Court dismisses enforcement claim due to missing proof of expired appeal period against exequatur order.

Jugement civil no 2022TALCH20/00022

Audience publique du jeudi dix-sept février deux mille vingt-deux.

Numéro TAL-2021-10352 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Truc TANG, greffier assumé.

ENTRE

X, demeurant à Adresse 1 ,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 27 août 2021,

comparaissant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

Y, demeurant à Adresse 2,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BAUSTERT, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et procédure

X poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance qu’il prétend détenir à l’égard de Y, portant sur le montant principal de 114.373,09 francs suisse (CHF) et trouvant sa cause dans un « PROTOCOLE TRANSACTIONNEL » conclu entre parties en date du 12 novembre 2020, protocole s’étant vu reconnaître « les effets d’une décision entrée en force » au sens de l’article 208, alinéa 2, du Code de procédure civile suisse suivant décision n° CC20.011497/SOA/suh rendue en date du 16 décembre 2020 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du Canton de Vaud (Suisse), décision déclarée exécutoire en Suisse sur base d’un certificat établi en date du 26 avril 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en application des articles 54 et 58 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ciaprès : « la Convention de Lugano ») et au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0013 rendue le 8 juin 2021 par le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2021, X a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOC1. et s’oppose formellement à ce que celle-ci se dessaisit, paie ou vide ses mains en d’autres que les siennes d’aucune part sociale qu’elle doit ou devra, sinon détient ou détiendra au nom de Y, à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, le tout en déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et obtenir paiement du montant de 114.373,09 francs suisse, montant auquel a été évaluée provisoirement la créance de X en principal, sans préjudice et sous réserve des intérêts, frais et tous autres droits, dus, moyens et actions.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à Y par exploit d’huissier de justice du 27 août 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisiearrêt pratiquée le 26 août 2021.

La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2021.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-10352 du rôle et soumise à l’instruction de la XXème section.

Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 5 janvier 2022 de la composition du tribunal.

A l’audience du 27 janvier 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du

8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le

23 décembre 2020).

Maître Jean-François STEICHEN n’a pas sollicité à plaider oralement et a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 27 janvier 2022 par le président du siège.

L’exploit introductif d’instance du 27 août 2021 ayant été signifié à domicile à Y et ce dernier n’ayant pas constitué avoué, il convient de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

2. Prétentions et moyens de X

Aux termes de son assignation du 27 août 2021, X demande à voir condamner Y au paiement du montant précité de 114.373,09 francs suisse et à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 26 août 2021 à charge de celui-ci ainsi que sa condamnation aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir être créancier de Y à hauteur du montant réclamé de 114.373,09 francs suisse en vertu d’un « PROTOCOLE TRANSACTIONNEL » conclu entre parties en date du 12 novembre 2020, lequel se serait vu reconnaître « les effets d’une décision entrée en force » au sens de l’article 208, alinéa 2, du Code de procédure civile suisse suivant décision n° CC20.011497/SOA/suh rendue en date du 16 décembre 2020 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du Canton de Vaud (Suisse).

Cette décision aurait été déclarée exécutoire en Suisse sur base d’un certificat établi en date du 26 avril 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en application des articles 54 et 58 de la Convention de Lugano et au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0013 rendue le 8 juin 2021 par le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

3. Motifs de la décision

À titre liminaire, il échet de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2ème, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ. 2ème,

16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap 2670).

Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39).

Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL (G.), Eléments de Procédure Civile, no. 45 et 118).

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans la mesure où Y n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de X sera analysée.

En l’espèce, force est de constater que la créance que X prétend détenir à l’égard de Y et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, repose sur un « PROTOCOLE TRANSACTIONNEL » signé entre parties le 12 novembre 2020 en Suisse, stipulant à l’article 6, l’application du droit suisse ainsi que la compétence des tribunaux suisses pour tout litige concernant « tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites ».

Dans la mesure où le litige comporte ainsi un élément d’extranéité, il y a lieu, avant de se prononcer sur le bien-fondé des demandes de X (3.2.), de vérifier si le tribunal de céans est territorialement compétent pour en connaître (3.1.).

3.1. Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi

Le tribunal constate que le litige relève du champ d’application de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007.

Cette convention, applicable aux pays de l’AELE (Association européenne de libreéchange), à savoir la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse, a été ratifiée par les Etats membres de l’Union Européenne, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et prévoit des règles à peu près similaires au Règlement européen (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’article 2, alinéa 1er, de la prédite convention pose comme élément déterminant de la compétence judiciaire, le domicile du défendeur, en attribuant compétence aux juridictions de l’Etat contractant sur lequel le défendeur est domicilié :

« les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État ».

La convention prévoit ensuite en son article 3, alinéa 1er, certaines dérogations à cette règle de compétence générale : « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la convention ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État lié par la convention qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent titre [compétences spéciales, compétence en matière d’assurance, compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, compétence en matière de contrats individuels de travail, compétences exclusives et prorogation de compétence] ».

Cependant, la Convention de Lugano donne aussi la possibilité aux parties de choisir librement l’État dont les juridictions sont compétentes.

Une telle convention attributive de juridiction entraîne habituellement la compétence exclusive des juridictions de l’État choisi, sauf convention contraire des parties.

L’article 23, alinéa 1er, est en effet libellé comme suit :

« si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État lié par la présente convention, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État lié par la présente convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue :

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; ou

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. »

D’après ce texte, le principe est donc qu’une clause d’élection de for licite et valable attribue une compétence exclusive aux tribunaux de l’Etat désigné ou au tribunal spécialement élu.

Les parties peuvent donc déroger aux règles de compétence ordinaires et désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l’occasion du rapport de droit déterminé qui les lie.

En l’espèce, l’article 6, intitulé « Droit applicable – Litiges » du « PROTOCOLE TRANSACTIONNEL » signé entre parties en date du 12 novembre 2020, dispose que « tous les litiges auxquels [le contrat] pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, [ses] conséquences et [ses] suites seront soumis aux Tribunaux suisses compétents », et contient donc une clause attributive de compétence.

Il appartient au juge saisi d’examiner si la clause qui lui attribue compétence a fait effectivement l’objet d’un consentement entre parties, consentement qui doit se manifester d’une manière claire et précise.

En l’espèce, la clause d’élection de for a été insérée dans le « PROTOCOLE TRANSACTIONNEL » signé entre parties en date du 12 novembre 2020, de sorte que le consentement des parties se trouve, en l’absence de tout élément contraire, établi.

Dans ces conditions, la clause attributive de compétence aux juridictions suisses doit être considérée comme convention de prorogation de compétence au sens de l’article 23 précité de la Convention de Lugano, alors qu’il résulte d’une volonté concertée des parties de soumettre les litiges pouvant surgir dans leurs relations à ces premières.

En vertu du prédit article 23, l’existence d’une convention de prorogation de compétence emporte compétence exclusive au profit de la juridiction ainsi désignée.

La désignation de la juridiction compétente faite par la clause d’élection de for l’emporte sur tout autre chef de compétence, générale ou spéciale (cf. WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème édition, p. 307, n° 1451).

Au vu des développements qui précèdent et des principes ci-avant exposés et conformément à l’accord des parties, le tribunal de céans est partant incompétent ratione loci pour connaître de la demande en condamnation au paiement du montant de 114.373,09 francs suisse, telle que dirigée par X à l’encontre de Y.

En ce qui concerne sa demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 26 août 2021, l’article 31 de la Convention de Lugano prévoit que « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État lié par la convention peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la convention, une juridiction d’un autre État lié par la convention est compétente pour connaître du fond. »

Il est communément admis que la procédure de saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile constitue une mesure conservatoire, y compris l’instance en validité qui en fait partie et qui en est la suite nécessaire.

Ainsi, les juridictions luxembourgeoises se reconnaissent compétentes pour connaître aussi bien du volet « autorisation » que du volet « validation » d’une saisie-arrêt qui a été entamée au Luxembourg en raison du domicile du tiers-saisi, même si le litige principal se meut entre des étrangers n’ayant au pays ni domicile, ni résidence (cf. CA, 26 septembre 1980, Pas. 25, p. 134 ; TAL, 13 juillet 2018, n° 184159 ; HOSCHEIT (T.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 50).

Les juridictions luxembourgeoises sont donc toujours compétentes pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes déposées au Luxembourg.

Le principe est en effet que c’est au lieu du domicile du tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale en matière de validation de saisie-arrêt.

En l’espèce, les parties tierces-saisies ont toutes leur siège social au Luxembourg.

Le tribunal de céans est par conséquent compétent ratione loci pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par X à charge de Y entre les mains des parties tierces-saisies.

3.2. Quant au bien-fondé des demandes de X

Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tierssaisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf.

Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; HOSCHEIT (T.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.44).

La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. HOSCHEIT (T.), op.cit., p.44).

La saisie-arrêt ne peut être valable que s’il existe une créance pouvant faire l’objet de la saisie. Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut en outre qu’il justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie.

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en effet que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition. »

Les titres authentiques visés peuvent être des actes notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances luxembourgeoises ou étrangères) (cf. JPE, 28 juin 1991, n° 2278/91), peu importe qu’il s’agisse de décisions ayant statué en matière de référé ou au fond, qu’elles soient susceptibles d’une voie de recours ou même en fassent l’objet (cf. Référé Luxembourg, 17 octobre 1983, LJUS 98303477 ; Référé Luxembourg, 17 octobre 1983, LJUS 98307233 ; Référé Luxembourg, 17 octobre 1985, LJUS 98506929).

Ainsi, il n’est pas nécessaire, au stade de la phase conservatoire de la saisie-arrêt, que le titre dont dispose le saisissant soit d’ores et déjà coulé en force de chose jugée.

Les titres privés qui peuvent justifier la saisie-arrêt dans cette première phase peuvent être constitués par tout écrit constatant une créance au profit du saisissant à l’égard du débiteur saisi. Il peut s’agir par exemple de factures, de chèques ou effets de commerce impayés ou de promesses de payer. Dans tous les cas, il faut que le titre invoqué établisse l’existence d’une obligation ou d’une condamnation entraînant une créance.

Il appartient au juge saisi du litige à l’issue de la procédure de déterminer si le titre invoqué pouvait valablement être invoqué à l’appui de la saisie (cf. HOSCHEIT (T.), op.cit., p.52).

Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.

En l’espèce, force est de constater que la saisie-arrêt litigieuse est pratiquée sur base d’un « PROTOCOLE TRANSACTIONNEL » signé par les parties en cause en date du 12 novembre 2020, qui consacre en son article 1.5. ce qui suit :

« M. Y s’engage à verser personnellement à M. X dans un délai de deux mois à compter de la signature de la présente convention, la somme de CHF 114'373,09 (...). »

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire, tel le cas en l’espèce, le rôle du tribunal, statuant sur la validité de la saisie, est réduit.

Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre.

Le tribunal se borne dès lors à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre.

Il n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance [demande dont la compétence échappe d’ailleurs au tribunal de céans (cf. 3.1.)], mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.

À cet effet, il faut que le tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant les conditions d’avoir autorité de chose jugée au principal, d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (cf. HOSCHEIT (T.), op.cit., p. 56 et suivants ; Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 45/00 ; TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Il est constant en cause que le prédit protocole s’est vu reconnaître « les effets d’une décision entrée en force » au sens de l’article 208, alinéa 2, du Code de procédure civile suisse, suivant décision n° CC20.011497/SOA/suh rendue en date du 16 décembre 2020 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du Canton de Vaud (Suisse).

Il est pareillement acquis que cette décision a été déclarée exécutoire en Suisse sur base d’un certificat établi en date du 26 avril 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en application des articles 54 et 58 de la Convention de Lugano.

Outre les décisions de justice indigènes, les décisions de justice étrangères peuvent servir de fondement à la validation d’une saisie, à condition qu’elles soient rendues exécutoires au Luxembourg, notamment par le biais d’une procédure d’exequatur.

Aux termes de l’article 387, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano, « [l]es décisions rendues dans un État lié par la présente convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État lié par la présente convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ».

Le tribunal constate que la décision suisse n° CC20.011497/SOA/suh rendue en date du

16 décembre 2020 a fait l’objet d’une procédure d’exequatur, le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Pierre CALMES, ayant, par ordonnance n° 2021- TAL-EXEQ-0013 rendue le 8 juin 2021, sur base d’une requête déposée au greffe du tribunal le 3 juin 2021, déclaré « exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la décision du 16 décembre 2020 (...) ».

En l’espèce, il s’agit de déterminer si l’ordonnance d’exequatur précitée remplit la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant, tout en ayant autorité de chose jugée au principal.

Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition ou de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, remplissant les mêmes conditions pour pouvoir être exécutée.

Il résulte du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que l’ordonnance d’exequatur précitée a été valablement signifiée à Y par exploit d’huissier de justice du 26 août 2021.

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier si les délais de recours contre cette ordonnance d’exequatur sont écoulés, un certificat de non-appel n’ayant pas été versé.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2022 conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et d’inviter la partie de Maître Jean-François STEICHEN, X, à verser au tribunal le prédit certificat de non-appel à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0013 rendue le 8 juin 2021.

Dans l’attente de la communication de cette pièce, il y a lieu de réserver les demandes non encore toisées.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de Y, se déclare incompétent ratione loci pour connaître de la demande en condamnation dirigée par X à l’encontre de Y.

se déclare compétent ratione loci pour connaître de la demande en validation de la saisiearrêt pratiquée en date du 26 août 2021 à charge de Y, avant tout autre progrès en cause :

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 janvier 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à la partie de Maître Jean-François STEICHEN de verser un certificat de non-appel à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0013 rendue le 8 juin 2021, sursoit à statuer pour le surplus,

réserve les frais et les dépens de l’instance, tient l’affaire en suspens.