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TAL-2021-09000a Généré par l'IA

Appeal dismissed; pension garnishment upheld as third party declaration can be completed later.

Numéro de cause TAL-2021-09000a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement dismissed the appellant's appeal against a peace court judgment regarding a special garnishment of pension. The appellant argued the pension fund failed to submit a complete affirmative declaration, but the court noted such declarations can be regularized later. Consequently, the court confirmed the lower court's decision to reopen proceedings for the fund to complete its declaration.

Regeste Legislator

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Articles 238 and 240 of the new Code of Civil Procedure; A special garnishment order remains valid even if the third party has not yet submitted a complete affirmative declaration, as the law permits the third party to regularize the situation by depositing a declaration of claim within an opposition or appeal.

Mots-clés

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special garnishment pension fund third party declaration affirmative declaration regularization of situation peace court judgment procedural costs qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 238 of the new Code of Civil Procedure
Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner A.
Article 240 of the new Code of Civil Procedure
L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
article 1351 du code civil
Le tribunal rappelle que l’article 1351 du code civil dispose ce qui suit :

Jurisprudence citée

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Court of Cassation, 2 July 2015, Case No. 60/15
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Texte complet

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) 2022TALCH03/00035

Audience publique du mardi, huit mars deux mille vingt-deux

Numéro du rôle : TAL-2021-09000

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

A., sans état connu, demeurant à L-2124 Luxembourg, 4, rue des Maraîchers, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 13 octobre 2021,

comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son MINISTRE D’ETAT, sinon par son MINISTRE DES FINANCES, sinon par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG -, poursuites et diligences du Receveur, Préposé du Bureau de recettes des Contributions de Luxembourg, ayant pour adresse L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

2. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, __________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2021-09000 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 décembre 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 8 février 2022 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître François MOYSE, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat, comparant pour les parties intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 8 mars 2022 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par courriers du 18 décembre 2019, le receveur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a informé A. qu’il avait procédé à une saisie en date du

17 décembre 2019 auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION jusqu’à concurrence du montant de 880.883,81 euros et du montant de 1.849,40 euros.

Par courriers des 20 et 23 décembre 2019, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION a informé A. des sommations à tiers détenteur n° R1-19-06052 et n° R1-19- 06053 lui notifiées par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Par requête déposé le 5 février 2020 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A. conclut à voir constater la nullité et ordonner la mainlevée de la saisie sur sa pension de vieillesse faite suite à la sommation à tiers détenteur n° R1-19-06052 en date du 17 décembre 2019 ainsi que celle faite suite à la sommation à tiers détenteur n° R1-19- 06053 en date du 17 décembre 2019.

A. a également sollicité la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a, pour sa part, conclu que le tribunal de paix devrait constater la validation des saisies pratiquées en cause sinon prononcer la validation desdites saisies pour les montants figurant dans les deux sommations à tiers détenteur.

Par jugement du 10 décembre 2020, le tribunal de paix, siégeant en matière de saisiearrêt spéciale, a reçu la demande en la forme et a dit qu’il n’y avait pas lieu de constater la nullité des saisies pratiquées par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES sur la pension de vieillesse de A. entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION moyennant notification de deux sommations à tiers détenteur en date du 17 décembre 2019.

Le tribunal de paix a partant déclaré non fondée la demande en vue de la mainlevée desdites saisies.

Avant tout autre progrès en cause, il a invité l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à actualiser son décompte, le cas échéant, et à fournir les explications qui s’imposent au sujet des montants revenant en déduction de la créance initiale.

Le tribunal de paix a ensuite réservé les droits des parties et refixé l’affaire pour continuation des débats.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a rappelé que les contestations relatives au recouvrement des impôts étaient du ressort des juridictions judiciaires et celles relatives à la phase de l’assiette et de la liquidation relevaient de la compétence des juridictions administratives. Le tribunal a ensuite retenu que le débiteur pouvait saisir le juge judiciaire d’une demande en nullité d’un acte de poursuite ou d’un acte d’exécution en raison d’une irrégularité affectant l’acte d’exécution.

Le tribunal de paix en a déduit qu’il était compétent pour connaître de la demande en annulation des saisies pratiquées en cause moyennant les sommations à tiers détenteur notifiées le 17 décembre 2019. Il a considéré que ces sommations constituaient en effet des actes d’exécution en vue du recouvrement des impôts et que

A. contestait sa qualité de débiteur pouvant être poursuivi au moyen de cette procédure spéciale accordée à l’administration fiscale.

Le tribunal de paix a encore considéré qu’il était compétent pour examiner la demande subsidiaire ayant trait à la mise en cause, pour défaut de précision, du montant actuellement réclamé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, même si la détermination du quantum en soi de la dette fiscale échappait à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le tribunal de paix a pris le soin de préciser que A. avait admis qu’il ne pouvait plus remettre en cause ni le principe ni le quantum de la dette fiscale mise à sa charge. A. aurait cependant soutenu que les montants actuellement réclamés par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ne pouvaient pas être vérifiés et qu’il n’était pas établi que les acomptes payés auraient effectivement été déduits du montant total initial.

Quant à la demande principale en annulation des sommations à tiers détenteur du 17 décembre 2019, le tribunal de paix a retenu que A. était personnellement tenu à l’exécution des obligations fiscales relatives à la société à responsabilité limitée SOC

1. et que, suite à l’appel en garantie lui notifiée par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, il était personnellement tenu au paiement des montants initialement dus par la société SOC 1. du chef d’impôts non payés.

Le tribunal de paix a encore considéré que la dette d’impôt de la société à responsabilité limitée SOC 1. n’était pas devenue une dette d’impôt personnelle de A. et que le montant dû par A. s’analysait en une sorte de dommages-intérêts dus à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES « pour l’impôt non recouvré » suite aux agissements fautifs du garant.

Le tribunal a ensuite soulevé la question de savoir si compte tenu de la nature particulière de l’obligation de payer pesant sur A., l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES était en droit de faire usage de la procédure de sommation à tiers détenteur afin de récupérer cette dette d’impôt.

Le tribunal de paix a répondu à cette question par l’affirmative et a conclu que la procédure introduite par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES contre A. était régulière et valable. Selon le tribunal de paix, il paraît évident que, comme les garants se voient appliquer les règles fiscales prévues pour les « Steuerschuldner/Steuerpflichtige », entre autres, en vue de la fixation du montant de leur dette, ils doivent également pouvoir se voir appliquer les règles spécifiques prévues pour le recouvrement des créances du Trésor, sous peine de vider les textes légaux y relatifs d’une partie de leur efficacité et de leur finalité.

Le tribunal de paix a ajouté que A., en tant que garant, était tenu au paiement de la dette d’impôt de la société à responsabilité limitée SOC 1. et que cette obligation de payer lui était personnelle. Il en a déduit que A. était ainsi devenu le débiteur direct de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, certes non pas pour une dette d’impôt personnelle, mais pour une dette résultant du défaut d’exécution de ses obligations fiscales découlant de sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC 1., et, partant, ayant son origine et sa cause en matière fiscale.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le tribunal de paix a débouté A. de sa demande tendant à la nullité des saisies pratiquées sur sa pension de vieillesse ainsi que de celle tenant à la mainlevée desdites saisies.

Quant à la demande subsidiaire de A. ayant trait à la mise en cause, pour défaut de précision, du montant actuellement réclamé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, le tribunal de paix a retenu en premier lieu qu’étant donné que les montants principaux figurant dans la contrainte du 15 décembre 2006 adressée à la société à responsabilité limitée SOC 1. et celle du 5 septembre 2019 adressée à A. étaient identiques, ils ne pourraient plus être remis en cause. Il a conclu que seul le montant des intérêts comptabilisés figurant dans les deux contraintes pouvait être discuté.

Sur ce point, le tribunal a retenu qu’il aurait appartenu à A. d’effectuer lui-même les calculs des intérêts qui s’imposent, de comparer les montants qu’il a obtenus avec ceux mis en compte et, en cas de divergence, de formuler une critique précise à l’égard de tel ou tel montant réclamé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. A. ne mettant pas en cause des montants précis du décompte de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, le tribunal de paix a retenu que sa contestation était trop vague.

Quant à la question des dividendes perçu par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, le tribunal de paix a estimé que les contraintes émises ne semblaient pas tenir compte du dividende perçu dans le cadre de la liquidation de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC 1.. Il s’est également demandé s’il n’y avait pas lieu de tenir compte d’éventuels dividendes versés dans le cadre de la faillite de A. en nom personnel.

Le tribunal de paix a, au vu de ces considérations, ordonné la rupture du délibéré afin de permettre à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES d’actualiser son décompte et a invité l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à actualiser son décompte, le cas échéant, et à fournir les explications qui s’imposent au sujet des montants venant en déduction de la créance initiale.

Ce jugement a été notifié le 14 décembre 2020 à A..

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix du 22 juin 2021, A. a conclu à voir « refuser la validation de la saisie litigieuse » en raison de la prétendue violation de l’article premier du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette violation résulterait, d’une part, du « caractère disproportionné des montants réclamés » et, d’autre part, de l’« absence de cause légale pour procéder à la saisie litigieuse ».

L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a soulevé l’irrecevabilité des moyens invoqués au stade actuel de la procédure, tout en soutenant que lesdits moyens n’étaient nullement fondés.

Concernant le montant de la créance invoquée, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a fait valoir que l’établissement d’un véritable « nouveau décompte » n’était pas réalisable en raison des contraintes informatiques, mais que les pièces versées en cause permettaient au tribunal de paix de valider les saisies-arrêts pratiquées en cause pour les montants figurant dans les sommations à tiers détenteur, à savoir les montants respectifs de 880.883,81.- euros et de 1.849,40.- euros sinon, du moins et en cas de problème relatif aux intérêts mis en compte, pour le montant de 703.117,01.- euros.

A. s’est rapporté à prudence en ce qui concerne la recevabilité du nouveau décompte de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Lors des plaidoiries, A. a encore dénoncé la circonstance que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE n’avait pas versé de déclaration affirmative. Il en a conclu qu’elle devait être déclarée débitrice pure et simple des retenues non opérées et condamnée aux frais par elle occasionnés.

Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal de paix, statuant en continuation du jugement numéro 3323/20 du 10 décembre 2020, a

- déclaré irrecevables pour cause de tardiveté les moyens invoqués pour compte de

A. en relation avec une prétendue violation de l’article premier du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,

- constaté que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION n’a pas fait de déclaration affirmative en bonne et due forme,

- déclaré bonne et valable,

- validé les saisies pratiquées le 17 décembre 2019 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES moyennant sommations à tiers détenteur sur la pension de vieillesse de A. entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement des montants de 880.883,81.- euros et de 1.849,40.- euros,

- ordonné à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancièresaisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de vieillesse de la partie débitrice-saisie à partir du 17 décembre 2019, jour de la notification desdites saisies-arrêts,

- ordonné en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme totale redue,

- condamné A. aux frais et dépens de l’instance,

- refixé l’affaire pour continuation des débats,

- dit que la notification du présent jugement vaut convocation de toutes les parties à ladite audience,

- pour autant que de besoin, dit que les débats seront strictement limités au volet relatif à la déclaration affirmative à faire par la CNAP, et

- ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que la demande de A. au Tribunal de « refuser la validation de la saisie litigieuse » en raison de la prétendue violation de l’article premier du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales s’analysait implicitement mais nécessairement comme une demande en vue de la mainlevée des saisies litigieuses et tendant, par la même, à remettre en cause tant la redevabilité d’un quelconque montant à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES qu’une bonne partie de la motivation exposée par le Tribunal dans son jugement précité du 10 décembre 2020. Le tribunal a rappelé que les débats se trouvaient limités à la seule question de la détermination du montant redû par A. à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ni la régularité des saisies pratiquées en cause ni le principe même de la dette du débiteur saisi ne pouvant plus être mis en cause en la présente instance. Il a partant écarté les moyens de A. pour cause de tardivité.

Concernant le montant de la créance de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, le tribunal de paix a retenu qu’au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations pertinentes, il y avait lieu de valider les saisies pratiquées en cause pour les montants respectifs de 880.883,81.- euros et de 1.849,40.- euros, tels que figurant dans les sommations à tiers détenteur actuellement en cause.

Concernant la position de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, le tribunal a d’abord noté que A. n’avait pas expliqué son intérêt à invoquer l’article 3, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.

Le tribunal de paix a ensuite retenu que la déclaration affirmative avait pour but de permettre au créancier saisissant de savoir si le débiteur saisi percevait effectivement une rémunération voire une pension de vieillesse de la part du tiers saisi, de connaître le montant de la rémunération/pension perçue par ce dernier afin de pouvoir déterminer le montant des retenues légales devant être effectuées par le tiers saisi sur la portion saisissable et, surtout, de connaître la date à partir de laquelle les retenues légales seront effectuées par le tiers saisi.

Le tribunal de paix a ensuite décidé de refixer l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de présenter une déclaration affirmative en bonne et due forme en rappelant que l’obligation essentielle du tiers saisi consistait en l’exécution des retenues légales sur la pension du débiteur saisi en vue de leur transmission au créancier saisissant et qu’au vu du contenu des courriers de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION des 20 et 23 décembre 2019 à A., cette obligation semblait être correctement exécutée.

De ce jugement lui notifié le 4 octobre 2021, A. a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2021.

A. conclut à voir déclarer son appel recevable en la forme et justifié quant au fond et partant, à voir constater que les saisies litigieuses violent l’article 1er du protocole additionnel numéro 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison du caractère disproportionné du montant réclamé par la partie étatique, sinon en raison de la contrariété de la législation luxembourgeoise à l’article en question.

A. conclut encore à voir constater que le premier juge a violé le droit conventionnel en ne tranchant pas les questions juridiques soulevées par rapport à l’article 1er du protocole additionnel numéro 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par réformation du jugement entrepris, A. conclut à voir dire qu’il n’y a pas lieu à valider la saisie sur sa pension de vieillesse faite suite aux sommations à tiers détenteur n° R1-19-06052 et n° R1-19-06053 en date du 17 décembre 2019.

En tout état de cause, A. demande au tribunal de déclarer la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION débiteur pure et simple des retenues non opérées pour tout montant validé par le tribunal de céans et de la condamner aux frais par elle occasionnés.

A. sollicite encore la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son avocat qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Il réclame en dernier lieu l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel. A titre subsidiaire, il sollicite la confirmation du jugement entrepris.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande également la condamnation de A. aux frais et dépens de l’instance d’appel ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel.

La CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel. Au fond, elle conclut au rejet de l’appel pour être non fondé.

Moyens des parties

Position de A.

A l’appui de son recours, A. expose que l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait adressé, le 3 novembre 2006, plusieurs bulletins d’impositions à la société à responsabilité SOC 1.. Ces bulletins auraient été confirmés par décision du directeur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES du 5 juillet 2007 et cette décision aurait été confirmée par jugement d tribunal administratif du 19 février 2009.

Afin de recouvrer le montant de 706.628,95 euros, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait établi le 15 décembre 2006 une contrainte contre la société à responsabilité limitée SOC 1.. Cette contrainte aurait fait l’objet d’une demande en annulation qui aurait été rejetée par un jugement du 9 janvier 2008 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 28 mars 2012.

En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros. Le 27 janvier 2010, elle aurait émis une contrainte contre A..

La société à responsabilité limitée SOC 1. a été déclarée en état de faillite en date du

5 juillet 2010. Dans le cadre de cette faillite, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a déposé une déclaration de créance pour un montant de 916.945,87 euros et s’est vu attribuer le montant de 4.339,50 euros.

A. déclare qu’une procédure de faillite aurait également été ouverte à son encontre. L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait déposé une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite pour un montant de 821.423,36 euros.

Le 5 septembre 2019, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis contre A. deux contraintes portant sur le montant de 773.355,59 euros du chef d’impôts dus pour les années 1997 à 2003 et de 109.357,72 euros du chef d’impôts pour les années 2003 à 2007.

Le 17 décembre 2019, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION se serait vu signifier deux sommations à tiers détenteur et en date du 20 décembre 2019, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION aurait informé A. de l’existence de ces sommations à tiers détenteur.

Sur ce, A. aurait saisi le tribunal de paix pour voir constater la nullité et ordonner la mainlevée des saisies sur sa pension de vieilles.

Par jugement du 10 décembre 2020, le tribunal de paix aurait décidé qu’il n’y avait pas lieu de constater la nullité des saisies pratiquées et a refixé l’affaire pour continuation des débats.

A. indique que dans la mesure où le juge de paix n’aurait pas tranché la question relative à la validation des saisies litigieuses, il aurait fait plaider des moyens calqués sur les droits de l’homme afin de soutenir que les saisies pratiquées ne pouvaient être validées. Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal de paix aurait validé les saisies.

A. reproche au premier juge d’avoir considéré que la demande de A. s’analysait implicitement mais nécessairement comme une demande en vue de la mainlevée des saisies qui tendait à remettre en cause la motivation du jugement du tribunal de paix du 10 décembre 2020.

Il estime que lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix, il aurait expressément fait plaider que ses moyens portaient uniquement sur la validation de la saisie-arrêt et non sur la demande en mainlevée de la saisie-arrêt.

Selon A., la saisie-arrêt n’avait pas été validée par le jugement du 10 décembre 2020, de sorte que le débat juridique n’était pas clos au moment de la continuation des débats. Il considère qu’il n’y aurait donc pas violation de l’autorité de la chose jugée étant donné que la question juridique de la validation de la saisie-arrêt n’avait pas encore été tranchée. Il soutient que le premier juge aurait dû statuer sur son moyen. Il ajoute que l’appel immédiat contre le jugement du 10 décembre 2020 aurait été impossible étant donné que les débats n’étaient pas clos, que le montant n’était pas encore déterminé et que la validation de la saisie n’avait pas encore été prononcée.

A. indique encore que le premier juge aurait certes fait des développements sur les questions relatives aux droits de l’homme qu’il aurait soulevées mais il n’aurait pas tranché ces questions dans la mesure où le dispositif du jugement entrepris ne statuerait pas sur la demande fondée sur les droits de l’homme.

A. fait valoir que la saisie litigieuse porterait atteinte au droit de propriété tel qu’ancré à l’article premier du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La validation de la saisie litigieuse à hauteur des montants réclamés par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES serait contraire à cet article pour deux raisons.

Premièrement, A. fait valoir qu’en vertu de la législation fiscale luxembourgeoise, le garant pourrait être tenu responsable pour le paiement de la dette fiscale d’une société pour un montant illimité sans qu’il soit tenu compte de la situation financière du garant. Il y aurait en l’espèce rupture du principe de proportionnalité dans la mesure où A. devrait payer les impôts d’une personne morale de droit privée sans qu’il ne dispose des moyens financiers pour faire face à la dette fiscale en cause.

A. donne à considérer que sa pension s’élève à 5.828,81 euros bruts et à 1.974,60 euros nets par mois. La dette fiscale à laquelle il devrait faire face s’élèverait à au moins 895.000.- euros, ce qui signifierait qu’il devrait rembourser la dette en cause pendant une période d’au moins 20 années, sans préjudice des intérêts. Dans la mesure où il serait né le 20 juillet 1950, il devrait rembourser la dette fiscale jusqu’à ses 91 ans au moins. Il aurait partant violation du principe de proportionnalité et violation de l’article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne des droits de l’homme.

En deuxième lieu, A. invoque l’absence de cause légale pour procéder à la saisie litigieuse. Il soutient qu’en vertu de l’article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne des droits de l’homme, un citoyen ne pourrait se voir adresser une demande en paiement d’impôts que si la loi le prévoit. Ce principe de légalité signifierait que les normes de droit interne devraient être suffisamment accessibles, précises et prévisibles.

Selon A., les dispositions légales applicables en l’espèce ne respecteraient cependant pas ces critères dans mesure où certaines dispositions légales confondraient les termes légaux et l’application de ces normes pourrait mener à des résultats différents.

En effet, l’article 8 de la loi du 27 novembre 1993 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accises sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale autoriserait l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à enjoindre au débiteur direct du redevable le paiement des impôts dus par le redevable. Le redevable serait celui qui serait directement visé par l’imposition et non pas celui qui devrait procéder au paiement des impôts à la place du redevable, telle la personne qui se serait vue notifier un bulletin d’appel en garantie, ce qui ressortirait du paragraphe 118 de la « Abgabenordnung » qui disposerait que :

« Die Steuerkontrollstelle, die die Steuerschuld des Steuerpflichtigen festzusetzen hat, ist befugt, die Vertreter und Bevollmächtigten und die übrigen in den §§ 103 bis 108 bezeichneten Personen zur Erfüllung der ihnen obliegenden Verpflichtung anzuhalten und diejenigen, die neben dem Steuerpflichtigen oder an dessen Stelle persönlich für die Steuer haften (§ 97 Absatz 2), in Anspruch zu nehmen ».

A. estime que la sommation à tiers détenteur étant considérée comme une saisie-arrêt simplifiée, il conviendrait de se référer au droit commun applicable en matière de saisie-arrêt. Par application de l’article 693 du nouveau code de procédure civile, on ne pourrait imposer qu’au débiteur direct de son propre débiteur de procéder au paiement de la dette. Il y aurait partant lieu de définir les notions de « Steuerschuldner », de « Steuerpflichtiger », de « redevable » et de « débiteur direct » afin de déterminer si l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES était autorisée à procéder à une saisie de la pension de A..

Selon A., le « Steuerpflichtiger » serait, d’après le paragraphe 118 de l’« Abgabenordnung », le contribuable, c’est-à-dire celui dans le chef duquel l’obligation de payer l’impôt est née en raison de ses activités économiques par exemple. Le « Steuerschuldner » serait celui qui est légalement tenu à procéder à l’acte matériel du paiement des impôts, ce qui pourrait être le contribuable lui-même ou un tiers.

Ainsi, le contribuable (« Steuerpflichtiger »), en l’espèce la société défaillante, serait le débiteur principal de l’impôt et le garant ne serait que le redevable (« Steuerschuldner »), c’est-à-dire la personne qui doit passer à l’acte matériel du paiement de l’impôt. L’« Abgabenordnung » transformerait, par le biais de l’appel en garantie, le garant en contribuable.

Le bulletin d’appel en garantie imposerait le paiement de la dette fiscale préexistante de la société défaillante à un tiers. Il ne s’agirait donc pas d’une dette différente, ce que le premier juge aurait également retenu.

A. fait valoir qu’en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SOC 1., il ne serait tenu au paiement des dettes fiscales de celle-ci qu’en raison du lien contractuel le liant à cette société. Le gérant serait le mandataire de la société et s’obligerait à gérer la société en conformité avec la législation en vigueur. Le gérant s’obligerait ainsi, en acceptant son mandat, à payer les impôts de la société au cas où celle-ci n’aurait pas respecté ses obligations fiscales en raison d’un comportement fautif du gérant.

A. en déduit qu’il ne serait qu’un débiteur indirect de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Ce fait interdirait à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES de saisir ses biens. Il n’existerait partant aucune base légale afin de pouvoir valider les saisies litigieuses de sorte qu’il y aurait violation de l’article premier du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans la mesure où l’interprétation des textes fiscaux et civils aboutirait à une assimilation totale des concepts différents de « Steuerschuldner » et de « Steuerpflichtiger », les dispositions légales applicables en l’espèce ne seraient pas compatibles avec les standards requis par l’article premier du protocole additionnel n°

1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les textes en cause ne seraient en effet pas suffisamment accessibles, précis et prévisibles.

Concernant le nouveau décompte, A. soutient qu’il ne serait pas clair. Les documents en question ne permettraient pas de comprendre ce qui est dû et ce qui a déjà été payé. Il estime qu’il appartiendrait à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES de présenter des pièces établissant indiscutablement la dette fiscale dont elle réclamerait le paiement, ce qu’elle n’aurait pas fait en l’espèce.

Quant à l’application de l’article 4, troisième alinéa du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979, A. souligne que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION n’aurait pas comparu à l’audience en première instance et n’aurait pas déposé de déclaration au sens de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979. Le juge aurait permis à la CAISSE NATIONALE DE PENSION de compléter sa déclaration affirmative mais que la réglementation applicable ne prévoirait pas une telle régularisation.

A. en déduit qu’il y aurait lieu de déclarer la CAISSE NATIONALE DE PENSION débiteur pur et simple des retenues non opérées pour tout montant qui est validé par votre tribunal et de la condamner aux frais par elle occasionnés.

Position de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait en premier lieu valoir que l’appel serait irrecevable. Il indique que A. aurait saisi le tribunal de paix afin de voir constater la nullité des saisies pratiquées. Il aurait également demandé au tribunal la mainlevée des saisies pratiquées. Par jugement du 10 décembre 2020, le tribunal de paix aurait décidé de ne pas constater la nullité des saisies pratiquées et aurait déclaré non fondée la demande en vue de la mainlevée des saisies. Pour le surplus, le tribunal de paix aurait invité la partie saisissante à actualiser son décompte et à fournir des explications au sujet des montants venant en déduction.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déduit de ces considérations que le principe de la validation de la saisie aurait été acquise à ce moment et que seul le montant aurait encore dû être déterminé.

Quant au fond, et en ordre subsidiaire, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose qu’il ressortirait des pièces versées que tant A. que les sociétés qu’il dirigeait auraient été des débiteurs particulièrement récalcitrants. Les décisions rendues suite au recours au fond seraient définitives suite au jugement de rejet du tribunal administratif du 19 février 2009.

Il donne encore à considérer que la procédure d’opposition contre la contrainte du 15 décembre 2006 aurait été rejetée tant en première instance qu’en instance d’appel. Contre le bulletin d’appel en garantie du 30 mars 2009, A. aurait introduit une réclamation qui aurait également été rejetée par jugement du tribunal administratif du

19 avril 2010 contre lequel aucun appel n’aurait été dirigé.

Le principe de la créance fiscale de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à l’égard de A. ne pourrait donc plus être remis en cause.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conteste que le juge de paix aurait privé A. d’un moyen au fond. Le juge de paix aurait statué sur le moyen de la validité de la saisie dans sa décision du 10 décembre 2020 en retenant qu’il n’y avait pas lieu à mainlevée de la saisie et qu’il n’y avait pas lieu à nullité de la saisie. Le tribunal de paix aurait uniquement posé des questions limitées au sujet du décompte.

Quant à la prétendue violation de l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l’homme, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG souligne que le jugement entrepris n’aurait pas condamné A. mais aurait déclaré bonne et valable une saisie sur base d’une contrainte délivrée suite à un bulletin d’appel en garantie devenu définitif par jugement du tribunal administratif du 19 avril 2020.

Quant au montant de la retenue, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG indique que la déclaration de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION mentionnerait un montant brut de 5.828,81 euros. Il y aurait lieu de déduire de ce montant les cotisations maladie et assurance dépendance, d’un montant total de 163,21 euros et 81,60 euros ainsi que la retenue de l’impôt pour un montant de 894,64 euros. Normalement, A. toucherait donc un revenu net de 4.689,16 euros. Compte tenu des barèmes prévus par la loi sur les cessions et saisies, il y aurait une retenue mensuelle de 2.759,56 euros.

Quant à une éventuelle ingérence disproportionnée de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, celui-ci fait valoir que A. aurait été le gérant de la société à responsabilité limitée SOC 1. dont les arriérés d’impôts des années 1997 à 2008 seraient à la base de la saisie. Aucun impôt n’aurait été payé pendant 11 ans. Il y aurait ainsi eu accumulation de la dette fiscale suite à la propre incurie du gérant. Ce dernier ne pourrait donc pas faire valoir une disproportion de ses revenus par rapport à la dette accumulée étant donné que cette accumulation résulterait de sa propre faute.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ajoute que le train de vie de A. serait excellent et qu’il vivrait en communauté avec une autre personne dont les revenus devraient également être pris en considération.

Il estime encore que A. aurait dû invoquer ce moyen dans le cadre du recours qu’il avait introduit contre le bulletin d’appel en garantie. Ce recours aurait été rejeté par jugement du tribunal administratif du 19 avril 2010 contre lequel aucun appel n’aurait été interjeté.

De surplus, la réglementation de l’imposition et du recouvrement par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’aurait rien de discriminatoire et ne porterait pas atteinte au droit de la propriété. Ce droit serait prévu par l’alinéa 2 de l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l’homme.

Quant à la prétendue absence de cause légale, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG indique que les articles 103 et suivants de la loi générale sur les impôts prévoirait la codébition des représentants des sociétés et les dispositions règlementaires prises sur base de la loi de 1970 sur les saisies-arrêts des rémunérations renfermeraient les règles par rapport aux modalités des saisies. La procédure spécifique serait prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes La procédure entamée par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG serait partant légale.

Selon l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ces textes seraient accessibles étant donné qu’ils seraient codifiés et ils seraient également précis et prévisibles.

Il n’y aurait pas lieu de faire la distinction entre « Steuerschuldner » et « Steuerpflichtiger ». Le redevable serait celui qui doit de l’argent, peu importe qu’il soit le débiteur ou une caution.

Concernant le nouveau décompte, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient que le juge de paix aurait retenu dans son jugement du 10 décembre 2020 coulé en force de chose jugée que les contestations en blocs sans justification de détails équivaudraient à une absence de contestation.

Il indique que le décompte qu’il aurait communiqué suite au premier jugement se limiterait aux questions posées par le tribunal de paix. Il aurait expliqué les montants perçus dans le cadre des faillites, l’imputation de ces montants et les impôts visés par cette imputation. En même temps, elle aurait renseigné le tribunal de paix sur le taux d’intérêt pratiqué de 0,6 % par mois, soit 7,2 % par an avec une échéance à partir du

8 décembre 2006.

Etant donné que la créance fiscale n’aurait pas été payé pendant 12 ans, cette créance aurait augmenté de plus ou moins 72 %.

Quant à l’application de l’article 4, 3e paragraphe du règlement grand-ducal modifié du

9 janvier 1979, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG précise que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION aurait entretemps procédé à la déclaration affirmative. La loi ne prévoyant pas de délai sous peine de sanction de la codébition solidaire du tiers saisi et du saisi, l’argumentation de A. devrait être rejetée. Par ailleurs, ce moyen serait à soulever par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et non par la partie débitrice.

Position de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

La CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION conteste les arguments de A.. Elle estime qu’elle pourrait toujours régulariser la situation en déposant une déclaration de créance et qu’elle l’aurait fait en l’espèce. Les moyens soulevés par A. relative à l’absence de déclaration affirmative seraient partant à écarter.

La CAISSE NATIONALE DE PENSION indique encore avoir procédé aux retenues sur la pension de A. à compter de janvier 2020.

Motifs de la décision

La recevabilité de l’appel

Le tribunal note en premier lieu qu’aux termes de son acte d’appel, A. a interjeté appel contre le seul jugement du 30 septembre 2021.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever qu’il peut être nécessaire de relever appel du jugement qualifié d’avant dire droit ensemble avec le jugement qui ouvre la voie de l’appel. Tel est par exemple le cas si le jugement avant dire droit porte dans ses motifs une appréciation sur certains points que l’appelant veut faire réexaminer par la juridiction d’appel. En effet, si seul le dispositif est considéré pour savoir si le droit d’appel existe, les motifs sont cependant pris en considération pour apprécier si ces jugements avant dire droit ne produisent pas à l’égard de certains points l’autorité de chose jugée. Dès lors, si l’appelant veut rediscuter ces points en instance d’appel, il doit relever appel du jugement qui contient ces motifs. Si l’appel est dirigé seulement contre le jugement définitif, le contenu du jugement antérieur ne peut plus être discuté. (voir en ce sens, Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition 2019, numéro 1403 et les jurisprudences citées, page 748).

Ainsi, en l’occurrence le moyen de A. tiré du caractère non appelable du jugement du

10 décembre 2020 n’est partant pas pertinent dans la mesure où A. n’a pas interjeté appel contre le jugement du 10 décembre 2020 ensemble avec son appel contre le jugement du 30 septembre 2021.

En effet, même à supposer pour les besoins de la cause et de la discussion que le jugement du 10 décembre 2020 n’aurait pas été directement appelable, A. aurait dans ce cas dû interjeter appel contre ce jugement ensemble avec son appel contre le jugement du 30 septembre 2020. A la page 1 de son acte d’appel, il déclare cependant interjeter appel « contre le jugement du 30 septembre 2021, Rép. Fisc. N° 2485/21 » du tribunal de paix.

Le tribunal retient au vu de ce qui précède que le jugement du 10 décembre 2020, et ce, tel que déjà relevé ci-avant, même à supposer que le jugement du 10 décembre 2020 n’aurait pas été directement appelable et que la notification de tel jugement n’aurait pas fait courir le délai d’appel et que la voie de l’appel ne se serait ouverte qu’avec la notification du jugement du 30 septembre 2021, est coulé en force de chose jugée au plus tard depuis la date d’expiration du délai d’appel à l’encontre du jugement du 30 septembre 2021. Ce jugement ayant été notifié le 4 octobre 2021 à A., le délai d’appel a expiré le 15 novembre 2021 à minuit.

A. fait ensuite valoir qu’il ne remettrait pas en cause le jugement du 10 décembre 2020. Ce jugement n’aurait pas prononcé la validation de la saisie litigieuse, de sorte qu’il pourrait encore invoquer les moyens ayant pour effet d’empêcher cette validation. Il fait, d’une part, état d’une violation du principe de proportionnalité consacré par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne disposerait pas des revenus suffisants pour faire face à une dette fiscale de la société faillie SOC 1. SARL d’un montant d’au moins 895.000.- euros.

D’autre part, A. fait état du caractère inaccessible, imprécis et imprévisible de la législation fiscale.

A. en conclut que les saisies litigieuses ne pourraient être validées étant donné qu’elles auraient été pratiquées en violation de l’article 1er du protocole additionnel n°

1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il convient partant d’examiner l’étendue de l’autorité de chose jugée du jugement du

10 décembre 2020.

Le tribunal rappelle que l’article 1351 du code civil dispose ce qui suit :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

L’identité de parties ne pose en l’espèce pas de problème.

Quant à l’identité d’objet, la Cour de cassation a, aux termes d’un arrêt du 18 mars 2010 (n°16), retenu que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Elle a ajouté « qu’il n’y a identité d’objet d’une demande que lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision ».

Ce ne sont partant pas les termes de la demande en elle-même qui doivent être examinés, mais le but réellement poursuivi et les effets que l’adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au grand-duché de Luxembourg, 2e éd., n°1037, p. 591).

Concernant l’identité de cause, la jurisprudence luxembourgeoise ne retient l’identité de cause que dans les cas où une juridiction est saisie à nouveau, suite à une première décision définitive, d’une demande entre les mêmes parties, portant sur le même objet et fondée sur la même base légale, et non pas dans l’hypothèse d’une seconde présentation de la demande basée sur une autre disposition légale que celle ayant fait l’objet d’une première décision définitive et n’ayant pas été invoquée dans le cadre du premier litige. Les juridictions luxembourgeoises se départagent ainsi de la jurisprudence de la cour de cassation française qui retient « qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ; qu’ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d’une somme d’argent à titre de rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d’appel en a exactement déduit que Gilbert Cesareo ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation » (Cour d’appel, 5 février 2009, numéros 32450 et 32638 du rôle).

En d’autres mots, la cause est considérée comme se rapportant à un ensemble de

faits bien délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le tribunal (Th. HOSCHEIT, op cit., n°1040, p. 594).

En l’espèce, A. a, par voie de requête du 5 février 2020, saisi le tribunal de paix afin de voir constater la nullité et ordonner la mainlevée de la saisie sur sa pension de vieillesse faite suite à la sommation à tiers détenteur n° R1-19-06052 en date du 17 décembre 2019 ainsi que celle faite suite à la sommation à tiers détenteur n° R1-19- 06053 en date du 17 décembre 2019.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a, pour sa part, conclu que le tribunal de paix devrait constater la validation des saisies pratiquées en cause sinon prononcer la validation desdites saisies pour les montants figurant dans les deux sommations à tiers détenteur.

Par jugement du 10 décembre 2020, jugement actuellement coulé en force de chose jugée, le tribunal de paix a dit qu’il n’y avait pas lieu de constater la nullité des saisies pratiquées par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES sur la pension de vieillesse de A. entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION moyennant notification de deux sommations à tiers détenteur en date du 17 décembre 2019. Il a partant déclaré non fondée la demande en vue de la mainlevée desdites saisies.

Le tribunal de paix a ensuite, avant tout autre progrès en cause, invité l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à actualiser son décompte, le cas échéant, et à fournir les explications qui s’imposent au sujet des montants revenant en déduction de la créance initiale.

C’est partant à juste titre que A. soutient que le tribunal de paix ne se serait pas encore prononcé sur la validation de la saisie pratiquée dans son jugement du 10 décembre 2020.

Le tribunal s’étant, dans son jugement du 10 décembre 2020, prononcé sur la demande de A. tendant à la nullité et à la mainlevée de la saisie pratiquée et dans son jugement du 30 septembre 2021, sur la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG tendant à voir constater la validation des saisies pratiquées en cause sinon à voir prononcer la validation desdites saisies pour les montants figurant dans les deux sommations à tiers détenteur, il n’y a en l’espèce pas identité d’objet.

L’article 1351 du code civil précité requérant une triple identité de parties, de cause et d’objet, il n’y a en l’espèce pas autorité de chose jugée en ce qui concerne le volet ayant trait à la question de la validation desdites saisies, et ce même si la cause est la même.

L’appel relevé à l’encontre du jugement entrepris du 30 septembre 2021 par acte d’appel du 13 octobre 2021, interjeté dans les délai et forme de la loi, est partant recevable.

La validation des saisies pratiquées

Le tribunal rappelle que A. fait état de deux moyens pour s’opposer à la validation des saisies pratiquées. Il fait d’une part état du caractère disproportionné de la dette fiscale par rapport à ses revenus. D’autre part, il invoque l’absence de cause légale de la saisie pratiquée.

Concernant le caractère disproportionné de la dette fiscale par rapport aux revenus de A., l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait à bon droit valoir que le jugement entrepris n’aurait pas condamné A. au paiement d’un quelconque montant mais aurait déclaré bonne et valable une saisie sur base d’une contrainte délivrée suite à un bulletin d’appel en garantie devenu définitif suite à un jugement du tribunal administratif du 19 avril 2020.

C’est ainsi à juste titre que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir qu’il aurait appartenu à A. de faire valoir le caractère disproportionné de la créance fiscale dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif fixant la créance fiscale dont A. est redevable.

Dans la mesure où le tribunal de céans n’est saisi que de la procédure ayant trait au recouvrement de la créance fiscale d’ores et déjà fixée, il ne peut plus remettre en cause le montant de la créance fiscale.

Le premier moyen de A. est partant à rejeter pour être non fondé.

Concernant l’absence de cause légale de la saisie pratiquée, le tribunal rappelle que

A. soutient que l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accises sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale, consacrant la sommation à tiers détenteur, ne lui serait pas applicable. Le redevable au sens de cette disposition serait la société à responsabilité limitée SOC 1. et le garant ne pourrait être un débiteur direct de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES puisque la dette fiscale serait née dans le chef de la société à responsabilité limitée SOC 1.. A. n’étant pas un redevable au sens l’article

8 de la loi du 27 novembre 1993 précitée, il n’existerait aucune base légale afin de pouvoir valider les saisies litigieuses.

L’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accises sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale prévoit que

« Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs de sommes et effets appartenant ou dus aux redevables, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu’à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers, garanties ou non par un privilège, d’après l’ordre et le rang leur assignés par la loi. Les quittances des receveurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte ».

Il convient partant d’examiner si A. est un « redevable » au sens de cette disposition.

Le tribunal rappelle que l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a émis un bulletin d’appel en garantie contre A. en vertu du § 118 de la « Abgabenordnung ».

Le § 118 de la « Abgabenordnung » précité prévoit ce qui suit :

« Die Steuerkontrollstelle, die die Steuerschuld des Steuerpflichtigen festzusetzen hat, ist befugt, die Vertreter und Bevollmächtigten und die übrigen in den §§ 103 bis 108 bezeichneten Personen zur Erfüllung der ihnen obliegenden Verpflichtung anzuhalten und diejenigen, die neben dem Steuerpflichtigen oder an dessen Stelle persönlich für die Steuer haften (§ 97 Absatz 2), in Anspruch zu nehmen ».

Dans le bulletin d’appel en garantie précité, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a invité A. à lui payer le montant de 753.481,60 euros. Elle s’est basée sur le § 103 de la « Abgabenordnung » suivant lequel le représentant légal d’une personne morale doit accomplir les obligations fiscales incombant à cette dernière et notamment payer, sur les fonds qu’il gère, les impôts dont la personne morale est redevable. L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a ensuite considéré que l’inexécution par A. de ses obligations découlant du § 103 de la

« Abgabenordnung » était fautive et que par l’inexécution fautive de ses obligations,

A. avait empêché la perception de l’impôt dû par la société qu’il gérait. L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES en a conclu que A. était un codébiteur solidaire du montant redu par la société qu’il gérait et ce en application du § 109 de la « Abgabenordnung ».

A. a introduit un recours en réformation contre ce bulletin en garantie. Par jugement du 19 avril 2010, le tribunal administratif a déclaré ce recours non fondé.

Dans son jugement, le tribunal administratif confirme que

« le dirigeant d’une société ne peut être tenu personnellement responsable du nonpaiement de ces impôts que dans les conditions plus particulièrement prévues au paragraphe 109 AO qui dispose dans son alinéa (1) que : « die Vertreter und die übrigen in den Paragraphen 103 bis 108 bezeichneten Personen haften insoweit persönlich neben dem Steuerpflichtigen, als durch schuldhafte Verletzung der ihnen in den Paragraphen 103 bis 108 auferlegten Steueransprüche verkürzt oder Erstattung oder Vergütungen zu unrecht gewährt worden sind »

Et que

« le simple constat d’un manquement à une obligation fiscale découlant du paragraphe

103 AO précité n’est pas suffisant pour engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société en application du paragraphe 109 (1) AO et pour voir émettre à leur encontre un bulletin d’appel en garantie, le législateur ayant en effet posé à cet égard l’exigence supplémentaire d’une inexécution fautive (« schuldhafte Verletzung ») des obligations du représentant de la société envers le fisc ».

Le tribunal administratif a conclu que le directeur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES s’est livré à une appréciation effective et explicite des circonstances particulières susceptibles de fonder sa décision.

Il est ainsi constant en cause que A. a, par son inexécution fautive, empêché l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES de percevoir les impôts de la société à responsabilité limitée SOC 1.. Par application du paragraphe 109 (1) de la « Abgabenordnung », A. est donc personnellement redevable (« haften insoweit persönlich neben dem Steuerpflichtigen ») du montant redu par la société à responsabilité limitée SOC 1. dont il était le gérant.

C’est partant à juste titre que le premier juge a retenu que l’obligation de paiement résultant du bulletin d’appel en garantie de A. constituait une obligation personnelle de ce dernier qui était indépendante de celle de la société à responsabilité limitée SOC 1..

Le fait que « le montant dû par A. s’analysait en une sorte de dommages-intérêts dus à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES « pour l’impôt non recouvré » suite aux agissements fautifs du garant » tel que l’indique le premier juge et non en une dette d’impôts ne porte pas à conséquence.

En effet l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accises sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale précité, utilise le terme générique de « redevable » et ne prévoit pas qu’il ne s’applique qu’aux redevables de dettes d’impôts. A. est partant un redevable au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933.

L’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 précitée est clair, précis et prévisible. Il n’opère aucune distinction entre le « Steurpflichtiger » et le « Steurschuldner ». Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal décide que la notion de redevable est une notion générale qui ne donne pas lieu à interprétation.

Au vu des principes et éléments exposés ci-avant, le tribunal décide qu’il n’y a donc pas de violation de l’article premier du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Concernant le montant du décompte, A. soutient d’une part que « les documents versés au titre du nouveau décompte ne sont pas très clairs, puisqu’ils ne permettent pas de comprendre avec exactitude ce qui était dû et ce qui était effectivement payé à quel titre ». D’autre part, il soutient que le décompte ne tiendrait pas compte de l’ensemble des paiements faits.

Le tribunal note en premier lieu que dans son jugement du 10 décembre 2020, le tribunal de paix a retenu ce qui suit :

« Etant donné que les montants figurant à titre principal dans lesdites contraintes sont identiques, à l’exception d’un seul - toute réduction étant d’ailleurs favorable à la personne appelée en garantie -, ils ne sauraient plus être mis en cause, toutes les voies de recours devant les juridictions administratives étant épuisées.

Il convient donc de retenir que seul le montant des intérêts comptabilisés, tels que figurant dans les deux contraintes, est susceptible d’être discuté ».

Le tribunal de paix a encore décidé ce qui suit :

« Or, force est de constater que A. n’a pas fait formuler des critiques spécifiques dans ce contexte, à part le fait que les montants ne seraient pas « compréhensibles » en ce que le mode de calcul employé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ne serait pas vérifiable.

Etant donné que les contraintes datées des 05 septembre 2019 contiennent indication tant du montant et de la nature des différents impôts que de l’année à laquelle se réfère l’impôt respectif et qu’il y a lieu à application du/des taux de l’intérêt légal relatif(s) à l’année de l’impôt concerné, A. aurait valablement pu effectuer lui-même les calculs qui s’imposent, comparer les montants qu’il a obtenus avec ceux mis en compte et, en cas de divergence, formuler une critique précise à l’égard de tel ou tel montant réclamé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Comme le requérant n’a pas fait mettre en cause un ou plusieurs montant(s) précis figurant sur les contraintes en cause, sa contestation est à considérer comme étant trop vague, de sorte qu’il n’y a pas lieu de suivre son argumentation à ce sujet ».

Le tribunal de paix avait ensuite rouvert les débats afin de permettre à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES d’actualiser son décompte en tenant, notamment, compte des dividendes perçus dans le cadre des opérations de liquidation de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC 1., soit 4.339,50.- EUR d’après la reddition des comptes versée par l’avocat de A. et d’éventuels dividendes versés dans le cadre de la faillite de A. en nom personnel.

Dans un courrier du 8 janvier 2021 adressé au premier juge, le mandataire de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a indiqué que le bureau de recette des contributions avait enregistré un paiement de 4.399,34 € dans le cadre de la faillite SOC 1.S et que dans le cadre de la faillite de M. A., un montant total de 75.197,31 € avait été perçu.

L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a ainsi fourni les renseignements lui demandés par le tribunal de paix et a fourni les pièces pour les justifier.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que le tribunal de céans fait sien que le juge de première instance a validé les saisies pratiquées en cause pour les montants respectifs de 880.883,81.- euros et 1.849,40.- euros, tels que figurant dans les sommations à tiers détenteur actuellement en cause dont A. a été informé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES suivant courriers du 18 décembre 2019 et par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION suivant courriers datés des 20 et 23 décembre 2019, la partie tierce-saisie y mentionnant expressément comme « date de réception » des deux sommations à tiers détenteur le 17 décembre 2019.

Il convient partant de confirmer le jugement sur ce point.

La déclaration affirmative de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

Le tribunal rappelle que le juge de paix a, dans le jugement entrepris du 30 septembre 2021, refixé l’affaire pour continuation des débats afin de permettre à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de compléter sa déclaration affirmative.

Par le biais de l’effet dévolutif, le tribunal de céans n’est partant saisi que de la question de savoir si le juge de paix pouvait refixer l’affaire afin de permettre à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de compléter sa déclaration affirmative. Il n’est donc pas saisi de la question de savoir si la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION a déposé une déclaration affirmative selon les formes légales et à défaut, si la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION doit être déclarée débitrice pure et simple des retenues non opérées et condamnée aux frais par elle occasionnés. Ce volet du litige est toujours pendant devant le juge de paix.

L’article 4, point (5) (ancien point (3)) du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes prévoit ce qui suit :

« Le tiers saisi qui n’a pas fait de déclaration, qui ne comparaît pas ou qui refuse de faire sa déclaration à l’audience en cas de convocation des parties conformément au paragraphe 1 er ou au paragraphe 3, ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui occasionnés ».

Le premier juge a rappelé à juste titre que

« la déclaration affirmative a pour but de permettre au créancier saisissant de savoir si le débiteur saisi perçoit effectivement une rémunération voire une pension de vieillesse de la part du tiers saisi, de connaître le montant de la rémunération/pension perçue par ce dernier afin de pouvoir déterminer le montant des retenues légales devant être effectuées par le tiers saisi sur la portion saisissable et, surtout, de connaître la date à partir de laquelle les retenues légales seront effectuées par le tiers saisi.

Au cas où le tiers saisi ne remplit pas ses obligations légales, il est susceptible d’être déclaré débiteur pur et simple des retenues non effectuées et, au cas où il ne continue pas les retenues qu’il était censé continuer au créancier saisissant, il risque encore d’être condamné au paiement, au profit du créancier saisissant, du montant des retenues non retenues/transférées, ceci à titre de dommages-intérêts ».

Lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION a déclaré qu’elle avait effectué les retenues légales sur la pension de A. depuis janvier 2020. Cette affirmation n’a pas été contestée par les autres parties en cause.

Il s’y ajoute que le tiers saisi peut toujours régulariser la situation et déposer une déclaration de créance dans le cadre d’une opposition ou d’un appel qu’il interjette contre un premier jugement. Il s’ensuit que le tribunal de paix peut également refixer l’affaire pour permettre au tiers saisi de compléter sa déclaration affirmative si les circonstances le justifient.

En l’espèce, le juge de paix a motivé sa décision par le fait que « la procédure inhérente à la sommation à tiers détenteur est assez particulière, que la CNAP n’a pas nécessairement dû savoir qu’elle doit effectuer une déclaration affirmative complète telle que requise pour la saisie-arrêt spéciale « ordinaire » - étant rappelé que dans le cadre de cette dernière procédure, la déclaration affirmative/négative doit être faite par le tiers saisi suite à la réception de l’ordonnance judiciaire portant autorisation de pratiquer saisie-arrêt, une telle faisant défaut en cas de notification d’une sommation à tiers détenteur - et qu’il est de jurisprudence que la déclaration du tiers saisi peut toujours être complétée ».

Il s’ensuit que la décision du juge de rouvrir les débats afin de permettre à la CAISSE NATIONALE DE PENSION de déposer sa déclaration affirmative est justifiée. Il convient de confirmer le jugement entrepris également sur ce point et de renvoyer l’affaire en prosécution de cause quant à ce volet devant le tribunal de paix.

Les demandes accessoires

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A. est à rejeter pour être non fondée.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.

Il convient partant de lui allouer le montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner A. à lui payer ce montant.

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg, condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.