Court grants parental notification rights without modifying visitation despite past disputes over travel and schooling.

Jugement n° 2022TALJAF/000450 du 10 février 2022

Numéro de rôle TAL-2021-09368

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 10 février 2022 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, assistée de

Patricia WOLFF, greffier.

Entre :

A.), sans état, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 5 novembre 2021, comparant en personne,

e t :

B.), sans état connu, née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant en personne, assistée de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

Rétroactes de procédure :

En date du 5 novembre 2021, A.) déposa une requête en matière d’autorité parentale au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 27 janvier 2022 à 10.45 heures.

Lors de cette audience, A.) développa ses demandes et moyens.

B.), assistée de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, fut entendue en ses explications, demandes et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour le

jugement qui suit : A.) et B.) ont un enfant commun mineur, à savoir E1.), né le (…).

Suivant jugement du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 129/12 du 30 mai 2012, la résidence habituelle de E1.) a été fixée auprès de sa mère et l’autorité parentale à l’égard de l’enfant a été attribuée conjointement aux deux parties.

Suivant jugement du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 299/16 du 19 octobre 2016, A.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de E1.) à exercer selon les modalités à convenir entre les parents et l’enfant lui-même.

Par requête du 5 novembre 2021, A.) demande à pouvoir entrer en contact avec son fils et à voir dire qu’B.) devra le tenir informé des événements importants de la vie de l’enfant (scolarité, santé,…) et lui demander son autorisation lorsqu’elle prévoit de partir avec l’enfant en avion ou à une destination éloignée.

Il fait état de plusieurs situations lors desquelles, B.) ne l’aurait pas tenu informé. Ainsi, la mère serait par exemple partie avec E1.) en Grèce sans l’en informer et ce en pleine pandémie. Il n’aurait par ailleurs pas été consulté pour ce qui concerne l’orientation scolaire de E1.) qui aurait récemment rencontré des problèmes scolaires. Il aurait compris que l’enfant voudrait actuellement s’orienter vers l’enseignement secondaire général et qu’il envisagerait une carrière d’infirmier. Il trouverait cela dommage et préférerait que E1.) essaye de réussir l’enseignement secondaire classique.

A.) a précisé à l’audience du 27 janvier 2022 qu’il ne demande pas de modification de son droit de visite et d’hébergement actuel.

Il y a lieu de lui en donner acte.

B.) avance de son côté avoir toujours été proactive pour informer le père de tous les événements importants de la vie de E1.). A.) aurait toutefois un comportement problématique. Ainsi, ce dernier aurait notamment refusé de lui donner une autorisation générale afin de lui permettre de voyager avec l’enfant en Europe et rendrait de manière générale souvent l’exercice conjoint de l’autorité parentale compliqué.

A l’audience du 27 janvier 2022, B.) a marqué son accord à continuer à tenir A.) informé des événements importants de la vie de l’enfant commun mineur et notamment de sa scolarité de sa santé et des voyages en avion ou à une distance éloignée qu’elle entreprendra avec l’enfant.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il y a encore lieu de constater qu’aux termes de l’article 372-1 du Code civil, tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et que cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels.

P a r c e s m o t i f s

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

donne acte à A.) qu’il ne demande pas de modification de son droit de visite et d’hébergement actuel à l’égard de l’enfant commun mineur E1.), né le (…) ;

donne acte à B.) de son accord à tenir A.) informé des événements importants de la vie de l’enfant commun mineur E1.), préqualifié, et notamment de la scolarité et de la santé de l’enfant et des voyages en avion ou à une distance éloignée qu’elle entreprendra avec l’enfant ;

constate qu’aux termes de l’article 372-1 du Code civil, tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et que cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.