Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CAS-2021-00073_145a Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to withdrawal and failure to submit cassation memorandum.

Numéro de cause CAS-2021-00073_145a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Luxembourg Court of Cassation declared the instance extinguished after the appellant withdrew the appeal on October 13, 2021. Although the Public Prosecutor initially noted the absence of a cassation memorandum under Article 43 of the 1885 Law, the withdrawal was accepted without opposition. Consequently, the court ordered the removal of the case from the docket and imposed costs on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; withdrawal of the instance extinguishes the proceedings and precludes further examination of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal extinction of instance cassation memorandum failure to submit court of cassation legal costs procedural dismissal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° 145 / 2021 pénal du 09.12.2021 Not. 6137/16/XD Numéro CAS-2021-00073 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :

P),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er juin 2021 sous le numéro 184/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, au nom de P), suivant déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Par un acte déposé le 13 octobre 2021 au greffe de la Cour, le demandeur en cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite devant la Cour de cassation ;

Le désistement porte la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de la signature du demandeur en cassation ;

Par conclusions du 15 octobre 2021, déposées le même jour au greffe de la Cour, le ministère public demande acte qu’il ne s’oppose pas audit désistement ;

Il y a dès lors lieu de déclarer l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare l’instance éteinte et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 15 octobre 2021 DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation

P),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2021-00073 du registre)

Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 184/21 V., rendu le 1er juin 2021 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Par acte, déposé au greffe de Votre Cour, daté au 6 octobre 201 et signé le 13 septembre 2021 par P), ce dernier a déclaré se désister de l’instance et de l’action, introduite devant Votre Cour sous le numéro CAS-2021-00073 du registre.

La soussignée demande acte qu’elle ne s’oppose pas audit désistement.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin :

Il y a lieu de noter que la déclaration de pourvoi du 5 juillet 2021 n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Pour le Procureur général d’Etat

L’avocat général Sandra KERSCH