Court partially allows appeal in child custody case, modifying visitation schedule and increasing child support amount.

Arrêt N° 241/21 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00570 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

A., née le … à …, demeurant à …, …,

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

27 mai 2021,

représentée par Maître Joëlle KRIER, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

B., né le … à Luxembourg, demeurant à …, …, résidant de fait …, …,

intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Ornella MASTRANGELO, avocat, en remplacement de Maître Melvin ROTH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement n° 2021TALJAF/001174 rendu en date du 22 avril 2021, le juge aux affaires familiales statuant contradictoirement a, notamment, accordé à B., sauf accord autre des parties, un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun C., né le 10 avril 2011 (ci-après C.), à exercer une semaine sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin retour à l’école et l’autre semaine du vendredi à la sortie de l’école au samedi à

14.30 heures, condamné B. à payer à A. pour la période entre le 1er septembre 2019 et le 31 janvier 2021 une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun C.de 265 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit qu’il y a lieu de tenir compte des paiements volontairement effectués par B. sur le montant de 3.975 euros redû à titre d’arriérés de pension alimentaire, maintenu pour ce qui est de la période postérieure au 1er février 2021 la contribution de 265 euros par mois à laquelle B. fut condamné par le jugement 2021TALJAF/000404 du 4 février 2021, condamné B. à payer à A. le montant de 357,50 euros au titre des dépenses extraordinaires de l’enfant commun C. échues à cette date et condamné B. à prendre en charge la moitié des frais non pris en charge par l’Etat des consultations psychologiques de l’enfant commun C., ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires de l’enfant commun C. engagées d’un commun accord des parties.

Par requête déposée 27 mai 2021, A. a relevé appel du jugement du 22 avril 2021. Elle demande à la Cour, par réformation, d’accorder à B., pendant la période scolaire, un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir 18.00 heures et l’autre semaine du lundi à la sortie de l’école au mardi à l’entrée à l’école, et pendant la moitié des vacances scolaires selon le modèle classique années paires-années impaires, tout en précisant que B. ne pourra pas héberger C. plus de deux semaines d’affilée, et de le condamner à lui payer à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de C. une pension alimentaire de 375 euros par mois. En outre, elle sollicite une indemnité de procédure de 500 euros.

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

A. fait plaider à l’appui de son appel, que ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu’elle aurait été d’accord d’entériner les modalités du droit de visite et d’hébergement pratiquées à l’essai sur base d’une décision antérieure. Elle aurait, au contraire, insisté sur le fait que le droit provisoirement mis en place n’aurait pas fonctionné. Elle reproche à B. de ne jamais faire les devoirs avec C. pendant les week-ends, de sorte qu’elle serait chaque fois obligée de les faire avec lui lorsqu’il revient de chez son père, ce qui engendrerait un grand stress, C. souffrant de troubles de l’attention. En outre, le système tel que mis en place ne lui permettrait pas de passer un week-end entier avec son fils.

Concernant les vacances scolaires, elle estime qu’il y aurait lieu, eu égard aux problèmes de communication entre les parents, de mettre en place un calendrier annuel précis, en évitant que C. réside plus de deux semaines d’affilée chez son père. Elle insiste également pour que l’enfant soit toujours chez elle les deux dernières semaines des vacances d’été, afin qu’elle puisse organiser la rentrée scolaire, ce dont l’intimé serait incapable.

Elle donne à considérer que C. aurait besoin d’un cadre très strict, mais que les parties auraient des méthodes d’éducation tout à fait différentes. Toute coopération avec l’intimé serait impossible, parce qu’il ne serait pas coopératif et ne répondrait jamais à ses questions et propositions.

Concernant la contribution à l’éducation et à l’entretien de C., elle fait valoir que ce dernier souffrirait de problèmes de santé, de problèmes comportementaux et psychologiques (notamment TDAH et dyslexie), qu’il aurait notamment déjà attaqué deux fois son institutrice avec un couteau. Ceci engendrerait non seulement de nombreux frais, mais l’obligerait, en outre, à accompagner son fils auprès de divers professionnels. B. percevrait un salaire net plus élevé que le sien, comprenant une allocation de famille versée malgré le fait que C. n’habite pas chez son père et ne soit pas affilié chez lui. En outre, la contribution en nature de B. serait nettement plus faible. Concernant sa propre situation financière, elle fait valoir, qu’elle aurait donné naissance à un deuxième enfant et qu’elle aurait perçu un salaire inférieur pendant son congé parental. Elle rembourserait un prêt en Allemagne relatif à la maison commune des parties et payerait un loyer à Luxembourg.

B. demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement pendant les périodes scolaires. Pendant les périodes de vacances scolaires, il sollicite un droit de visite et d’hébergement usuel, sans limitation, et notamment un mois entier en été. Il formule partant appel incident sur ce point.

Il formule également appel incident concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de C.et demande à la voir fixer au montant de 200 euros.

B. ne conteste pas avoir des difficultés à surveiller les devoirs de son fils, mais fait plaider que cela ne ferait pas de lui un mauvais parent. Il donne, en outre, à considérer que C. aurait toujours eu des problèmes comportementaux et que ceux-ci ne seraient pas imputables à l’augmentation du droit de visite et d’hébergement. Rechanger les modalités dudit droit de visite et d’hébergement ne serait pas bénéfique pour C. puisqu’il devrait alors à nouveau s’adapter à un nouveau système.

B. demande encore à voir débouter l’appelante de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer une telle indemnité de 500 euros.

Appréciation de la Cour

L’appel, non autrement contesté, est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.

Quant au droit de visite et d’hébergement

Selon l’extrait du plumitif du 18 mars 2021, versé en cause par A., cette dernière n’était pas d’accord avec l’entérinement du droit de visite et d’hébergement de B. fixé à l’essai par jugement du 4 février 2021.

Dans le jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a cependant retenu qu’ « à l’audience du 2 mars 2021, les parties ont convenu d’entériner les modalités pratiquées à l’essai » c’est-à-dire en période scolaire un droit de visite et d’hébergement une semaine sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi retour à l’école et l’autre semaine du vendredi à la sortie de l’école au samedi 14.30 heures.

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu’à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n °du rôle 26224). Une telle procédure n’ayant pas été suivie par l’appelante, il y a lieu de s’en tenir aux termes du jugement déféré.

B. ne contestant cependant pas l’intérêt à agir de l’appelante et cette dernière faisant état de certains incidents survenus depuis les plaidoiries en première instance, il y a lieu de reconsidérer la demande.

A. verse à l’appui des reproches qu’elle formule à l’encontre de l’intimé un email adressé aux parties par l’institutrice de C. en date du 4 octobre 2021, ainsi qu’un email adressé par elle à B. le 1er octobre 2021 lui demandant de lui faire une proposition concernant les vacances. En outre, A. verse différents rapports émanant de professionnels s’occupant de C. (rapport de la psychologue P1, rapport du Centre pour le Développement Socio- Emotionnel (CDSE), rapport de l’Office National de l’Enfance (ONE)).

Dans son email du 4 octobre 2021, l’institutrice de C. se plaint du comportement de C., ce dernier ayant lancé son classeur à travers la classe, puis violemment repoussé l’institutrice la faisant tomber à terre. En outre, elle informe B. du fait que les devoirs qu’il a faits avec C. sont totalement erronés et qu’il convient de les refaire.

Suivant le rapport du CDSE, C. présente encore parfois des problèmes de comportement, dus en partie à une mauvaise estime de soi, de même que diverses difficultés scolaires, mais sa situation évolue positivement grâce notamment aux diverses mesures d’accompagnement mises en place. Toujours selon le même rapport, C. aime pratiquer le football et le basket et fréquenter la maison relais les mardis et jeudis après-midi. Il a beaucoup d’affection pour sa petite (demie) sœur et aime aller chez son père le weekend, avec lequel il entretient une bonne relation.

La psychologue P1, qui suit C. depuis avril 2019, relate quant à elle que ce dernier a fait beaucoup de progrès et qu’il a acquis une certaine stabilité émotionnelle, qui est cependant encore fragile. Il résulterait notamment des déclarations de la mère de l‘enfant « dass C. bei Veränderungen vorübergehend in alte Verhaltensmuster zurückfällt ».

Il se dégage desdits rapports que les problèmes rencontrés par C. existent depuis plusieurs années et qu’ils ne sont partant pas liés aux modalités actuelles du droit de visite et d’hébergement, et que les parents sont tous deux conscients des difficultés rencontrées par leur fils et désireux de faire au mieux pour l’aider.

Si les méthodes éducatives des deux parents ne sont pas forcément les mêmes, il ne se dégage pas des pièces versées par l’appelante que celles de B. seraient trop souples et que les difficultés scolaires et autres de C. seraient liées aux méthodes éducatives de l’intimé. Il en est ainsi également de l’agression décrite par l’institutrice dans son email du 4 octobre 2021. En effet, si les faits décrits par l’institutrice sont inquiétants, aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’ils sont imputables à B., ni qu’un changement du droit de visite et d’hébergement, tel que demandé par l’appelante, empêcherait à l’avenir de tels incidents. Force est par ailleurs de constater que cette agression a eu lieu quelques jours avant l’audience devant la Cour et qu’il n’est pas exclu que l’imminence de cette échéance, qui devait trancher une question le concernant directement, a perturbé C..

S’il peut être reproché à B. de ne pas avoir, une fois, fait correctement les devoirs avec son fils, ce seul fait ne justifie pas une diminution de son droit de visite et d’hébergement. Si un tel incident devait se répéter, il serait toujours loisible à B. de se procurer de l’aide ou de veiller à ce que son fils puisse être aidé par une autre personne pour faire ses devoirs.

De même, si jusqu’à présent A. s’est toujours occupée seule de la rentrée des classes de son fils, il n’est pas établi que B. serait incapable de le faire.

Enfin, concernant le reproche consistant à dire que l’intimé ne réagirait pas à ses demandes et propositions et rendrait ainsi toute coopération entre parties relative à l’organisation pratique du droit de visite et d’hébergement impossible, il y a lieu de dire que l’unique email versé par l’appelante n’est pas de nature à établir ce fait.

Eu égard à ce qui précède, et notamment à l’évolution qualifiée de positive par différents intervenants en charge de C., aux difficultés de ce dernier de s’adapter à tout nouveau changement, et au fait que C. est actuellement très satisfait du droit de visite et d’hébergement tel que pratiqué depuis février 2021, il n’est pas dans son intérêt d’en changer actuellement les modalités, ce d’autant moins que la modification demandée par l’appelante, soit diminuerait le temps accordé au père, soit priverait C. d’une après-midi à la maison relais qu’il aime pourtant particulièrement fréquenter.

Il convient encore de rappeler que les modalités du droit de visite et d’hébergement sont fixées par la Cour « sauf meilleur arrangement entre parties » et qu’il est partant toujours loisible aux parties de s’arranger afin que A. puisse de temps à autre passer un week-end entier avec son fils.

Concernant le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires sollicité par B., force est de constater que le juge aux affaires familiales, en entérinant l’accord des parties qui ne visait pas les vacances scolaires, a omis de statuer sur ce point (hormis pour les vacances de carnaval 2021). La Cour étant saisie de l’entier litige eu égard à l’effet dévolutif de l’appel, il y a également lieu, en tenant compte des considérations ci-avant, de fixer un droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, tel que repris au dispositif du présent arrêt.

Quant à la pension alimentaire

Suivant la fiche de salaire relative au mois de septembre 2021, B. perçoit un salaire mensuel moyen net de 3.128 euros (4.125 euros brut). Dans ce montant est inclue une allocation de famille de 554,12 euros brut.

Il s’acquitte d’un loyer mensuel de 450 euros.

Il résulte du contrat de bail signé par B., que l’appartement qu’il loue dispose d’un emplacement de parking. B. ne justifiant pas pour quelle raison il aurait besoin en sus d’un garage situé à plusieurs kilomètres de chez lui, il n’y a pas lieu de tenir compte du paiement du loyer afférent. Par adoption des motifs du juge aux affaires familiales, il n’y a pas non plus lieu de tenir compte du remboursement du prêt de 16.800 euros, le contrat afférent n’étant pas signé et l’intimé restant en défaut d’établir la finalité dudit prêt ainsi que son remboursement.

Concernant le prêt hypothécaire relatif à la maison achetée par les parties en Allemagne pendant leur vie commune, l’intimé verse deux courriers adressés par la BGL BNP Paribas à son employeur, l’un daté du 11 mai 2021 par lequel elle informe ce dernier de la cession signée par l’intimé et lui demande d’effectuer les retenues de 647 euros, l’autre daté du 13 août 2021, dans lequel elle lui demande pour quelles raisons il ne lui verse plus les retenues. Ces pièces n’étant pas de nature à établir que B. s’acquitte mensuellement dudit montant, il n’y a pas non plus lieu d’en tenir compte.

A. percevait de septembre à décembre 2019 un salaire mensuel net de 2.962,26 euros. Pendant son congé parental, elle a perçu mensuellement le montant de 2.957 euros et depuis le mois de février 2021 elle perçoit un salaire mensuel net de 3.204 euros. Elle s’acquitte régulièrement du remboursement du prêt hypothécaire relatif à la maison des parties en Allemagne, à concurrence de 502 euros en 2019, 711,58 euros en 2020 et

647 euros en 2021. Depuis le mois d’avril 2020, elle paye en outre mensuellement le montant de 900 euros à titre de loyer.

A l’instar du juge aux affaires familiales, il y a lieu de dire que les frais liés aux consultations psychologiques et aux semelles orthopédiques de C. doivent être considérés comme des frais extraordinaires à charge des deux parties. Il y a partant lieu de tenir compte des besoins usuels d’un enfant de l’âge de C., partiellement couverts par les allocations familiales, ainsi que des frais liés aux multiples déplacements effectués par l’appelante pour conduire C. auprès des divers intervenants.

Eu égard aux revenus disponibles respectifs des parties et des besoins de C., et en prenant en considération le montant de l’indemnité perçue par l’intimé au titre de l’allocation de famille et l’ampleur respective de la contribution en nature des deux parents, il y a lieu de fixer au montant de

350 euros la contribution mensuelle de B. à l’éducation et à l’entretien de son fils C. à compter du 1er septembre 2019.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais exposés par elles et non compris dans les dépens, sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit partiellement fondés,

réformant,

accorde à B., pendant la période des vacances scolaires, un droit de visite et d‘hébergement à exercer comme suit :

• pendant la moitié des vacances de Pâques, de Noël, de Carnaval, de la Pentecôte et de la Toussaint : - les années paires : la première semaine des vacances de Pâques et de Noël et l’intégralité des vacances de la Pentecôte et de la Toussaint,

- les années Impaires : la deuxième semaine des vacances de Pâques et de Noël et l’intégralité des vacances de Carnaval,

• pendant la moitié des vacances scolaires d’été comme suit : par tranches de deux semaines, la première tranche étant au profit du père et ainsi de suite les années paires et la deuxième tranche étant au profit du père et ainsi de suite les années impaires,

étant précisé que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires commence chaque fois le samedi à 14.00 heures et se termine le samedi suivant à 14.00 heures,

le tout à charge du père de venir chercher l’enfant auprès de sa mère et de le ramener auprès de sa mère,

condamne B. à payer à A. à compter du 1er septembre 2019 une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur commun C.de 350 euros par mois, allocations familiales non comprises, confirme le jugement pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose aux parties par moitié.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.