogatoire internationale des autorités ukrainiennes du 22 novembre

2019.

Les faits à la base de la présente affaire peuvent se résumer comme

suit :

Suite à une demande d’entraide internationale du 22 novembre 2019

émanant.de ENQUETEUR1.), enquêteur de la troisième section des enquêtes

de la première direction des enquêtes préliminaires du Bureau d’Etat des

enquêtes, approuvée par MAGISTRAT4.), procureur de la première section

d’administration procédurale, Bureau du procureur général de l’Ukraine,

concernant une affaire instruite contre inconnu du chef de faits susceptibles

d’être qualifiés en droit luxembourgeois d’escroquerie et de blanchiment

d’argent, le juge d’instruction requis a, après avis favorable du procureur

général d’Etat de Luxembourg, rendu le 7 septembre 2020 cinq ordonnances

de perquisition et de saisie, qui ont été notifiées et exécutées le 8 septembre

2020.

Sur base de ces ordonnances les avoirs figurant sur les différents

comptes auprès de la banque BANQUE1.) ont été saisis suivant rapport

d’exécution SPJ/EJIN/2020/84142.14/DIVA, dressé par les services de police

judiciaire, section entraide judiciaire internationale, du 9 septembre 2020.

Par ordonnance n°531/20(XIXe) du 2 octobre 2020 la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a constaté la

régularité formelle de cette procédure conformément à la loi modifiée du 8 août

2000.

Le 12 juillet 2021, Monsieur MAGISTRAT5.), procureur auprès du

Bureau du procureur général de l’Ukraine à Kiev, a émis une commission

rogatoire internationale additionnelle sur base d’une décision de saisie des

mêmes comptes bancaires à la banque BANQUE1.) du 8 juillet 2021 et

émanant d’un autre juge d’instruction de l’Etat requérant du chef de faits

qualifiables en droit luxembourgeois d’escroquerie et de blanchiment d’argent.

Suite à l’avis favorable du procureur général d’Etat, le juge d‘instruction

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a émis le 30 novembre 2021

cinq ordonnances de perquisition et de saisie auprès de la banque BANQUE1.)

S.A., exécutées suivant rapport numéro SPJ/EJIN/2021/84142.40/MOPH du 27

décembre 2021 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section

entraide judiciaire internationale.

Par ordonnance n°23/22(XIXe) du 7 janvier 2022 la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré recevable

mais non fondée la demande des appelants en restitution des avoirs saisis sur

base de la commission rogatoire additionnelle du 12 juillet 2021 et a constaté

la régularité formelle de la procédure conformément à la loi modifiée du 8 août

2000.

Les présentes demandes sont basées sur les dispositions de l’article

11 de la loi modifiée du 8 août 2000 permettant aux propriétaires et aux

personnes ayant des droits sur les biens saisis dans le cadre d’une demande

d’entraide judiciaire en matière pénale d’en réclamer la restitution jusqu’à la

saisine du tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une

décision étrangère de confiscation ou de restitution sur ces biens.

La procédure de cet article 11 vise la restitution de biens saisis qui

n’ont pas encore fait l’objet d’une transmission à l’autorité requérante tels que

les fonds et les immeubles.

Il découle des travaux parlementaires que l’introduction de ce recours

avait pour finalité de pallier aux inconvénients des lenteurs de la procédure,

stipulant : « Cependant ni la loi du 8 août 2000 ni celle du 1er août 2007 ne

prévoient la possibilité pour les propriétaires ou ayants droit des biens saisis

d’en demander la restitution au cours du laps de temps, qui peut être fort long,

entre la saisie des biens et l’exequatur d’une décision étrangère de confiscation

ou de restitution. » (Doc. parl. 60172 ad) article 12 modification de la loi du 8

août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale p. 8 phrase finale du 3ème

alinéa).

Cette justification a été reprise dans les mêmes termes au rapport final

de la commission juridique, qui a précédé le vote de la loi du 27 octobre 2010

portant modification de celle du 8 août 2000 (Doc. parl. 60178 Rapport de la

commission juridique ad) article 12 tel qu’amendé par la commission en date

du 17 août 2010 p. 16 phrase finale de l’avant dernier alinéa).

Tel que relevé à juste titre par la juridiction du premier degré le critère

déterminant, mais non exclusif, à prendre en considération dans le cadre d’une

demande en restitution est la durée de la période pendant laquelle les fonds

saisis ont été bloqués.

Une restitution n’est donc pas exclue d’office, mais ne peut se

concevoir qu’avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat requérant, sauf

s’il est établi par les circonstances de l’espèce que ces dernières se

désintéressent manifestement de la procédure tout en omettant d’accorder

mainlevée de la saisie.

Il y a lieu de suivre les premiers juges pour avoir constaté que les

autorités ukrainiennes ne se désintéressent manifestement pas de l’affaire et

que les fonds ne sont pas saisis depuis une durée excessive.

Les appelants mettent en avant l’existence d’une décision de

mainlevée de la saisie du 29 juin 2021 du Tribunal de l’Arrondissement

Pecherskyi de la ville de Kiev valant cause exceptionnelle et qui justifierait le

bien-fondé de sa demande en restitution, même contre la volonté des autorités

ukrainiennes.

Force est de constater que les parties appelantes, malgré remise de

l’affaire ne sont toujours pas en mesure de verser une attestation certifiée de

l’autorité ukrainienne compétente que le jugement du Tribunal

de

l’Arrondissement Pecherskyi de la ville de Kiev du 29 juin 2021, vidé par un

appel contre lequel un pourvoi en cassation peut être introduit, est coulé en

force de chose jugée.

Quant à l’argument tenant à l’existence d’une deuxième demande de

saisie sur les mêmes comptes auprès de la banque BANQUE1.), il n’appartient

pas aux juridictions luxembourgeoises saisies d’un recours sur base de l’article

11 de la loi modifiée du 8 août 2000 de se prononcer sur la régularité, le

bienfondé et l’opportunité de la procédure pénale en Ukraine, ce d’autant moins

que cette procédure n’est pas terminée et que le dossier leur soumis ne

contient pas l’intégralité de la procédure de l’Etat requérant.

Les juges de première instance ont dès lors retenu à bon droit que la

demande en restitution ne peut aboutir sur le fondement de la durée excessive

de la procédure ou de l’existence de circonstances exceptionnelles.

La demande en annulation de la saisie effectuée suite à la 1ère

commission rogatoire internationale, formulée pour la première fois en instance

d’appel, n’est pas à examiner dans le cadre d’une demande basée sur l’article

11 de la loi modifiée du 8 août 2000, mais dans le cadre de l’examen de la

régularité de la procédure sur base des dispositions des articles 9 et 10 de la

même loi. Or, dans son ordonnance du 2 octobre 2020, la chambre du conseil

de première instance a constaté la régularité formelle de cette procédure et a

rejeté la demande en relevé de forclusion intentée par les appelants pour faire

valoir leurs observations sur cette procédure.

La demande subsidiaire est partant irrecevable.

Au vu des développements qui précèdent les appels ne sont pas

fondés.

P A R C E S M O T I F S :

déclare les appels recevables,

joint les appels des 11 mai et 7 octobre 2021 contre les ordonnances

n° 369/21 et n° 776/21 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg,

dit les appels non fondés,

déclare la demande en annulation de la saisie formulée à titre

subsidiaire irrecevable,

pour le surplus,

confirme les ordonnances entreprises,

condamne les requérants aux frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents:

MAGISTRAT6.), premier conseiller-président,

MAGISTRAT7.), conseiller,

MAGISTRAT8.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé GREFFIER1.).

N°369/21

Not. 21/20/CRIL

Audience de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

du 7 mai 2021, où étaient présents:

MAGISTRAT9.), vice-président,

MAGISTRAT10.) et MAGISTRAT11.), juges

GREFFIER2.), greffier assumé

Vu la requête en restitution de fonds, déposée le 18 décembre 2020 par Maître AVOCAT1.),

avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE6.), au nom et pour le compte de :

1. PERSONNE1.), dirigeant d’entreprises, demeurant à ADRESSE1.),

2. la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée

par son « director » actuellement en fonctions,

3. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite sous

le numéro NUMERO1.), représentée par ses « directors » actuellement en fonctions,

4. la société SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite sous

le numéro NUMERO2.), représentée par ses « directors » actuellement en fonctions,

5. la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), inscrite sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son « director » actuellement en fonctions,

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 30 avril 2021,

Maître AVOCAT1.) et Maître AVOCAT2.), avocats à la Cour,

MAGISTRAT12.), représentante du Ministère Public.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée le 18 décembre 2020, les parties requérantes demandent, sur base de

l'article 11 de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière

pénale, à la chambre du conseil de :

« voir dire la présente requête recevable en la forme,

voir dire la demande en restitution fondée,

ordonner la restitution de l’intégralité des fonds saisis auprès de la BANQUE1.), saisis suivant

cinq ordonnances de perquisition et de saisie du 7 septembre 2020, sur base d’une

commission rogatoire internationale délivrée le 22 octobre 2019 à la requête des autorités

ukrainiennes,

voir réserver les frais ».

Quant à la recevabilité de la requête basée sur l’article 11 de la loi du 8 août 2000

relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

S’agissant d’une demande d’entraide internationale émise par les autorités ukrainiennes, soit

un Etat hors Union Européenne, la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en

matière pénale est d’application.

L’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 dispose que si d’autres biens que ceux visés par

l’article 9, ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le propriétaire ainsi que toute

personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution jusqu’à la saisine du

tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de

confiscation ou de restitution portant sur ces biens.

Il résulte des éléments du dossier que suite à une demande d’entraide internationale du 22

novembre 2019 émanant de ENQUETEUR1.), enquêteur de la troisième section des enquêtes

de la première direction des enquêtes préliminaires du Bureau d’Etat des enquêtes, approuvée

par MAGISTRAT4.), procureur de la première section d’administration procédurale, Bureau du

procureur général de l’Ukraine, concernant une affaire instruite contre inconnu du chef de faits

qui, s’ils avaient eu lieu au Luxembourg, seraient susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie et

de blanchiment d’argent, en exécution de laquelle le juge d’instruction a, suite à l’avis favorable

du 7 juillet 2020 du procureur général d’Etat de Luxembourg, rendu le 7 septembre 2020 cinq

ordonnances de perquisition et de saisie qui ont été notifiées et exécutées le 8 septembre

2020.

Sur base des ces ordonnances, ont été saisis auprès de la banque BANQUE1.) la somme de

7.285 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE1.), la somme de 20.511.346,43 euros sur le

compte COMPTE BANCAIRE2.), des obligations rachetées pour une valeur de 8.603.605,21

euros, la somme de 0,24 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE3.), la somme de

400.051,91 USD sur le compte COMPTE BANCAIRE4.), la somme de 36.479,27 euros sur le

compte COMPTE BANCAIRE5.), le montant de 18,41 USD sur le compte COMPTE

BANCAIRE6.), la somme de 23.861,58 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE7.), le

montant de 3.670,83 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE8.) et le montant de

228.052,16 USD sur le compte COMPTE BANCAIRE9.).

Chacun des requérants est titulaire de plusieurs des comptes concernés à la banque

BANQUE1.) sur lesquels les saisies ont été effectuées.

La requête en restitution introduite en date du 18 décembre 2020 par les parties requérantes

sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 susvisée, ayant été signée par un

avocat à la Cour avec une élection de domicile en son étude, est partant à déclarer recevable.

Quant au fond

A l’audience du 30 avril 2021, la représentante du Ministère Public s’est opposée à la demande

en restitution formulée par les requérants.

Les requérants soutiennent qu’il existerait dans le présent dossier plusieurs circonstances

exceptionnelles qui justifieraient la restitution des fonds saisis. Ils font en premier lieu valoir à

titre de circonstances exceptionnelles, concernant la procédure luxembourgeoise, la longue

instruction de blocage de la CRF, le fait que la banque aurait refusé de débloquer les fonds

malgré l’ordonnance du 24 juillet 2020 de la chambre du conseil ayant ordonné la mainlevée

de l’instruction de blocage FRE-2019-0061 du 11 octobre 2019, l’attitude de la banque qui ne

les aurait pas informés des saisies, cette attitude les ayant ainsi privés de verser un mémoire

endéans le délai de forclusion de 10 jours, et le refus de la chambre du conseil de faire droit à

leur demande en relevé de forclusion et de statuer sur leur mémoire du 5 octobre 2020.

Les requérants font en deuxième lieu valoir que la réponse donnée par les autorités

ukrainiennes suite à la demande du Ministère Public du 18 janvier 2021 envoyée aux autorités

ukrainiennes leur demandant de prendre position quant à la demande en restitution des fonds

saisis, serait insuffisante, que l’état de la procédure en Ukraine serait l’illustration du peu de

sérieux dans l’enquête et du manque d’implication des autorités de poursuite, que l’absence

de réponse aux questions du Parquet de Luxembourg serait révélatrice du désintérêt de l’Etat

requérant et que l’affaire en Ukraine aurait un caractère politique.

La chambre du conseil tient à relever que la procédure de l’article 11 est un recours en

restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l’objet d’une transmission à l’autorité

requérante. Il s’agit notamment de fonds et d’immeubles. Suivant le mécanisme de l’entraide

judiciaire internationale, ces biens restent saisis dans l’attente d’une décision de mainlevée ou

de confiscation, respectivement de restitution, des autorités compétentes de l’Etat requérant.

Le sort des biens dépend donc en principe des seules décisions des autorités de cet Etat, à

l’exclusion de celles de l’Etat requis. Il appartient dès lors aux titulaires des biens saisis de

s’adresser en principe aux autorités de l’Etat requérant pour solliciter la mainlevée. Le recours

a seulement pour objet de fournir, par exception à ce principe, aux titulaires une sorte de

„soupape de sécurité“ dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci se présentent

notamment lorsque les autorités compétentes de l’Etat requérant refusent la mainlevée d’une

saisie maintenue depuis un laps de temps important tout en se désintéressant de la poursuite

de la procédure. Le recours donne, dans de telles circonstances exceptionnelles, le pouvoir à

la chambre du conseil de décider, le cas échéant, contre la volonté de l’autorité requérante, la

restitution des biens saisis (Rapport commission juridique de la Chambre des Députés du 8

octobre 2010, Projet n°6017, doc. Parlementaire 6017-8, page 25). (cf Arrêt n° 890/14 Ch.c.

Cour d’appel du 8 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance n°2859/14 du 17 octobre 2014

confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c. Cour d’appel du 17 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance

n°270/19 du 5 avril 2019 ; Ch.c.TAL ordonnance n°379/19 du 29 mai 2019 ; Ch.c.TAL

ordonnance n°608/18 du 10 octobre 2018 confirmé par arrêt n°47/19 Ch.c. Cour d’appel du 15

janvier 2019).

Il suit de ce qui précède, que le critère déterminant à prendre en considération dans le cadre

d’une demande en restitution sur base de l’article 11 est celui qui avait justifié la modification

de la loi du 8 août 2000, à savoir la durée de la période pendant laquelle les fonds saisis ont

été bloqués (cf arrêt n°413/18 du 25 avril 2018 Ch.c. Cour d’appel et arrêt n°47/19 du 15 janvier

2019 Ch.c. Cour d’appel).

Il résulte des éléments du dossier que la chambre du conseil a constaté, par ordonnance

n°531/20 (XIX) du 2 octobre 2020, la régularité purement formelle de la procédure en

application de l’article 9 (3) de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en

matière pénale, conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat du 25 septembre 2020.

Par requête en relevé de forclusion déposée le 5 octobre 2020, les parties requérantes ont

demandé à la chambre du conseil, sur base de l’article 2 de la loi du 22 décembre 1986, d’être

relevées de la forclusion pour pouvoir déposer un mémoire contenant des observations sur la

régularité de la procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement.

Or, comme la chambre du conseil avait déjà constaté la régularité de la procédure par

ordonnance n°531/20 du 2 octobre 2020, la demande a été déclarée non fondée.

Il y a à ce sujet lieu de relever que le fait que les parties requérantes n’ont pas pu faire valoir

leurs observations contenues dans leur mémoire déposé le 5 octobre 2020, ces observations

ayant pour partie été reprises dans la requête en restitution déposée le 18 décembre 2020, ne

constitue pas une situation exceptionnelle puisque la chambre du conseil a vérifié et constaté

la régularité de la procédure en date du 2 octobre 2020 après l’examen du dossier lors duquel

elle n’a pu déceler aucune violation l’amenant à constater l’irrégularité de la procédure et à

l’annuler.

Ainsi, la chambre du conseil constate que sur les pages 13 à 18 de leur requête en restitution,

les requérants développent des moyens ayant trait à la régularité de la procédure qu’ils auraient

pu faire valoir dans le cadre d’un mémoire pour contester la régularité de la procédure,

soutenant ainsi notamment que le principe de proportionnalité aurait été violée par les saisies,

que les saisies ne contribueraient en rien à la manifestation de la vérité, que les saisies

porteraient sur le patrimoine d’entités qui ne seraient visées ni de près, ni de loin par l’enquête

ukrainienne, que ni la confiscation ou la restitution ultérieures des fonds saisis serait réalisable,

que les faits reprochés ne seraient pas constitutifs d’une infraction en droit luxembourgeois,

violant ainsi les conditions de double incrimination et de double punissabilité et qu’en tout état

de cause, il y aurait une violation manifeste et disproportionnée du droit de propriété des

requérants.

Tous ces moyens invoqués ne sont cependant pas fondés et la régularité de la procédure a

été constatée à bon escient le 2 octobre 2020 par ordonnance n°531/20.

En effet, la commission rogatoire provenant des autorités ukrainiennes contient,

conformément à l’article 4 b) et c) de la loi modifiée du 8 août 2000, un exposé sommaire à la

fois des faits et du résultat des diverses mesures d’investigations menées en Ukraine en

rapport avec les actes d’instruction sollicités aux autorités luxembourgeoises par l’autorité

requérante et d’autre part, les ordonnances du juge d’instruction énoncent clairement et

précisément la nature de la mission à accomplir et le type des pièces à saisir.

Par ailleurs, il est évident que dans la mesure où une instruction de l’affaire dans le cadre de

laquelle les saisies ont été opérées au Luxembourg est en cours en Ukraine, il ne saurait être

question de voir divulguer à un tiers et ce par le biais d’une motivation basée sur un exposé

des faits, des informations couvertes par le secret de l’instruction.

En ordonnant les perquisitions avec saisies figurant dans les ordonnances du juge

d’instruction, telles que sollicitées par l’autorité judiciaire ukrainienne, le juge d’instruction

luxembourgeois n’a fait qu’exécuter le mandat lui conféré par les autorités étrangères dans le

cadre d’une affaire pénale instruite en Ukraine, exécution qu’il ne pouvait refuser au vu des

dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril

1959.

Par ailleurs, la chambre du conseil constate sur base de l'exposé des faits précis et

circonstanciés tel que repris dans la demande d’entraide internationale des autorités

ukrainiennes du 22 novembre 2019, que l’Etat requérant n’est pas à la recherche de moyens

de preuve dans le but de rechercher une infraction, mais dispose d’ores et déjà d’éléments

concrets et suffisants pour établir les faits pour lesquels l’enquête est menée en Ukraine sur

base de faits qualifiés par les articles 209, 212 et 366 du Code pénal ukrainien de blanchiment,

d’évasion d’impôts/taxes, et de falsification par les fonctionnaires.

Les faits de l’enquête en Ukraine sont susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois

d’escroquerie et de blanchiment, de sorte que les faits tels qu’énoncés par l’Etat requis

reçoivent à l'heure actuelle une qualification pénale tant dans la législation de la partie

requérante que dans celle de la partie requise. Les faits tels que énoncés dans la demande

d’entraide judiciaire sont punis par l’Etat de la partie requérante et de l’Etat de la partie requise

d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum

d'au moins 1 an ou d'une peine plus sévère.

Ainsi, aucun des moyens invoqués par les parties requérantes ne permet de caractériser une

situation exceptionnelle permettant d’ordonner la restitution des avoirs saisis sur base de

l’article 11 de la loi du 8 août 2000.

Par ailleurs, le fait que par ordonnance du 24 juillet 2020, la chambre du conseil a déclaré la

demande en mainlevée de l’instruction de blocage de la CRF fondée, ne constitue pas non

plus une situation exceptionnelle puisqu’en l’espèce, il s’agit de saisies des avoirs sur les

comptes bancaires dont les requérants sont titulaires auprès de la banque BANQUE1.) suite à

une demande d’entraide internationale des autorités ukrainiennes, le régime juridique étant

donc différent. Il y a à ce sujet lieu de relever que dans son ordonnance n°1238 du 24 juillet

2020, la chambre du conseil, d’ailleurs autrement composée, a fait droit à la demande des

requérants en mainlevée de l’instruction de blocage entre autres parce qu’aucune saisie sur

base d’une demande d’entraide internationale n’avait été effectuée jusqu’au jour de

l’ordonnance précitée, la chambre du conseil ayant retenue que « En l’absence d’éléments

plus concrets mis en avant par la CRF venant à ce stade de la procédure de blocage confirmer

et étayer les soupçons quant à une origine illicite des fonds bloqués pour provenir de faits de

blanchiment, d’infraction sous-jacente associée ou de financement du terrorisme, la mesure

de blocage, non relayée à l’issue de neuf mois par des poursuites en droit national ou par

l’exécution d’une saisie sur base d’une demande d’entraide internationale ne se justifie plus à

l’heure actuelle ».

Il ressort des développements ci-avant qu’une demande d’entraide judiciaire internationale a

été émise le 22 novembre 2019 par les autorités ukrainiennes et que les saisies subséquentes

des fonds sur les comptes bancaires ouverts au nom des requérants ont été pratiquées le 8

septembre 2020 sur base des ordonnances de perquisition et de saisie du juge d’instruction

du 7 septembre 2020.

Les fonds saisis suite aux ordonnances de perquisition et de saisie du 8 septembre 2020 ne

sont dès lors pas bloqués depuis un délai déraisonnable résultant d’une lenteur de la

procédure en Ukraine. Par contre, la procédure en Ukraine est récente et les saisies effectuées

par le juge d’instruction s’inscrivent dans cette procédure qui est toujours en cours en Ukraine.

Il appert de la réponse fournie le 24 mars 2021 par le parquet général d’Ukraine suite à la

demande de prise de position lui envoyée par le Ministère Public du 18 janvier 2021, que

l’enquête suit son cours et que des actes d’instruction doivent encore être effectués en Ukraine

et qu’un procès, lors duquel la question de la restitution des avoirs saisis sera tranchée, aura

lieu.

Les autorités ukrainiennes expliquent par ailleurs qu’eu égard au secret de l’instruction, ils ne

sont pas en mesure de fournir une réponse à l’ensemble des questions formulées dans le

courrier du 18 janvier 2021 du Ministère Public luxembourgeois, ces réponses seront

communiquées lors du procès. Cette réponse est parfaitement légitime et ne saurait donner

lieu à critique dans la mesure où les autorités ukrainiennes ont répondu aux questions

essentielles qui sont nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande en restitution

des requérants.

Il n’existe partant pas des circonstances exceptionnelles en l’espèce qui justifieraient une

restitution même partielle des avoirs saisis sur les comptes des requérants auprès de la

banque BANQUE1.).

La demande basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 est dès lors à déclarer non

fondée.

P a r c e s m o t i f s:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit recevable la demande introduite le 18 décembre 2020 par les parties requérantes sur

base de l’article 11 de la loi du 8 août 2000;

la dit non fondée,

condamne les parties requérantes aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel par le requérant si l’ordonnance préjudicie à ses droits.

L’appel doit être interjeté conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en

matière pénale, sous peine de forclusion, par le requérant dans le délai de trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de

la chambre du conseil. Conformément à l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière pénale, modifié par l’article 2 de la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin

2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale et par l’article 3 de la loi du 19

décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière pénale, l’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet

du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.

N°776/21

Not. 21/20/CRIL

Audience de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

du 1er octobre 2021, où étaient présents:

MAGISTRAT9.), vice-président,

MAGISTRAT10.) et MAGISTRAT11.), juges

GREFFIER3.), greffière.

Vu la requête en restitution de fonds, déposée le 21 juillet 2021 par Maître AVOCAT1.), avocat

à la Cour, demeurant à L-ADRESSE6.), au nom et pour le compte de :

1. PERSONNE1.), dirigeant d’entreprises, demeurant à ADRESSE1.),

2. la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée

par son « director » actuellement en fonctions,

3. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite sous

le numéro NUMERO1.), représentée par ses « directors » actuellement en fonctions,

4. la société SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite sous

le numéro NUMERO2.), représentée par ses « directors » actuellement en fonctions,

5. la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), inscrite sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son « director » actuellement en fonctions,

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2021,

Maître AVOCAT1.) et Maître AVOCAT2.), avocats à la Cour,

MAGISTRAT13.), représentant du Ministère Public.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée le 21 juillet 2021, les parties requérantes demandent, sur base de l'article

11 de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à la

chambre du conseil de :

« voir dire la présente requête recevable en la forme,

voir dire la demande en restitution fondée,

ordonner la restitution de l’intégralité des fonds saisis auprès de la BANQUE1.), saisis suivant

cinq ordonnances de perquisition et de saisie du 7 septembre 2020, sur base d’une

commission rogatoire internationale délivrée le 22 octobre 2019 à la requête des autorités

ukrainiennes,

voir réserver les frais ».

Quant à la recevabilité de la requête basée sur l’article 11 de la loi du 8 août 2000

relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

S’agissant d’une demande d’entraide internationale émise par les autorités ukrainiennes, la loi

modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale est d’application.

L’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 dispose que si d’autres biens que ceux visés par

l’article 9, ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le propriétaire ainsi que toute

personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution jusqu’à la saisine du

tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de

confiscation ou de restitution portant sur ces biens.

Il résulte des éléments du dossier que suite à une demande d’entraide internationale du 22

novembre 2019 émanant de ENQUETEUR1.), enquêteur de la troisième section des enquêtes

de la première direction des enquêtes préliminaires du Bureau d’Etat des enquêtes, approuvée

par MAGISTRAT4.), procureur de la première section d’administration procédurale, Bureau du

procureur général de l’Ukraine, concernant une affaire instruite contre inconnu du chef de faits

qui, s’ils avaient eu lieu au Luxembourg, seraient susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie et

de blanchiment d’argent, en exécution de laquelle le juge d’instruction a, suite à l’avis favorable

du 7 juillet 2020 du procureur général d’Etat de Luxembourg, rendu le 7 septembre 2020 cinq

ordonnances de perquisition et de saisie qui ont été notifiées et exécutées le 8 septembre

2020.

Sur base de ces ordonnances, ont été saisis auprès de la banque BANQUE1.) la somme de

7.285 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE1.), la somme de 20.511.346,43 euros sur le

compte COMPTE BANCAIRE2.), des obligations rachetées pour une valeur de 8.603.605,21

euros, la somme de 0,24 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE3.), la somme de

400.051,91 USD sur le compte COMPTE BANCAIRE4.), la somme de 36.479,27 euros sur le

compte COMPTE BANCAIRE5.), le montant de 18,41 USD sur le compte COMPTE

BANCAIRE6.), la somme de 23.861,58 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE7.), le

montant de 3.670,83 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE8.) et le montant de

228.052,16 USD sur le compte COMPTE BANCAIRE9.).

Chacun des requérants est titulaire de plusieurs des comptes concernés à la banque

BANQUE1.) sur lesquels les saisies ont été effectuées.

La requête en restitution introduite en date du 18 décembre 2020 par les parties requérantes

sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 susvisée, ayant été signée par un

avocat à la Cour avec une élection de domicile en son étude, est partant à déclarer recevable.

Quant au fond

A l’audience du 24 septembre 2021, le représentant du Ministère Public s’est opposé à la

demande en restitution formulée par les requérants en se basant sur la prise de position

fournie le 28 août 2021 par les autorités ukrainiennes.

Les requérants ont soutenu qu’il existerait dans le présent dossier des circonstances

exceptionnelles qui justifieraient la restitution des fonds saisis.

Ils ont exposé que par décision du 29 juin 2021, le Tribunal de Kiev a annulé la décision prise

le 8 novembre 2019 par le juge d’instruction MAGISTRAT2.) consistant à saisir les fonds se

trouvant à la banque BANQUE1.), appartenant à PERSONNE1.) et aux sociétés SOCIETE1.),

SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.).

Comme cette décision annulée est à l’origine des perquisitions effectuées par les autorités

luxembourgeoises sur base des ordonnances de perquisition du 7 septembre 2020 émises par

le juge d’instruction, il y aurait lieu à restitution des fonds saisis.

La chambre du conseil tient à relever que la procédure de l’article 11 est un recours en

restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l’objet d’une transmission à l’autorité

requérante. Il s’agit notamment de fonds et d’immeubles. Suivant le mécanisme de l’entraide

judiciaire internationale, ces biens restent saisis dans l’attente d’une décision de mainlevée ou

de confiscation, respectivement de restitution, des autorités compétentes de l’Etat requérant.

Le sort des biens dépend donc en principe des seules décisions des autorités de cet Etat, à

l’exclusion de celles de l’Etat requis. Il appartient dès lors aux titulaires des biens saisis de

s’adresser en principe aux autorités de l’Etat requérant pour solliciter la mainlevée. Le recours

a seulement pour objet de fournir, par exception à ce principe, aux titulaires une sorte de

„soupape de sécurité“ dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci se présentent

notamment lorsque les autorités compétentes de l’Etat requérant refusent la mainlevée d’une

saisie maintenue depuis un laps de temps important tout en se désintéressant de la poursuite

de la procédure. Le recours donne, dans de telles circonstances exceptionnelles, le pouvoir à

la chambre du conseil de décider, le cas échéant, contre la volonté de l’autorité requérante, la

restitution des biens saisis (Rapport commission juridique de la Chambre des Députés du 8

octobre 2010, Projet n°6017, doc. Parlementaire 6017-8, page 25). (cf Arrêt n° 890/14 Ch.c.

Cour d’appel du 8 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance n°2859/14 du 17 octobre 2014

confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c. Cour d’appel du 17 décembre 2014 ; Ch.c.TAL ordonnance

n°270/19 du 5 avril 2019 ; Ch.c.TAL ordonnance n°379/19 du 29 mai 2019 ; Ch.c.TAL

ordonnance n°608/18 du 10 octobre 2018 confirmé par arrêt n°47/19 Ch.c. Cour d’appel du 15

janvier 2019).

Il suit de ce qui précède, que le critère déterminant à prendre en considération dans le cadre

d’une demande en restitution sur base de l’article 11 est celui qui avait justifié la modification

de la loi du 8 août 2000, à savoir la durée de la période pendant laquelle les fonds saisis ont

été bloqués (cf arrêt n°413/18 du 25 avril 2018 Ch.c. Cour d’appel et arrêt n°47/19 du 15 janvier

2019 Ch.c. Cour d’appel).

Il résulte du jugement rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de l’Arrondissement Pecherskyi de

la ville de Kiev, versé en pièce n°4 de la farde de pièces de Maître AVOCAT1.), que la décision

du 8 novembre 2019 prise par le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du Tribunal de

l’Arrondissement Pecherskyi de la ville de Kiev ayant pour objet la saisie des fonds du montant

de 7.285 euros sur les comptes bancaires auprès de la banque BANQUE1.), de

PERSONNE1.), du montant de 25.658 euros sur le compte bancaire auprès de la banque

BANQUE1.), de la société SOCIETE1.), du montant de 31.214.486 euros sur les comptes

auprès de la banque BANQUE1.), de la société SOCIETE2.), du montant de 403.477 euros

sur le compte de la société SOCIETE3.) et du montant de 214.013 euros sur le compte

bancaire auprès de la banque BANQUE1.), de la société SOCIETE4.) a été annulée.

L’appel relevé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel de Kiev le 19

août 2021, l’arrêt de la Cour mentionnant toutefois que la décision est encore susceptible d’un

recours en cassation endéans le délai de trois mois.

Par courrier du 9 août 2021, le Ministère Public avait demandé la prise de position aux autorités

ukrainiennes suite au dépôt de la requête en restitution du 21 juillet 2021 par Maître

AVOCAT1.).

Dans leur réponse envoyée le 28 août 2021, les autorités ukrainiennes expliquent que par

décision du juge d’instruction du Tribunal de l’Arrondissement Petcherskyi de Kiev du 29 juin

2021, la saisie des fonds ordonnée par la décision du juge d’instruction du 8 novembre 2019 a

été annulée, que cette décision a fait l’objet d’un appel, qu‘elle n’est pas encore coulée en force

de chose jugée et que les autorités de poursuite ont de nouveau demandé au tribunal la saisie

des fonds détenus sur les comptes bancaires de la BANQUE1.), de PERSONNE1.) et des

sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE1.), SOCIETE4.).

Les autorités ukrainiennes exposent par ailleurs que le juge d’instruction du Tribunal de

l’Arrondissement Petcheskyi de Kiev. MAGISTRAT3.), a ordonné le 8 juillet 2021 de faire saisir

les fonds placés sur les comptes bancaires à la BANQUE1.), des personnes précitées et

qu‘une demande d’entraide judiciaire internationale a été adressée aux autorités compétentes

du Grand-Duché de Luxembourg pour la saisie de ces fonds.

Cette décision du 8 juillet 2021 prise par le juge d’instruction MAGISTRAT3.) du Tribunal de

l’Arrondissement Petcherskyi de Kiev a été envoyée au Parquet de Luxembourg le 28 août

2021. Il résulte de cette décision qu’elle est soumise à l’exécution immédiate et qu’elle peut

faire l’objet d’un recours auprès de la Cour d‘appel de Kiev dans les cinq jours à partir de la

date du prononcé.

Il suit de ce qui précède que les autorités ukrainiennes ne se désintéressent pas de la

procédure et que les fonds ne sont pas saisis depuis un laps de temps important. Dans sa

réponse du 28 août 2021, l’enquêteur ENQUETEUR2.) de la Direction générale des enquêtes

du Bureau d’investigation de l’Etat précise en effet qu’une enquête préliminaire est menée dans

la procédure pénale sous le n°NUMERO4.).

Il résulte par ailleurs de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 août 2021 que l’arrêt n’est actuellement

pas coulé en force de chose jugée puisqu’un recours en cassation est toujours possible, de

sorte que les cinq ordonnances de perquisition et de saisie émises par le juge d’instruction

luxembourgeois le 7 septembre 2020 ont, contrairement aux développements des parties

requérantes, toujours une base légale.

Il n’existe partant pas de circonstances exceptionnelles en l’espèce qui justifieraient une

restitution même partielle des avoirs saisis sur les comptes des requérants auprès de la

banque BANQUE1.).

La demande basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 est dès lors à déclarer non

fondée.

P a r c e s m o t i f s:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit recevable la demande introduite le 21 juillet 2021 par les parties requérantes sur base

de l’article 11 de la loi du 8 août 2000,

la dit non fondée,

condamne les parties requérantes aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel par le requérant si l’ordonnance préjudicie à ses droits.

L’appel doit être interjeté conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en

matière pénale, sous peine de forclusion, par le requérant dans le délai de trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de

la chambre du conseil. Conformément à l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière pénale, modifié par l’article 2 de la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin

2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale et par l’article 3 de la loi du 19

décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière pénale, l’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet

du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.