Divorce case where one parent waives visitation rights while court sets child support and parenting plan.

Jugement n° 2022TALJAF/000417 du 7 février 2022

Rôle n° TAL-2020-01067

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 7 février 2022 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Christian ENGEL, juge aux affaires familiales,

Kelly DA CRUZ SANTOS, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 3 février 2020,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse en divorce aux termes de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

en présence de :

2 / 12

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant

et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le

DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.

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PROCÉDURE

Vu le jugement n° 2020TALJAF/001427 du 29 mai 2020, ayant notamment prononcé

le divorce entre parties et porté fixation d’une continuation des débats au fond.

Vu les ordonnances n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020, n° 2020TALJAF/002900

du 12 octobre 2020 et n° 2021TALJAF/001358 du 7 mai 2021, ayant notamment statué

au provisoire quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, ainsi que quant à

la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure.

À l’audience du 24 janvier 2022, furent entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assisté de Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat constitué,

-

PERSONNE2.), assistée de Maître Agathe SEKROUN, avocat constitué.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, assistant et représentant l’enfant

commune mineure des parties, fut entendue en son compte-rendu et en ses

explications.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT qui suit :

Objet de la continuation des débats

PERSONNE1.)

À l’audience du 24 janvier 2022, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande à

voir fixer son droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commune

mineure PERSONNE3.) comme suit, sauf meilleur accord des parties :

-

en période scolaire, chaque deuxième semaine, du vendredi à la sortie de

l’école au vendredi de la semaine suivante à la rentrée de l’école,

-

en période de vacances scolaires :

o

la moitié des vacances scolaires de Pâques, d’été et de Noël, pendant

deux périodes de 15 jours pendant les vacances d’été,

o

les vacances de Carnaval, Pentecôte et de Toussaint selon un système

de rotation année paire/année impaire.

Il convient de lui en donner acte.

Il demande à voir réduire la pension alimentaire fixée au provisoire suivant ordonnance

n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020 (au montant de 275 euros par mois, soumis

à indexation) « à de plus justes proportions », et offre à cet effet de payer un montant

compris entre 200 et 250 par mois.

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PERSONNE2.)

Le jugement n° 2020TALJAF/001427 du 29 mai 2020 avait réservé les demandes

principales suivantes de PERSONNE2.) :

-

à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune

mineure PERSONNE3.) auprès d’elle,

-

à se voir confier exclusivement l’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant

commune mineure PERSONNE3.),

-

une pension alimentaire de 300 euros par mois à titre de contribution à

l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),

-

la participation de PERSONNE1.) par moitié aux frais extraordinaires en relation

avec de l’enfant commune mineure PERSONNE3.).

À l’audience du 24 janvier 2022, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement

d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

commune mineure PERSONNE3.) au montant de 350 euros par mois, au motif

notamment qu’il serait présentement établi, vu l’absence de droit de visite et

d’hébergement accordé au père, que la mineure serait à son entière charge et que les

frais de l’activité de ballet pratiqué par PERSONNE3.) auraient augmenté.

Faits et rétroactes

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

et rétroactes pertinents se présentent comme suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont une enfant commune mineure : PERSONNE3.),

née le DATE3.).

Il existe un dossier de protection de la jeunesse (réf. 989/15/PEL) au sujet de l’enfant

commune mineure, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de

l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile, extraits mis à disposition des

mandataires des parties et de l’avocat de l’enfant pour consultation.

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).

Pour le surplus, les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du

jugement n° 2020TALJAF/001427 du 29 mai 2020, ainsi que des ordonnances n°

2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020, n° 2020TALJAF/002900 du 12 octobre 2020 et

n° 2021TALJAF/001358 du 7 mai 2021.

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Compte-rendu et position de l’avocat de l’enfant

Maître Sonia DIAS VIDEIRA explique, en substance, s’être longuement entretenue

avec PERSONNE3.) avant le dernier rapport d’octobre de Dr PERSONNE4.) : elle très

ouverte à la discussion, mais se referme complètement dès que l’on aborde de sujet

du père. De manière générale, PERSONNE3.) va mieux et s’épanouit, mais n’est pas

prête pour une rencontre et le travail thérapeutique n’est pas terminé, de sorte qu’un

droit de visite au profit du père ne relèverait à ce jour pas de son intérêt. Pour avancer,

il faudrait qu’elle soit comprise par son père.

S’agissant de la question de l’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale, il n’y

aurait eu ni blocage avéré, ni désintérêt de la part de PERSONNE1.), de sorte qu’il

serait préférable d’en rester, dans la configuration de l’espèce, au principe légal de

l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Motifs de la décision

Modalités d’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant commune mineure

PERSONNE3.)

Vu le dossier de protection de la jeunesse (réf. 989/15/PEL) au sujet de l’enfant

commune mineure, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de

l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile, extraits mis à disposition des

parties et de l’avocat de l’enfant pour consultation.

Vu les rapports rédigés par le docteur Lony SCHILTZ, expert judiciaire commis par

l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020, des 28 janvier 2021 et 28 août

2021.

Vu les rapports du service SOCIETE1.) des 30 septembre 2020 et 13 janvier 2021.

Vu les rapports du Dr PERSONNE4.) des 2 avril 2021, 28 octobre 2021 et 20 janvier

2022.

Si l’intérêt de PERSONNE3.) commande de fixer, au fond, ses domicile légal et

résidence habituelle auprès de PERSONNE2.) et si PERSONNE1.) ne soutient plus

de demande en attribution d’un droit de visite envers l’enfant commune, il demeure

que le juge aux affaires est censé, du point de vue de l’intérêt de l’enfant, mettre en

œuvre tous moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial, et ce même

s’il n’est pas saisi d’une demande précise en ce sens1.

En l’espèce, il convient, sous cet angle de vue de procéder tel que spécifié au dispositif

du présent jugement, avec la précision que lesdites dispositions ont été discutés

contradictoirement à l’audience du 24 janvier 2022 et, s’agissant du droit de

correspondance par voie postale, que ce moyen présente l’avantage de se limiter à

des messages courts et ne pourra pas contenir de contenus cachés qui provoqueraient

un effet de prise au dépourvu.

1 « La saisine du juge est, normalement, l’œuvre exclusive des parties. […] Toutefois, en matière de droit de la

famille, le juge dispose de pouvoirs propres qui lui permettent de modifier plus ou moins profondément l’objet de la

demande. Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le

juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil) de sorte que cette matière

fait exception au principe de l’indisponibilité de l’objet » (Cour, 1re ch., 22 juillet 2020, Pas. 39 p. 757).

6 / 12

Demande de PERSONNE2.) en exercice exclusif de l’autorité parentale envers l’enfant

commune mineure PERSONNE3.)

PERSONNE2.) demande à se voir confier exclusivement l’exercice de l’autorité

parentale, au motif que, dans la mesure où il n’y aura pas d’exercice de droit de visite

de PERSONNE1.) envers PERSONNE3.), l’autorité parentale conjointe serait le seul

moyen restant pour lui d’interagir avec elle en tant que mère et, dans cette

configuration, il essayerait de « trouver la faille ». S’il n’y avait pas encore eu d’attitude

de blocage dans le chef de PERSONNE1.), c’est qu’il n’y aurait dernièrement pas eu

de décision difficile ou litigieuse à prendre, mais rien ne dirait que tel serait dans le

futur et il serait dès lors nécessaire pour PERSONNE2.) de disposer de l’autorité

parentale exclusive.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande, au motif qu’il n’aurait, depuis la séparation

des parties début 2020, pas fait blocage dans l’exercice de l’autorité parentale et,

devant le fait qu’il ne pourrait pas exercer de droit de visite, il conviendrait de lui

« laisser au moins ça ».

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant

le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux

parents ».

Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires

familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent.

Cette exception au principe de l’exercice commun de l’autorité parentale, et donc au

concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

(Travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du

27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de

l’autorité parentale, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018,

commentaire de l’article 376-1, p. 123).

L'article 376-1 du code civil permettant un exercice unilatéral de l'autorité parentale

apparaît comme une solution tout à fait exceptionnelle, étant donné que

l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci

tisse des liens étroits avec chacun de ses parents, une telle demande ne peut

prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution (Cour,

1re ch., 3 mars 2021, arrêt n° 64/21).

L’exercice exclusif de l’autorité parentale, par l’un des parents, s’impose notamment si

l’autre parent se désinvestit, sans raison, de ses responsabilités parentales ou s’il

prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de

l’autre dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de

l’autre (v. en ce sens : Cour 4 mars 2020, n° CAL-2019-01180 du rôle).

Si en l’espèce, la relation entre les parents est problématique, il faut néanmoins retenir

que ni la mésentente entre les parents et leurs relations fortement détériorées, ni le

fait que l’exercice d’un droit de visite par PERSONNE1.) ne relève actuellement pas

de l’intérêt de l’enfant, ne suffisent à justifier qu’il soit dérogé au principe légal de

l’exercice en commun de l’autorité parentale par les parents séparés. PERSONNE1.)

ne se désinvestit pas, ni ne prendrait-il de façon déraisonnable le contre-pied de

PERSONNE2.) s’agissant de décisions à prendre dans l’intérêt de PERSONNE3.).

7 / 12

Dans ces conditions, PERSONNE2.) n’établissant pas que l’intérêt supérieur de

l’enfant commune mineure PERSONNE3.) commande l’exercice exclusif dans son

chef de la totalité de l’autorité parentale, sa demande y relative laisse d’être fondée.

Sur base de ce qui avait été convenu aux termes de l’ordonnance n°

2021TALJAF/001358 du 7 mai 2021, il y a lieu de dire, pour relever de l’intérêt de

PERSONNE3.), que, sauf meilleur accord des parties, PERSONNE2.) communiquera,

deux fois par mois (avec 15 jours d’intervalle), par courriel, un aperçu du déroulement

du quotidien de l’enfant PERSONNE3.), préqualifiée, à PERSONNE1.).

Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.)

La période à considérer pour l’appréciation de la demande de PERSONNE2.)

commence le 15 février 2020, date à partir de laquelle la pension alimentaire a été

demandée.

-

Principes applicables

Aux termes de l’article 372-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien

et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins de l’enfant.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à

l’autre.

Les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit

pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de

ses obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin

de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

Les besoins du créancier et des ressources du débiteur sont appréciés

souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des

intéressés. Les besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge,

de son sexe, de sa situation sociale, de son état de santé. Pour évaluer les ressources

du débiteur, il est tenu compte de l’origine de ses revenus (capital ou produits du

travail), ainsi que des charges dont ces revenus sont grevés. L’appréciation des

besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train

de vie auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit-elle

être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son

milieu familial.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue

(Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Les frais d’électricité, de chauffage, de téléphonie, frais en rapport avec les véhicules

et les taxes communales constituent des charges de la vie courante incombant à

chacune des parties et ne sont pas à prendre en considération pour établir leur

disponible mensuel. Il en va de même des charges mensuelles de copropriété (Cour

22 mai 2019, n° CAL-2019-00275 du rôle), ainsi que les frais du chef d’assurance

8 / 12

automobile, d’assurance complémentaire de santé et de contrat d’épargne-

construction (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

En application de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-

Appréciation des situations financières des parties et des besoins de l’enfant

par application des principes susmentionnés

o

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) travaille auprès de la société SOCIETE2.) à raison de 40 heures par

semaine et perçoit un salaire mensuel de 2.855,46 euros.

Elle paie un loyer 1.450 euros hors charges.

Les autres dépenses auxquelles se rapportent les pièces versées par PERSONNE2.)

ne sont pas à prendre en compte pour l’évaluation du revenu disponible mensuel.

o

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) travaille auprès de la société SOCIETE3.) à raison de 40 heures par

semaine et perçoit, sur base des fiches de salaire versées, un salaire mensuel net

moyen de 2.812,25 euros.

Il paie un loyer mensuel hors charges de 1.100 euros.

Les autres dépenses auxquelles se rapportent les pièces versées par PERSONNE1.)

ne sont pas à prendre en compte pour l’évaluation du revenu disponible mensuel.

o

PERSONNE3.)

PERSONNE2.) verse des pièces justificatives relatives à la pratique du ballet par

PERSONNE3.), pratique ayant débuté déjà avant la séparation des parties. Les frais

d’inscription sont de (3 x 375 =) 1.125 euros par an.

Il convient de tenir spécifiquement compte du fait que PERSONNE1.) n’exerce pas de

droit de visite et d’hébergement envers PERSONNE3.), de sorte qu’il ne contribue

aucunement en nature à ses besoins financiers.

Pour le surplus, PERSONNE2.) n’établit pas de besoins spécifiques — au-delà des

besoins habituels d’un enfant de son âge et compte tenu des ressources financières

globales de ses parents — dans le chef de l’enfant commune (v. Cour, 1re ch., 17

février 2021, n° CAL-2020-00617 du rôle, se référant aux frais normaux liés à

l’entretien et à l’éducation de tout enfant [d’une certaine] tranche d’âge).

-

Appréciation de la demande

Les allocations familiales perçues par PERSONNE2.) ne sauraient être considérées

comme suffisantes pour subvenir entièrement aux besoins de l’enfant.

Au vu de l’analyse des situations financières respectives des parties menée ci-dessus,

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ensemble les besoins de l’enfant examinés supra, il y a lieu de fixer la contribution de

PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 300

euros par mois, avec effet au 1er mars 2020, premier du mois de la cessation prouvée

de la cohabitation des parties, le contrat de bail de PERSONNE1.) ayant commencé à

courir le 3 mars 2020.

Cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et, à compter du

prononcé de la présente décision (dans la mesure où le montant retenu au fond

change par rapport à celui ayant été fixé au provisoire par l’ordonnance n°

2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020), elle est à adapter de plein droit et sans mise

en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

de 300 euros par mois, avec effet au 1er mars 2020, à titre de contribution mensuelle

à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.).

Frais extraordinaires

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les

parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires,

consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui

résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget

habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des

contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-

2019-00331 du rôle) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…) ;

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimantes,…) ;

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite,…).

Il convient partant de retenir que

PERSONNE1.)

est

tenu

de contribuer,

corrélativement à la pension mensuelle due, telle que fixée ci-dessus, et en

considération de la proportion des revenus disponibles des parents, à hauteur de la

moitié aux frais énumérés ci-dessus, de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),

ainsi qu’aux autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties.

Accessoires

-

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

10 / 12

À défaut pour les parties de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge

les frais exposés par elles et non compris dans les dépens, leurs demandes en

allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

-

Exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure

civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que sur la

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires à titre provisoire.

-

Frais et dépens

L’article 238 du nouveau code de procédure civile dispose que « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Par principe la partie perdante est celle qui est condamnée. Quand l’action est exercée

dans l’intérêt commun des parties, il est d’usage que celles-ci supportent ensemble

les frais. Des considérations d’équité peuvent également entrer en compte (voir, en ce

sens : JurisClasseur Procédure civile, fasc. 400-85, Dépens – Condamnation aux

dépens, n° 38, 54 et 57).

Dans la mesure où le présent jugement met fin à la procédure de divorce pour rupture

irrémédiable des relations conjugales, il y a lieu, pour des raisons d’équité vu que

l’instance a été menée dans l’intérêt commun des parties, de faire masse des frais et

dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à

PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Carine COÏ-MAITZNER et de

Maître Agathe SEKROUN, sur leurs affirmations de droit.

PAR CES MOTIFS :

Christian ENGEL, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n° 2020TALJAF/001427 du 29 mai 2020,

vidant l’instance et déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

mettant

fin

aux

mesures

provisoires

décidées

suivant

ordonnances

n°

2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020, n° 2020TALJAF/002900 du 12 octobre 2020 et

n° 2021TALJAF/001358 du 7 mai 2021,

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande à voir fixer à son profit

un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.), née le DATE3.),

fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.), préqualifiée, auprès de PERSONNE2.),

spécifie que même si PERSONNE1.) ne se voit attribuer aucun droit de visite et

d’hébergement envers PERSONNE3.), préqualifiée, par le présent jugement, il

11 / 12

conserve un droit de correspondance avec l’enfant commune mineure, droit de

correspondance qui doit néanmoins s’exercer par le seul biais de cartes postales, ainsi

que dans les limites du raisonnable,

invite PERSONNE1.) à entreprendre une thérapie personnelle aux fins d’appréhender

ses relations familiales avec PERSONNE3.) et PERSONNE2.), et de lui permettre de

penser une place parentale auprès de PERSONNE3.) qui soit compréhensive,

responsable et rassurante, au-delà de la position actuelle qui résulte de l’« attestation

psychologique » établie le 31 août 2021 par sa psychologue,

invite PERSONNE2.) à se charger du maintien du suivi pédopsychiatrique pour

PERSONNE3.) auprès de Dr PERSONNE4.), i.e. les rendez-vous déjà pris d’ici fin

2022, et à tenir informé PERSONNE1.) quant aux rendez-vous accomplis et quant à

l’évolution du suivi,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) à se voir attribuer l’exercice exclusif de

l’autorité parentale envers PERSONNE3.), préqualifiée,

dit que, sauf meilleur accord des parties, PERSONNE2.) communiquera, deux fois par

mois (avec 15 jours d’intervalle), par courriel, un aperçu du déroulement du quotidien

de l’enfant PERSONNE3.), préqualifiée, à PERSONNE1.),

fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

mineure PERSONNE3.), préqualifiée, avec effet au 1er mars 2020, au montant

mensuel de 300 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 300 euros

à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.), préqualifiée, avec effet au 1er mars 2020,

dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’à

compter du prononcé du présent jugement, elle est à adapter de plein droit et sans

mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

dit qu’en outre, PERSONNE1.) est tenu de participer jusqu’à concurrence de leur

moitié aux frais extraordinaires de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),

préqualifiée,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité

de procédure,

rappelle qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale,

ainsi que sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires à

titre provisoire,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Carine COÏ-

MAITZNER et de Maître Agathe SEKROUN, sur leurs affirmations de droit,

transmet une copie de la présente décision pour information au Ministère public afin

de lui permettre de la joindre au dossier de protection de la jeunesse existant au sujet

12 / 12

des enfants (réf. 989/15/PEL), à l’expert judiciaire Dr Lony SCHILTZ, au Service –

SOCIETE1.) ainsi qu’au Dr PERSONNE4.).

Kelly DA CRUZ SANTOS,

greffier assumé

Christian ENGEL,

juge aux affaires familiales