Contract dispute dismissed due to expired two-year warranty period and procedural costs awarded to defendant.

Arrêt N° 3/22 - III – COM

Arrêt commercial

Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00017 du rôle

Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L- ( …), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B x, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 décembre 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOC 2) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B x, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL, appelante par incident,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mai 2021.

La société anonyme SOC 1) SA (ci-après, « SOC 1) ») a réalisé pour le compte de la société anonyme SOC 2) SA, (ci-après « SOC 2) ») le revêtement de la piscine attenante à la maison sise à L-(…), suivant offre n° x du 2 mars 2010. Ces travaux ont été achevés au début du mois de mars 2012. Dans le courant de l’année 2016, SOC 2) a demandé à SOC 1) de remédier à certains désordres, ce que SOC 1) a refusé. Par une ordonnance de référé du 1er juillet 2016, l’architecte ARCH 1) a été chargé d’une expertise judiciaire portant sur les vices, défauts et malfaçons affectant ladite piscine. L’expert a déposé son rapport le 5 juin 2018. Malgré une mise en demeure adressée le 14 juin 2018 à SOC 1), laquelle était basée sur l’évaluation du dommage contenue dans le rapport d’expertise judiciaire susmentionné, aucun paiement n’est intervenu. Par exploit du 26 juillet 2018, SOC 2) a fait donner assignation à SOC 1) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. SOC 2) demandait, principalement, la condamnation de SOC 1) au paiement du montant de 56.042,42 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux, chaque fois à partir du jour de la mise en demeure précitée, sinon à partir du jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOC 2) faisait valoir que le revêtement en carrelage de la piscine était à qualifier de gros ouvrage, soumis à la garantie décennale, et que son action en garantie était partant recevable. Le délai de garantie de dix ans n’aurait jamais commencé à courir, à défaut de réception des travaux.

Le montant de l’indemnité réclamée ressortirait du rapport d’expertise précité. SOC 2) basait sa demande sur les règles de la responsabilité contractuelle, et notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code civil. SOC 1) concluait, principalement, à la nullité de l’exploit introductif d’instance, pour cause de libellé obscur. En ordre subsidiaire, elle soulevait l’irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion, au motif que les travaux en cause, qui auraient été réceptionnés par SOC 2) au mois de mars 2012, seraient à classer dans la catégorie des menus ouvrages et relèveraient dès lors de la garantie biennale, conformément aux dispositions de l’article 2270 du Code civil. Plus subsidiairement encore, SOC 1) contestait formellement sa responsabilité dans la genèse des désordres ainsi que les conclusions du rapport d’expertise ARCH 1) et sollicitait la nomination d’un nouvel expert, avec la mission de : « 1. se prononcer sur l’impact qu’ont pu avoir les diverses vidanges prolongées effectuées par la partie demanderesse sur le décollement constaté des plaques de revêtement de la piscine ;

2. se prononcer sur la gestion par la partie demanderesse de la qualité de l’eau de la piscine ; » A titre plus subsidiaire encore, SOC 1) reprochait à SOC 2) d’avoir méconnu son obligation de modérer son dommage. Pour le cas où le tribunal retiendrait la responsabilité de SOC 1), celle-ci offrait une réparation en nature. SOC 1) demandait, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOC 2) au paiement du montant de 6.900 euros, montant retenu par SOC 2) à titre de garantie, lequel serait à majorer des intérêts légaux à compter du 12 mai 2016, date d’une mise en demeure. Finalement, SOC 1) réclamait une indemnité de procédure de 2.500 euros et le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, évalués, selon le dernier état de ses conclusions, au montant de 6.500 euros. Par jugement rendu en date du 15 novembre 2019, le tribunal a condamné, d’une part, SOC 1) à payer à SOC 2) la somme de 56.042,42 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi du 18 avril 2004, à compter du 14 juin 2018, date de la mise en demeure et, d’autre part, SOC 2) à payer à SOC 1) la somme de 6.900 euros, avec les intérêts légaux, à partir du 12 mai 2016, date de la mise en demeure.

Il a par ailleurs alloué à SOC 2) une indemnité de procédure de 1.500 euros et débouté SOC 1) de ses demandes respectives tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure et au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que, contrairement à l’affirmation de SOC 1), l’objet de la demande était énoncé avec une précision suffisante dans l’exploit introductif d’instance ; que les travaux avaient fait l’objet d’une réception tacite, en mars 2012, mais qu’ils donnaient lieu à une garantie décennale, de sorte que la demande formée par SOC 2) n’était pas tardive ; que SOC 1), sur laquelle pesait une présomption de responsabilité, ne parvenait pas à s’exonérer, eu égard pour l’essentiel au rapport d’expertise ARCH 1), et enfin qu’il convenait d’écarter l’offre de réparation en nature, eu égard au « désaccord continu » entre parties et à l’ancienneté du litige, circonstances qui faisaient présumer une perte de confiance d’SOC 2) à l’égard de SOC 1).

Concernant la demande reconventionnelle en restitution du montant de la garantie, il a estimé « qu’au regard des éléments de la cause », il n’était « pas établi » que la retenue de garantie devait être maintenue. Par exploit du 18 décembre 2019, SOC 1) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié, au vu des actes de procédure versés au dossier. L’appelante demande à la Cour de la décharger de toute condamnation pécuniaire, par réformation du jugement entrepris, après avoir retenu, principalement, que la demande adverse est irrecevable pour cause de forclusion, subsidiairement, que la demande est dépourvue de fondement et, plus subsidiairement encore, qu’il convient de faire droit à l’offre de réparation en nature de l’appelante.

SOC 1) demande encore à la Cour de condamner SOC 2) à lui payer la somme de 6.500 euros, pour l’indemniser de ses « frais et honoraires d’avocat ». L’appelante fait exposer que les désordres litigieux affectent le revêtement de la piscine attenante à la maison ; que ce poste s’élève à 32.428,02 euros, suivant devis daté du 2 mars 2010 ; que ces travaux sont achevés depuis mars 2012 et que l’intimée a pris possession de la piscine « sans qu’aucune réserve quant à l’exécution des prestations incombant à la partie appelante n’ait été formulée ».

Les juges du premier degré auraient retenu à bon droit que les travaux de l’appelante avaient été tacitement réceptionnés en mars 2012. Ce ne serait qu’en juin 2014, soit plus de deux ans après l’achèvement des travaux, que l’intimée se serait plainte de fissurations présentées par les joints « au niveau des buses de remplissage ». L’intimée aurait dénoncé ce problème au pisciniste, la société SOC 3), dans un courriel du 4 juin 2014.

Dans ce courriel, l’intimée mettrait en cause la responsabilité du destinataire du courriel et écarterait toute responsabilité de SOC 1), dans des termes dépourvus d’équivoque. Après avoir laissé la situation se dégrader, l’intimée aurait finalement adressé divers courriers à l’appelante, en avril 2016, lui demandant d’intervenir en raison du décollement du revêtement à certains endroits, « prétextant une mauvaise exécution des travaux par la partie appelante ». Le revêtement intérieur d’une piscine et, plus généralement, tous les revêtements en carrelage, relèveraient de la catégorie des menus ouvrages. Ce revêtement n’aurait rempli « aucune fonction d’étanchéité » et ne présenterait qu’une « fonction purement esthétique de finition ». La déformation invoquée par la partie adverse ne concernerait que deux plaques et n’affecterait en rien la solidité de la piscine. Il conviendrait donc, en ordre principal, de dire, par réformation du jugement entrepris, que l’intimée était forclose à agir en réparation, plus de deux ans après la réception tacite des travaux. Dans un ordre subsidiaire, l’appelante fait valoir que l’expert ARCH 1) s’est trompé sur plusieurs points, ainsi que cela ressortirait de la documentation versée aux débats. L’expert n’aurait pas tenu compte des effets préjudiciables d’une vidange saisonnière de la piscine, pratiquée en l’espèce. Lors de ces vidanges, le sol exercerait des pressions importantes sur la structure de la piscine, ce qui favoriserait des déformations ou des fissurations du revêtement. L’expert aurait pareillement ignoré le problème de l’incidence d’un pH mal équilibré sur la détérioration d’un parement de piscine, tant au niveau des joints de mortier qu’au niveau de la pierre. Le mauvais raccordement des buses de remplissage de la piscine, imputable à une entreprise tierce, aurait provoqué des infiltrations aux alentours et finalement le décollement de deux plaques posées par l’appelante. D’autre part, le matériau posé ne serait pas inadapté pour un revêtement de piscine extérieur, contrairement à l’affirmation de l’expert. Le même revêtement aurait été posé dans d’autres piscines extérieures, sans que jamais aucun problème similaire n’ait été constaté, ainsi que cela ressortirait de certaines pièces versées au dossier.

Le décollement observé ne présenterait aucun lien causal avec les variations de température, contrairement aux dires de l’expert. Il conviendrait dès lors de décharger l’appelante de la condamnation pécuniaire intervenue. Plus subsidiairement encore, SOC 1) fait valoir qu’elle a « toujours été de bonne foi, face aux sollicitations de l’intimée », que la réparation en nature est le principe et la réparation par équivalent l’exception, et qu’il n’y en l’espèce aucun motif légitime de rejeter son offre de réparation en nature. En dernier ordre de subsidiarité, l’appelante conteste l’évaluation du dommage effectuée par l’expert, laquelle serait excessivement sommaire et ne reposerait sur « aucun élément tangible ». Par ailleurs, il conviendrait de tenir compte de l’aggravation du dommage du fait de l’intimée à laquelle l’appelante reproche de n’avoir rien entrepris entre juin 2014 et avril 2016 pour remédier au mauvais raccordement des arrivées d’eau sur les buses de remplissage de la piscine. L’intimée conclut au rejet des prétentions adverses. Elle relève appel incident, en ce que le jugement entrepris a retenu une réception tacite des travaux réalisés par SOC 1). Il n’y aurait eu ni réception expresse ni réception tacite des travaux en cause, de sorte que le délai de garantie n’aurait jamais commencé à courir. Pour le surplus, SOC 2) demande la confirmation du jugement entrepris. L’expert ARCH 1) aurait correctement analysé toutes les données du problème et procédé à une juste évaluation du dommage subi. Pour l’essentiel, les pièces invoquées par l’appelante ne seraient guère pertinentes et ne contrediraient pas les conclusions de l’expert. Selon l’intimée, la notice d’entretien de l’entreprise SOC 4), fournisseur du revêtement en cause, indiquerait que ce matériau « ne peut pas être utilisé comme revêtement de piscine », tandis que les dispositions de garantie de SOC 4) prévoiraient « une exclusion de garantie pour les utilisations extérieures ». L’intimée affirme ne pas avoir la qualité de professionnelle en la matière, contrairement à l’appelante.

Appréciation de la Cour

L’article 2270 du Code civil dispose ce qui suit : « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans, s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ». Ce délai de garantie commence à courir au moment de la réception de l’ouvrage, laquelle réception peut être expresse ou tacite. Il ressort des éléments du dossier que l’appelante a achevé les travaux en cause au début du mois de mars 2012 et que l’intimée en a aussitôt pris possession, sans formuler aucune réserve, de sorte que la juridiction du premier degré a retenu à bon droit que l’ouvrage avait fait l’objet d’une réception tacite en mars 2012.

La question de savoir si l’on est en présence d’un menu ouvrage ou d’un gros ouvrage doit être toisée au regard de critères qui relèvent de la fonction de l’ouvrage et de son utilité, et non de son coût ni a fortiori du coût de la réparation (cf. dans le même sens, Cour d’appel, 11.01.2006, Pas. 33, 150). Concernant ce dernier critère, il a été observé, à juste titre, que sa prise en compte pour la solution de la question susmentionnée méconnaît les règles fondamentales de la responsabilité contractuelle et que l’ampleur d’un dommage ne constitue pas un élément de détermination du régime de responsabilité (cf. André Delvaux et Daniel Dessard, Le contrat d’entreprise de construction, Larcier, 1991, n° 224).

L’ouvrage qui assure une fonction essentielle au sein d’une construction, parce qu’il en constitue un élément porteur ou qu’il en assure la stabilité, la sécurité, l’étanchéité ou l’isolation, et dont l’utilité est telle qu’il rend la construction propre à sa destination est à considérer comme gros ouvrage (cf. Cour d’appel, 05.06.2002, n° 26 331 du rôle ; 11.01.2006, Pas. 33, 150 ; Cour d’appel 06.06.2007, Pas. 33, 426). En revanche, l’ouvrage qui n’est conçu et réalisé qu’à titre de liaison ou de décoration d’un gros ouvrage et dont le remplacement relève d’une simple rénovation sans destruction de la construction, est à ranger parmi les ouvrages dits « menus » (cf. Cour d’appel, 29.06.1984, Pas. 26, 184).

Un important courant jurisprudentiel et doctrinal considère que les revêtements muraux qui n’assurent pas l’étanchéité de la construction sont à classer parmi les menus ouvrages (cf. not. Cour d’appel, 16.03.1989, n° 10 270 du rôle ; 09.05.2001, n° 24 827 du rôle ; André Delvaux et Daniel Dessard, op. cit., n° 225 ; Philippe Flamme et Maurice-André Flamme, Le contrat d’entreprise, Quinze ans de jurisprudence (1975-1990), Larcier, 1991, n° 156). Il ressort des explications non contestées de l’appelante et des constatations de l’expert (cf. pièce n° 6 de la farde I de l’appelante; pages 5 et 10 du rapport d’expertise) que l’ouvrage réalisé par SOC 1) consiste en un revêtement en pierre composite, constituée de granit et de quartz ; que ce revêtement a été collé sur le fond ainsi que sur les surfaces latérales de la piscine et qu’il ne contribue nullement à l’étanchéité, alors que celle-ci est assurée de l’extérieur (« côté terre ») vers l’intérieur (« côté piscine ») par une membrane bitumeuse, puis une dalle en béton de 20 centimètres d’épaisseur, et finalement une « étanchéité de type SILKA de 2 centimètres d’épaisseur », installées respectivement par les sociétés SOC 5) et SOC 6).

Il s’agit, en l’espèce, d’un revêtement d’exception, choisi pour son aspect esthétique, posé par collage, et qui peut être remplacé par un revêtement de même nature ou d’une nature différente, sans destruction de la piscine. Au regard des critères susmentionnés, le revêtement de la piscine installé par l’appelante n’est donc pas à ranger dans la catégorie des gros ouvrages, mais dans celle des menus ouvrages. L’ouvrage en cause relève partant de la garantie biennale. Le délai de deux ans, prévu par l’article 2270 du Code civil, a commencé à courir au moment de la réception tacite de l’ouvrage, en mars 2012.

Il suit de là que l’action en garantie formée le 26 juillet 2018 par SOC 2) contre SOC 1) est à déclarer irrecevable, pour cause de forclusion, par réformation du jugement entrepris. Le droit d’agir en justice est un droit fondamental dont l’exercice ne peut donner lieu à réparation qu’en présence d’un abus, caractérisé par l’intention malveillante de son auteur, son erreur grossière équipollente au dol ou sa légèreté blâmable. Faute par SOC 1) de justifier d’une telle faute d’SOC 2) dans l’exercice de son droit d’agir, l’appel principal n’est pas fondé sur ce point.

L’appelante demande encore à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et conclut à la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance, par réformation de la décision déférée, et une autre indemnité de procédure, d’un montant de 4.000 euros, pour l’instance d’appel. L’intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel, en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 1.500 euros et conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 6.500 euros, pour l’instance d’appel.

Faute par l’appelante de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter, tant pour la première instance, par confirmation du jugement déféré, que pour l’instance d’appel.

Comme l’intimée succombe dans ses prétentions et devra supporter la charge des dépens, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance, par réformation de la décision entreprise, que pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit commercial, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, déclare irrecevable la demande formée par la société anonyme SOC 2) SA contre la société anonyme SOC 1) SA, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par la société anonyme SOC 2) SA pour la première instance, condamne la société anonyme SOC 2) SA aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondées les demandes de la société anonyme SOC 1) SA en indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat et en obtention d’une indemnité de procédure, déboute la société anonyme SOC 2) SA et la société anonyme SOC 1) SA de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOC 2) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Me David YURTMAN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.