Commercial appeal dismissed; debt confirmed; procedural costs awarded to winning party under civil procedure code.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2022TALCH14/00007

Audience publique du mercredi, dix-neuf janvier deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2021-07860

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en

remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 septembre

2021,

comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître David GROSS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en

remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Madame PERSONNE1.), gérante de la prédite société.

________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-07860, fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mercredi, 8 décembre 2021, à 09.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, représentant

l’Etude d’Avocats GROSS & Associés s.àr.l., comparant pour la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l., fut entendu en ses explications.

Madame PERSONNE1.), gérante de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l.,

fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,

19 janvier 2022, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1743/20 du 19 février 2020, le juge

de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

(ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 9.114,57 euros du

chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde.

Par déclaration écrite datée au 27 février 2020 et entrée au greffe en date du 2 mars 2020,

la société SOCIETE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de

paiement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 février 2021, la société SOCIETE1.)

a soulevé la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour violation du principe de

loyauté.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 500.- euros.

Par jugement du 30 juin 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

a :

-

déclaré recevable le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

1743/20 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 19 février 2020,

-

déclaré le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1743/20

délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 19 février 2020 non fondé,

-

déclaré la demande de la société SOCIETE2.) recevable et fondée,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

9.114,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 février 2020, date de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

-

débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Le juge de première instance a décidé que la société SOCIETE2.) n’a pas violé le principe

de loyauté en omettant de verser le courriel du 3 décembre 2018, au motif que même si ce

dernier contient une contestation, celle-ci est étrangère à celle que la société SOCIETE1.)

a fait valoir lors de l’audience des plaidoiries en première instance.

En l’absence de contestations précises formulées dans un bref délai par la société

SOCIETE1.) à l’encontre des factures litigieuses, le juge de première instance a retenu qu’il

y a facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Faute pour la société SOCIETE1.) de formuler une contestation sérieuse devant le juge de

première instance, la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée.

De ce jugement, lui signifié en date du 9 août 2021, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 14 septembre 2021.

Motifs de la décision

Quant à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement

La société SOCIETE1.) conclut à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement faute

d’avoir joint tous les documents de nature à justifier de l’existence et du bien-fondé de sa

demande.

Elle souligne que la société SOCIETE2.) a été au courant de toutes les contestations qu’elle

a formulées avant l’introduction de la requête.

L’article 131 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’en matière d’ordonnance

conditionnelle de paiement « La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration

verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au

registre spécial prévu par l’article 143 ci-après.

La déclaration contiendra, sous peine de nullité :

1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse

et défenderesse ;

2° les causes et le montant de la créance ;

3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et

du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. »

Contrairement à la position soutenue par la société SOCIETE1.), ce texte ne prévoit pas

l’obligation de joindre tous les documents de nature à justifier de l’existence et du montant

de la créance et à en établir le bien-fondé sous peine de nullité. Seule l’omission d’indiquer

les mentions énumérées aux points 1° à 3° est sanctionnée par la nullité.

Ainsi, cet article ne prévoit pas à peine de nullité la communication de toutes les pièces, y

compris les éventuelles contestations, à l’instar des articles 101, 153 et 154 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’ « aucun exploit ou acte de

procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par

la loi. »

Cet article est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte.

Le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas

en cas d’inobservation de formalités substantielles, qui sont celles qui sont prescrites par

une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elle le but de l’acte serait

manqué.

Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie

dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts

privés (cf. CA, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; CA, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406).

En l’espèce, ni l’article 131 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation

de l’obligation de joindre tous les documents, même les éventuelles contestations, par la

nullité.

Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une

procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse

faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents

nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier

soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces

n’est pas prévue sous peine de nullité.

S’il est souhaitable, sur le plan déontologique, que le demandeur fournisse ainsi au

magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait

d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit

là que d’une obligation « morale » ou déontologique qui n’est pas expressément visée par

une loi d’ordre public.

En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir

une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés,

n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un

débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge.

En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue,

la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses

contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans

l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les

contestations de la partie adverse.

Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la

vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de

paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à

sanctionner par la nullité.

Le moyen est partant à rejeter.

Quant à la demande en paiement de la société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.) réclame le montant de 9.114,57 euros du chef de factures

impayées.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait

qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE2.) invoque la théorie de la

facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

En l’espèce, les factures litigieuses portent sur des prestations de services.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux - tel qu’en l’espèce -, la facture acceptée n’engendre

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit

réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra

mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des

modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la

correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A.

CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir

la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même

par présomptions.

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du

temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions,

ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été

acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ; CA, 22 mars 1995, n° 16446).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée

endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844).

Un délai d’un mois est considéré comme suffisant, dans la mesure où ce délai devrait

normalement suffire à un commerçant diligent pour vérifier le contenu de la facture lui

envoyée (cf. TAL, 7 juillet 2015, n° 167775).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE1.), qui ne conteste pas avoir reçu les

factures – qu’il incombe soit de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations

pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales, soit de prouver que son silence

s’explique autrement que par une acceptation.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre

les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les

qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 446 et s.).

Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être

précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations

vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette

façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la

base du commerce (cf. CA, 4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744).

La société SOCIETE1.) verse deux courriels envoyés à la société SOCIETE2.) en date des

3 décembre 2018 et 18 octobre 2019.

Suivant courriel du 3 décembre 2018, la société SOCIETE1.) a seulement contesté le solde

des factures impayées du fait que le prétendu paiement d’un montant de 1.000.- euros

n’aurait pas été déduit pour l’année 2017.

Elle ne précise cependant pas quelles factures sont contestées ni la raison pour laquelle

ces dernières sont contestées.

A défaut d’autres éléments et eu égard au fait que la contestation émise en date du 3

décembre 2018 par la société SOCIETE1.) est relative à l’exercice 2017, le tribunal

actuellement saisi admet que la protestation contenue dans ledit courrier est à considérer

comme étant tardive et partant inopérante, faute pour la société SOCIETE1.) de fournir

d’explications susceptibles de justifier son silence.

Quant au courriel du 18 octobre 2019, en réponse à l’envoi de la facture de septembre 2019,

la société SOCIETE1.) y demande à la société SOCIETE2.) de lui fournir son time-sheet.

Cette demande en production d’une pièce relative à la facture litigieuse ne peut toutefois

pas valoir protestation précise et circonstanciée de nature à renverser la présomption

d’acceptation des factures litigieuses.

Par confirmation du jugement entrepris et au vu de ce qui précède, les factures litigieuses

valent factures acceptées au sens des principes dégagés de l’article 109 du Code de

commerce, et engendrent, en présence de contrats de prestation de services, une

présomption simple de l’existence de la créance affirmée.

La présomption simple de l’existence de la créance affirmée est susceptible d’être renversée

par l’appelante à condition que celle-ci rapporte la preuve contraire.

La société SOCIETE1.) conteste le montant mensuel facturé ainsi que certaines prestations

de comptabilité effectuées par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) lui a facturé un montant

supérieur au forfait de 245.- euros convenu entre parties pour les travaux mensuels.

La société SOCIETE2.) conteste que le montant de 245.- euros par mois prévu pour les

travaux mensuels constituait un forfait au sens strict du terme. Elle prétend qu’il s’agissait

en réalité d’une avance qui sera adaptée en fonction du temps réel presté.

Elle explique l’augmentation de ladite avance par le fait qu’après la conclusion du contrat

entre parties, elle s’est rendue compte que les bilans pour les exercices 2014 et 2015

n’avaient pas encore été faits, ces derniers étant toutefois nécessaires afin de pouvoir établir

le bilan pour l’exercice 2016. Elle aurait dès lors consacré plus de temps que prévu à

l’établissement du bilan de l’exercice 2016, dans la mesure où elle aurait d’abord dû établir

ceux pour les années antérieures.

Les travaux prestés en vue de l’établissement des bilans pour les exercices 2014 et 2015

n’auraient pas été compris dans l’offre de services, de sorte qu’ils ont été facturés à part.

Au vu du désaccord entre parties, il appartient à la société SOCIETE1.), prétendant que le

montant de 245.- euros constitue un forfait, de rapporter la preuve.

Il résulte de l’offre du 5 février 2016, acceptée par la société SOCIETE1.) en date du 10

février 2016, que les parties ont convenu d’un montant mensuel de « +/- 245€ H.T. » pour

les travaux mensuels à effectuer par la société SOCIETE2.), dont notamment les fiches de

paie mensuelles, la déclaration mensuelle de l’impôt sur les salaires, la déclaration

mensuelle des salaires auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, l’établissement

trimestriel des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée et une avance pour le suivi de la

comptabilité en vue de l’établissement des comptes annuels.

L’offre de services stipule que « Toute autre intervention sera facturée en fonction du

volume et du temps réel presté. » et que « Les honoraires seront ajustés en fin d’année en

fonction du temps réel presté sur votre dossier. »

Par ailleurs, elles ont convenu d’un montant de 15.- à 18.- euros l’unité pour la demande

d’immatriculation du personnel, la déclaration d’entrée et de sortie auprès du Centre

d’Affiliation, la déclaration de maladie, la demande de la carte d’impôt ainsi que pour divers

certificats.

Il résulte des éléments du dossier que bien que la société SOCIETE2.) a facturé le montant

mensuel de 245.- euros pour la période allant de janvier 2016 à juillet 2017, elle l’a augmenté

au montant mensuel de 263.- euros pour la période allant d’août 2017 à décembre 2017, et

au montant mensuel de 350.- euros pour la période allant de janvier à décembre 2018.

Le marché à forfait est le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un

prix précisément, globalement et définitivement fixé d’avance, à effectuer des travaux dont

la nature et la consistance sont nettement définies (cf. JCL Civil Code, Art. 1788 à 1794 –

Fasc. 20 : Louage d’ouvrage et d’industrie – Contrat d’entreprise – Marché à forfait, n° 10).

Selon un principe constant, les clauses incompatibles avec le caractère forfaitaire privent la

stipulation de celui-ci de tout effet ou portée (cf. JCL Civil Code, op. cit., n° 14). Ainsi, les

clauses remettant en cause le prix global fixé sont incompatibles avec le forfait. Ainsi en est-

il d’une clause prévoyant que le prix pourra être modifié en plus ou en moins suivant les

travaux exécutés justifiés par la présentation de mémoires (cf. JCL Civil Code, op. cit.,

n° 19).

Par conséquent, il y a lieu de retenir que la stipulation relative à un montant mensuel de

245.- euros est incompatible avec les clauses relatives à un ajustement des honoraires en

fonction du temps réel presté, de sorte qu’elle est privée de tout effet et le montant de 245.-

euros n’est pas à qualifier de forfait.

Le moyen laisse dès lors d’être fondé.

La société SOCIETE1.) conteste également que les bilans des années 2017, 2018 et 2019

ont été déposés.

En ce qui concerne l’exercice 2017, la société SOCIETE2.) explique que les comptes ont

seulement été préparés mais non déposés au Registre de Commerce et des Sociétés, faute

pour la société SOCIETE1.) d’avoir réglé les factures impayées.

Pour la même raison, les bilans pour les exercices 2018 et 2019 n’ont pas été établis.

Il résulte d’un courrier envoyé en date du 7 décembre 2018 par la société SOCIETE2.) à la

société SOCIETE1.) que le détail des comptes pour l’exercice 2017 a été élaboré.

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) n’a pas réglé toutes les factures

impayées au moment de l’établissement du détail des comptes pour l’exercice 2017 et que

pour ce motif, la société SOCIETE2.) ne l’a finalement pas déposé au Registre de

Commerce et des Sociétés.

Ceci vaut également pour l’établissement du bilan pour l’exercice 2018, dans la mesure où

il est constant en cause que la société SOCIETE1.) n’a toujours pas procédé au règlement

des factures impayées.

En ce qui concerne finalement l’exercice 2019, il résulte d’un courrier du 30 septembre 2019

envoyé à la société SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.) que cette dernière n’a plus de

nouvelles au sujet de la comptabilité de la société SOCIETE1.) depuis le 1er janvier 2019 et

que le solde des factures impayées s’élevait à 9.264,33 euros. Le contrat liant les parties a

été résilié par ledit courrier.

Etant donné que la société SOCIETE1.) est à l’origine du défaut de dépôt du bilan de

l’exercice 2017 au Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que du défaut

d’établissement des bilans pour les exercices 2018 et 2019, elle est malvenue de soutenir

que la société SOCIETE2.) n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

La société SOCIETE1.) n’a pas contesté que l’établissement des bilans pour les exercices

2014 et 2015 n’ont pas été compris dans l’offre de services.

Au vu de tout ce qui précède, la société SOCIETE1.) n’ayant pas apporté d’éléments sérieux

de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de la société SOCIETE2.),

engendrée par l’acceptation des factures litigieuses, il y a lieu de confirmer le jugement

entrepris, quoique partiellement pour d’autres motifs, en ce que le juge de première instance

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

9.114,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 février 2020, date de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, et en ce qu’il a déclaré le

contredit non fondé.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 500.- euros pour la

première instance et une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) réclame une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour

l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société SOCIETE1.) de ses demandes

en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance, par confirmation

du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Faute pour la société SOCIETE2.) de prouver l’iniquité requise par la loi, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en

justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune

appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de

« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL

Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné la société

SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner

cette dernière aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance d’appel.