Tenant loses eviction appeal; court corrects occupation compensation calculation and orders procedural costs.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2022TALCH14/00003

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2021-01205 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 18 janvier 2021,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Daniel NOËL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-01205 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord

au 31 mai 2021, ensuite au 4 octobre 2021 et finalement à l’audience publique du lundi,

6 décembre 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Clara PEVERGNE, avocat, en remplacement de Maître Ana Isabel ALEXANDRE,

comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses explications.

Maître Daniel NOËL, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,

12 janvier 2022, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 31 octobre 2019,

PERSONNE2.)

(ci-après

« PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour dire qu’elle est occupante sans droit ni titre et

obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement d’une

indemnité d’occupation pour la période allant du 1er juin 2017 jusqu’à la demande en justice,

soit un montant total de 70.000.- euros, outre les intérêts.

A titre subsidiaire, il a demandé la résiliation du bail existant entre parties et le

déguerpissement de la locataire.

Il a, en outre, réclame une indemnité de procédure de 750.- euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué être le propriétaire d’une maison

d’habitation située à ADRESSE3.), occupée par PERSONNE1.) et leurs deux enfants

communs.

Suite à des violences conjugales survenues en date du 10 mai 2017, il aurait été contraint

de quitter le domicile conjugal.

Par ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirmée.

Depuis son expulsion, il aurait été contraint de louer un appartement.

Suivant jugement du 11 juillet 2019 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

les demandes en divorce pour faute des époux auraient été déclarées non fondées.

En date du 5 septembre 2019, il aurait relevé appel contre ladite décision.

PERSONNE1.) refuserait de quitter le domicile conjugal, malgré absence de titre lui

attribuant le domicile provisoirement.

Aucun contrat de bail n’aurait été conclu entre parties.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 25 novembre 2020, PERSONNE2.) a

indiqué que le divorce aurait entretemps été prononcé entre les parties et qu’PERSONNE1.)

aurait quitté les lieux.

PERSONNE2.)

a partant renoncé à sa demande tendant au déguerpissement

d’PERSONNE1.).

Il a augmenté sa demande en paiement au montant total de 105.062,50 euros à titre

d’indemnités d’occupation pour la période du 1er juin 2017 au 31 octobre 2020 inclus.

PERSONNE1.) a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal de paix, au motif que le litige

aurait trait à la liquidation du régime matrimonial pour lequel seul le tribunal

d’arrondissement serait compétent.

A titre subsidiaire, elle a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être prématurée.

Elle a réclamé une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 1.000.-

euros et une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un montant de 1.000.- euros.

Par jugement du 9 décembre 2020, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

-

donné acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à la demande en déguerpissement

d’PERSONNE1.),

-

donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

-

dit la demande en paiement de PERSONNE2.) partiellement fondée à hauteur de

17.510,46 euros,

-

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 17.510,46

euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 novembre 2020, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

-

dit non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour

procédure abusive et vexatoire,

-

dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute

voie de recours et sans caution,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de 350.- euros,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 350.- euros,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

L’indemnité éventuellement redue par PERSONNE1.) pour l’occupation d’une maison

appartenant exclusivement à PERSONNE2.) constitue une créance entre parties qui ne se

rattache par aucun lien de connexité au partage et à la liquidation d’un immeuble indivis

entre les parties, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur la

demande de PERSONNE2.).

La question de savoir si et, le cas échéant à partir de quel moment, PERSONNE1.) est à

considérer comme occupante sans droit ni titre relevant du fond, le juge de première

instance a déclaré la demande recevable.

Suivant ordonnance de référé du 4 août 2017, PERSONNE1.) a été autorisée de résider,

durant l’instance de divorce, dans la maison appartenant à PERSONNE2.), de sorte qu’elle

disposait d’un titre pendant cette période. Le juge de première instance a retenu que cette

mesure accessoire n’a cessé qu’au moment où la décision ayant prononcé le divorce a

acquis force de chose jugée, de sorte qu’PERSONNE1.) n’est à considérer comme

occupante sans droit ni titre qu’à partir du 6 avril 2020.

Le juge de première instance a fixé l’indemnité d’occupation au montant de 2.562,50 euros

par mois, de sorte qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement du montant de 17.510,46

euros pour la période du 6 avril 2020 au 31 octobre 2020, date de son départ.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 18

janvier 2021.

Appréciation du tribunal

Quant à la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation

-

Quant à la recevabilité de la demande

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande au tribunal actuellement

saisi de dire irrecevable pour être prématurée la demande de PERSONNE2.) en paiement

d’une indemnité d’occupation, cette demande ayant été introduite le 31 octobre 2019, soit à

une date où les parties étaient encore mariées et où l’appelante disposait partant d’un titre,

suivant l’ordonnance de référé du 4 août 2017, lui permettant d’occuper les lieux.

PERSONNE2.) renvoie à la motivation du juge de première instance sur ce point.

Tel que relevé à bon droit par le juge de première instance, la question de savoir si et à

partir de quel moment PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre

relève du fond, et non de la recevabilité.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE1.) n’est pas fondé.

-

Quant au bien-fondé de la demande

PERSONNE2.) relève appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première

instance n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation à partir

du mois de juin 2017, soit à partir du moment où il a été expulsé du logement familial, et

jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.

Il souligne que par ordonnance de référé du 4 août 2017, le juge des référés a attribué le

logement familial à PERSONNE1.) pour la seule raison que la garde de l’enfant commun

PERSONNE3.), qui était mineur à l’époque, lui aurait également été attribuée. Ce dernier

étant devenu majeur en date du 16 août 2017, PERSONNE1.) aurait dû quitter le logement

familial au plus tard à cette date.

Or, pendant trois ans et demi, l’appelante aurait occupé les lieux sans rien payer, tandis que

PERSONNE2.) aurait dû rembourser un crédit hypothécaire sur la maison.

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, au rejet de la demande de

PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation.

Elle fait valoir que divers prêts avaient été contractés par les ex-époux durant leur mariage

et que ces prêts auraient été remboursés par la communauté, notamment pour financer des

travaux d’amélioration dans la maison occupée par PERSONNE1.) jusqu’au 31 octobre

2020. Ces travaux auraient permis à PERSONNE2.) de vendre sa maison en faisant une

plus-value importante.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande au tribunal actuellement saisi de réduire le

montant de l’indemnité d’occupation à de plus justes proportions, en faisant valoir que le

taux de 5% retenu par le juge de première instance serait largement surfait.

L’indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des

locaux, mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu’il

a été privé de la libre disposition des lieux. L’indemnité due du chef d’une occupation

précaire ou sans droit ni titre trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause,

l’occupant s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du propriétaire corrélativement

appauvri. L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui concerne

son montant que ses modalités (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le

louage de choses, Les baux en général, n° 405).

Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, l’indemnité d’occupation n’est

due que dans l’hypothèse où une personne occupe les lieux sans droit ni titre.

Suivant l’ordonnance de référé du 4 août 2017, PERSONNE1.) a été autorisée à résider,

pendant l’instance de divorce, dans la maison litigieuse appartenant à PERSONNE2.).

Il ne ressort d’aucun élément de la cause et il n’est d’ailleurs pas allégué par les parties que

cette décision ait été modifiée en cours de la procédure de divorce.

Contrairement à la position de PERSONNE2.), si le juge des référés a pu prendre en

considération la présence d’un enfant commun mineur, dont PERSONNE1.) a eu la garde,

pour attribuer le logement familial à l’appelante, toujours est-il que la mesure permettant à

cette dernière d’occuper la maison a été ordonnée pour toute l’instance de divorce, et n’a

donc pas cessé de plein droit à la majorité de l’enfant.

Au contraire, ladite mesure a cessé au moment où le divorce est devenu définitif, soit au

moment où la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.

En l’espèce, PERSONNE1.) disposait dès lors d’un titre lui permettant d’occuper la maison

appartenant à PERSONNE2.) jusqu’au 5 avril 2020, l’arrêt ayant prononcé le divorce ayant

été signifié en date du 6 avril 2020.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’PERSONNE1.) n’est

pas à considérer comme occupante sans droit ni titre et n’est partant pas redevable du

paiement

d’une

indemnité

de

procédure

pour

la

période

antérieure

au

6 avril 2020.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.)

a quitté les lieux en date du

31 octobre 2020.

Partant, la demande de PERSONNE2.) tendant au paiement d’une indemnité d’occupation

n’est fondée en son principe que pour la période du 6 avril 2020 au 31 octobre 2020.

Si le montant de l’indemnité d’occupation est généralement déterminé en fonction de la

valeur locative réelle de l'immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le

dommage est inférieur ou supérieur.

Il appartient au propriétaire de l’immeuble, en l’occurrence PERSONNE2.), de fournir des

éléments de nature à évaluer la valeur locative de l’immeuble. A défaut de ce faire, le tribunal

fixe ex aequo et bono l’indemnité d’occupation mensuelle redue.

PERSONNE2.) réclame une indemnité d’occupation mensuelle de 2.562,50 euros calculée

en application d’un taux de 5% sur le prix de vente de l’immeuble de 615.000.- euros, tel

qu’il ressort de l’acte de vente du 9 novembre 2020.

Contrairement à la position d’PERSONNE1.) et tel que relevé par le juge de première

instance par des motifs que le tribunal actuellement saisi adopte, il n’y a pas lieu de tenir

compte, pour la fixation du montant de l’indemnité d’occupation redue par l’appelante après

la dissolution définitive du mariage à PERSONNE2.), des éventuels paiements qu’elle aurait

faits en vue du remboursement d’un prêt hypothécaire ayant servi à la reconstitution du bien

propre de ce dernier.

PERSONNE1.) ne verse aucune pièce permettant d’établir que le montant réclamé par

PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’occupation est surfait.

Eu égard aux éléments de la cause, et notamment à la localisation de l’immeuble à

ADRESSE3.), il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnité

d’occupation redue par PERSONNE1.) au montant mensuel de 2.562,50 euros.

Le tribunal actuellement saisi relève que le juge de première instance a retenu que le

montant total de l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE1.) s’élève à 17.510,46

euros, une erreur matérielle s’étant glissée dans le calcul du juge de première instance.

En effet, l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE1.) pour la période du 6 avril 2020

au 31 octobre 2020 inclus s’élève au montant de [((2.562,50 euros : 30 jours) x 25 jours) +

(6 mois x 2.562,50 euros) =] 17.510,41 euros.

Si la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient en

premier lieu à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur, il n’en reste pas moins

que lorsque cette décision fait l’objet d’un appel, l’effet dévolutif de celui-ci soumet le point

à rectifier à la juridiction d’appel qui est alors seule compétente pour prendre position (cf. T.

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 1595).

S’agissant en l’espèce d’une erreur de calcul, le tribunal actuellement saisi se doit de

rectifier ladite erreur en vertu du pouvoir général de réformation lui conféré par l’effet

dévolutif de l’appel.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant total de

l’indemnité d’occupation à 17.510,41 euros.

Partant, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) le montant de 17.510,41 euros, avec les intérêts légaux à partir du

25 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant à la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire

PERSONNE1.) sollicite la réformation du jugement entrepris en ce que le juge de première

instance n’a pas fait droit à sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive

et vexatoire.

L’exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours ne dégénère en faute pouvant

donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise

foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une

légèreté blâmable.

Il convient en effet de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice

ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul

exercice de celle-ci (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 ;

CA, 22 mars 1993, n° 14971).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,

respectivement appelante, à l’égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette dernière

prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, n° 21687 et 22631).

Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir tant une

faute intentionnelle dans le chef de PERSONNE2.) du fait d’avoir introduit une action

judiciaire, qu’un préjudice dans son propre chef.

Un abus de droit n’est partant pas établi en l’espèce. Il s’ensuit que la demande

d’PERSONNE1.) en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire requiert un

rejet, par confirmation du jugement entrepris.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame encore le montant de 1.500.- euros à titre de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire, pour l’instance d’appel.

Le tribunal renvoie aux principes retenus ci-avant.

PERSONNE1.) reste en défaut de prouver tant une faute intentionnelle de PERSONNE2.)

du fait d’avoir interjeté appel, qu’un préjudice dans son propre chef.

Aucun abus de droit n’étant partant établi, la demande laisse d’être fondée.

PERSONNE1.) demande sa décharge de la condamnation à payer à PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 350.- euros pour la première instance.

PERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance

d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les frais non

compris dans les dépens, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée

la demande de ce dernier à concurrence du montant de 350.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en

justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune

appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de

« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL

Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) aux

frais et dépens de la première instance. Il y a également lieu de la condamner aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Il suit de tout ce qui précède que ni l’appel principal ni l’appel incident ne sont fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit les appels principal et incident non fondés,

par réformation du jugement entrepris :

dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le calcul de l’indemnité d’occupation opéré

par le juge de première instance,

partant dit la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation fondée

à hauteur du montant de 17.510,41 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 17.510,41 euros, avec

les intérêts légaux à partir du 25 novembre 2020, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.