Appeal dismissed because family court visitation order was provisional, not final, under Article 579 of the Civil Procedure Code.

Arrêt N°232/21 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00656 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

A. , née le … à …, demeurant à …, …, appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

25 juin 2021,

représentée par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf,

e t :

B. , né le … à …, demeurant à …, …, intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant les intérêts des enfants mineurs E1 , né le 14 mars 2010 et E2 , né le 13 septembre 2012.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement rendu en date du 19 mai 2021, le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de A. en suspension, sinon en modification du droit de visite et d’hébergement d’B. à l’égard des enfants communs mineurs E1, né le …, et E2, né le …, a, notamment,

- chargé l’association sans but lucratif A.F.P.-Solidarité Familles, établie à L-1331 Luxembourg, 39, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, de procéder à la continuation de la thérapie familiale entre B., A. et les enfants communs mineurs E1 et E2 , ainsi qu’au besoin à un suivi psychologique individuel des parents et des enfants en vue de permettre aux enfants de résoudre leurs conflits à l’égard de leur père, d’apaiser le conflit parental et de permettre ainsi de trouver une solution quant à l’organisation du droit de visite et d’hébergement du père dans l’intérêt des enfants mineurs ;

- ordonné à l’association sans but lucratif A.F.P.-Solidarité Familles de faire un rapport d’évolution sur l’avancement de sa mission pour le 12 octobre 2021 ;

- constaté que l’association sans but lucratif A.F.P.-Solidarité Familles est déliée de son secret professionnel pour la rédaction de son rapport ;

- dit qu’en attendant l’issue de la thérapie auprès de l’association sans but lucratif A.F.P.-Solidarité Familles, il y a lieu de fixer le droit de visite et d’hébergement d’B., sauf accord autre entre parties, comme suit :

jusqu’au 30 juin 2021 :

• chaque samedi de 10.00 heures à 18.00 heures ;

• chaque deuxième dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures ;

• pendant le deuxième week-end des vacances de Pentecôte du samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures ;

à partir du 1er juillet 2021 :

• chaque deuxième week-end du samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures ;

• pendant les week-ends où le père n’exerce pas de droit d’hébergement la nuit, pendant un jour, en alternance le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures ;

• pendant trois nuits et quatre jours d’affilée du premier jour à 10.00 heures au quatrième jour à 18.00 heures au ..., pendant les vacances d’été lorsque les enfants et parents se trouvent tous au ..., sinon au Luxembourg les années où les enfants et parties ne partent pas au ... en été, jours à déterminer ensemble par les parties ;

• pendant quatre nuits et cinq jours d’affilée supplémentaires pendant les vacances scolaires d’été ;

- dit que le droit de visite des week-ends est suspendu lors des périodes pendant lesquelles la mère part en vacances avec les enfants à l’étranger et reprendra la semaine qui suit leur retour ;

- dit que le passage de bras se passera désormais devant la maison de

A. ;

- fixé la continuation des débats à l’audience du mardi, 19 octobre 2021.

Par requête déposée le 25 juin 2021 au greffe de la Cour, A. a relevé appel dudit jugement. Elle demande à la Cour d’accorder à B. un droit de visite à l’égard des deux enfants communs mineurs à exercer chaque deuxième week-end de samedi 10.00 heures à 18.00 heures et de dimanche 10.00 heures à 18.00 heures, de même qu’un après-midi en semaine à la sortie de l’école jusqu’à 19.00 heures, le jour restant à convenir entre parties.

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

A. fait plaider à l’appui de son appel que le droit de visite et d’hébergement tel que fixé par le juge aux affaires familiales ne lui permettrait pas de passer un week-end entier avec ses enfants. Or, elle voudrait pouvoir disposer d’un week-end entier avec ses enfants. En outre, les enfants ne voudraient pas dormir chez leur père.

Elle relate encore que pendant les vacances d’été les parties se sont arrangées de façon à ce qu’elle ait les enfants pendant quatre week-ends.

B. soulève l’irrecevabilité de l’appel, la question de son droit de visite et d’hébergement n’ayant pas encore été définitivement tranchée par le juge aux affaires familiales.

A titre subsidiaire, il fait valoir que depuis mai 2021 la situation se passerait bien et qu’il ne serait pas opportun de rechanger les modalités du droit de visite et d’hébergement en attendant la décision à venir du juge aux affaires familiales. Il donne à considérer que les parties ont réussi à s’accorder pendant les vacances pour que l’appelante ait les enfants pendant quatre week-ends entiers et qu’en attendant la décision du juge aux affaires familiales, les parties pourraient également s’accorder pour que l’appelante ait les enfants certains week-ends entiers. Jusqu’à présent l’appelante ne lui aurait jamais fait part d’une telle demande.

Selon Maître BUGATTO, avocat des enfants, la communication entre les parents, qui s’était améliorée depuis mai 2021, se détériore chaque fois qu’une audience devant le tribunal ou la Cour devient imminente. Les parents arriveraient cependant à ne pas se disputer devant les enfants. Les enfants lui auraient fait part de leur volonté de voir leur père. Cependant à l’approche de l’audience ils lui auraient déclaré ne pas vouloir dormir chez ce dernier. Les enfants seraient tenaillés par un conflit de loyauté, leur envie de voir davantage leur père étant entravée par la peur de peiner leur mère. La représentante des enfants estime qu’il serait néfaste pour les enfants de diminuer le droit de visite.

Quant à la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé.

Force est de constater en l’espèce que l’appel vise uniquement le droit de visite et d’hébergement accordé à B. en attendant l’issue de la thérapie auprès de l’association A.F.P.-Solidarité Familles et le dépôt du rapport d’évolution de ladite association. Le juge aux affaires familiales n’a pas encore définitivement tranché le litige sur ce point et n’est pas non plus lié par la décision prise dans le jugement déféré.

Il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel irrecevable,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.