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CAS-2021-00049_129a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

Numéro de cause CAS-2021-00049_129a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant B) debarred from pursuing their appeal against a criminal conviction. The appellant had filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief (mémoire) containing legal arguments within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the appeal was time-barred and dismissed it, ordering the appellant to bear the associated litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief within one month results in the automatic forfeiture of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal procedure mandatory written brief statutory time limit forfeiture of right court of cassation litigation costs procedural default

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

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Texte complet

N° 129 / 2021 pénal du 04.11.2021 Not. 3450/18/XD Numéro CAS-2021-00049 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :

B),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

K),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 30 mars 2021 sous le numéro 10/21 par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, au nom de B), suivant déclaration du 30 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

B) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare B) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 8,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation B),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2021-00049 du registre)

Par déclaration du 30 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de B) forma un pourvoi en cassation contre un arrêt n° 10/21 de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 30 mars 2021, ayant, sous réserve d’avoir dit qu’il sera sursis à l’exécution de quatre ans de la peine de réclusion de cinq ans prononcé contre le demandeur en cassation, confirmé un jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ayant condamné le demandeur en cassation à une peine criminelle pour crime.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY