Cassation appeal dismissed for failure to file a written brief within the statutory time limit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to the failure to submit a written brief. The appellant filed a notice of appeal but neglected to deposit the required written memorandum within the one-month deadline mandated by law. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the cassation remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a written brief within the statutory period results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 136 / 2021 pénal du 25.11.2021 Not. 18339/18/CD Numéro CAS-2021-00064 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :
S),
prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 mai 2021 sous le numéro 156/21 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, au nom de S), suivant déclaration du 14 juin 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
S) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare S) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL Luxembourg, le 29 octobre 2021 DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation S) c/ le Ministère Public
(affaire n° CAS-2021-00064 du registre)
Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice du 14 juin 2021 Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et pour le compte de S) un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 2021 sous le numéro 156/21, par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
Selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat L’Avocat Général
Elisabeth EWERT