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CAS-2020-00145_134a Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as late, filed one month after judgment pronouncement.

Numéro de cause CAS-2020-00145_134a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory one-month deadline. The appellant submitted the request on August 27, 2020, while the contested judgment was pronounced on June 19, 2020. The court ruled that the delay rendered the appeal legally receivable, resulting in the dismissal of the request and an order for the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 41 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; An appeal filed after the expiration of the one-month period from the pronouncement of the judgment is inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
statutory appeal deadline one month period judgment pronouncement inadmissible appeal costs of instance Cour de cassation procedural time limit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 41 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Selon l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois.

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Texte complet

N° 134 / 2021 pénal du 11.11.2021 Not. 1412/20/CD Numéro CAS-2020-00145 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :

E),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu le jugement attaqué, rendu le 19 juin 2020 sous le numéro 1488/2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, au nom de E), suivant déclaration du 27 août 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 22 septembre 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH.

Selon l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois.

Il court pour les jugements contradictoires à partir du prononcé.

Le pourvoi en cassation déclaré le 27 août 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre le jugement rendu le 19 juin 2020 par ce même tribunal a été introduit en dehors du délai légal.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions rectificatives du Parquet général dans l’affaire de cassation

Ministère public c/ E)

(Affaire numéro CAS-2020-00145 du registre)

Les présentes conclusions remplacent et annulent les conclusions du 15 juillet 2021 sur le point de la recevabilité du pourvoi en cassation.

Par déclaration faite le 27 août 2020 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de E), un recours en cassation contre un jugement rendu de façon contradictoire le 19 juin 2020, sous le numéro 1488/2020, par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 22 septembre 2020 du dépôt d’un mémoire en cassation pour le compte de E), signé par Maître Max MULLER précité.

Conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai pour se pourvoir est d’un mois.

Le jugement attaqué, ayant été rendu contradictoirement le 19 juin 2020, le pourvoi introduit par voie de déclaration le 27 août 2020 est tardif et par conséquent à déclarer irrecevable.

A titre subsidiaire les développements quant au fond figurant dans les conclusions du

15 juillet 2021 sont maintenues.

Conclusion :

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général

Sandra KERSCH