Court dismisses appeal on occupation without title, ruling claims premature and non-founded.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2022TALCH14/00002

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2021-02782 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA

SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

16 mars 2021,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-02782 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord

au 18 mai 2021, ensuite au 4 octobre 2021 et finalement péremptoirement à l’audience

publique du lundi, 6 décembre 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Yves ALTWIES, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fut entendu en ses

explications.

Maître Marisa ROBERTO, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,

12 janvier 2022, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner au paiement d’une

indemnité d’occupation mensuelle de 2.487,50 euros et ce à partir du 17 avril 2017, date où

PERSONNE2.) a quitté le domicile conjugal, sinon à partir du 22 mai 2017, date à laquelle

le jugement de divorce est devenu définitif, à chaque fois jusqu’au 31 juillet 2019, soit la

somme totale de 68.240,42 euros, outre les intérêts.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué être le propriétaire d’une maison située

à ADRESSE2.), dans laquelle PERSONNE1.) et lui avaient établi leur domicile conjugal.

Suivant ordonnance de référé-divorce du 17 mars 2017, PERSONNE1.) aurait été autorisée

à résider dans l’ancien domicile conjugal durant l’instance de divorce. Le divorce des parties

aurait été prononcé par jugement rendu contradictoirement le 23 mars 2017, signifié à

PERSONNE1.) le 12 avril 2017, coulé en force de chose jugée depuis le 22 mai 2017 et

transcrit au registre de l’état civil le 31 mai 2017.

PERSONNE2.) a expliqué qu’PERSONNE1.) n’aurait quitté les lieux qu’en août 2019, de

sorte qu’elle lui serait redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 17 avril 2017, sinon

depuis le 22 mai 2017 et jusqu’au 31 juillet 2019.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a soulevé in limine litis

l’exception de litispendance et l’exception de connexité en expliquant que le volet de la

pension alimentaire des deux enfants communs et la question du loyer seraient pendants

devant la Cour d’appel.

Elle a contesté la compétence matérielle du tribunal de paix.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a contesté le montant de l’indemnité d’occupation pour

être surfait et a demandé sa diminution.

Elle a encore formulé une demande reconventionnelle pour le montant de 68.240,42 euros

à titre d’indemnisation pour des travaux qu’elle a allégué avoir dû entreprendre pour rendre

le logement habitable. Elle a sollicité la compensation judiciaire entre créances réciproques.

Par jugement du 1er février 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort :

-

a donné acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle portant sur la somme

de 68.240,42 euros,

-

s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la demande en indemnités

d’occupation pour la période du 22 mai 2017 au 31 juillet 2019,

-

a dit l’exception de litispendance non fondée,

-

a dit l’exception de connexité non fondée,

-

a dit qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer le litige devant la 1ère chambre de la Cour d’appel,

-

a reçu la demande d’indemnité d’occupation pour la période du 22 mai 2017 au 31 juillet

2019 en la forme,

-

a dit qu’PERSONNE1.) était occupante sans droit ni titre du 22 mai 2017 au 31 juillet

2019,

-

a fixé l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.) au montant mensuel de 2.100.-

euros,

-

a dit la demande de PERSONNE2.) en paiement d’indemnités d’occupation fondée à

concurrence du montant de 55.277,42 euros et en a débouté pour le surplus,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 55.277,42 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2020 jusqu’à solde,

avant tout autre progrès en cause,

-

a invité les parties à prendre position quant à la compétence d’attribution du tribunal de

paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre sur le fondement de l’article 3-3°

du Nouveau Code de procédure civile pour connaître de la demande principale en

indemnités d’occupation pour la période du 17 avril 2017 au 22 mai 2017 et pour

connaître de la demande reconventionnelle, ainsi que sur la recevabilité de la demande

principale en indemnités d’occupation pour la période du 17 avril 2017 au 22 mai 2017 et

la recevabilité de la demande reconventionnelle,

-

a refixé l’affaire pour continuation des débats à une date ultérieure,

-

a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

a réservé le surplus.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’une demande en paiement d’une

indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la

liquidation des biens indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer

sur une telle demande. La maison litigieuse étant un bien propre de PERSONNE2.), le

tribunal de paix s’est déclaré compétent.

Le juge de première instance a ensuite rejeté les moyens de litispendance et de connexité

invoqués par PERSONNE1.), dans la mesure où la demande en paiement d’une indemnité

d’occupation du 17 avril 2017 au 31 juillet 2019 n’a pas le même objet que la demande

pendante devant la Cour d’appel, laquelle vise exclusivement le droit de visite et

d’hébergement des deux enfants communs mineurs et l’augmentation des secours

alimentaires au profit de ces derniers.

Après avoir relevé qu’PERSONNE1.) était à qualifier d’occupante sans droit ni titre à partir

du 22 mai 2017 et jusqu’au 31 juillet 2019, le juge de première instance a constaté que

PERSONNE2.) ne rapportait aucun élément probant permettant de corroborer le rapport

d’expertise unilatéral, de sorte qu’il a évalué ex aequo et bono le montant de l’indemnité

d’occupation mensuelle à 2.100.- euros.

De ce jugement lui notifié en date du 4 février 2021, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 16 mars 2021.

Appréciation du tribunal

Quant à l’exception de litispendance

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de la

demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité d’occupation et au renvoi du litige

devant la première chambre de la Cour d’appel, sinon subsidiairement devant le premier

juge.

Elle soulève l’exception de litispendance et fait valoir que la Cour d’appel, saisie de l’affaire

de divorce des parties, devrait toiser la question de l’indemnité d’occupation.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le juge de

première instance a rejeté le moyen tiré de l’exception de litispendance.

La Cour d’appel serait uniquement saisie d’une affaire concernant les mesures accessoires

au divorce des parties, c’est-à-dire les pensions alimentaires pour les enfants ainsi que le

droit de visite et d’hébergement. Il ne s’agirait partant pas de la même affaire que le présent

litige, qui concernerait l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE1.) post-divorce.

L’article 262 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il a été formé

précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation

est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé

et ordonné ».

Pour qu'il y ait litispendance, il faut que deux demandes aient le même objet et soient

fondées sur la même cause, qu'elles existent entre les mêmes parties et qu'elles soient

portées devant deux juridictions différentes, chacune compétente.

En l’espèce, et tel que relevé à bon droit par le juge de première instance, la demande

formulée par PERSONNE2.)

devant le juge de paix vise l’obtention d’une indemnité

d’occupation pour la période du 17 avril 2017 au 31 juillet 2019 et n’a partant pas le même

objet que la demande pendante devant la Cour d’appel, laquelle concerne la réformation du

jugement entrepris concernant le droit de visite et d’hébergement des deux enfants

communs mineurs ainsi qu’une augmentation des pensions alimentaires au profit de ces

derniers.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’exception de litispendance, par

confirmation du jugement entrepris.

Quant à l’exception de connexité

PERSONNE1.) soulève l’exception de connexité pour conclure à ce que la Cour d’appel

saisie de l’affaire de divorce devrait toiser la question de l’indemnité d’occupation réclamée

par un époux à l’autre.

PERSONNE2.) fait plaider que le présent litige ne concerne que l’indemnité d’occupation

post-divorce, dont la compétence appartient exclusivement au juge de paix siégeant en

matière de bail à loyer.

Tel que relevé ci-avant, l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il

a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la

contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra

être demandé et ordonné ».

Pour qu’il y ait connexité, il suffit qu’il existe entre les demandes un lien tel que la solution

de l’une des affaires ait, ou puisse avoir une influence sur la solution de l’autre ou que si

elles étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété ou une inconciliabilité

de décisions (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg,

2ème éd., n° 892).

En l’espèce, et tel que cela relève d’ores et déjà des développements antérieurs, l’affaire

concernant le droit de visite et d’hébergement des enfants de PERSONNE2.) et

d’PERSONNE1.) ainsi que le montant de la pension alimentaire au profit desdits enfants

n’est pas liée au présent litige et il n’existe aucun risque de contrariété entre les décisions.

Le moyen tiré de l’exception de connexité est partant également à rejeter, par confirmation

du jugement entrepris.

Il suit des développements qui précèdent qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le présent litige, ni

devant la première chambre de la Cour d’appel, ni devant le juge de première instance.

Quant à l’indemnité d’occupation

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a occupé, entre le 22 mai 2017 et le 31 juillet

2019, la maison située à ADRESSE2.) et appartenant à PERSONNE2.).

-

Quant au principe de l’indemnité d’occupation

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande sa décharge intégrale de

la condamnation à payer le montant de 55.277,42 euros à PERSONNE2.) à titre d’indemnité

d’occupation.

PERSONNE2.) fait plaider que l’appelante ne peut pas actuellement contester le principe

de l’indemnité d’occupation, cette dernière y ayant acquiescé devant le juge de première

instance.

L’acquiescement à la demande intervient après l’acte introductif d’instance et en tout état

de cause avant le jugement statuant sur l’action. Dans cette hypothèse, l’instance se clôt

sur un jugement adjugeant la demande au profit du demandeur. Le défendeur ne peut plus

exercer de voie de recours contre ce jugement, puisqu’il a marqué en amont son accord à

subir la condamnation sollicitée. Il ne peut plus revenir sur cet accord. S’il exerce néanmoins

un recours, celui-ci est frappé d’une fin de non-recevoir lorsque son adversaire lui oppose

l’exception d’acquiescement (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2e édition, n° 1091).

Les énonciations faites dans les décisions de justice, se rapportant à des actes faits ou

déclarations survenues en cours d’instance, ne peuvent être combattues que par la voie de

l’inscription en faux, dès lors que le juge a pu en constater lui-même la réalité.

En l’espèce, il résulte du jugement entrepris que lors de l’audience des plaidoiries en

première instance en date du 18 janvier 2021, PERSONNE1.) « ne conteste pas le principe

même de l’indemnité d’occupation réclamée, ni qu’elle est due jusqu’au 31 juillet 2019, mais

son quantum, tout en se rapportant à prudence de justice quant au point de départ de

l’indemnité d’occupation sollicitée ».

Il n’est pas établi, ni même allégué que le jugement a quo a fait l’objet d’une procédure

d’inscription en faux, de sorte qu’il convient de tenir pour établi le fait qu’à l’audience des

plaidoiries devant le juge de première instance, PERSONNE1.) était d’accord avec le

principe d’une indemnité d’occupation et a uniquement contesté le montant de ladite

indemnité d’occupation.

Au vu de l’acquiescement d’PERSONNE1.) sur le fait qu’une indemnité d’occupation est

due, cette dernière ne peut pas actuellement contester redevoir une telle indemnité à

PERSONNE2.).

Il s’ensuit que l’appel d’PERSONNE1.) est irrecevable pour autant qu’il tend à dire que

l’appelante n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.

-

Quant au quantum de l’indemnité d’occupation

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conteste le quantum de l’indemnité d’occupation redue

et demande au tribunal actuellement saisi de réduire le montant de ladite indemnité à de

plus justes proportions.

Elle fait valoir que le juge de première instance aurait dû prendre en compte d’autres

facteurs que la seule valeur locative du logement dans le cadre de la fixation du montant de

l’indemnité d’occupation, et notamment ses ressources financières et la mauvaise foi de son

ex-époux.

PERSONNE2.) relève appel incident du jugement entrepris sur ce point.

Il reproche au juge de première instance de ne pas avoir retenu les conclusions de l’expert

Georges WIES dans la fixation du montant de l’indemnité d’occupation.

Il souligne que bien qu’il s’agisse d’un rapport d’expertise unilatéral, PERSONNE1.) aurait

été présente lors de la visite des lieux par l’expert et ce serait cette dernière qui aurait fourni

toutes les informations nécessaires à l’expert. Ces éléments viendraient corroborer le

rapport d’expertise, de sorte qu’il y aurait lieu de suivre les conclusions de l’expert.

La situation des lieux à ADRESSE2.) et la taille de la maison constitueraient des éléments

objectifs permettant de retenir que l’expert Georges WIES aurait même évalué le bien en-

dessous du prix du marché.

PERSONNE2.) donne encore à considérer que pendant qu’PERSONNE1.) occupait

l’intégralité de la maison, il aurait dû se reloger et payer un loyer mensuel de 1.500.- euros.

L’indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des

locaux, mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu’il

a été privé de la libre disposition des lieux. L’indemnité due du chef d’une occupation

précaire ou sans droit ni titre trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause,

l’occupant s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du propriétaire corrélativement

appauvri. L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui concerne

son montant que ses modalités (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le

louage de choses, Les baux en général, n° 405).

Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de

l'immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou

supérieur.

Il appartient au propriétaire de l’immeuble, en l’occurrence l’intimé, de fournir des éléments

de nature à évaluer la valeur locative de l’immeuble. A défaut de ce faire, le tribunal fixe ex

aequo et bono l’indemnité d’occupation mensuelle redue ou ordonne une expertise.

PERSONNE2.) renvoie au rapport d’expertise dressé unilatéralement par l’expert Georges

WIES en date du 13 février 2018.

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce

sens qu’il ne peut servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas

échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32,

p. 363).

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que le rapport

d’expertise dressé par l’expert Georges WIES ne peut être pris en considération que pour

autant que ses conclusions sont corroborées par d’autres éléments de la cause.

Contrairement à la position de PERSONNE2.), le fait qu’PERSONNE1.) ait été présente lors

de la visite des lieux de l’expert et lui ait éventuellement fourni certaines informations n’est

pas de nature à corroborer l’évaluation immobilière faite par l’expert au montant de

574.000.- euros.

Tel que relevé à bon escient par le juge de première instance, aucun élément de la cause

ne permet de corroborer les conclusions de l’expert.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise, dans la mesure où PERSONNE1.) a quitté les

lieux fin juillet 2019, soit il y a deux ans et demi.

PERSONNE1.) ne verse aucune pièce permettant d’établir que le montant retenu par le juge

de première instance à titre d’indemnité d’occupation est surfait.

Eu égard aux éléments de la cause, et notamment à la localisation de l’immeuble à

ADRESSE2.) et à la taille de l’immeuble, c’est à juste titre que le juge de première instance

a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à 2.100.- euros par mois et a condamné cette

dernière à payer à PERSONNE2.) le montant de [(2.100 : 31 jours x 10 jours) + (2.100 euros

x 26 mois) =] 55.277,42 euros.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament chacun une indemnité de procédure de 1.000.-

euros pour la première instance.

Les appels principal et incident interjetés respectivement par les parties sont irrecevables

pour autant qu’ils tendent à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance, le juge de première instance ayant réservé ces volets.

PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour

l’instance d’appel.

PERSONNE2.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance

d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, les demandes respectives des

parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en

justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune

appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de

« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL

Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

L’appel interjeté par PERSONNE1.) est irrecevable pour être prématuré en ce qu’il porte sur

la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance, le juge de

première instance ayant réservé ledit volet du jugement.

Au vu des principes ci-avant exposés et de l’issue du litige, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel principal et l’appel incident ne sont pas

fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable l’appel principal pour autant qu’il tend à dire qu’PERSONNE1.) n’est pas

redevable d’une indemnité d’occupation,

déclare irrecevables pour être prématurés les appels principal et incident pour autant qu’ils

portent sur les indemnités de procédure demandées par les parties respectives en première

instance,

déclare irrecevable pour être prématuré l’appel principal pour autant qu’il porte sur les frais

et dépens de la première instance,

reçoit les appels principal et incident en la forme pour le surplus,

dit les appels principal et incident non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.