Appeal allowed: seizure of funds lifted due to insufficient evidence of illicit origin in preliminary investigation.

Arrêt n° 1021/21 Ch.c.C. du 9 novembre 2021. (Not.: 14379/20/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le neuf novembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:

Vu l'ordonnance n° 1206/21 rendue le 21 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le

25 juin 2021 ;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 juin 2021 par déclaration du mandataire de

la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), (…), Belize, élisant domicile auprès de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Vu les informations du 20 septembre 2021 données par lettres recommandées à la poste à l’appelant et à son conseil pour la séance du jeudi,

28 octobre 2021 ;

Entendus en cette séance ;

Maître Michel FISCHBACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour l’appelant, en ses moyens d’appel ;

Monsieur le procureur général d’Etat John PETRY, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 24 juin 2021 la société anonyme SOC.1.) S.A. a régulièrement fait relever appel de l'ordonnance n°1206/21 rendue par la chambre du conseil du susdit tribunal le 21 juin 2021.

La chambre du conseil de première instance a déclaré recevable, mais non fondée la demande en restitution formulée.

L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

L'appelant sollicite la restitution de l'argent saisi sur ses comptes auprès de la banque BQUE.1.) Luxembourg S.A. .

Le Parquet général se rapporte à prudence de justice au regard du fait que l’enquête préliminaire ouverte depuis plus d’un an n’a jusqu’à présent pas permis de dégager des indices suffisants permettant de conclure que les fonds saisis auraient une origine délictueuse.

La chambre du conseil de première instance, après avoir rappelé que la restitution d'un objet placé sous main de justice peut être refusée pour les motifs limitativement énumérés à l'article 68, paragraphe (6), du Code de procédure pénale, a estimé qu'il existe des indices suivant lesquels les fonds saisis constituent le produit direct ou indirect d'une infraction pour laquelle l’instruction est ouverte et sont partant susceptibles de confiscation ultérieure par les juges du fond.

L’argent en question a été saisi en date du 13 novembre 2020 (PV SPJ, section antiblanchiment, no SPJ/AB/2020/82453.4/LAJE) dans le cadre d’une enquête préliminaire relative au blanchiment, faux et usage de faux ouverte le 23 mai 2020 contre la société SOC.1.) S.A. et A.).

Aucune inculpation n’est intervenue à ce jour sur ces faits.

Ni le Ministère public, ni la juridiction de première instance, n’ont pu concrétiser les indices qui, selon eux, seraient de nature à faire présumer que l’argent saisi serait en relation avec une infraction voire avec les faits délictueux invoqués.

Contrairement à l’opinion du juge de première instance, la chambre du conseil de la Cour considère que le dossier répressif soumis à l’examen de celle-ci ne renferme pas d’éléments suffisants permettant de croire que les sommes d’argent saisies constituent le produit ou l’objet d’une infraction et sont dès lors susceptibles de confiscation ultérieure.

A l’audience la société SOC.1.) S.A. a cependant reconnu que la banque BQUE.1.) Luxembourg S.A. auprès de laquelle l’argent avait été saisi, est en liquidation judiciaire depuis le 2 juillet 2019, de sorte que seule la mainlevée de la saisie peut actuellement être ordonnée, ce qu’elle demande subsidiairement.

Au vu de ces éléments, il y a dès lors lieu, par réformation de l’ordonnance déférée, d’ordonner la mainlevée de la saisie du 13 novembre 2020.

P A R C E S M O T I F S

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

ordonne la mainlevée de la saisie du montant de 719.433,93 euros sur le compte courant de la société SOC.1.) ((…)) IBAN CMPT.1.) saisi suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale, SPJ, Section anti-blanchiment no SPJ/AB/2020/82453.4/LAJE du 13 novembre 2020:

réserve les frais.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Nathalie JUNG, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller Marc WAGNER, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Christophe MILLER.