Appeal dismissed because the appellant's name was missing from the appeal document, violating procedural rules.

Arrêt n° 105/22 Ch.c.C.

du 1er février 2022.

(Not.: 33652/20/CC)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le premier février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu l’ordonnance (not. 33652/20/CC) rendue le 20 juillet 2021 par un juge

d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 juillet 2021 par déclaration

reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire

de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.).

Vu les informations

du

11 novembre 2021

données

par

lettres

recommandées à la poste à PERSONNE1.) et à son conseil pour la séance du

mardi, 18 janvier 2022 ;

Entendues en cette séance ;

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître

AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour

PERSONNE1.), présente à l’audience, en ses moyens d’appel ;

Madame l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de

Ministère public, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 22 juillet 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.)

en charge du dossier portant le numéro de notice 33652/20/CC, a relevé appel

contre une ordonnance du juge d’instruction datée du 20 juillet 2021, qui a rejeté

la demande en constitution de partie civile de PERSONNE1.).

A l’audience de la Cour, les débats ont été limités à la recevabilité de

l’appel.

La partie appelante a demandé à voir déclarer son appel recevable au

regard du libellé de l’acte d’appel.

Le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour ne pas

indiquer le nom du mandataire au nom et pour compte duquel l’appel est interjeté.

Les dispositions réglant les modalités de saisine des juridictions et

notamment celles relatives à l’exercice des voies de recours constituent des règles

de procédure d’ordre public en ce qu’elles tiennent à l’organisation judiciaire et leur

inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours (cf. Cass. 24 janvier

2019, n°17/2019).

Maître AVOCAT1.) et Maître AVOCAT2.) ne sont ni inculpés, ni parties

civiles, et n’ont pas qualité pour interjeter appel contre l’ordonnance du juge

d’instruction en leur nom personnel dans le dossier notice 33652/20/CC.

L’acte d’appel du 22 juillet 2021, qui reprend le libellé exact de la décision

attaquée précise ce qui suit : « Je reviens à votre courrier daté du 19 juillet 2021,

entré au greffe du cabinet d’instruction en date d’aujourd’hui, par lequel vous

entendez porter plainte avec constitution de partie civile dans le dossier sous

marge, au nom et pour le compte de Madame PERSONNE1.). (…)».

Si l’acte d’appel fait état du nom de Madame PERSONNE1.), il ne

mentionne cependant pas que l’avocat comparant en remplacement de l’avocat

en charge du dossier, ait agi au nom et pour compte d’une autre personne.

Or, pour qu’un acte de procédure soit régulier, il faut que le mandataire

indique le nom du requérant et non son seul nom, respectivement celui de l’avocat

qui le remplace.

C’est donc le nom du véritable appelant qui doit figurer dans l’acte d’appel,

une référence fortuite dans la reprise du libellé de l’acte attaqué étant insuffisante.

Il s'agit de la simple application de la maxime "Nul ne plaide par

procureur", qui n’interdit pas de plaider par mandataire, mais qui impose que toutes

les pièces de la procédure révèlent le nom du mandant. Quiconque n’agit pas en

son nom propre, mais pour le compte d’autrui, doit révéler dans les actes du procès

le ou les noms de celui ou de ceux qu’il représente.

La désignation de la personne exacte exerçant le recours dans l’acte

d’appel constitue une mention essentielle de cet acte, dès lors que l’identification

de l’appelant participe à la recevabilité du recours et à la délimitation de la saisine

de la juridiction d’appel en matière répressive.

Il s’ensuit que le défaut d’indication, dans l’acte d’appel, du mandant

entraîne l’irrecevabilité du recours.

P A R C E S M O T I F S

déclare l’appel irrecevable,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de Maître AVOCAT2.).

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où

étaient présents:

MAGISTRAT2.), président de chambre,

MAGISTRAT3.), premier conseiller,

MAGISTRAT4.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé GREFFIER1.).

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 20 juillet 2021

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET

A Luxembourg

475981-2562

460573

Cabinet du Juge d’instruction

MAGISTRAT5.)

Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg

Not. 33652/20/CC M.L

Maître AVOCAT2.)

Par fax : NUMERO1.)

NUMERO2.)

L-2095 Luxembourg

Notre réf. : 33652/20/CC M.L.

Votre réf. : ph/ch – affaire PERSONNE1.) c/ PERSONNE2.) et Inconnu

Maître,

Je reviens à votre courrier daté 19 juillet 2021, entré au greffe du cabinet d’instruction en date

d’aujourd’hui, par lequel vous entendez porter plainte avec constitution de partie civile dans

le dossier sous marge, au nom et pour le compte de Madame PERSONNE1.).

La présente pour vous informer que dans le dossier sus-mentionné, l’instruction avait été

ouverte contre inconnu du chef d’homicide involontaire sinon de non-assistance à personne

en danger. L’instruction dans ledit dossier a déjà été clôturée en date du 8 février 2021 et en

date du 14 juillet 2021, la Chambre du conseil a rendu une ordonnance de non-lieu.

Dans ces conditions, il n’est plus possible de vous constituer partie civile dans le dossier

émargé.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma parfaite considération.

MAGISTRAT5.)

Juge d’instruction