Appeal partially allowed; German company awarded damages for procedural unfairness despite losing main claim.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2021TALCH14/00135

Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2019-03224 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par sa gérante en fonctions, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2019,

comparant par Mohé, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège

social à L-1931 Luxembourg, 57, avenue de la Liberté, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174 113, inscrite au barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant, Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à la même

adresse,

et

la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce

de l’Amtsgericht Wittlich sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00166 rendu par le tribunal de céans, autrement

composé, en date du 3 décembre 2019 ayant d’ores et déjà reçu l’appel en la forme et dit

qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) ainsi que

le rapport d’expertise unilatéral du 21 juin 2017 de l’expert Robert BECKER.

Romain FISCH a été nommé comme consultant qui a déposé son rapport au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 25 juin 2021.

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-03224 du rôle, fut fixée pour continuation des

débats d’abord au 22 septembre 2021 et finalement à l’audience publique du mercredi,

13 octobre 2021, à 9.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître

Cécile HESTIN, avocat,

en remplacement de Maître Philippe MORALES,

représentant Mohé, société d’avocats à responsabilité limitée, comparant pour la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., fut entendue en ses explications.

Maître Gianluca LAERA, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO,

comparant pour la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,

17 novembre 2021, le

jugement qui suit :

Motifs de la décision

Lors de la continuation des débats en date du 13 octobre 2021, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») ne maintient plus sa

demande tendant à la condamnation de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH (ci-

après « la société SOCIETE2.) ») à réparer les malfaçons.

En contestant les conclusions prises par le consultant Romain FISCH, elle demande

l’application d’une moins-value de 50% tant pour le parquet que pour l’escalier.

La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le juge

de première instance a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.836,28

euros.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) conclut à l’entérinement du rapport établi par le

consultant Romain FISCH en date du 28 décembre 2020.

Ainsi que l’a retenu le tribunal actuellement saisi dans son jugement du 3 décembre 2019

susvisé, la théorie de la facture acceptée ne s’applique pas au présent litige eu égard aux

contestations émises par la société SOCIETE1.) en temps utile.

Pour s’opposer au paiement du montant réclamé par la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE1.) a soulevé l’exception d’inexécution. Les travaux réalisés par la partie adverse

n’auraient pas été convenablement réalisés. Elle renvoie à l’attestation testimoniale de

PERSONNE1.) et au rapport d’expertise unilatéral établi par l’expert Robert BECKER en

date du 21 juin 2017.

Bien que le rapport d’expertise unilatéral susvisé ait retenu des malfaçons imputables à la

société SOCIETE2.), corroborées par le témoin PERSONNE1.), le tribunal, autrement

composé, a relevé que ledit rapport d’expertise ne déterminait pas l’origine exacte des

désordres et l’évaluation du dommage ne reposait pas sur une ventilation détaillée des

devoirs à effectuer, de sorte qu’il a ordonné une consultation et nommé consultant Romain

FISCH.

La société SOCIETE1.) fait valoir que le rapport du consultant Romain FISCH date de quatre

ans après les travaux alors que celui de l’expert Robert BECKER a été établi un an après

les travaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération le rapport judiciaire

dressé par le consultant Romain FISCH.

Le tribunal tient tout d’abord à relever que le consultant Romain FISCH avait le rapport

d’expertise BECKER à sa disposition lors de l’élaboration de son propre rapport, tel qu’il

résulte de ce dernier. Il résulte également de son rapport que le consultant Romain FISCH

a comparé les désordres constatés lors de sa visite des lieux avec ceux qui ont été constatés

par l’expert Robert BECKER.

Il s’ensuit que l’écoulement du temps entre les rapports dressés par l’expert Robert

BECKER et le consultant Romain FISCH ne porte pas à conséquence.

Le moyen laisse dès lors d’être fondé.

La société SOCIETE1.) demande encore d’écarter le rapport judiciaire dressé par le

consultant Romain FISCH, dans la mesure où ce dernier aurait sous-évalué la moins-value

du parquet et la remise en état de l’escalier malgré tous les dégâts constatés.

S’agissant de la valeur probante des rapports d’expertise judiciaire, s’il est vrai que les

parties sont libres de contester les données d’un rapport d’expertise, en invoquant tout

élément de nature à mettre en doute les conclusions du rapport et que conformément à

l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations

ou les conclusions du technicien, les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts

judiciaires qu’avec une grande prudence et circonspection, et lorsqu’ils ont de justes motifs

d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte

dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (cf. CA, 18 décembre

1962, Pas. 19, p. 17), ou lorsqu’il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il

n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (cf. CA, 8 avril

1998, Pas. 31, p. 28).

Il appartient au tribunal d’examiner si les contestations formulées par les parties sont

fondées ou dépourvues de pertinence, s’il a besoin d’informations complémentaires de la

part de l’expert ou si les contestations permettent d’admettre qu’il s’est trompé dans ses

conclusions.

Le simple fait que la société SOCIETE1.) conteste les conclusions prises par le consultant

Romain FISCH, au motif que ce dernier aurait sous-évalué la moins-value du parquet ainsi

que la remise en état de l’escalier au vu des dégâts constatés, ne justifie pas le rejet du

rapport judiciaire.

Suivant le rapport dressé en date du 28 décembre 2020, le consultant Romain FISCH a

retenu que les désordres, tels que les taches jaunâtres sur le parquet, constatés dans la

zone d’accueil et le couloir menant vers les vestiaires sont directement liés à la mise en

œuvre de la cire, de sorte qu’ils sont à qualifier de malfaçons ponctuelles.

En ce qui concerne les marques blanchâtres relevées sur le parquet dans la cabine de soins

n° 2 ainsi que sur l’escalier menant au rez-de-chaussée, le consultant Romain FISCH

n’exclut pas que l’apparition du désordre soit en relation causale avec le séchage du produit.

Le tribunal actuellement saisi en déduit dès lors que les désordres sont imputables à la

société SOCIETE2.), chargée des travaux de menuiserie.

Les désordres susvisés ont déjà été constatés par l’expert Robert BECKER lors de ses

visites des lieux en date des 19 mai et 19 juin 2017, ainsi que par PERSONNE1.), tel qu’il

résulte de son attestation testimoniale datée du 13 septembre 2019.

Il y a lieu de noter que le consultant Romain FISCH a encore constaté d’autres désordres,

tels des traces bleuâtres et de coulures, qu’il a jugés non imputables à la société

SOCIETE2.), mais liés à l’exploitation des lieux.

Le consultant Romain FISCH a dès lors conclu à une moins-value de 5% au niveau du

parquet, soit un montant de 253,80 euros HTVA et a évalué les travaux de la remise en état

de l’escalier au montant de 1.000.- euros HTVA.

A défaut de contestations circonstanciées émises par la société SOCIETE1.) à l’égard du

rapport judiciaire du consultant Romain FISCH remettant en cause ce dernier, le tribunal

décide d’entériner le rapport du consultant Romain FISCH établi en date du 28 décembre

2020 et d’appliquer la moins-value de 5% au niveau du parquet et de déduire du montant

réclamé par la société SOCIETE2.) les travaux de remise en état de l’escalier d’un montant

de 1.000.- euros.

Il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE2.) en paiement des

factures des 17 février et 28 mars 2017 à concurrence du montant de [(2.475,28 + 6.346.-)

–

253,80 (moins-value du parquet)

–

1.000.-

(frais de remise en état de

l’escalier) =] 7.567,48 euros et de condamner la société SOCIETE1.), par réformation du

jugement entrepris, à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir du 16

novembre 2017, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Quant au préjudice moral

La société SOCIETE1.) réclame le montant de 1.500.- euros à titre de préjudice moral, en

faisant valoir que la mauvaise exécution des travaux aurait causé un préjudice à son institut

de beauté, dans la mesure où certains de ses clients lui auraient fait remarquer les

désordres esthétiques tant au niveau du parquet qu’au niveau de l’escalier.

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour

préjudice moral, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a

pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition

des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

civile,

est

d’intérêt

privé

et

non

d’intérêt

public

(cf.

CA,

22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Le consultant Romain FISCH n’a pas, dans son rapport du 28 décembre 2020, retenu de

désordres d’une telle envergure qu’ils justifieraient des dommages et intérêts pour préjudice

moral dans le chef de la société SOCIETE1.).

En outre, la société SOCIETE1.) ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande, telle une

attestation testimoniale établissant son prétendu préjudice moral. Aucune offre de preuve

n’est davantage formulée.

Le tribunal décide dès lors de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en obtention

de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Quant aux frais d’expertise

La société SOCIETE1.) réclame le montant de 760,50 euros à titre des honoraires payés à

l’expert Robert BECKER ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui

rembourser la moitié des honoraires payés au consultant Romain FISCH.

Tel que relevé ci-avant, la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des

honoraires payés à l’expert Robert BECKER, formulée pour la première fois en instance

d’appel, est recevable, faute pour la société SOCIETE2.) d’avoir soulevé son irrecevabilité.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à

la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

En principe, les frais de justice comprennent les frais d’expertise judiciaire et sont à

supporter, conformément à l’article 238 précité, par la partie qui succombe.

En ce qui concerne plus précisément les frais d’expertise unilatérale portant sur un montant

de 760,50 euros, il est de principe que lorsque les conclusions de l’expert non-judiciaire ont

été utiles aux débats, les frais peuvent être mis à titre de dommages-intérêts à charge du

responsable (cf. CA, du 27 novembre 2002, n° 25649 ; TAL, 7 décembre 2011, n° 133359 ;

TAL, 25 mai 2016, n° 137877).

Etant donné qu’une consultation judiciaire a dû être ordonnée par le tribunal actuellement

saisi, dans la mesure où le rapport unilatéral et extra-judiciaire de l’expert Robert BECKER

ne suffisait pas pour toiser le présent litige, la demande de la société SOCIETE1.) en

remboursement de ces frais d’expertise n’est pas fondée.

Quant aux frais d’avocat

La société SOCIETE2.) réclame, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la

condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.500.- euros au titre

des frais et honoraires d’avocat déboursés pour l’instance d’appel.

Le tribunal actuellement saisi relève que la société SOCIETE2.) ne peut reprocher à la

société SOCIETE1.) d’avoir résisté à son action en justice tendant à la voir condamner à lui

payer le montant de 8.836,28 euros du chef de prestations de service en menuiserie.

Il y a lieu de relever que bien que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée

fondée en première instance, ledit volet du jugement entrepris a été réformé en instance

d’appel en ce sens que la demande de la société SOCIETE2.) n’est désormais fondée qu’à

hauteur du montant de 7.567,48 euros.

La demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais d’avocat est partant à

déclarer non fondée.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 950.- euros pour la

première instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour

l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Tel que relevé ci-avant, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel,

est recevable, faute pour la société SOCIETE2.) d’avoir soulevé son irrecevabilité.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société SOCIETE1.) de ses demandes

en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour

l’instance d’appel.

Faute pour la société SOCIETE2.) de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de la

débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en

justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune

appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de

« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL

Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de condamner la

société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise

judiciaire.

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n° 2019TALCH14/00166 rendu en date du 3 décembre

2019,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

déclare fondée la demande en paiement de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH

à concurrence du montant de 7.567,48 euros,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société

de droit allemand SOCIETE2.) GmbH le montant de 7.567,48 euros, avec les intérêts légaux

à partir du 16 novembre 2017, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral,

partant, en déboute,

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

remboursement des frais d’expertise unilatérale,

partant, en déboute,

déclare non fondée la demande de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH en

remboursement des frais d’avocat déboursés pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,

partant, en déboute,

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise judiciaire.