Tenant's rent claim partially allowed; landlord's counterclaim partially allowed; procedural costs awarded to winner.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2021TALCH14/00149

Audience publique du mercredi, premier décembre deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2020-08048 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et

2) PERSONNE2.),

sans

état

connu,

les

deux

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine HAAGEN en

remplacement

de

l’huissier

de

justice

Yves

TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette

du

27 juillet 2020,

sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE3.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Martine HAAGEN en

remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00032 rendu par le tribunal actuellement saisi en date

du 8 mars 2021, ayant reçu l’appel en la forme et ayant, avant tout autre progrès en cause,

ordonné une expertise judiciaire et commis, pour y procéder, l’expert Romain FISCH.

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-8048 du rôle, fut fixée pour continuation des

débats à l’audience publique du mercredi, 3 novembre 2021, à 9.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit

:

Maître Catia OLIVEIRA, avocat, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, comparant

pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), fut entendue en ses explications.

Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en remplacement de Maître Steve HELMINGER,

comparant pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,

1er décembre 2021, le

jugement qui suit :

Quant aux arriérés de loyers réclamés

Le tribunal actuellement saisi renvoie sur ce point aux développements faits dans son

jugement du 8 mars 2021.

Lors de la continuation des débats à l’audience du 3 novembre 2020, PERSONNE3.)

augmente une nouvelle fois sa demande en paiement d’arriérés de loyers d’un montant de

16.200.- euros pour la porter au montant total de 44.300.- euros.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent

demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première

instance.

Les époux GROUPE1.) reconnaissent ne pas avoir payé les montants réclamés à titre de

loyers.

Tel que d’ores et déjà retenu dans le jugement précité du 8 mars 2021, le paiement du loyer

reste intégralement redu par le locataire, même dans le cas où le bailleur manquerait à son

obligation d’entretien et de garantie de jouissance paisible. Dans ce cas, le locataire a

néanmoins droit à des dommages et intérêts qui prennent souvent la forme d’une indemnité

allouée par mois.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement

du montant de 11.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2018 à mai

2019 inclus, correspondant aux arriérés de loyers échus jusqu’à la prise en délibéré de

l’affaire en première instance.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Il y a également lieu de dire fondée la demande du bailleur en paiement du montant de

[16.200 + 16.200 =] 32.400.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2019 à

novembre 2021 inclus, échus suite au jugement entrepris.

Le tribunal condamne dès lors également les époux GROUPE1.) solidairement à payer à

PERSONNE3.) le montant de 32.400.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de

juin 2019 à novembre 2021 inclus, avec les intérêts légaux, sur le montant de 16.200.-

euros, à partir du 8 février 2021 et, sur le montant de 16.200.- euros, à partir du 3 novembre

2021, chaque fois jusqu’à solde.

Quant à l’exception d’inexécution invoquée par les époux GROUPE1.)

Concernant les conditions d’application de l’exception d’inexécution, le tribunal renvoie aux

développements faits dans son jugement du 8 mars 2021.

Aux termes de leur acte d’appel, les époux GROUPE1.) ont réclamé une indemnité pour

perte de jouissance à hauteur de 500.- euros par mois, dès le début du bail et jusqu’à

complète résolution par le bailleur des troubles invoqués, en invoquant la présence dans les

lieux loués d’humidité et de moisissures, ainsi que la défectuosité du four et du lave-

vaisselle.

Lors des plaidoiries en instance d’appel en date du 8 février 2021, les appelants ont sollicité

une indemnité pour perte de jouissance à hauteur de l’intégralité du loyer, dans la mesure

où la situation se serait aggravée. Ils n’ont pas précisé à partir de quand la perte de

jouissance aurait été totale.

Lors de la continuation des débats en date du 3 novembre 2021, les époux GROUPE1.)

maintiennent leur demande en allocation d’une indemnité pour perte de jouissance locative.

Il y a lieu de déduire des plaidoiries des appelants que ces derniers formulent une

augmentation de leur demande en obtention d’une indemnité pour trouble de jouissance.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer

recevable.

D’emblée, le tribunal tient à noter que la demande des époux GROUPE1.), tendant à la

condamnation du bailleur à payer une indemnité pour trouble de jouissance « jusqu’à entière

résolution par le bailleur des troubles » est d’ores et déjà à rejeter pour autant qu’elle porte

sur une période postérieure à la prise en délibéré de l’affaire et, partant, sur un préjudice

futur.

Dans les développements qui suivent, le tribunal analysera dès lors le bien-fondé de la

demande des époux GROUPE1.) en allocation d’une indemnité pour trouble de jouissance

dès le début du bail et jusqu’au mois de novembre 2021.

-

Quant aux moisissures

Les parties sont en désaccord quant à l’origine des moisissures ayant envahi la maison

donnée en location par PERSONNE3.) aux époux GROUPE1.).

Les époux GROUPE1.) ne contestent pas un défaut d’aération de la maison dans leur chef

en tant que tel, mais font valoir que la maison nécessite une aération extrêmement

importante, chose dont le bailleur aurait eu connaissance, mais dont il ne les aurait pas

informés lors de la prise à bail.

Ils concluent que les moisissures sont dues à un problème structurel de la maison donnée

en location.

Ils renvoient à ce sujet au rapport d’expertise dressé par l’expert Georges WIES en date du

3 décembre 2019, qui aurait retenu un problème au niveau des joints des châssis de

fenêtres ainsi qu’au niveau des grilles d’aération de la salle de bains, et au rapport

d’expertise

unilatéral

rédigé

par

l’expert

Eric

ARBALESTRIER

en

date

du

19 mars 2020, dans lequel l’expert aurait retenu un problème d’infiltration au niveau de la

toiture de la maison louée.

Ils font valoir que le rapport dressé par l’expert judiciaire Romain FISCH en date du

28 mai 2021 ne reprendrait pas lesdits problèmes retenus par les experts WIES et

ARBALESTRIER et soulignent que ces éléments devraient être pris en considération par le

tribunal.

En outre, les époux GROUPE1.) soulignent que si l’expert Romain FISCH conclut à un

défaut de chauffage dans leur chef, cette conclusion serait basée sur une fausse prémisse,

dans la mesure où l’expert n’aurait pris en considération que trois des dix factures relatives

à des commandes de fioul domestique à sa disposition pour en conclure que la

consommation annuelle de fioul des locataires n’était pas suffisamment élevée. Les

montants retenus par l’expert Romain FISCH ne correspondraient dès lors pas à la réalité.

PERSONNE3.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise judiciaire dressé par l’expert

Romain FISCH. Les moisissures trouveraient leur origine dans un défaut d’aération et de

chauffage dans le chef des locataires.

L’expert Eric ARBALESTRIER a été chargé unilatéralement par les époux GROUPE1.) suite

au rapport d’expertise dressé contradictoirement par l’expert Georges WIES, qui avait été

mandaté par PERSONNE3.). Le rapport d’expertise judiciaire de l’expert Romain FISCH est

contradictoire.

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce

sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré,

le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas.

32, p. 363).

Il s’ensuit que le rapport d’expertise Eric ARBALESTRIER ne peut être pris en considération

que pour autant que ses conclusions sont corroborées par d’autres éléments de la cause.

L’expert Eric ARBALESTRIER relève un problème d’infiltration au niveau de la toiture, tout

en précisant que ledit problème d’infiltration ne peut pas être à l’origine des moisissures

généralisées présentes dans la plupart des pièces de la maison.

Le problème d’infiltration dont fait état l’expert Eric ARBALESTRIER dans son rapport

unilatéral n’est toutefois corroboré par aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal.

Au contraire, l’expert judiciaire Romain FISCH conclut à ce que la toiture ne présente pas

de défauts susceptibles de donner lieu à des infiltrations.

L’expert Georges WIES ne fait aucune remarque particulière quant à la toiture de la maison

louée.

Il s’ensuit que l’affirmation de l’expert Eric ARBALESTRIER relative à une infiltration au

niveau de la toiture n’est pas de nature à remettre en question les conclusions de l’expert

Romain FISCH, ni celles de l’expert Georges WIES.

En outre, l’expert Eric ARBALESTRIER souligne l’importance de bien ventiler les lieux et

annexe à son rapport des conseils en vue d’une aération adéquate.

Dans son rapport du 3 décembre 2019, l’expert Georges WIES constate la présence de

taches de moisissures tant au premier étage de la maison qu’au rez-de-chaussée. Il relève

que l’état de la maison est bon et qu’il est à considérer comme normal pour une maison

datant d’environ 1959.

L’expert Georges WIES conclut à ce que la cause principale des moisissures tient à un

manque d’aération.

Il précise que les joints des châssis de fenêtres, qui datent de 1997, laissent passer de l’air

et recommande de les faire contrôler.

Il note encore que les deux grilles d’aération dans la porte de la salle de bains ne sont pas

efficaces ni adaptées pour évacuer de la buée lors d’une utilisation de la douche et

recommande de ventiler la salle de bains en ouvrant la fenêtre.

Il conclut que « la responsabilité du locataire est clairement engagée ».

Il y a donc lieu de retenir que l’expert WIES, qui retient comme cause principale des

moisissures un manque d’aération de la maison louée, retient également, dans une moindre

mesure, des problèmes au niveau des joints des châssis de fenêtre et au niveau des grilles

de ventilation de la salle de bain.

Dans son rapport d’expertise judiciaire du 28 mai 2021, l’expert Romain FISCH relève que

les locataires ne chauffent pas la maison louée de manière appropriée, ce défaut de

chauffage contribuant selon l’expert de manière importante à l’apparition des moisissures

et de l’humidité.

L’expert Romain FISCH retient une consommation annuelle de fioul domestique des

locataires d’environ 650 litres et relève que la consommation annuelle pour la maison louée

devrait se situer aux alentours de 3.000 litres.

Les époux GROUPE1.) font valoir que la consommation annuelle retenue par l’expert est

erronée, dans la mesure où ce dernier ne se serait basé que sur trois factures de fioul

domestique, et non sur toutes les factures versées. La consommation réelle serait nettement

plus élevée.

Les locataires versent au tribunal dix factures sur une période de février 2019 à avril 2021,

afin d’établir leur consommation réelle de fioul domestique.

A l’analyse de ces factures, le tribunal constate que la consommation annuelle en fioul

domestique des époux GROUPE1.) est effectivement nettement plus élevée que les 650

litres retenus par l’expert Romain FISCH. Elle se situe plutôt aux alentours de 2.000 (par

exemple sur la période de février 2019 à février 2020) à 2.700 litres (par exemple sur la

période de novembre 2020 à avril 2021).

S’il est vrai que cette consommation est toujours inférieure à la consommation de 3.000

litres préconisée par l’expert Romain FISCH, toujours est-il qu’elle est plus élevée que celle

servant de constat de base à l’expert.

Il y a partant lieu de retenir que le défaut de chauffage contribue à l’apparition des

moisissures et de l’humidité dans une proportion moindre que celle retenue par l’expert.

L’expert Romain FISCH conclut également que l’intégrité de l’enveloppe extérieure de la

maison n’est pas à considérer comme facteur causal de la prolifération des moisissures. Il

retient que l’enveloppe thermique de l’immeuble n’est pas défaillante et exclut l’existence

de ponts thermiques substantiels.

Il ne se prononce toutefois pas quant à l’existence d’éventuels ponts thermiques non

substantiels et quant à la contribution de ces derniers dans l’apparition de l’humidité et des

moisissures.

L’expert Romain FISCH retient une faible incidence sur les moisissures et l’humidité en ce

qui concerne l’intégrité structurelle de l’immeuble.

Il retient cependant une incidence importante sur la prolifération des moisissures en ce qui

concerne l’apport d’humidité par occupant et la mauvaise aération des lieux. Il précise que

les époux GROUPE1.) procèdent à des activités, telles le séchage de leur linge dans la

cave et la cuisson, sans ventiler adéquatement les lieux loués.

Par ailleurs, l’expert Romain FISCH ajoute que les locataires n’ont pas nettoyé de manière

appropriée les outils utilisés pour enlever les moisissures, ce qui a engendré la

contamination d’autres surfaces.

Le fait que l’expert Romain FISCH ne relève pas de problème au niveau des joints des

châssis des fenêtres ou des grilles de ventilation de la salle de bains n’est pas de nature à

semer le doute sur ses conclusions, puisque tant l’expert Georges WIES que l’expert

Romain FISCH concluent principalement à ce que les moisissures sont dues à un défaut

d’aération dans le chef des locataires et que même le rapport d’expertise unilatéral de

l’expert Eric ARBALESTRIER conseille à plusieurs reprises aux locataires de ventiler

adéquatement les lieux.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que les moisissures et

l’humidité dans la maison louée sont principalement dues à un manque d’aération de la part

des locataires, et, dans une moindre mesure, à un défaut de chauffage dans le chef de ces

derniers. Les moisissures sont encore dues, dans une proportion encore moins importante,

à un nettoyage inadapté par les locataires des outils utilisés pour nettoyer les moisissures,

à l’intégrité de la structure extérieure de la maison, à la perméabilité des joints des châssis

de fenêtres et à l’inefficacité des grilles de ventilation inefficaces de la salle de bains.

Le tribunal décide de fixer la proportion dans laquelle les époux GROUPE1.) contribuent à

l’apparition d’humidité et de moisissures dans la maison louée à 90%, et la proportion dans

laquelle les autres causes énumérées ci-avant contribuent au problème à 10%.

Le tribunal fixe la perte de jouissance subie par les époux GROUPE1.) en raison de la

présence de moisissures dans la maison louée à 70%.

Il s’ensuit que les époux GROUPE1.) peuvent prétendre à une indemnité pour trouble de

jouissance à hauteur de 10 % de la perte de jouissance de 70% subie.

Partant, il y a lieu d’allouer aux époux GROUPE1.) une indemnité pour trouble de jouissance

de [(70% x 1.800) x 10% =] 126.- euros par mois, à partir du 15 décembre 2018, date à

laquelle les locataires ont dénoncé le problème d’humidité au bailleur.

Il y a partant lieu de dire fondé ce volet de la demande des époux GROUPE1.) à hauteur du

montant de [18 mois x 126 =] 2.268.- euros pour la période de décembre 2018 à mai 2020

inclus.

Il y a également lieu de dire fondé ce volet de la demande à concurrence du montant de [18

mois x 126 =] 2.268.- euros pour la période de juin 2020 à novembre 2021 inclus.

-

Quant au four et au lave-vaisselle

Par courrier de leur mandataire du 14 novembre 2019, les époux GROUPE1.) ont informé

PERSONNE3.) de la défectuosité du four et du lave-vaisselle et ont mis ce dernier en

demeure de prendre les mesures adéquates pour remédier auxdits problèmes.

PERSONNE3.) ne conteste pas l’existence de ces dysfonctionnements.

Il ne ressort d’aucune pièce versée à l’appréciation du tribunal que le bailleur serait intervenu

pour remédier à ces dysfonctionnements.

En l’absence d’intervention du bailleur face à un problème qui lui a été régulièrement

dénoncé et dont l’existence n’est pas contestée, il y a lieu de retenir un manquement du

bailleur à son obligation d’entretien, de sorte que la demande des époux GROUPE1.) en

allocation d’une indemnité pour trouble de jouissance est fondée en son principe, et ce à

partir du mois de novembre 2019, date de la dénonciation des dysfonctionnements au

bailleur.

Le tribunal actuellement saisi retient que le montant de 100.- euros par mois retenu par le

juge de première instance est adéquat.

Il y a partant lieu de dire fondée ce volet de la demande des époux GROUPE1.) à hauteur

de [7 mois x 100 =] 700.- euros pour la période de novembre 2019 à mai 2020.

Il y a également lieu de dire fondée ce volet de leur demande à hauteur du montant de

[18 mois x 100 =] 1.800.- euros pour la période de juin 2020 à novembre 2021 inclus.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de dire la demande

des époux GROUPE1.) en allocation de dommages et intérêts pour trouble de jouissance

fondée à hauteur du montant de [2.268 + 700 =] 2.968.- euros, pour la période de décembre

2018 à mai 2020 inclus, de sorte qu’après compensation judiciaire entre créances

réciproques, il y a lieu de condamner les époux GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) le

montant de [11.900 – 2.968 =] 8.932.- euros, avec les intérêts légaux à compter du

13 mai 2020 jusqu’à solde.

Il y a également lieu de dire fondée la demande additionnelle des locataires à hauteur du

montant de [2.268 + 1.800 =] 4.068.- euros pour la période de juin 2020 à novembre 2021

inclus.

Par compensation judiciaire entre créances réciproques, il y a partant lieu de condamner

les époux GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de [32.400 – 4.068 =] 28.332.-

euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 novembre 2021 jusqu’à solde.

Quant à la résiliation du contrat de bail conclu entre parties

En vertu de l’article 1728 du Code civil, l’obligation de payer le prix du bail constitue une des

obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la

jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux

échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à

lui seul la résiliation du bail.

Par ailleurs, le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en droit de

pouvoir compter sur une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter

pendant des mois avant de rentrer dans ses droits (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-

rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 101).

Si, en principe, le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause

de résiliation du bail, il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des

éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour

justifier la résiliation éventuelle (cf. LA HAYE et VANKERCKHOVE, Les Novelles, Droit civil,

Tome VI, Le louage des choses, Des baux en général, n° 388 bis).

Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du manquement,

compte tenu des circonstances.

Il est constant en cause que depuis le mois de février 2020, les locataires n’ont plus du tout

payé de loyer au bailleur, et qu’ils lui redoivent actuellement, après compensation, le

montant de [8.932 + 28.332 =] 37.264.- euros.

Au vu de l’importance des arriérés de loyers, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris

en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail conclu entre parties.

Les époux GROUPE1.) sollicitent un délai de déguerpissement de six mois en faisant état

de leur situation financière et familiale. Ils soulignent que malgré leurs efforts, ils n’ont pas

pu se reloger.

PERSONNE3.) s’oppose à un délai de déguerpissement aussi long.

Eu égard aux circonstances de l’espèce et à l’importance des montants laissés en

souffrance, le tribunal retient qu’un délai de déguerpissement de trois mois est adéquat.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, sauf à proroger le délai

de déguerpissement de trois mois à compter de la signification du présent jugement.

Quant aux demandes accessoires

Les époux GROUPE1.) réclament une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour

l’instance d’appel.

PERSONNE3.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour

l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande des époux GROUPE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel laisse d’être fondée.

Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande de PERSONNE3.)

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en

justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune

appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de

« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL

Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue finale du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné les époux

GROUPE1.) solidairement aux frais et dépens de la première instance. Il y a également lieu

de condamner ces derniers solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il suit de tout ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n° 2021TALCH14700032 du 8 mars 2021,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) fondée à

concurrence du montant de 2.968.- euros,

partant, par compensation judiciaire entre créances réciproques, condamne PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 8.932.- euros, avec

les intérêts légaux à compter du 13 mai 2020, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à proroger le délai de déguerpissement

accordé à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à trois mois à compter de la signification du

présent jugement,

donne acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande,

la dit recevable et fondée à hauteur du montant réclamé de 32.400.- euros,

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de l’augmentation de leur demande,

la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 4.068.- euros,

partant, par compensation judiciaire entre créances réciproques, condamne PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 28.332.- euros,

avec

les

intérêts

légaux

à

partir

du

3 novembre 2021, jusqu’à solde,

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de l’instance

d’appel.