Legislator Jurisprudence & Législation
CAS-2021-00084_151a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

Numéro de cause CAS-2021-00084_151a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to the failure to submit a written brief within the mandatory one-month period following the declaration of the appeal. Although the appellant formally filed the appeal on August 3, 2021, no supporting memorandum was deposited at the registry as required by Article 43 of the 1885 Code of Civil Procedure. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal, resulting in the dismissal of the case and an order for the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 43, paragraph 1 of the 1885 Code of Civil Procedure; Failure to file a written brief within the statutory period results in the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
forfeiture of appeal written brief requirement statutory deadline Court of Cassation criminal procedure dechéance de pourvoi procedural default

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43, paragraph 1 of the 1885 Code of Civil Procedure
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° 151 / 2021 pénal du 16.12.2021 Not. 14820/20/CD Numéro CAS-2021-00084 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :

G),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 juillet 2021 sous le numéro 224/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom de G), suivant déclaration du 3 août 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

G) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare G) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 7 octobre 2021

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation

G)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2021-00084 du registre ______________________

Par déclaration faite le 3 août 2021 au greffe de la Cour, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de G), né le 20 août 1960 à Zajecar (Serbie), contre un arrêt rendu le 6 juillet 2021 sous le numéro 224/21 V. par la cinquième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,

Simone FLAMMANG