Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal and awards procedural costs to opposing party.

N° 167 / 2021

du 23.12.2021 Numéro CAS-2020-00105 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint de la Cour.

Entre:

la société à responsabilité limitée A), demanderesse en cassation,

comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1. la société civile immobilière I),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour,

2. B),

3. la société à responsabilité limitée F),

4. la société à responsabilité limitée X), anciennement C) s.àr.l.,

5. la société à responsabilité limitée Y), défendeurs en cassation.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 65/19-IX-CIV, rendu le 16 mai 2019 sous le numéro 43311 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2020 par la société à responsabilité limitée A) à B), à la société à responsabilité limitée F), à la société civile immobilière I), à la société à responsabilité limitée X) et à la société à responsabilité limitée Y), déposé le 21 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2020 par la société I) à la société A), déposé le 19 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Par conclusions déposées le 28 septembre 2021 au greffe de la Cour, la demanderesse en cassation a déclaré se désister de l’instance en cassation.

Le désistement d’instance porte la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance en cassation » ainsi que la mention manuscrite de la défenderesse en cassation, la société I) représentée par les gérants, qu’elle accepte le désistement.

Il y a lieu de décréter le désistement d’instance.

Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

La société I) sollicite l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 150.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil au motif qu’en introduisant un pourvoi en cassation, la demanderesse en cassation aurait exercé son droit de recours de manière abusive dans un but dilatoire.

Il ne ressort pas des éléments de la cause qu’en exerçant son recours, la demanderesse en cassation ait agi dans une intention malveillante ou avec une légèreté blâmable.

La demande n’est, par conséquent, pas fondée.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la société I) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

décrète le désistement d’instance ;

rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de la société civile immobilière I) ;

condamne la demanderesse en cassation à payer à la société civile immobilière I) une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du greffier Marcel SCHWARTZ.