Appeal dismissed; procedural costs awarded to appellant; new cost claim in appeal rejected.

Jugement civil (XIVe chambre)

2022TALCH14/00028

Audience publique du mercredi, vingt-trois février deux mille vingt-deux

Numéro 173887 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, sans état connu, demeurant à […], appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du

27 novembre 2015,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1) B, sans état connu, demeurant […],

2) C, établie et ayant son siège social à […], représentée par son ou ses gérants en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro […],

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, sub 1) ayant initialement comparu par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur- Alzette, ensuite par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé leurs mandats, sub 2) comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.

Vu la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 15 décembre 2021 de la composition du tribunal.

Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué pour A, et Maître Charles KAUFHOLD, avocat constitué pour C, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

Conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de B, ayant initialement comparu par Maître Daniel NOEL, puis par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, ayant déposé leurs mandats.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 janvier 2022 par la présidente du siège.

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00002 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 4 janvier 2021 ayant d’ores et déjà reçu l’appel en la forme et confirmé le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt n° […] pour le montant de 13.669.- euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et de dépens, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 850.- euros à partir du 1er avril 2010, ordonné à C d’opérer les retenues légales jusqu’à apurement de la créance des arriérés de pension alimentaire et de les verser ensemble avec celles déjà faites à B, et ordonné à C de continuer à prélever les termes courants mensuels sur la partie insaisissable et incessible des revenus protégés d’A et de les verser ensemble avec les termes déjà échus à B.

Ledit jugement a déclaré irrecevable la demande d’A tendant à la mainlevée rétroactive de la saisie-arrêt et révoqué l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2020 afin de permettre aux parties de prendre position à diverses questions soulevées par le tribunal actuellement saisi.

Motifs de la décision

Quant à la demande de B et de C en remboursement

B et C demandent chacune à voir condamner A à lui rembourser le montant de 11.605,87 euros, restitué par erreur à ce dernier par C, correspondant à une partie des retenues effectuées entre le 1er septembre 2011 et le 31 mars 2015.

Dans le jugement rendu en date du 4 janvier 2021 rendu par le tribunal actuellement saisi, les parties ont été invitées à prendre position quant à la compétence de ce dernier pour connaître de la demande de B et de C en remboursement du montant de 11.605,87 euros, sur base de la répétition de l’indu, respectivement de l’enrichissement sans cause.

A soulève l’incompétence matérielle du tribunal actuellement saisi pour connaître de la demande susvisée, dans la mesure où cette dernière relèverait de la matière civile et non pas de la matière de saisie-arrêt spéciale.

C conclut à la compétence matérielle du tribunal actuellement saisi, au motif que sa demande en remboursement serait intimement liée à l’exécution de la saisie-arrêt spéciale.

B n’a pas pris position.

En matière de saisie-arrêt spéciale, la juridiction compétente est le juge de paix. Cette compétence exclusive découle de l’article 9 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ainsi que de l’article 1er alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de B et de C en remboursement basée sur la répétition de l’indu, respectivement sur l’enrichissement sans cause est à qualifier de demande civile et est partant soumise aux règles de droit commun.

Il s’ensuit que le tribunal actuellement saisi, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, est matériellement incompétent pour connaître de la demande en remboursement de B et de C.

Quant à la demande de B en condamnation et en validation de la saisie-arrêt

B demande la condamnation d’A à lui payer le montant de 34.701,41 euros et partant à voir déclarer la saisie-arrêt « n° […] » bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de 82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.

Elle soutient n’avoir touché que la somme totale de 48.060,88 euros suite à la validation de la saisie-arrêt n° […] alors qu’elle aurait droit à la somme totale de 82.762,29 euros.

A soutient que B a touché la somme de 53.775,04 euros.

C affirme avoir transféré la totalité des retenues opérées à partir du jugement de validation du 2 février 2011 jusqu’au 31 décembre 2017 aux mandataires successifs de B, sauf le montant de 11.605,87 euros qu’elle aurait erronément restitué à A.

Il est constant en cause que par jugement du 2 février 2011 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la saisie-arrêt n° […] a été validée et que suivant jugement du 6 décembre 2017 rendu par le même tribunal, autrement composé, la mainlevée de ladite saisie-arrêt a été prononcée avec effet au 1er janvier 2018.

Dans son jugement rendu en date du 4 janvier 2021, le tribunal actuellement saisi a ordonné, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant à une éventuelle incidence sur la demande de B en condamnation au montant de 34.701,41 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, respectivement en validation de la saisie-arrêt :

- du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville,

- du jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 décembre 2017,

- de l’ordonnance n° […] du 12 novembre 2019 autorisant la saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes d’A entre les mains de C.

Dans le cadre de ses conclusions notifiées le 4 juin 2021, A a pris position par rapport aux questions susvisées par le tribunal actuellement saisi. Il ne verse cependant aucune nouvelle pièce corroborant ses moyens.

C a pris des conclusions, notifiées le 28 juillet 2021, sans toutefois prendre position quant auxdites questions.

Par courrier du 20 septembre 2021, le tribunal a été informé par Maître Ana REAL GERALDO DIAS, mandataire de B, qu’elle a déposé son mandat. Aucun corps de conclusions n’a été déposé de sa part.

En date du 29 septembre 2021, le tribunal a adressé un courrier à B afin de savoir si cette dernière entend constituer nouvel avocat.

Suivant courrier du 15 novembre 2021, B a informé le tribunal qu’elle n’entend plus charger un nouvel avocat dans le présent litige.

Le tribunal a dès lors prononcé la clôture de l’instruction de la présente affaire en date du

15 décembre 2021.

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de constater que le dernier acte de procédure de B en la présente affaire, à savoir des conclusions, remonte au 28 octobre 2020, soit avant le jugement interlocutoire du 4 janvier 2021.

Depuis, B n’a entrepris plus aucune démarche, notamment en fournissant au tribunal actuellement saisi les renseignements sollicités dans son jugement du 4 janvier 2021 susvisé.

Dans ces circonstances et eu égard à la nécessité des renseignements sollicités, le tribunal en déduit que B ne maintient plus ses demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt n° […], de sorte qu’il y a lieu de les rejeter.

Quant aux demandes accessoires

B réclame le montant de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut formuler une telle demande en vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil.

Néanmoins, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 ; CA, 22 mars 1993, n° 14971).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse, respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, n° 21687 et 22631).

Force est de constater qu’en l’espèce, B reste en défaut d’établir tant une faute intentionnelle dans le chef d’A, du fait d’avoir introduit une action en justice à son encontre, qu’un préjudice dans son propre chef.

Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne peut dire qu’A ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Il s’ensuit que la demande en dommages et intérêts de B requiert un rejet.

A réclame une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel de la part de B.

B réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel de la part d’A.

C réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel de la part d’A.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Faute pour B de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de débouter cette dernière de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La demande de C en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

C restant en défaut de rapporter la preuve de l’iniquité requise par loi, ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens de la première instance, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné A aux frais et dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner ce dernier aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Charles KAUFHOLD, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 2021TALCH14/00002 rendu en date du 4 janvier 2021,

se déclare incompétent pour connaître de la demande en remboursement tant de B que de C,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, rejette les demandes de B en condamnation et en validation de la saisie-arrêt n° […], déclare recevable mais non fondée la demande de C en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,

partant, en déboute,

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant, en déboute,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.