Court dismisses appeal in unlawful occupation case, confirming first instance judgment and awarding damages.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the principal and incidental appeals filed by the occupants against the eviction judgment. The court confirmed the first-instance ruling that ordered the occupants to vacate the property without right or title. Consequently, the occupants were condemned to pay the increased monetary claim of the opposing parties along with legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, art. 2260; Code civil, art. 2261: The appeal in an unlawful occupation case is inadmissible if the first-instance judgment is confirmed, resulting in the dismissal of the appeal and the enforcement of the eviction order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)
2021TALCH14/00140
Audience publique du mercredi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-et-un
Numéro TAL-2021-06239 du rôle
Composition :
Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse
2) PERSONNE2.), employée privée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),
appelants aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 24 juin 2021 et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du
25 juin 2021,
intimés sur appel incident,
sub 1) et 2) comparant par Maître Radu Alain DUTA, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
3) PERSONNE3.),
agent
immobilier,
demeurant
à
L-ADRESSE4.),
4) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE5.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
5) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE6.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),
6) la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.),
représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),
7) la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE8.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.),
sub 1) intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch
du 25 juin 2021,
sub 2) à 7) intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 24 juin 2021,
sub 1) à 7) appelantes par appel incident,
sub 1) à 7) comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch.
________________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-06239 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord
au 18 octobre 2021 et finalement à l’audience publique du lundi, 25 octobre 2021 à 09.00
heures, salle TL 1.04.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :
Maître Adriana Steluta MARINCA, avocat, en remplacement de Maître Radu Alain DUTA,
comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), fut entendue en ses explications.
Maître Conny MÜLLER, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS,
comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE3.), la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) s.àr.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., la société
anonyme SOCIETE5.) S.A.et la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l., fournit
ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,
24 novembre 2021, le
jugement qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe en date du 13 janvier 2021, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.)
s.àr.l. (ci-après « la société
SOCIETE2.) »),
PERSONNE3.)
(ci-après
« PERSONNE3.) »), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. (ci-après « la
société SOCIETE3.) »), la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. (ci-après « la
société SOCIETE4.) »), la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la société
SOCIETE5.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l. (ci-après « la société
SOCIETE6.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après
« les époux GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour
constater que ces derniers sont occupants sans droit ni titre des parts d’immeuble (lots n°
004, 021, 028, 042, 130) dans la copropriété située à ADRESSE1.) et pour obtenir leur
déguerpissement des lieux occupés.
Les requérantes ont encore sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part des époux GROUPE1.) à leur payer le montant de 4.511,01 euros,
outre les intérêts, à titre d’indemnité d’occupation pour la période de novembre 2020 à mai
2021.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 mai 2021, les requérantes ont
augmenté leur demande pécuniaire au montant total de 15.853,75 euros.
A l’appui de leur demande, les requérantes ont indiqué qu’en vertu d’une adjudication
publique du 18 novembre 2020, devenue définitive le 27 novembre 2020, elles étaient
devenues les nouveaux copropriétaires, chacune pour un septième indivis, des parts
d’immeuble litigieuses occupées par les parties adverses.
Malgré sommation du 18 décembre 2020, les époux GROUPE1.) occuperaient toujours les
parts d’immeuble alors qu’ils ne seraient plus propriétaires, de sorte que ces derniers
seraient à considérer comme occupants sans droit ni titre.
Les époux GROUPE1.) ont contesté la qualité à agir des requérantes, celle-ci ne résulterait
pas du procès-verbal d’adjudication publique du 18 novembre 2020.
Ils n’ont pas contesté occuper les lieux avec leurs deux enfants.
Ils ont conclu à pouvoir rester dans les lieux moyennant le paiement d’une indemnité à fixer
par le tribunal.
A titre subsidiaire, ils ont sollicité un délai de déguerpissement de six mois.
Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
déclaré la demande recevable,
-
constaté que les époux GROUPE1.) sont occupants sans droit ni titre des parts
d’immeuble litigieuses,
-
déclaré fondée la demande en déguerpissement,
-
condamné les époux GROUPE1.) solidairement à déguerpir des lieux occupés avec tous
ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de trois mois à partir de la notification du
jugement,
-
au besoin, autorisé la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), PERSONNE3.), la
société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) et la société
SOCIETE6.) à faire expulser les époux GROUPE1.) dans la forme légale et aux frais de
ces derniers, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y
employés,
-
fixé le montant de l’indemnité d’occupation à payer par les époux GROUPE1.) à 2.500.-
euros par mois,
-
condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer aux requérantes la somme de
13.075,27 euros au titre d’indemnités d’occupation du 27 novembre 2020 au 3 mai 2021,
avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 décembre 2020, jusqu’à
solde,
-
dit qu’il n’y avait pas lieu à majoration du taux d’intérêt légal,
-
dit qu’il n’y avait pas lieu de refixer l’affaire à une date postérieure à la date du
déguerpissement,
-
dit non fondée la demande des époux GROUPE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure,
-
condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer aux requérantes une indemnité
de procédure de 500.- euros,
-
dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,
-
condamné les époux GROUPE1.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord relevé qu’il résultait du procès-
verbal d’adjudication publique sur saisie immobilière du 18 novembre 2020 que les parts
d’immeuble litigieuses avaient été adjugées aux requérantes, de sorte que ces dernières en
étaient les propriétaires et avaient qualité à agir.
Ensuite, le juge de première instance a retenu que les époux GROUPE1.) étaient occupants
sans droit ni titre des parts d’immeuble en question, de sorte que les requérantes étaient
fondées à solliciter leur déguerpissement.
A défaut de pièce permettant de déterminer la valeur locative des lieux loués, le juge de
première instance a fixé l’indemnité d’occupation ex aequo et bono au montant de 2.500.-
euros par mois, eu égard à la localisation de l’immeuble.
De ce jugement, les époux GROUPE1.) ont régulièrement relevé appel par actes d’huissier
des 24 et 25 juin 2021.
Motifs de la décision
Il y a lieu de noter que si les époux GROUPE1.) ont contesté en première instance le titre
de propriété dans le chef des intimées, ils ont renoncé à leur moyen en instance d’appel.
Les époux GROUPE1.) ayant renoncé à leur moyen et au vu de l’adjudication publique du
18 novembre 2020, il n’y a pas lieu d’analyser ledit moyen.
Il est constant en cause que suivant adjudication publique du 18 novembre 2020, devenue
définitive le 27 novembre 2020, les intimées sont devenues copropriétaires de l’appartement
dans la résidence ADRESSE9.) située à ADRESSE1.).
Quant à l’indemnité d’occupation
Les époux GROUPE1.) occupant toujours les lieux malgré le fait qu’ils ne sont plus
propriétaires des lieux, c’est à bon droit que le juge de première instance les a qualifiés
d’occupants sans droit ni titre depuis le 27 novembre 2020.
Les époux GROUPE1.) concluent à la réduction du montant de l’indemnité d’occupation,
fixée par le juge de première instance au montant mensuel de 2.500.- euros.
Les intimées, de leur côté, relèvent appel incident du jugement entrepris en ce que le juge
de première instance a fixé l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 2.500.- euros
au lieu du montant mensuel de 3.031,25 euros, correspondant, selon elles, à la valeur
locative réelle.
Elles augmentent leur demande pécuniaire au montant total de 33.747,91 euros à titre
d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du 27 novembre 2020 au mois
d’octobre 2021.
Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
peuvent demander les indemnités d’occupation échues depuis le jugement de première
instance. L’augmentation de la demande des intimées, d’ailleurs non contestée à cet égard,
est partant recevable.
L’indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des
locaux, mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu’il
a été privé de la libre disposition des lieux. L’indemnité due du chef d’une occupation
précaire ou sans droit ni titre trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause,
l’occupant s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du propriétaire corrélativement
appauvri. L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui concerne
son montant que ses modalités (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles,
Le louage de choses, Les baux en général, n° 405).
Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de
l'immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou
supérieur.
Il appartient au propriétaire de l’immeuble, en l’occurrence les intimées, de fournir des
éléments de nature à évaluer la valeur locative de l’immeuble. A défaut de ce faire, le tribunal
fixe ex aequo et bono l’indemnité d’occupation mensuelle redue ou ordonne une expertise.
Aux termes de l’article 3 alinéa 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au
bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement.
Il s’agit partant d’un montant maximal qui ne peut être dépassé pour un bien précis. Ledit
montant maximal ne permet cependant pas de déterminer la valeur locative de l’immeuble,
respectivement de déterminer le préjudice résultant du fait que les intimées ont été privées
de la libre disposition des lieux.
En l’occurrence, il est établi, au vu de l’adjudication publique du 18 novembre 2020, que les
intimées ont acquis le duplex situé à ADRESSE1.), ayant appartenu avant l’adjudication
publique aux époux GROUPE1.), pour le prix de 727.500.- euros.
Il résulte de l’extrait de cadastre vertical versé en cause que la surface du duplex s’élève à
[62,83 + 61,45 =] 124,28 m2. Il y a lieu d’y ajouter un jardin privatif de 74,85 m2, une cave
de 8,5 m2 et un emplacement parking.
Suivant des annonces immobilières relatives à des biens immobiliers à ADRESSE10.), le
tribunal constate que les loyers varient entre 1.850.- euros pour un appartement de 75 m2
et 3.200.- euros pour un appartement de 178 m2.
Les intimées ne versent aucune pièce permettant de déterminer l’état du duplex ainsi que
la finition de ce dernier, ni même une pièce relative à la date de la construction de
l’immeuble.
Les époux GROUPE1.), de leur côté, ne versent aucune pièce démontrant que le montant
mensuel de 2.500.- euros à titre d’indemnité d’occupation, tel que fixée par le juge de
première instance, serait surfait.
Au vu de ce qui précède, une indemnité d’occupation d’un montant de 2.500.- euros par
mois pour un duplex à ADRESSE10.) de 124,28 m2 n’est dès lors ni surfait, ni sous-évalué,
de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première
instance a fixé l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 2.500.- euros par mois.
Il y a partant également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première
instance a condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer aux intimées le montant
de
13.075,27
euros
pour
la
période
allant
du
novembre
2020
au
3 mai 2021, avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2020, date de la mise en
demeure, jusqu’à solde.
L’augmentation de la demande des intimées étant fondée à concurrence du montant de
[(2.500.- / 31 jours x 28 jours) + (5 mois x 2.500.-) =] 14.758,06 euros, il y a enfin lieu de
condamner les époux GROUPE1.) solidairement à payer aux intimées ledit montant, avec
les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
Quant au déguerpissement
A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, les époux GROUPE1.) n’ont plus maintenu
leur demande tendant à la décharge de leur condamnation au déguerpissement.
Au dernier stade des plaidoiries, ils sollicitent un délai de déguerpissement supérieur à trois
mois.
Les intimées s’y opposent et concluent à un délai de déguerpissement de huit jours.
Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a condamné les époux GROUPE1.) à déguerpir des lieux occupés.
Un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la signification du présent jugement
est accordé aux époux GROUPE1.).
Quant aux demandes accessoires
Les époux GROUPE1.) concluent à la décharge de leur condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance.
Ils réclament une indemnité de procédure de 1.000.- euros tant pour la première instance
que pour l’instance d’appel.
Les intimées réclament une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance
d’appel.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le tribunal considère qu’il est inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans
les dépens à charge des intimées. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en
ce que le juge de première instance a condamné les époux GROUPE1.) à payer aux
intimées le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la première
instance.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter les époux GROUPE1.) de leurs demandes
en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance, par confirmation
du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.
Faute pour les intimées de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de rejeter leur
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en
justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune
appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de
« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné les époux
GROUPE1.) aux frais et dépens de la première instance. Il y a lieu de faire masse des frais
et dépens de l’instance d’appel et de les imposer, pour moitié, aux époux GROUPE1.) et,
pour moitié, aux intimées.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel d’occupation sans droit ni
titre, la demande des époux GROUPE1.) en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.
Il s’ensuit que les appels principal et incident ne sont pas fondés.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
les dit non fondés,
partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à deux
mois à partir de la signification du présent jugement,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE3.), la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) s.àr.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., la société
anonyme SOCIETE5.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l. de
l’augmentation de leur demande pécuniaire,
déclare l’augmentation de la demande fondée à concurrence du montant de 14.758,06
euros,
partant, condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) solidairement à payer à
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l.,
la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., la société anonyme SOCIETE5.) S.A.
et la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l. le montant de 14.758,06 euros, avec
les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
partant, en déboute,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié, à
PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) et, pour moitié, à la société à responsabilité
limitée
SOCIETE1.) s.àr.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l.,
PERSONNE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l., la société à
responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., la société anonyme SOCIETE5.) S.A. et la société
à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l..