Insurance insurers dismissed and ordered to pay procedural fees to defendants in a civil dispute.

Jugement civil 2021TALCH10/00166

Audience publique du vendredi, vingt-neuf octobre deux mille vingt et un

Numéros 87862, 87863, 88571, 101139, 101140, 112849 et 112850 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Elma KONICANIN, greffier.

I ( 87863)

E n t r e

1. la société d’assurances SOC.1.) LIMITED, constituée sous la forme de société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social au Royaume-Uni, (…), inscrite au registre de commerce de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro (…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, agissant par sa succursale belge SOC.1.) LIMITED, (anciennement SOC.1’.) LIMITED), établie à B- (…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), ayant repris l’instance introduite par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 mars 2002 par

la société d’assurances SOC.1’.) (anciennement SOC.1.)), constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à F-(…), inscrite au registre de commerce de Nanterre sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant par sa succursale belge SOC.1’.) (anciennement SOC.1.)), établie à B-(…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 509.275,

2. la société d’assurances SOC.2.) BELGIUM, (anciennement SOC.2’.) BELGE), constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à B- (…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. la société d’assurances SOC.3.) SE, constituée sous la forme de société européenne, (anciennement société anonyme), établie et ayant son siège social à

(…), inscrite au registre de commerce d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro SE(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. la société d’assurances SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd. (anciennement SOC.4’.) (GLOBAL) Ltd.), établie et ayant son siège social à social à (…), inscrite au registre de commerce d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant par sa succursale belge SOC.4.) INSURANCE PLC-BELGIAN BRANCH (anciennement SOC.4.) GLOBAL), établie et ayant son siège social à (…),

5. la société d’assurances SOC.5.) BELGIUM NV (anciennement SOC.5’.) NV), constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à B- (…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

6. la société d’assurances SOC.6.) SA, constituée sous forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

7. la compagnie d’assurances SOC.7.) ASSURANCES SA, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 mars 2002,

ayant comparu par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, comparaissant actuellement par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24- 26, avenue de la Gare, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH (anciennement SOC.8’.) DEUTSCHLAND GmbH, plus anciennement SOC.8’’.) GmbH), établie et ayant son siège social à D-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparaissant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

II ( 88571)

la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH (anciennement SOC.8’.) DEUTSCHLAND GmbH, plus anciennement SOC.8’’.) GmbH), établie et ayant son siège social à D-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 2 décembre 2002, comparaissant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et

la société de droit allemand SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH (anciennement SOC.9.) REAKTOR GmbH, plus anciennement SOC.9.) FLÄKT GmbH, encore plus anciennement SOC.9.) UMWELTTECHNIK GmbH), établie et ayant son siège social à D-(…), inscrite au Registre de commerce de Mannheim sous le numéro HRB (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FABER, comparaissant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

III (87862)

E n t r e

1. la société d’assurances SOC.1.) LIMITED, constituée sous la forme de société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social au Royaume-Uni, (…), inscrite au registre de commerce de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro (…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, agissant par sa succursale belge SOC.1.) LIMITED, (anciennement SOC.1’.) LIMITED), établie à B- (…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), ayant repris l’instance introduite par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 juin 2003 par

la société d’assurances SOC.1’.) (anciennement SOC.1.)), constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à F-(…), inscrite au registre de commerce de Nanterre sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant par sa succursale belge SOC.1’.) (anciennement SOC.1.)), établie à B-(…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…),

2. la société d’assurances SOC.2.) BELGIUM, (anciennement SOC.2’.) BELGE), constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à B- (…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. la société d’assurances SOC.3.) SE, constituée sous la forme de société européenne, (anciennement société anonyme), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro SE(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. la société d’assurances SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd. (anciennement SOC.4’.) (GLOBAL) Ltd.), établie et ayant son siège social à social à (…), inscrite au registre de commerce d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant par sa succursale belge SOC.4.) INSURANCE PLC-BELGIAN BRANCH (anciennement SOC.4.) GLOBAL), établie et ayant son siège social à (…),

5. la société d’assurances SOC.5.) BELGIUM NV (anciennement SOC.5’.) NV), constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à B- (…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

6. la société d’assurances SOC.6.) SA, constituée sous forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

7. la compagnie d’assurances SOC.7.) ASSURANCES SA, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 juin 2003,

ayant comparu par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, comparaissant actuellement par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24- 26, avenue de la Gare, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. la société de droit allemand SOC.10.) GmbH, établie et ayant son siège social à D- (…), inscrite au Registre de commerce de Munich sous le numéro HRB (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparaissant par Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC.9.) N.V., établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite à la Banque Carrefour des entreprises de Belgique sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dont la succursale luxembourgeoise SOC.9.) LUXEMBOURG BRANCH est établie et a son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, laquelle a repris les activités ainsi que les droits et obligations de la société SOC.9.), en abrégé, SOC.9.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation volontaire, ayant été établie à L-(…) et ayant été inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), qui a été déclarée dissoute par acte notarié de Maître Joseph Elvinger du 27 décembre 2007, enregistré le 2 janvier 2008, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, ayant initialement comparu par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

comparaissant actuellement par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à la même adresse,

3. la société de droit allemand SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH (anciennement SOC.9.) REAKTOR GmbH, plus anciennement SOC.9.) FLÄKT GmbH, encore plus anciennement SOC.9.) UMWELTTECHNIK GmbH), établie et ayant son siège social à D-(…), inscrite au Registre de commerce de Mannheim sous le numéro HRB (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparaissant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

IV (112849)

E n t r e

la société anonyme SOC.9.) N.V., établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite à la Banque Carrefour des entreprises de Belgique sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dont la succursale luxembourgeoise SOC.9.) LUXEMBOURG BRANCH est établie et a son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, laquelle a repris les activités ainsi que les droits et obligations de la société SOC.9.), en abrégé, SOC.9.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation volontaire, ayant été établie à L-(…) et ayant été inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), qui a été déclarée dissoute par acte notarié de Maître Joseph Elvinger du 27 décembre 2007, enregistré le 2 janvier 2008,

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 29 novembre 2005, ayant initialement comparu par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

comparaissant actuellement par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à la même adresse,

et

la société anonyme de droit belge SOC.11.) INSURANCE SA-NV, établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS, comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

V (112850)

E n t r e

la société anonyme SOC.9.) N.V., établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite à la Banque Carrefour des entreprises de Belgique sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dont la succursale luxembourgeoise SOC.9.) LUXEMBOURG BRANCH est établie et a son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, laquelle a repris les activités ainsi que les droits et obligations de la société SOC.9.), en abrégé, SOC.9.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation volontaire, ayant été établie à L-(…) et ayant été inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), qui a été déclarée dissoute par acte notarié de Maître Joseph Elvinger du 27 décembre 2007, enregistré le 2 janvier 2008,

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 29 novembre 2005, ayant initialement comparu par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

comparaissant actuellement par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à la même adresse,

et

la société anonyme de droit belge SOC.11.) INSURANCE SA-NV, établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS, comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

VI (101140)

E n t r e

la société de droit allemand SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH (anciennement SOC.9.) REAKTOR GmbH, plus anciennement SOC.9.) FLÄKT GmbH, encore plus anciennement SOC.9.) UMWELTTECHNIK GmbH), établie et ayant son siège social à D-(…), inscrite au Registre de commerce de Mannheim sous le numéro HRB (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 novembre 2005, comparaissant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg, et

la société anonyme de droit belge SOC.11.) INSURANCE SA-NV, établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

VII (101139)

E n t r e

la société de droit allemand SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH (anciennement SOC.9.) REAKTOR GmbH, plus anciennement SOC.9.) FLÄKT GmbH, encore plus anciennement SOC.9.) UMWELTTECHNIK GmbH), établie et ayant son siège social à D-(…), inscrite au Registre de commerce de Mannheim sous le numéro HRB (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 novembre 2005, comparaissant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg, et

la société anonyme de droit belge SOC.11.) INSURANCE SA-NV, établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2021.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines procédures en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020), telle que modifiée.

Les mandataires ont été informés par bulletin du 17 septembre 2021 de la composition du Tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Nicolas DECKER, Maître Guy LOESCH, Maître Jacques WOLTER, Maître Jean- Louis SCHILTZ, Maître Marc BADEN et Maître Alain RUKAVINA ont déposé leur farde de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 1er octobre 2021 par le Président du siège.

Revus les jugements numéro 262/2012 du 19 décembre 2012 et numéro 2019TALCH10/131 du 12 juillet 2019.

1. Rétroactes de procédure

Par deux exploits d’huissier des 12 mars 2002 et 19 juin 2003, sept parties demanderesses, à savoir (actuellement),

1. la société SOC.1.) LIMITED (anciennement SOC.1’.) et plus anciennement SOC.1.) S.A.)

2. la société anonyme SOC.2.) BELGIUM (anciennement SOC.2’.) BELGE S.A.)

3. la société SOC.3.) S.E.

4. la société SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd (anciennement SOC.4’.) (GLOBAL) Ltd)

5. la société SOC.5.) BELGIUM NV (anciennement SOC.5’.) NV, plus anciennement SOC.5’’.) VERZEKERING NV)

6. la société SOC.6.) S.A.

7. la société SOC.7.) ASSURANCES S.A.

(ci-après « les parties demanderesses »)

ont demandé la condamnation des sociétés

- SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH (anciennement SOC.8’.) DEUTSCHLAND GmbH (plus anciennement SOC.8’’.) GmbH, encore plus anciennement SOC.8’’’.) Ingenieuregesellschaft mbH) - SOC.10.) GmbH - SOC.9.) N.V., ayant pour succursale luxembourgeoise SOC.9.) LUXEMBOURG BRANCH (anciennement SOC.9.) LUXEMBOURG S.A.) (ci-après « SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH »), - SOC.9.)-BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH (anciennement SOC.9.) REAKTOR GmbH, plus anciennement SOC.9.) FLÄKT GmbH)

(ci-après « les parties assignées »)

au paiement de la somme de 7.292.610,02.- euros au profit des sept parties demanderesses suivant une certain clé de répartition entre ces dernières, à majorer des intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde.

Dans leurs exploits d’assignation, les parties demanderesses ont encore sollicité chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 6.200.- euros.

Dans leurs exploits d’assignation, les parties demanderesses ont fait exposer que suite à des travaux réalisés au courant de l’année 1995, l’installation d’incinération de déchets ménagers située à LIEU.1.) aurait connu un important sinistre en date du 23 août 1996 suite auquel le four n°3 de l’installation serait devenu inutilisable. La cause du sinistre aurait résidé notamment dans l’absence d’un by-pass sur le catalyseur et l’exécution défectueuse des travaux réalisés en 1995.

Le syndicat intercommunal SYNDIC.1.) (ci-après « le SYNDIC.1.) ») serait propriétaire de l’installation et la société SOC.12.) en serait l’exploitant.

La responsabilité des parties assignées serait recherchée, en ce qui concerne le préjudice initialement accru au SYNDIC.1.), principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle.

La responsabilité des parties assignées serait recherchée, en ce qui concerne le préjudice initialement accru à la société SOC.12.), sur base des articles 1384, alinéa 1er, sinon 1384, alinéa 3 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Les parties demanderesses ont valoir qu’elles seraient intervenues en faveur de leurs assurés, le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.), sur base d’un contrat d’assurance souscrit par ces derniers pour un montant de 7.292.610,02.- euros.

Elles affirment être subrogées dans les droits de leurs assurés, SYNDIC.1.) et SOC.12.), et demandent, partant, la condamnation des parties assignées SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH, SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.)- BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH à leur payer le montant précité de

7.292.610,02.- euros sur base des fautes de planification, de contrôle et de direction prétendument commises par la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH ainsi que sur base des fautes dans l’exécution des travaux réalisés par les sociétés SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.)-BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH.

Suite à une sentence arbitrale finale rendue en Belgique le 25 mai 2005 aux termes de laquelle la société SOC.11.) INSURANCE a remboursé aux parties demanderesses le montant total de 639.961,73.- euros, celles-ci ont procédé à une réduction de leur demande.

Le montant précité de 639.961,73.-euros serait à imputer sur le montant du préjudice matériel de 144.183.159.- francs luxembourgeois, soit 3.574.207,15.- euros, qui aurait été indemnisé par les parties demanderesses, de sorte que le montant total réclamé pour solde de dommage matériel et pour perte de revenus se chiffrerait en définitive à 6.652.648,29.-euros et serait à ventiler comme suit :

- SOC.1.) LIMITED à raison de 33,75 %, soit la somme de 2.245.268,80 euros,

- SOC.2.) BELGIUM S.A. à raison de 29,75 %, soit la somme de 1.979.162,86 euros,

- SOC.3.) S.E. à raison de 10 %, soit la somme de 665.264,83 euros,

- SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59 euros,

- SOC.5.) BELGIUM N.V. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59 euros,

- SOC.6.) S.A. à raison de 5 %, soit la somme de 332.632,41 euros,

- SOC.7.) ASSURANCES S.A. à raison de 2,5 %, soit la somme de 166.316,21 euros, outre les intérêts, frais et indemnités de procédure tels que réclamés dans les exploits introductifs d’instance.

Il convient encore de rappeler que par exploits des 29 et 30 novembre 2005, les sociétés SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.)-BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH ont assigné en intervention la société SOC.11.) INSURANCE S.A. – N.V..

Dans son jugement du 19 décembre 2012, le Tribunal a déclaré non fondés les moyens de nullités et d’irrecevabilités soulevés à l’égard des exploits d’assignation des 12 mars 2002, 19 juin 2003, 29 novembre 2005 et 30 novembre 2005, s’est déclaré compétent pour connaître des demandes principales et de mises en intervention et les a déclarées recevables. Il a ensuite réservé les droits et moyens des parties concernant le fond de l’affaire.

Il est également rappelé que dans son jugement précité, le Tribunal a réservé le moyen soulevé par les sociétés SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH et SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH à l’encontre de la société SOC.11.) INSURANCE S.A.- N.V..

Il a également réservé le moyen soulevé par la société SOC.11.) INSURANCE S.A.-N.V. tiré du fait que la couverture d’assurance fournie sur base de la police d’assurance numéro CC0947694 du 1er septembre 1994 serait épuisée.

Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal a donné acte à la société SOC.1.) LIMITED de sa reprise d’instance du 5 avril 2013 introduite par la société SOC.1.), constituée sous la forme de société anonyme et, par la suite, devenue SOC.1’.), et a rejeté le moyen de la société de droit allemand SOC.10.) GmbH tiré de l’absence de recours des parties demanderesses à son encontre.

Il a ensuite ordonné, avant tout autre progrès en cause, aux parties demanderesses de verser les avenants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la police d’assurance C653.225/65 jusqu’au

15 novembre 2019 et a sursis à statuer pour le surplus.

Dans son jugement, le Tribunal a motivé sa décision d’ordonner la production des avenants manquants de la police d’assurance C653.225/65 par le fait que « bien que les assureurs demandeurs se basent sur la police d’assurance C653.225/65 à l’appui de leur demande, ils se limitent cependant à ne verser que les avenants numéro 9 du 19 janvier 1996, numéro 10 du 19 février 1997 et numéro 11 du 23 juillet 1997 ».

Le Tribunal a relevé que les parties demanderesses « fondent leur demande sur la police d’assurance du 30 mars 1989 intitulée « Police Locale numéro C653.225/65 Dommages Matériels Directs et Frais Supplémentaires et Perte de Revenus » souscrite, d’une part, entre la société SOC.12.), en sa qualité d’exploitante de l’usine d’incinération à LIEU.1.) et SYNDIC.1.), en sa qualité de propriétaire de cette usine, preneurs d’assurance, et, d’autre part, les assureurs SOC.15.) (30 %), SOC.14.) (30 %), SOC.16.) (10 %), SOC.3.) (10 %), (...) (10 %) et SOC.17.) (10 %). Dans la prédite police d’assurance, les preneurs d’assurance, agissant tant pour leur compte propre que pour compte de qui il appartiendra, sont désignés comme assurés. ».

Le Tribunal a encore relevé que le point 7 de la division I de cette police intitulé « Objet de la couverture » stipule que « l’assureur indemnisera l’assuré des dommages matériels subis par les biens assurés ainsi que les frais supplémentaires et pertes de revenus consécutifs ».

Il a également relevé qu’il résulte du point 2.1. de la division II, intitulée « Situation des risques – tarification » de la prédite police ce qui suit :

« 2.1. Dommages matériels : 2.1.1. Coassurance distincte : Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 653.943 » auprès de […] les montants suivants […] contre les périls suivants :

- Incendie et périls accessoires - Tempête et grêle - Risques politiques

En conséquence, la compagnie soussignée ne couvre que :

- la différence de capitaux et/ou limite d’intervention entre les capitaux couverts respectivement par la présente police et la police distincte, et ceci uniquement contre les périls couverts par la police distincte. - la différence de garanties entre celles couvertes respectivement par la présente police et la police distincte et ceci sur la totalité des capitaux couverts par les deux polices. […]

2.2. Perte de revenus et frais supplémentaires : - 2.2.1 Coassurance distincte. Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 661.005 auprès des compagnies […] les montants suivants (non indexés) […] contre les périls suivants :

- Incendie et périls accessoires

En conséquence, la compagnie soussignée ne couvre que :

- la différence de capitaux entre les capitaux couverts respectivement par la présente police et la police distincte et ceci uniquement contre les périls couverts par la police distincte. - la différence de garanties entre celles couvertes respectivement par la présente police et la police distincte et ceci sur la totalité des capitaux couverts par les deux polices (…) ».

Le Tribunal a encore noté que « La division VI intitulée « Conditions communes » de la police d’assurance C653.225/65 prévoit sous son point 2.11. intitulé « Recours » que «1. l’assureur est subrogé dans les droits et actions de l’assuré jusqu’à concurrence des montants payés en vertu de la présente police » et que « 3. Toute renonciation de l’assureur à un recours n’a d’effet que dans le cas où le responsable n’est pas garanti au jour du sinistre par une assurance couvrant sa responsabilité ou, s’il est assuré, dans la mesure où sa responsabilité est engagée au-delà de l’indemnité résultant de cette assurance ».

Le Tribunal a enfin encore constaté que « l’avenant numéro 10, avec effet au 27 juillet 1996, contient la mention suivante : « II. MODIFICATION DE CLAUSES : 1) L’abandon de recours vis-à-vis de l’entrepreneur SOC.9.) (voir avenant 7) est maintenu, au-delà de LUF 300.000.000 » », puis a retenu que « La seule référence reprise dans l’avenant 10 concernant un abandon de recours vis-à-vis de l’entrepreneur SOC.9.), sans autres précisions au sujet dudit recours, ne suffit pas pour rejeter la demande en communication de cette pièce. Par ailleurs, le fait que l’abandon de recours a été stipulé en faveur d’SOC.9.) ne permet pas non plus de retenir qu’SOC.9.) doit disposer de cette pièce. De surcroît, la question de l’existence et celle de l’incidence d’un tel abandon de recours ne sauraient être tranchées qu’après la production de l’avenant numéro 7 ».

Suite au jugement précité du 12 juillet 2019, les parties demanderesses ont versé aux débats les pièces suivantes :

- en date du 4 mars 2020 :

une copie du « 8ème avenant à la police 702.143 de la compagnie Luxembourgeoise SOC.7.) »

- en date du 30 décembre 2020 :

une copie d’un courrier de la société SOC.13.) S.A. du 26 février 1996 une copie de la « police locale n°702.143/1 » datée du 11 juillet 1997.

Les autres rétroactes résultent à suffisance des jugements précités du 19 décembre 2012 et du 12 juillet 2019.

2. Quant à la subrogation

2.1. Prétentions et moyens des parties

Les parties demanderesses ont fait valoir que par application du contrat d’assurance intitulé « Police locale numéro C653.225/65 Dommages Matériels Directs et Frais Supplémentaires et Perte de Revenus », elles auraient réglé à la société SOC.12.) le montant de 144.183.159.- francs luxembourgeois, soit 3.574.207,15.- euros à titre de dommages matériels et le montant de 150.000.000.- francs luxembourgeois, soit 3.718.402,87.- euros à titre de perte de revenus. Les pièces attestant des règlements de l’intégralité de ces sommes seraient versées.

La police d’assurance CC0947694 ne constituerait pas la base de leur demande et les parties demanderesses n’auraient pas effectué leur paiement en faveur de la société SOC.12.) dans ce contexte, respectivement par application de ce contrat.

Les montants déboursés se dégageraient à suffisance des rapports MOMBER et CAMPOS & STRATIS.

L’identité de chacune des parties demanderesses ainsi que leur pourcentage de coassurance respectif, sur base duquel le dommage résultant du sinistre du 23 août 1996 aurait été réparti entre elles, ressortirait des différents avenants au contrat d’assurance.

Par le fait des paiements effectués pour un montant total de 294.183.159.- francs luxembourgeois, les parties demanderesses se trouveraient subrogées dans les droits de leurs assurés à hauteur des montants déboursés, soit pour un total de 294.183.159.- francs luxembourgeois. La subrogation dont bénéficieraient les parties demanderesses et sur base de laquelle elles agissent serait aussi bien légale que conventionnelle. Elle résulterait tant de l’article 52, alinéa 1er de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance que du point 2.11, alinéa 1 de la division VI de la police d’assurance C653.225/65.

Suite au jugement rendu en date du 12 juillet 2019, et après avoir versé aux débats l’avenant n°8 à la police d’assurance C653.225/65, les parties demanderesses ont exposé que, quant aux autres avenants, ils n’auraient pas été retrouvés.

La demande formulée à leur encontre en condamnation à verser lesdites pièces sous une peine d’astreinte serait ainsi sans fondement.

Elles expliquent ensuite que les différents numéros de police figurant sur les documents versés ne constitueraient en réalité qu’une seule et même police. Le numéro C653.225/65 serait un numéro interne SOC.15.) (devenu, par la suite, SOC.1.)). Le numéro 702.143 constituerait le numéro de référence interne à la société SOC.7.) qui aurait agi comme compagnie apéritrice. Le numéro 093302 serait la référence globale de la police d’assurance souscrite par SYNDIC.1.) et la société SOC.12.).

L’avenant n°10 versé en cause renseignerait les assureurs qui seraient intervenus dans la couverture du sinistre ainsi que leur part de participation.

Le tribunal arbitral aurait confirmé que les parties demanderesses pourraient fonder leur recours sur les articles 55, 2° de la loi du 17 juillet 1997, respectivement sur l’article 1251, 3° du Code civil. Il y aurait donc bien subrogation au profit des parties demanderesses à hauteur des pourcentages indiqués dans l’avenant n°10.

Concernant l’abandon de recours à l’encontre de la société SOC.9.), elles maintiennent leur argumentation antérieure suivant laquelle l’avenant n°10 versé en cause ne ferait que confirmer ce qui aurait été prévu dans l’avenant n°7, à savoir que l’abandon de recours au-delà du montant de 300.000.000.- francs luxembourgeois serait maintenu.

Le montant de 300.000.000.- francs luxembourgeois stipulé dans cette disposition serait à mettre en rapport et serait issu des dispositions de l’avenant n°1 à la police d’assurance CC0947694 conclu entre la société SOC.9.) UMWELTTECHNIK GMBH et SOC.14.) INSURANCE COMPANY OF EUROPE en date du 14 octobre 1994.

Il n’y aurait partant aucun intérêt à produire l’avenant n°7. Il appartiendrait, en outre, à celui qui invoquerait un abandon total de recours d’en rapporter la preuve.

Le montant réclamé par les parties demanderesses s’élèverait en principal à 6.652.648,29.- euros, soit 268.367.167,75.- francs luxembourgeois, montant qui serait donc inférieur à celui de l’abandon de recours.

Il est rappelé dans ce contexte, que les parties défenderesses ont soutenu que les conditions de la subrogation ne seraient pas remplies dans le chef des parties demanderesses.

La société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH a conclu à l’absence de subrogation dans le chef des parties demanderesses et a, plus particulièrement, fait valoir les arguments suivants :

- les parties demanderesses auraient exclusivement indemnisé la société SOC.12.), à l’exclusion du SYNDIC.1.), de sorte que le montant du préjudice matériel de 3.574.207,15.- euros n’aurait pas été payé à la victime, créancière de l’indemnité, le SYNDIC.1.), en sa qualité de propriétaire de l’installation ayant subi le préjudice matériel ; le paiement entre les mains de la société SOC.12.) ne pourrait partant donner lieu à subrogation, puisque le paiement n’aurait pas été fait entre les mains du créancier ;

- les parties demanderesses auraient reconnu, dans le cadre de la procédure d’arbitrage, qu’elles ne seraient pas subrogées conventionnellement, mais légalement, ceci serait confirmé par le fait qu’aucun paiement n’aurait été accompagné d’une quittance ;

- concernant la subrogation légale, qui supposerait que l’assureur qui a payé était obligé de le faire, il ne résulterait pas des pièces produites, quels étaient les assureurs censés intervenir dans le cadre de la police d’assurance C653.225/65 ; l’avenant n°8 du 19 janvier 1996 ne serait précis, ni quant à l’identification exacte du consortium d’assureurs engagé au moment du sinistre, ni quant aux proportions dans lesquelles chacun d’eux aurait été engagé; cela résulterait des avenants n°1 à 7 qui ne seraient pas versés en cause ; elles ne pourraient pas soutenir avoir eu l’obligation d’indemniser le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.) ; elles ne démontreraient dès lors pas avoir eu un intérêt à payer ; or, l’article 21 de la loi du

16 mai 1891 sur le contrat d’assurance, repris par l’article 52 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurances (et qui ne serait que l’application du principe de la subrogation légale prévue à l’article 1251 3° du Code civil) exigerait un intérêt à payer ; les conditions de la subrogation légale dans le chef des parties demanderesses ne seraient partant pas remplies ;

- il résulterait des termes de la police C653.225/65 que le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.) auraient chacun séparément conclu une police d’assurance distincte, à savoir la police 653.943 pour le dommage matériel et la police 661.005 pour le dommage immatériel ; le consortium d’assureurs censé couvrir les deux prédites polices serait, excepté SOC.7.), distinct des parties demanderesses ; étant subsidiaire en rang, la police d’assurance C653.225/65 ne pourrait être appelée à jouer que si les capitaux et garanties assurées par les deux autres polices ne devaient pas suffire à indemniser le préjudice subi ; eu égard aux valeurs assurées par les polices 661.005 et 653.943, il ne subsisterait en l’espèce qu’un solde de 619.733,81.- euros qui aurait dû être pris en charge sous le couvert de la police C653.225/65 dont on ignorerait laquelle des parties demanderesses s’en serait acquittée ; à défaut d’établir qui aurait réglé ce montant, les conditions de la subrogation légale ne seraient pas non plus remplies concernant ce paiement ; la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH reconnaît néanmoins que dans la version rééditée en juillet 1997 de la police d’assurance 702.143, versée par les parties demanderesses et censée avoir un contenu globalement identique à la police C653.225/65, les pages 12 à 15 censées porter sur les polices 661.005 et 653.943 ne s’y trouveraient plus reproduites.

La société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH fait encore plaider que les polices d’assurances C653.225/65, 702.143 et 093302 seraient des polices distinctes. Les parties demanderesses se fonderaient sur la police d’assurance C653.225/65, de sorte qu’elles ne pourraient pas se fonder par la suite sur une autre police d’assurance. La société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH déclare s’opposer à toute modification du contrat judiciaire.

Elle fait ensuite valoir que, contrairement aux affirmations des parties demanderesses, ce ne serait pas la compagnie SOC.7.) qui aurait été apériteur en l’espèce, mais la compagnie SOC.15.). La référence spécifique 702.143 prétendument donnée par SOC.7.) à la même police C653.225/65 ne se justifierait dès lors pas.

La société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH fait encore valoir qu’il semblerait qu’à l’époque, se serait posée la question de savoir sous quelle police d’assurance l’usine d’incinération avec son équipement DeNOx serait assurée. Cela résulterait d’une lettre d’SOC.13.) du 26 février 1996 ainsi que des sentences arbitrales rendues les 10 mai 2002 et 25 février 2005. Il semblerait que pour éviter toute discussion, les parties demanderesses se seraient entendues avec le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.) pour indemniser ces derniers sur base de la police locale C653.225/65. L’indemnisation ne serait ainsi intervenue que sur base d’un arrangement entre parties.

C’est dans ce contexte que la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH a sollicité la production des polices d’assurances 093.302 et SOC.7.) 702.143 ainsi que de la lettre d’SOC.13.) du 26 février 1996.

La société SOC.9.)-BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH rappelle tout d’abord qu’elle maintient ses réserves d’appel du jugement du 19 décembre 2012.

Elle fait ensuite valoir que dans la mesure où les parties demanderesses ne verseraient pas tous les avenants à la police d’assurance C653.225/65, elles n’établiraient pas que les conditions de la subrogation seraient remplies et qu’elles auraient été obligées de payer la dette d’une autre personne, tel que l’article 1251-3° du Code civil le prévoit. Elles ne démontreraient ainsi pas leur qualité à agir dans le cadre de la présente instance.

Elle fait également valoir que les seuls documents susceptibles d’entrer en ligne de compte seraient les documents d’assurance contractuels ayant existé au 23 août 1996, date du sinistre.

La société SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH fait exposer que les parties demanderesses auraient toujours soutenu que les avenants dont la production a été ordonnée ne seraient d’aucune utilité pour l’issue du litige, pour soutenir, à présent, qu’elles ne les retrouveraient pas, excepté l’avenant n°8. Or la seule production de l’avenant n°10, signé postérieurement à la survenance du sinistre, ne permettrait pas de déterminer la teneur de la clause d’abandon de recours à son égard au moment du sinistre. L’avenant n°10 aurait précisément modifié la clause d’abandon de recours et renverrait expressément aux conditions de l’avenant n°7. Cette modification, postérieure au sinistre, prévoyant un effet rétroactif, ne lui serait pas opposable. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, les parties demanderesses auraient, d’ailleurs, admis que l’intention des parties au moment du sinistre ne pourrait pas être interprétée à partir de documents établis postérieurement audit sinistre. Les droits des parties se seraient « cristallisés » au jour du sinistre.

A défaut de produire l’avenant n°7, la société SOC.9.) N.V, LUXEMBOURG BRANCH, ne serait partant pas en mesure de vérifier la teneur de la clause d’abandon de recours à son égard, applicable au moment du sinistre.

Elle demande partant à ce que l’injonction de production de pièces soit assortie d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard sur base des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.

A défaut de production de l’avenant n°7, il y aurait lieu de dire que l’abandon de recours stipulé en sa faveur serait total et conforme à l’article 2.11 de la police d’assurance « locale », de sorte que les parties demanderesses seraient à débouter de toutes leurs demandes à son égard.

La société SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCHE déclare finalement se rallier aux conclusions de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH du 12 mars 2021.

La société SOC.10.) GmbH rappelle également se réserver le droit d’interjeter appel du jugement du 19 décembre 2012. Elle sollicite la production des polices d’assurance portant les numéros 093.302 et 702.143 dont le lien avec la police d’assurance C653.225/65 ne serait pas établi.

Elle réitère sa demande à voir produire les avenants n°1 à 7 de la police C653.225/65, indispensables pour examiner la question de l’abandon de recours à l’égard de la société SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH, et celle liée à la subrogation invoquée par les parties demanderesses.

La société anonyme SOC.11.) INSURANCE S.A.-N.V. fait valoir qu’elle ne serait pas en mesure de prendre position sur le fond, dès lors que les pièces dont la production a été ordonnée en justice par jugement du 19 juillet 2019 n’auraient pas été versées.

Elle déclare partant se rapporter à ses conclusions récapitulatives notifiées avant le jugement précité du 19 juillet 2019 qui seraient intégralement maintenues.

2.2. Appréciation du Tribunal

Les parties demanderesses invoquent à l’appui de leurs prétentions à l’égard des parties assignées SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH, SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.) BETEILINGUNGS-MANAGEMENT GmbH tant la subrogation conventionnelle, telle que stipulée à l’article 2.11, alinéa 1 de la division VI de la police d’assurance C653.225/65, que la subrogation légale telle que prévue à l’article 52 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Il est rappelé que les parties demanderesses n’ont pas intégralement donné suite à l’injonction qui leur a été donnée par le Tribunal dans son jugement du 12 juillet 2019.

Alors que le Tribunal avait ordonné la production de l’ensemble des avenants à la police d’assurance C653.225/65 conclus antérieurement à la survenance du sinistre, à savoir les avenants numéros 1 à 8, se trouvent actuellement versés aux débats uniquement :

- les avenants 8 à 11 de la police portant les références 093.302 et 702.143, et,

- une version rééditée au 11 juillet 1997, avec prise d’effet au 1er avril 1997, de la police locale n° 702.143/1, et portant également la référence 093.302.

Les parties demanderesses ayant affirmé ne plus retrouver les autres avenants, le Tribunal considère que toute nouvelle demande de production des pièces encore manquantes, soit-elle assortie d’une peine d’astreinte, serait très certainement vouée à l’échec.

La demande de la société SOC.9.) N.V, LUXEMBOURG BRANCH, tendant à voir prononcer une injonction de production des pièces manquantes, assortie d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard sur base des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile, est partant à rejeter.

Eu égard à ce qui précède, il appartient au Tribunal de tirer les conséquences d’une éventuelle carence des parties demanderesses dans l’administration de la preuve de la subrogation invoquée. Il appartient partant au Tribunal de déterminer si, à partir des seules pièces et éléments produits en cause, les conditions de la subrogation légale ou conventionnelle dont se prévalent les parties demanderesses sont remplies dans leur chef ou pas.

Il est rappelé qu’en date du 30 mars 1989, avec prise d’effet au 31 décembre 1988, la société SOC.12.) et le SYNDIC.1.) ont conclu avec un « pool » d’assureurs la police locale C653.225/65 aux fins d’assurer les risques de dommages matériels, frais et pertes de revenus susceptible de survenir à ou dans le cadre de l’exploitation de l’usine d’incinération des ordures ménagères située à LIEU.1.).

En date du 23 août 1996, l’usine a subi un important sinistre.

Aux termes de l’article 2 du Code civil, « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. ».

Ce sont partant les clauses de la prédite police d’assurance, en vigueur à cette date, et la loi en vigueur à ce moment qui s’appliquent au présent litige. La loi applicable au présent litige est dès lors la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance. La loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, étant postérieure au sinistre, ne trouve pas application en l’espèce.

L’article 1249 du Code Civil dispose que « La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie, est ou conventionnelle ou légale. ».

La subrogation personnelle désigne l’opération par laquelle, à l’occasion d’un paiement, une substitution de personnes s’opère, en sorte que le créancier d’origine, désintéressé, se voit dans ses rapports avec le débiteur, remplacé par l’auteur du paiement.

Il résulte des pièces produites aux débats par les parties demanderesses qu’elles ont indemnisé le dommage subi à l’occasion du sinistre survenu en date du 23 août 1996 au moyen de 4 tranches de paiement successifs à raison des montants suivants : 15.000.000.- Flux, 150.000.000.- Flux, 150.000.000.- Flux, 100.000.000.- Flux et 29.183.159.- Flux.

Il est constant en cause que l’intégralité des montants a été payé entre les mains de la société SOC.12.) et que le SYNDIC.1.) n’a pas été le bénéficiaire direct desdits montants.

Il est encore constant en cause que les paiements intervenus visaient à indemniser tant le préjudice lié à la perte de revenu subi par la société SOC.12.), en sa qualité d’exploitante de l’usine d’incinération, que le dommage matériel subi par le SYNDIC.1.), en sa qualité de propriétaire de l’usine.

Les parties demanderesses font exposer, dans ce contexte, que l’ensemble du préjudice aurait ainsi été « évalué (et réglé) de façon globale et consolidée pour SYNDIC.1.) et SOC.12.), qui ont, tous les deux conjointement – en qualité de preneurs d’assurances – souscrit le contrat d’assurance dans le cadre duquel les règlements ont été effectués en leur faveur par les assureurs demandeurs et qui, aux termes dudit contrat d’assurance, sont tous les deux assurés ».

Les parties assignées font, quant à elles, valoir que le paiement entre les mains de la société SOC.12.) ne pourrait donner lieu à subrogation, puisque le paiement n’aurait pas été fait entre les mains du créancier.

La subrogation, ce n’est pas n’importe quelle substitution de personnes dans un rapport juridique, c’est uniquement la substitution d’une personne dans les droits attachés à la créance dont un autre était titulaire, à la suite d’un paiement effectué par la première entre les mains de la seconde (J. Mestre, La subrogation personnelle : Thèse Aix, 1976, t. 160 : LGDJ 1979, Bibl. de droit privé).

La subrogation, qu’elle soit conventionnelle ou légale suppose ainsi un paiement et c’est ce paiement qui déclenche la subrogation.

La subrogation a pour effet de transférer la créance dont disposait le subrogeant au profit du subrogé. Avec le droit de créance, le subrogé reçoit les actions permettant d’obtenir du débiteur l’exécution de son obligation. Toute action dont disposait le subrogeant au moment du paiement peut être exercée par le subrogé. Celui-ci agit à titre personnel, en exerçant une action dont l’objet et la cause sont ceux du droit de créance que, par l’effet de la subrogation, il a recueilli (JurisClasseur Civil > Art. 1346 à 1346-5 ; Fasc. 10 :

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS. – Paiement avec subrogation. – Conditions générales et effets – n° 29 et 30).

Il résulte de ce qui précède que le paiement qui, normalement entraîne la subrogation, doit être effectué entre les mains du créancier afin que le mécanisme subrogatoire se déclenche et que les droits et actions attachés à cette créance soient transférés au subrogé.

Or, aucun paiement n’étant intervenu entre les mains du SYNDIC.1.), ce dernier n’a pas pu transmettre aux parties demanderesses les droits et actions dont il disposait et qui étaient attachés à sa créance.

Il convient d’ajouter que les parties demanderesses soutiennent de façon laconique que les montants auraient été réglés « de façon globale et consolidée » entre les mains de la société SOC.12.).

Elles ne justifient pas d’un accord entre les deux preneurs d’assurance pour procéder de la sorte, que ce soit sur base d’un mandat d’encaissement ou de toute autre convention, qui aurait autorisé la société SOC.12.) à recevoir les montants indemnitaires revenant au SYNDIC.1.).

Le fait que la société SOC.12.) et le SYNDIC.1.) aient tous deux eu la qualité de preneurs d’assurance et d’assurés dans le cadre du même contrat d’assurance est inopérant par rapport aux effets de la subrogation. A défaut de toute stipulation contractuelle particulière, les effets de la subrogation résultent seulement et uniquement du paiement effectué par le subrogeant entre les mains du créancier subrogé.

Il s’ensuit que les parties demanderesses, qui entendent agir, concernant le préjudice subi par le SYNDIC.1.), principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur la base délictuelle, ne disposent pas des qualités pour agir sur les prédites bases par rapport à la créance qui était détenue par le SYNDIC.1.), dès lors qu’elles n’ont pas réglé la créance destinée au SYNDIC.1.) entre les mains de ce dernier. Il s’ensuit que les droits et actions attachés à ladite créance n’ont pas pu être transmis aux parties demanderesses.

Il convient partant d’ores et déjà de déclarer non fondée la demande des parties demanderesses pour autant qu’elles entendent exercer les droits et actions du SYNDIC.1.) à l’encontre des éventuels tiers responsables du sinistre survenu le 23 août 1996.

Il convient ensuite d’examiner si les conditions de la subrogation sont remplies dans le chef des parties demanderesses, dès lors qu’elles entendent exercer les droits et actions découlant de la créance accrue à la société SOC.12.).

Dans la mesure où les parties demanderesses invoquent, indistinctement et sans ordre de subsidiarité, tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale, le Tribunal examinera en premier les conditions de la subrogation légale.

La subrogation légale se trouve libellée à l’article 1251, alinéa 3 du Code Civil qui dispose que « La subrogation a lieu de plein droit : au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter. ».

En outre, aux termes de l’article 21 de la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance, « L’assureur qui a payé le dommage est subrogé à tous les droits de l’assuré contre les tiers du chef de ce dommage, et l’assuré est responsable de tout acte qui préjudicierait aux droits de l’assureur contre les tiers. ».

La condition principale posée par l’article 1251, alinéa 3 du Code civil, consiste dans le fait que celui qui a payé la dette ait été obligé de le faire.

Il est rappelé qu’en l’espèce, les parties demanderesses sont intervenues en leur qualité d’assureur de dommage. Elles ont ainsi indemnisé leur assuré à la suite de l’incendie et de la destruction, respectivement des dégâts subis au bien de celui-ci.

En ce faisant, les parties demanderesses ont, en principe, payé une dette propre fondée sur le contrat d’assurance.

Il n’empêche que, d’une part, l’application de l’article 1251, alinéa 3, a été étendue à l’assureur de dommage, et plus généralement, au débiteur qui, tenu d’une dette personnelle, fondée pour une cause qui lui est propre (le contrat d’assurance), libère en s’acquittant de sa dette, un autre débiteur, tenu à un autre titre (Cass.fr. 1ère ch., 7 novembre 1995, n°93-16148 ; Cass.fr., 1ère ch., 27 mars 2001, n°98-16723 ; CSJ 26 mai 2011, n°35485, BIJ, 2011, p.154).

D’autre part, l’article 21 de la loi 16 mai 1891 concernant le contrat d’assurance (de même que l’article 52 de la loi du 27 juillet 1997 concernant le contrat d’assurance) institue un recours subrogatoire spécifique dans de telles hypothèses.

Ainsi, – et sous réserve que les droits et actions de l’assuré ont bien été transmis à l’assureur par l’effet d’un paiement valable de l’indemnité d’assurance due (ce qui a été examiné précédemment) – la subrogation légale, telle que prévu aux articles 1251, alinéa

3 du Code civil et 21 de la loi du 16 mai 1891 concernant le contrat d’assurance, trouve bien application au cas d’espèce et est susceptible de fonder l’action des parties demanderesses à l’encontre des tiers responsables du sinistre du 23 août 1996, dès lors que les conditions d’application de la subrogation se trouvent remplies.

Le Tribunal analysera ci-après chacun des éléments de contestation soulevés par les parties assignées par rapport à la subrogation invoquée :

Concernant les références mentionnées sur les différents documents, il convient de relever que la police d’assurance sur laquelle se fonde les parties demanderesses, versée à titre de pièce numéro 7, porte la dénomination « police locale N° C653.225/65 ». Ce même document comporte également la référence 093.302.

Les parties demanderesses ont expliqué l’existence des trois références par le fait que certaines compagnies auraient donné leur propre numéro de référence à la police d’assurance. Ainsi la compagnie SOC.15.), originairement membre du « pool » d’assureurs, aurait initialement donné à la police le numéro C653.225/65. Le numéro 702.143 constituerait le numéro de référence interne à la société SOC.7.) qui aurait agi comme compagnie apéritrice. Le numéro 093.302 serait une référence globale de la police d’assurance.

Il convient de relever que la société SOC.7.) ne faisait pas partie du « pool » d’assureurs lors de la conclusion de la police locale C653.225/65, conclue en date du 30 mars 1989 et prenant effet le 31 décembre 1988. Dans ce document, c’est la société SOC.15.) qui apparaît comme étant la compagnie apéritrice. La société SOC.7.) apparaît, quant à elle, comme étant la compagnie apéritrice dans la version rééditée au 11 juillet 1997 de la police locale n° 702.143/1.

Il convient ensuite de relever que la police locale C653.225/65 et la version rééditée au

11 juillet 1997 de la police n° 702.143/1 comportent une nomenclature et des passages identiques et d’autres fortement similaires. Les preneurs d’assurances sont identiques dans les deux polices qui ont, en outre, le même objet.

La composition du « pool » d’assureurs n’est, quant à lui, pas identique, mais résulte, selon les explications fournies par les parties demanderesses, de changements opérés au fil de temps formalisés par des avenants. Cette question de l’identité des co-assureurs sera examinée ci-après.

En ce qui concernant l’identification des différentes références, eu égard à ce qui précède, aux éléments produits en cause et aux explications fournies, il convient d’admettre que les références C653.225/35, 702.143 et 093.302 se rapportent bien à une seule et même police d’assurance.

Concernant l’identité des co-assureurs qui ne serait pas établie à suffisance pour permettre aux parties demanderesses de justifier de leur qualité à agir, le Tribunal rappelle tout d’abord que les dénominations sous lesquelles les parties demanderesses ont introduit leur action étaient les suivantes:

1. SOC.1.) S.A. (devenue ensuite SOC.1’.) et actuellement SOC.1.) LIMITED) 2. SOC.2’.) BELGE S.A. (devenue ensuite SOC.2.) BELGIUM) 3. SOC.3.) S.A. 4. SOC.4’.) (GLOBAL) Ltd. (devenue ensuite SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd) 5. SOC.5’’.) VERZEKERING NV (devenue ensuite SOC.5’.) NV, puis SOC.5.) BELGIUM NV) 6. SOC.6.) S.A. 7. SOC.7.) ASSURANCES S.A.

Concernant l’identité des co-assureurs au jour du sinistre, le Tribunal relève que celle-ci résulte à suffisance des tableaux de calcul des primes d’assurance versés en annexe à l’avenant numéro 9 du 19 janvier 1996 et prenant effet au 31 décembre 1995. Elle résulte, par ailleurs, également de la même annexe jointe à l’avenant numéro 10 du 19 février 1997, prenant effet le 27 juillet 1996, étant précisé que la composition est identique dans les deux avenants.

Les co-assureurs y sont identifiés comme suit :

- SOC.1.) - SOC.2’.) BELGE - SOC.3.) - SOC.4’.) GLOBAL - SOC.5’’.) - SOC.6.) - SOC.7.)

S’il est vrai que l’identité des assureurs composant le « pool » n’est pas identique à celle renseignée au jour de la conclusion de la police d’assurance C653.225/65 en date du 30 mars 1989 (SOC.15.), SOC.14.) INSURANCE, SOC.3.), (...) (HAINE), SOC.16.), SOC.17.)) et que faute de produire tous les avenants, il n’est pas possible de retracer la date exacte d’entrée et de sortie du « pool » par certains assureurs, il n’empêche qu’il faut, mais qu’il suffit, de connaître l’identité de la composition du « pool » au jour du sinistre. Or, cette identification est possible à partir des pièces produites.

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal rejette également le reproche selon lequel les dénominations ne figureraient pas de manière suffisamment explicite dans la documentation afin de permettre une identification précise, et notamment le fait que le nom « SOC.3.) » pourrait correspondre à une autre entité que la partie demanderesse sub. 3) dans le cadre de la présente instance.

En effet, les dénominations figurant dans les avenants précités et dans les actes introductifs d’instance coïncident, bien qu’elles ne figurent pas toujours dans leur dénomination intégrale et en toutes lettres dans les avenants (et sauf, pour certaines, à avoir changé en cours d’instance). A défaut pour les parties assignées de produire un élément concret qui permettrait de soupçonner une confusion avec une entité tierce, ce moyen est donc à rejeter.

Il s’ensuit que les parties demanderesses ont à suffisance justifié de leur qualité à agir à cet égard.

Concernant la subsidiarité de la police d’assurance C653.225/35 par rapport aux polices d’assurances 661.005 et 653.943, le Tribunal rappelle tout d’abord la teneur de la disposition telle que libellée dans ladite police au 30 mars 1989 :

«

Division II Situation des risques tarification

[…]

2.1. Dommages matériels :

2.1.1. Coassurance distincte :

Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 653.943 auprès des compagnies :

Marché Luxembourgeois, représenté par SOC.7.)

60 % SOC.19.) HAINE

10 % SOC.15.)

11 % SOC.14.)

5 % SOC.20.)

4 % SOC.21.)

1 % SOC.16.)

2 % SOC.22.)

1 % SOC.23.)

1 % SOC.24.)

5 % les montants suivants (non indexés) :

Art. 1. Bâtiment

410.000.000 Flux Art.2. Contenu

1.748.000.000 Flux Art 3. Garanties accessoires 5 %

107.900.000 Flux

_________________ Capital effectif

2.265.900.000 Flux Capital de prévision

34.100.000 Flux

_________________ Capital maximum

2.300.000.000 Flux

contre les périls suivants :

- Incendie et périls accessoires - Tempête et grêle - Risques politiques

En conséquence, la compagnie soussignée ne couvre que :

- la différence de capitaux et/ou limite d’intervention entre les capitaux couverts respectivement par la présente police et la police distincte, et ceci uniquement contre les périls couverts par la police distincte.

- la différence de garanties entre celles couvertes respectivement par la présente police et la police distincte et ceci sur la totalité des capitaux couverts par les deux polices.

[…]

2.2. Perte de revenus et frais supplémentaires

2.2.1. Coassurance distincte

Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 661.005 auprès des compagnies :

Marché luxembourgeois représenté par SOC.7.)

60 % SOC.19.) HAINE

10 % SOC.15.)

11 % SOC.14.)

5 % SOC.20.)

4 % SOC.21.)

4 % SOC.16.)

2 % SOC.22.)

1 % SOC.23.)

3 %

les montants suivants (non indexés) :

Pertes d’exploitation :

125.000.000 Flux Frais d’expertise :

5.000.000 Flux

contre les périls suivants :

- Incendie et périls accessoires

En conséquence, la compagnie soussignée ne couvre que :

- la différence de capitaux entre les capitaux couverts respectivement par la présente police et la police distincte et ceci uniquement contre les périls couverts par la police distincte - la différence de garanties entre celles couvertes respectivement par la présente police et la police distincte et ceci sur la totalité des capitaux couverts par les deux polices.

[…] ».

Il y a lieu de noter que les parties demanderesses ne fournissent aucune explication quant à l’application de cette clause de la police d’assurance. Elles ne versent, par ailleurs, pas les polices d’assurances 661.005 et 653.943.

Le Tribunal note également que dans le cadre de la procédure arbitrale, les parties à cette procédure ont été amenées à débattre de la coexistence d’autres polices d’assurances.

Ainsi, le point 12. de la sentence arbitrale rendue en date du 25 février 2005 est libellé comme suit : « Respondent initially claimed that there may have been several policies in effect at the time of the loss (Post award Memorandum n° 1, pp. 8-10). This was rebuked by Claimants (Additional post-award brief, pp. 3-9). Respondent then accepted the Claimants’ view that only the insurers involved in the present arbitration were to be taken into consideration (Post award Memorandum n°2, pp. 5 and 6). ».

Le tribunal arbitral n’a ainsi pas été amené à prendre position quant la coexistence potentielle d’autres polices d’assurances et quant à un éventuel ordre de subsidiarité dans leur couverture. Par ailleurs, les « post award Memorandum » auxquels il est fait référence dans la sentence arbitrale ne sont pas produits aux présents débats.

En conséquence et en l’absence de toute explication contraire, le Tribunal retient que cette disposition est à comprendre en ce sens que la police C653.225/65 est complémentaire aux deux autres polices d’assurances 661.005 et 653.943, de sorte que ce n’est que si les montants assurés sous le couvert des polices 661.005 et 653.943 sont insuffisants pour couvrir le dommage subi lors d’un sinistre que la police C653.225/65 intervient pour couvrir le surplus.

Le Tribunal relève ensuite que dans la version rééditée au 11 juillet 1997 de la police n° 702.143/1, cette clause ne se trouve plus libellée de manière identique. Le caractère complémentaire de la police C653.225/65 par rapport aux polices d’assurances 661.005 et 653.943 n’y est plus exprimé.

Il convient encore de noter que dans cette version coordonnée, à cet endroit, c’est-à-dire à l’article 2, figure un tableau des valeurs assurées ainsi que le calcul des primes par rapport aux prédites valeurs assurées.

Le Tribunal en déduit que la police C653.225/65 n’a, à partir d’un certain moment, plus eu de caractère complémentaire aux deux autres polices d’assurances 661.005 et 653.943, de sorte qu’à partir de ce moment, la police C653.225/65 couvrait, de manière autonome, les valeurs assurées, telles que renseignées dans le tableau figurant à l’article

2 de la division II de ladite police.

La modification de cette clause ne résulte pas expressément des avenants versés aux débats par les parties demanderesses, mais dans chacun des avenants versés numéros 8, 9, 10 et 11 figure déjà le même tableau que celui figurant dans la version rééditée de la police au 11 juillet 1997 sous l’intitulé « modification des capitaux » ou « situation des capitaux ».

Il convient d’en conclure que la clause a d’ores et déjà été modifiée par un avenant antérieur à l’avenant numéro 8 versé en cause et par conséquent, à une date antérieure au sinistre du 23 août 1996.

Il s’ensuit que les parties demanderesses, qui se fondent dans le cadre de la présente instance, exclusivement sur la police C653.225/65, démontrent à suffisance, à partir des pièces produites, avoir eu l’obligation d’indemniser le sinistre survenu en date du 23 août 1996 sous le couvert de la police d’assurance précitée.

Il convient partant d’admettre que les parties demanderesses peuvent valablement invoquer la subrogation légale découlant de l’article 21 de la loi du 16 mai 1891 concernant le contrat d’assurance, respectivement l’article 1251, alinéa 3 du Code civil pour autant qu’elles entendent exercer les droits et actions initialement dévolus à la société SOC.12.) par rapport au sinistre du 23 août 1996.

3. Quant à la demande principale

3.1. Rappel de procédure

Il est rappelé que, quant au préjudice accru à la société SOC.12.), les parties demanderesses entendent agir sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code, à encontre de la partie assignée SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH.

A l’égard des sociétés SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.) BETEILINGUNGS-MANAGEMENT GmbH, les parties demanderesses entendent agir pour le cas où un contrat existerait entre parties, principalement sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, notamment pour défauts de conformité, vices cachés, malfaçons, irrégularités et défectuosités en tous genres. Plus subsidiairement, la responsabilité des sociétés assignées est recherchée sur le fondement des articles 1384, alinéa 1er, sinon 1384, alinéa 3, sinon 1382 et 1383 du Code civil.

Les parties demanderesses ont d’abord assigné la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH par exploit d’huissier du 12 mars 2002, puis elles ont assigné la société SOC.10.) GmbH ainsi que les sociétés SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.)- BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH par exploit d’huissier du 19 juin 2003.

Elles demandent la condamnation des parties assignées, après réduction de leur demande, suite à la sentence arbitrale finale rendue en date du 25 mai 2005, au montant total de 6.652.648,29.- euros selon la clé de répartition résultant de la police d’assurance C653.225/65.

A titre subsidiaire, elles sollicitent l’institution d’une expertise judiciaire aux fins de déterminer les causes et origines ainsi que la genèse du sinistre survenu le 23 août 1996 et se prononcer sur la réalisation dans les règles de l’art de leurs prestations par les parties assignées sur le chantier de l’usine d’incinération.

3.2. Prétentions et moyens des parties quant au fond

Les parties demanderesses font exposer qu’en date du 19 février 1993, le SYNDIC.1.) aurait conclu un contrat avec la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH ayant l’objet suivant :

« Nachrüstung der Abgasreingung und Brenneranlage der MVA LIEU.1.) zur Erfüllung der in der Europäischen Gemeinschaft geltenden verschärften Reingasanforderungen in Anlehnung an die in Deutschland geltende 17. Verordnung zur Durchführung des Bundesimmissionsschutzgesetzes 17. BImSchV – vom 23.11.1990 gemäss den im Aktenvermerk nr. 1 vom 04.06.1992 festgehaltenen Angaben ».

En date du 8 août 1994, le SYNDIC.1.) aurait également conclu un contrat avec la société SOC.10.) GmbH avec pour objet :

« die Optimisierung der Feuerungsanlage in den drei bestehenden Ofenlinien des Auftraggebers, und zwar:

- Los1a: Heizöl El-Brenneranlage und Abgasteilstrom-Rezirkulation, - Los 1b: Feuerungs-Leistungs-Regelung ».

En date du 17 novembre 1994, le SYNDIC.1.) aurait encore conclu un contrat avec les sociétés SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.)-BETEILIGUNGS- MANAGEMENT GmbH avec l’objet suivant :

« Erweiterung der Rauchgasreingungsanlage der durch den Auftraggeber in LIEU.1.) betriebenen Müllverbrennungsanlage. Die Erweiterung umfasst im wesentlichen folgende Komponenten -Aktivkohle-Precoating in Verbindung mit dem Gewebeenstauber;

- S.C.R. Entstickung mit Katalysator ».

Suite à la réalisation de ces travaux au courant de l’année 1995, et après un premier démarrage en date du 18 juin 1996 au cours duquel la température du four serait montée au-delà des échelles de mesure des appareils en place, mais qui aurait pu immédiatement être ramenée à la normale sans incident et sans qu’une anomalie n’ait pu être détectée, le four aurait fonctionné normalement pendant trois semaines. Lors de sa remise à feu programmée pour le 23 août 1996, la température du catalyseur serait montée dangereusement. Malgré l’interruption de l’approvisionnement et l’extinction des brûleurs d’allumage, la température aurait continué à monter. La paroi du catalyseur serait devenue incandescente, l’isolant aurait fondu et l’ossature aurait perdu sa résistance métallique, se serait affaissé et aurait fondu, atteignant des températures avoisinant les 1.500°C.

Suite à cet incident, la ligne trois du four aurait été endommagée au point d’être devenue inutilisable. Elle n’aurait pu être remise en service qu’à partir du 12 novembre 1996.

Les parties demanderesses reprochent à la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH d’avoir commis une faute manifeste dans le cadre de la planification, du contrôle et de la direction des travaux intervenus, et plus particulièrement, par le fait qu’elle aurait omis la pose d’un « by-pass » sur le catalyseur.

A l’égard des sociétés SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.) BETEILINGUNGS-MANAGEMENT GmbH, elles reprochent une exécution défectueuse des travaux réalisés.

A l’appui de leur demande, les parties demanderesses font valoir que dans leur sentence arbitrale du 25 mai 2005, les arbitres auraient retenu que l’absence de « by-pass » serait une cause du dommage. La sentence arbitrale serait opposable aux parties assignées. Elle aurait force probante et vaudrait présomption juris tantum.

Les parties demanderesses se fondent également sur le rapport final de la commission technique du 3 décembre 1997 qui aurait également identifié le catalyseur comme cause du sinistre et en particulier la réaction des gaz de pyrolyse dans le catalyseur. Il s’agirait d’un rapport d’expertise contradictoire et il s’agirait du seul rapport à prendre en considération, à l’exclusion de tout autre rapport préliminaire rendu par ladite commission technique.

Il résulterait ainsi de l’analyse de la commission technique que la production de gaz de pyrolyse proviendrait d’une inflammation très violente des déchets dégageant un degré inattendu de chaleur et nécessitant une réduction immédiate de la puissance des brûleurs. La production de gaz de pyrolyse serait cependant un phénomène récurrent et il aurait été nécessaire d’installer un « by-pass » permettant l’évacuation desdits gaz de pyrolyse avant leur arrivée dans le catalyseur.

Les parties assignées auraient ainsi commis une faute en omettant d’implémenter les mesures de sécurité nécessaires par la mise en place d’un « by-pass » lors de l’installation du catalyseur DE-NOx.

Dans le chef de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH, il s’agirait ainsi d’une faute de conception dans le cadre de la planification des travaux d’extension de l’usine d’incinération visant à l’adapter à la nouvelle législation.

Dans le chef des autres parties assignées, SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.) BETEILIGUNGSMANAGEMENT-GmbH, il s’agirait d’une faute d’exécution dans le cadre des travaux d’optimisation et d’extension effectués par celles-ci.

Une faute dans leur chef étant établie, les parties demanderesses font valoir qu’il appartiendrait à ces dernières de s’exonérer de leur responsabilité.

Or, elles ne démontreraient aucune faute de la victime et il n’existerait, par ailleurs, aucun cas de force majeure, ni fait du prince qui permettrait aux parties assignées de s’exonérer.

Elles font, plus particulièrement, valoir que dans sa sentence, le tribunal arbitral aurait retenu l’absence de « by-pass » comme une des causes du sinistre et qu’il s’agirait de la seule cause avérée. Concernant toute autre cause, le tribunal arbitral aurait envisagé l’existence d’une telle autre cause uniquement en utilisant le terme « likely ». La commission technique aurait, quant à elle, exclu toute erreur de pilotage de la société SOC.12.).

Les parties demanderesses contestent, dans ce contexte, les conclusions des experts sur lesquels se fondent les parties assignées, et plus particulièrement, celles du rapport d’expertise de l’expert FULLER du 28 août 1997, celles du rapport de l’expert SCHAUB de décembre 2000, celles du rapport d’expertise d’ITU-LUX établi par le Dr. Lothar SCHANNE en date du 15 octobre 1996 ainsi que celles du rapport d’expertise du Dr. Dieter O. REIMANN du 3 décembre 2013. Les conclusions de ces experts seraient d’ailleurs contredites par la sentence arbitrale et le rapport de la commission technique.

Les parties demanderesses demandent ainsi à voir écarter le rapport du Dr. Dieter O. REIMANN, faute d’être contradictoire et faute d’être basé sur des postulats établis ainsi que sur des données complètes et vérifiables. Les rapports FULLER, SCHAUB et SCHANNE seraient à écarter pour les mêmes raisons.

Les parties demanderesses soutiennent, plus particulièrement, que les experts auraient admis que les températures prescrites pour la combustion des déchets n’auraient pas été respectées, que des déchets se seraient trouvés sur la trémie au début de la combustion et que le personnel sur place n’aurait pas réagi de manière appropriée.

L’expert REIMANN aurait, en outre, admis qu’il n’aurait disposé que de données incomplètes, notamment par rapport au graphiques, dont il n’aurait disposé que de copies en noir et banc et non en couleur. Il aurait, en outre, prétendu que la commission technique n’aurait pas exploité les données « PMS » (« Process Management System ») de l’usine.

Les parties demanderesses font encore valoir qu’il n’aurait existé aucune opposition du Ministère de l’environnement par rapport à la mise en place d’un « by-pass » et qu’il n’existerait aucun texte de loi interdisant une telle mise en place. Un « by-pass » aurait, d’ailleurs été installé après le sinistre.

A titre subsidiaire et pour le cas où une erreur de fonctionnement devait être retenue par le Tribunal, les parties demanderesses demandent un partage de responsabilité qui leur soit largement favorable.

La société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH fait exposer que, lors de la demande d’autorisation des travaux à réaliser, l’Administration de l’Environnement aurait été opposée à la mise en place d’un « by-pass » sur le catalyseur. Une telle mise en place aurait été contraire aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 novembre 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations d’incinération des déchets municipaux transposant les directives européennes en la matière des 28 juin 1984, 8 juin 1989 et 21 juin 1989. Ces textes fixeraient les valeurs limites d’émission de sortie de gaz polluants non contrôlés dans l’atmosphère et prohiberaient ainsi tout recours à un « by-pass » qui permet précisément d’expulser à l’air libre des gaz polluants de manière incontrôlée.

Ce ne serait que par dérogation à ladite législation qu’un « by-pass » aurait été autorisé et installé sur le catalyseur suite au sinistre du 23 août 1996. Sans rechercher les causes de l’incendie, dans son rapport final du 3 décembre 1997, la commission technique aurait recommandé une telle mise en place « im Falle einer gravierenden Störung der Anlage ».

La société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH reconnaît que l’installation d’un « by-pass » aurait été en discussion préalablement à la réalisation des travaux, mais uniquement pour l’hypothèse d’une panne de tirage qui aurait dans la suite été jugée irréaliste.

L’absence d’installation d’un « by-pass » ne serait pas la cause du sinistre du 23 août 1996, ni même une des causes dudit sinistre. Si toutefois l’absence de « by-pass » devait être considérée comme la cause ou une des causes du sinistre, il y aurait lieu d’admettre qu’il s’agit d’un fait du prince dans son chef, l’exonérant de toute responsabilité.

Concernant l’autorité à reconnaître aux sentences arbitrales des 10 mai 2002 et 25 février 2005, la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH fait valoir qu’elles n’auraient pas été rendues entre les mêmes parties que celles qui s’opposent dans le cadre du présent litige. Elles ne seraient revêtues d’aucune autorité de chose jugée et seraient à qualifier de res inter alios acta.

Les rapports d’expertise FULLER et SCHAUB ainsi que le rapport final de la commission technique du 3 décembre 1997 ne seraient pas à considérer comme faisant partie de la procédure d’arbitrage. Il ne saurait être tiré aucune forme d’opposabilité des sentences arbitrales à l’égard des parties assignées parce que celles-ci invoqueraient les rapports d’expertise FULLER et SCHAUB à l’appui de leur argumentation. Ces documents leur auraient été communiqués et il serait dès lors parfaitement normal qu’elles puissent s’en prévaloir.

La décision des arbitres, et notamment le fait que ceux-ci aient considéré que l’absence de « by-pass » était une cause du sinistre, ne saurait partant lier le Tribunal.

Contrairement à ce que tenteraient de soutenir les parties demanderesses, la cause du sinistre n’aurait pas été déterminée par le tribunal arbitral, ni, au demeurant, par la commission technique ayant conduit à l’élaboration du rapport final du 3 décembre 1997. Le tribunal arbitral et la commission technique auraient effectivement considéré qu’un « by-pass » aurait permis aux gaz toxiques de s’échapper à l’air libre et ainsi de ne pas s’enflammer dans le catalyseur. Ils ne se seraient cependant pas prononcés sur la question de savoir pour quelle raison ces gaz toxiques se seraient formés. La mise en place d’un « by-pass » ne serait partant qu’un « remède » en cas de dysfonctionnement de l’installation.

Le rapport final du 3 décembre 1997 se garderait bien de désigner un responsable au sinistre du 23 août 1996. La commission technique aurait retenu pour seule explication causale du sinistre, la formation « toujours possible » de gaz de pyrolyse et aurait proposé, pour l’avenir et afin d’éviter la répétition du sinistre, l’installation d’un « by-pass » par dérogation à la législation existante.

Il conviendrait encore de relever que la commission technique n’aurait pas été composée d’un collège d’experts. Elle aurait été composée des acteurs concernés, SYNDIC.1.), SOC.12.), SOC.9.) et SOC.10.) ainsi que de l’Administration de l’Environnement et du groupe (...) (« Grosskraftwerksbetreiber »). Le rapport final du 3 décembre 1997 ne serait donc pas à qualifier de rapport d’expertise.

La société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH fait ensuite valoir que la cause du sinistre serait à rechercher dans les fautes commises par la société SOC.12.), exploitante de l’usine d’incinération. Les fautes de manipulation de la société SOC.12.) auraient été constatées par l’expert Dr. Lothar SCHANNE d’ITU-LUX dans son rapport d’expertise du

15 octobre 1996 établi à la requête de l’Administration de l’Environnement.

Le personnel de la société SOC.12.) aurait ainsi violé les conditions de l’autorisation ministérielle du 4 juillet 1994 ainsi que les règles de conduite du four établies par la société SOC.10.) GmbH.

Les rapports FULLER et SCHAUB auraient également retenu de fausses manipulations de l’installation par l’exploitant.

Ainsi l’expert FULLER aurait retenu, dans son rapport, que la concentration aurait dû être

100 à 1000 fois supérieure à la normale pour que le sinistre puisse se produire et que si l’installation avait été opérée et surveillée conformément aux paramètres prévus, cette augmentation de la concentration de gaz ne se serait pas produite.

Dans son rapport d’expertise datant de décembre 2013, l’expert Dr. - Ing. Dieter O. REIMANN aurait également retenu un certain nombre de fautes dans le chef du personnel de la société SOC.12.), non seulement par rapport à l’acheminement des déchets avant que ne survienne la hausse excessive de la température, mais également par rapport à son comportement lorsque l’incident s’est produit et aux mesures inappropriées qui auraient été prises pour faire baisser la température.

Les conclusions de l’expert REIMANN rejoindraient ainsi celles des experts FULLER et SCHANNE en ce que le personnel de la société SOC.12.) n’aurait respecté ni les prescriptions de maniement de l’installation fournies par la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH et par la société SOC.10.) GmbH au moment de la mise en marche (« Anfahrbetrieb ») et la mise en arrêt (« Abfahrbetrieb ») de l’installation, ni les prescriptions de l’autorisation ministérielle sur la température minimum dans le four d’incinération pendant toute la durée de combustion.

Contrairement aux allégations des parties demanderesses, l’expert REIMANN n’aurait ni manqué de neutralité, ni d’objectivité. Il se serait fondé sur des données, diagrammes et documents, également couverts par le rapport final du 3 décembre 1997, invoqué par les parties demanderesses – mais que la commission technique n’aurait pas analysés dans leur intégralité, respectivement dont elle n’aurait pas intégralement tenu compte dans son rapport – .

Il résulterait des données PMS de l’installation et du « BILD 4 », annexé au procès-verbal de la réunion de la commission technique du 30 octobre 1996 et reproduit dans le rapport final à la page 23, et qui constitue un diagramme sur la production de vapeur dans la chaudière le jour du sinistre, qu’avant même le « feu vert pour le début de la phase d’incinération des déchets (« Müllfeuerfreigabe »), il y aurait déjà eu production de vapeur d’eau dans la chaudière. Celle-ci aurait nécessairement été due à une source de chaleur autre que les deux brûleurs à mazout. Cette autre source de combustible n’aurait ainsi pu être que des déchets qui auraient été placés sur le gril avant la « Müllfeuerfreigabe » ou qui s’y seraient encore trouvés comme restes non consumés d’une combustion précédente. Dans un cas comme dans l’autre, ces déchets auraient été incinérés à une température largement en dessous de la température minimum prescrite péremptoirement dans le four d’incinération, à savoir 850°C, et en dessous de la température de référence prescrite par la société SOC.10.) GmbH qui serait de 750°C. Dans le premier cas, c’est la procédure de mise en marche (« Anfahrbetrieb ») qui n’aurait pas été respectée et dans l’autre, ce serait la procédure d’arrêt (« Abfahrbetrieb »), étant précisé que selon les prescriptions de la mise en arrêt, la trémie et le gril devraient toujours être entièrement vidés.

Il se dégagerait également des données PMS que la température au moment de la « Müllfeuerfreigabe » donnée à 15.18 heures ne se serait élevée qu’à 582°C (température mesurée à trois endroits sous le plafond de la chambre de combustion). Or suivant les prescriptions de l’autorisation ministérielle du 4 juillet 1994, la « Müllfeuerfreigabe » n’aurait pas pu être donnée avant que la température sous plafond n’atteigne 750°C, équivalent à 850°C dans la chambre de combustion elle-même.

C’est le non-respect de ces prescriptions qui expliquerait la formation, dans le four, de gaz de pyrolyse qui se seraient enflammés et auraient causé un réchauffement excessif au niveau de l’échangeur de chaleur.

Concernant le prétendu état défectueux de l’un des trois thermo-éléments mesurant la température sous plafond de la chambre de combustion, tel que la commission technique l’aurait relevé et tel qu’invoqué par les parties demanderesses, il résulterait de l’application de la « Zwei aus drei Regelung » selon laquelle deux des trois mesures doivent atteindre la température de référence de 750°C, que celle-ci n’aurait pas été atteinte, ni lors de la « Müllfeuerfreigabe » à 15.18 heures, ni encore lors de l’arrivée de la première charge de déchets sur le gril à 15.37 heures. Ainsi même en ne prenant en considération que la mesure la plus élevée prise au milieu sous le plafond de la chambre de combustion, celle-ci n’aurait affiché à 15.46 heures toujours que 742°C, ce qui serait contraire au manuel de service de la société SOC.10.) GmbH qui exigerait une valeur de référence de 750°C à partir de la « Müllfeuerfreigabe » à 15.18 heures.

Le personnel de la société SOC.12.) aurait, par ailleurs, dès que la température du catalyseur aurait commencé à augmenter anormalement, immédiatement dû appliquer la procédure dite « NOT AUS », telle que prescrite tant par la société SOC.8.)

DEUTSCHLAND GmbH que par la société SOC.10.) GmbH. Il aurait ainsi dû immédiatement dégager la trémie et le gril afin qu’aucun déchet ne soit plus introduit dans le four. Les clapets de fumée auraient dû être ouverts au niveau du catalyseur et l’extracteur d’air aurait dû être réglé sur sa vitesse maximale. Ce ne serait pas ce que le personnel de la société SOC.12.) aurait fait. Il n’aurait, d’ailleurs, alerté les pompiers que le lendemain matin à 6.55 heures, alors que les parois du réacteur auraient déjà été incandescentes depuis le veille au soir.

Il résulterait encore des données PMS que le piston d’acheminement des déchets sur le gril aurait été réglé manuellement à une vitesse maximale de 14.54 heures à 15.44 heures, ce qui aurait causé une surcharge du gril, approvisionné de surcroît avec des déchets hautement calorifères, ce qui aurait été contraire aux instructions de service, et démonterait une faute supplémentaire commise par le personnel de la société SOC.12.).

Ces fautes auraient été mises en évidence par l’expert REIMANN dans son rapport. Les postulats prétendument erronés sur lesquels il se serait basés pour rendre ses conclusions, tel que le soutiennent les parties demanderesses, ne seraient pas établis.

La commission technique n’aurait pas tiré toutes les conclusions qui s’imposeraient à partir des données PMS. Par contre, elle aurait relevé dans son rapport final qu’à 15.46 heures, alors que la température de la chambre de combustion n’aurait encore toujours pas atteint sa température minimum de 750°C, les brûleurs à mazout auraient été éteints, ce qui aurait provoqué une chute rapide de la température et une libération supplémentaire de gaz de pyrolyse.

Pour autant, la commission technique aurait estimé dans son rapport que le personnel de la société SOC.12.) n’aurait commis aucune faute, ce qui serait incompréhensible. Il résulterait de la réunion de la commission technique du 30 octobre 1996 que le personnel de la société SOC.12.) n’aurait pu se comporter correctement qu’en s’écartant sur quelques points des instructions de service de la société SOC.10.) GmbH. Il ne serait cependant expliqué nulle part en quoi le personnel de la société SOC.12.) se serait écarté desdites prescriptions.

Dès lors que la cause du sinistre résulterait de la mise en route et de la mise en arrêt non conforme de l’installation, la société SOC.12.) en porterait l’entière responsabilité.

La société SOC.10.) GmbH fait exposer que les parties demanderesses ne démontreraient pas de faute dans son chef par rapport au sinistre du 23 août 1996.

Trois experts auraient examiné l’origine du sinistre, à savoir ITU-LUX qui aurait émis un rapport en octobre 1996 à la demande du Ministère de l’Environnement, J. FULLER qui aurait émis un rapport en date du 13 juin 1997 à la demande de (...) Technical Services (qui serait un intermédiaire (« loss adjuster ») de l’assureur SOC.11.) INSURANCE S.A. et Dieter O. REIMANN qui aurait émis un rapport en décembre 2013 à la demande de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH.

Les trois rapports auraient conclu unanimement que les causes du sinistre seraient dues à plusieurs fautes de maintien de la part des opérateurs de l’installation.

Ainsi la mise en marche de l’installation n’aurait pas été conforme aux prescriptions de la société SOC.10.) GmbH. La chambre de combustion n’aurait pas atteint la température minimale requise tant par la législation que par l’autorisation administrative.

Lorsque l’incident s’est produit, les opérateurs n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour minimiser les dégâts.

L’expert REIMANN aurait, en outre, constaté qu’il y avait encore des restes de déchets de l’utilisation précédente et que le personnel en place aurait fait fonctionner l’installation à la vitesse maximale pendant une heure provoquant ainsi une fumée excessive.

Il résulterait également de ses conclusions que l’incident aurait même pu être évité si le personnel de la société SOC.12.) avait procédé de la même manière que lors de l’incident du 18 juin 1996.

La mise en place d’un « by-pass » aurait été refusée par l’administration de l’environnement, de sorte que si la mise en place d’un « by-pass » avait pu éviter le sinistre, le fait du prince serait établi. Il s’y ajouterait que la technologie nécessaire pour détecter quand un tel « by-pass » devrait être activé était défaillante à l’époque du sinistre.

Concernant la sentence arbitrale dont se prévalent les parties demanderesses, la société SOC.10.) GmbH fait valoir que le tribunal arbitral n’aurait pas été saisi des mêmes questions et que ses conclusions ne seraient pas applicables à la présente affaire.

La société SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH fait exposer que les parties demanderesses ne rapporteraient pas la preuve d’une faute dans son chef ayant un lien de causalité avec le dommage subi.

Les parties demanderesses se fonderaient sur le rapport final de la commission technique qui aurait admis dans son préambule qu’il regretterait que la recherche de la cause du sinistre aurait été prématurément abandonnée.

Elles se fonderaient, par ailleurs, sur une sentence arbitrale à laquelle elle n’aurait pas été partie et qui aurait tranché un litige relatif à une question de pluralité de contrats d’assurances au sens de l’article 55 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. La mission du tribunal arbitral n’aurait jamais été la recherche de la responsabilité engagée dans le sinistre du 23 août 1996.

Si une quelconque responsabilité devait être retenue dans son chef, la société SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH entend s’exonérer par la faute de la victime, respectivement la force majeure, sinon le fait du prince.

Les experts auraient considéré que la cause primaire de l’incident résiderait dans l’introduction par la société SOC.12.) d’une quantité excessive de déchets dans l’incinérateur, de sorte qu’elle serait à l’origine de son propre dommage.

La société SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH, estime qu’elle aurait été dans l’impossibilité de prévenir ou d’empêcher le dommage, de sorte que les éléments constitutifs de la force majeure seraient remplis.

Elle soutient, par ailleurs, que le Ministère de l’Environnement se serait opposé à la mise en place d’un « by-pass » sur le catalyseur à l’époque de l’exécution des travaux.

Elle se rallie aux conclusions de Maître Guy LOESCH du 23 mars 2009 ainsi qu’à celles de Maître Marc BADEN du 22 décembre 2015, 17 novembre 2016 et 29 novembre 2016 pour ce qui est des causes et défaillances à l’origine du sinistre et les responsabilités en découlant.

Elle se rallie, par ailleurs, aux conclusions de Maître Nicolas DECKER du 18 juin 2015 dans lesquelles ce dernier fait exposer que les rapports d’expertises REIMANN, ITU-LUX et J. FULLER concluraient tous trois à des fautes de maniement commises par les opérateurs de l’installation, à savoir une faute dans le chef de la victime, et que la faute dans le chef des parties assignées incomberait aux parties demanderesses.

La société SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH fait valoir qu’il appartiendrait aux parties demanderesses de prouver une faute dans son chef, un préjudice ainsi qu’un lien de causalité entre les deux.

Il leur appartiendrait ainsi notamment d’établir que le catalyseur aurait été défectueux ou qu’il n’aurait pas été construit selon les règles de l’art et que la société SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH aurait eu l’obligation d’installer un « by-pass ».

Cette preuve ne serait pas rapportée, alors que l’installation aurait été livrée conformément aux stipulations contractuelles, celles-ci ne prévoyant pas la mise en place d’un « by-pass ». Un « by-pass » ne serait, d’ailleurs pas un élément du catalyseur, mais une installation à part entière qui aurait nécessité d’être commandée par le pouvoir adjudicateur. Une telle commande n’aurait cependant pas été passée, parce que les autorités y auraient été opposées.

Les parties demanderesses ne démontreraient pas non plus en quoi la société SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH aurait violé une disposition législative ou règlementaire dans le cadre de la construction du catalyseur DeNOx.

Il conviendrait encore de relever qu’à l’époque de l’installation en 1995, les réactions qui se sont produites lors de l’incident du 23 août 1996 dans l’incinérateur n’auraient pas encore été connues. Si l’installation d’un « by-pass » avait été prévue, encore aurait-il aussi fallu prévoir l’installation d’appareils de mesurage dans le four d’incinération permettant de déterminer à quel moment déclencher le « by-pass ». Or, la configuration de tels appareils de mesurage n’aurait pas encore été possible, alors que les membres de la communauté scientifique de l’époque n’auraient pas encore disposé des connaissances techniques suffisantes. Ce serait également ce qui aurait été relevé par le Professeur SCHAUB dans son rapport d’expertise.

Même si la preuve d’une faute devait être rapportée, la société SOC.9.) BETEILIGUNGS- MANAGEMENT GmbH pourrait s’exonérer intégralement de sa responsabilité par la force majeure, le fait du prince, et surtout, par la faute de la victime.

La réaction chimique extraordinaire apparue dans le four d’incinération le 23 août 1996, entraînant une combustion inattendue dans le catalyseur, constituerait un cas de force majeure dans son chef, alors qu’une telle réaction n’aurait pas pu être prévue selon l’état de la science de l’époque. Il s’agirait de circonstances imprévisibles et irrésistibles.

Le refus de l’administration à voir installer un « by-pass » constituerait un fait du prince exonérant la société SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH de toute responsabilité. Le refus de l’administration serait, en effet, constitutif d’un ordre émanant d’une autorité légitime et compétente, et ferait obstacle à toute condamnation de ceux qui ont participé à l’installation de l’usine d’incinération.

Elle fait ensuite valoir que ni les causes du sinistre, ni les questions de responsabilité n’auraient été abordées dans le rapport final de la commission technique du 3 décembre 1997.

La commission technique n’aurait été constituée qu’aux fins de trouver une solution et permettre un redémarrage de l’usine d’incinération dans les meilleurs délais.

La commission technique n’aurait émis que des suppositions et hypothèses pour finalement proposer la mise en place d’un « by-pass », visant en cas de problème, à contourner le catalyseur DeNOx sans pour autant émettre de critique concernant le fonctionnement du catalyseur lui-même.

Le rapport de la commission technique ne conclurait partant pas à l’existence d’une faute dans le chef de la société SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH.

Les parties demanderesses ne pourraient pas non plus se prévaloir de la sentence arbitrale à laquelle la société SOC.9.) BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH n’aurait pas été partie et qui n’aurait donc pas autorité de chose jugée à son égard.

L’arbitrage aurait, en outre, exclusivement porté sur des questions de couverture d’assurance et aurait exclu toute recherche de responsabilité. La sentence arbitrale serait partant à écarter.

Dans son rapport d’expertise, le Professeur SCHAUB aurait conclu à l’apparition de deux réactions chimiques exceptionnelles, la seconde ayant été déclenchée par la première. L’excès de gaz inflammables produit dans la chambre de combustion et qui auraient, ensuite, pris feu dans le catalyseur, ne pourrait avoir été provoqué que par une erreur de manipulation du personnel de la société SOC.12.). L’expert J. FULLER serait également arrivé à la conclusion que le sinistre aurait été occasionné par de graves erreurs de manipulations du personnel de la société SOC.12.) lors du redémarrage de la ligne 3 de l’usine d’incinération.

C’est encore ce que le Ministère de l’Environnement aurait relevé dans un courrier adressé au SYNDIC.1.) en date du 18 octobre 1996. Il se serait fondé sur le rapport d’expertise du Dr. SCHANNE pour constater que la mise en marche de l’installation en date du 23 août 1996 aurait été irrégulière et pour en conclure que « Dieses unsachgemäße Anfahren verstößt in gröbster Weise gegen die Auflagen des Genehmigungsbescheides N° (...) vom 4. Juli 1994 (Auflagen III.7 und III.8), als auch gegen die Anfahrvorschriften der Fa. SOC.10.) (siehe diesbezügliche Kapitel im Betriebshandbuch). […] ».

La société SOC.9.)-BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH soutient encore que la demande en garantie dirigée à son encontre par la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH ne serait pas fondée au motif que le bien-fondé de la demande principale des compagnies d’assurances requérantes ne serait pas acquis.

Elle conteste enfin tout reproche de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH à son encontre concernant « le mode de fonctionnement » de l’installation litigieuse. Les éléments de l’espèce auraient démontré une mauvaise manipulation de l’installation par l’exploitant et une installation exempte de vice. Elle entend, partant et pour autant que de besoin, s’exonérer de toute responsabilité par le fait fautif de l’exploitant, la société SOC.12.), pour mauvaise manipulation de l’installation d’incinération, sinon par le fait du prince, voir par le fait fautif de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH.

Si une responsabilité devait être retenue à son égard, elle entend exercer une action récursoire en garantie à l’encontre de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH afin de se voir tenir quitte indemne à concurrence de tout ou partie de la responsabilité pouvant être retenue à l’encontre de celle-ci. Elle fonde cette demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

3.3. Appréciation du Tribunal

3.3.1. Quant aux bases légales invoquées par les parties demanderesses

Il est rappelé que les parties demanderesses ont basé leur demande, en ce qui concerne le préjudice accru à la société SOC.12.) :

- principalement, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil pour le cas où un contrat existerait entre parties, - subsidiairement, sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, notamment pour défauts de conformité, vices cachés, malfaçons, irrégularités et défectuosités en tous genres, - plus subsidiairement, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er , sinon 1384, alinéa 3 du Code civil,

- et encore plus subsidiairement, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est constant en cause que les seuls contrats conclus et invoqués en l’espèce sont :

- celui du 19 février 1993, conclu entre le SYNDIC.1.) et la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH,

- celui du 8 août 1994, conclu entre le SYNDIC.1.) et la société SOC.10.) GmbH.

- celui du 17 novembre 1994, conclu entre le SYNDIC.1.) et les sociétés SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.)-BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH.

Aucune relation contractuelle n’étant établie entre la société SOC.12.) et les parties assignées, la demande des parties demanderesses, subrogées dans les droits et actions de la société SOC.12.), ne saurait prospérer sur la base contractuelle.

Concernant l’application des articles 1384, alinéa 1er et 1384, alinéa 3 du Code civil, le Tribunal relève que les parties demanderesses n’exposent à aucun moment, ni en fait, ni

en droit, en quoi une présomption de responsabilité pèserait sur l’une ou l’autre des parties assignées, ni en quoi l’une ou l’autre des parties assignées aurait eu la qualité de gardienne d’une chose qui serait intervenue dans la production du dommage ou en quoi elle serait responsable de ses préposés, de qui il s’agirait et en quoi aurait consisté leur intervention. Elles n’apportent aucun élément pour soutenir leur moyen et l’application desdites dispositions au cas d’espèce.

Or, il ne suffit pas de simplement suggérer un moyen, encore faut-il le soutenir effectivement. Sans autres explications à cet égard, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité de prendre utilement position par rapport à ce moyen.

A défaut de démontrer le bien-fondé de leur demande sur le fondement des articles 1384, alinéa 1er, sinon 1384, alinéa 3 du Code civil, la demande des parties demanderesses, fondée sur les prédites bases légales, est à rejeter.

Il convient partant d’examiner la demande des parties demanderesses sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L’article 1383 du Code civil poursuit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Suivant le jeu des articles 1382 et 1383 du Code civil, il appartient au requérant qui se prévaut d’un préjudice subi de rapporter la preuve de l’existence de celui-ci, de la commission d’une faute dans le chef de la partie contre laquelle est dirigée l’action et le lien de cause à effet entre les deux.

Les parties demanderesses font valoir que les parties assignées auraient commis une faute par le fait qu’aucun « by-pass » n’aurait été prévu, ni mis en place sur le catalyseur DeNOx, installé lors des travaux d’extension de l’usine d’incinération en 1995.

Dans le chef de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH, il s’agirait ainsi d’une faute de conception dans le cadre de la planification des travaux d’extension de l’usine d’incinération.

Dans le chef des sociétés SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V., LUXEMBOURG BRANCH et SOC.9.) BETEILIGUNGSMANAGEMENT-GmbH, il s’agirait d’une faute d’exécution dans le cadre des travaux que celles-ci ont réalisés.

Les parties assignées auraient ainsi commis une faute en omettant d’implémenter les mesures de sécurité nécessaires par la mise en place d’un « by-pass » lors de l’installation du catalyseur DeNOx.

Afin de démontrer la faute des parties assignées, les parties demanderesses se prévalent :

- d’une part, de deux sentences arbitrales rendues en dates du 10 mai 2002 et 25 mai 2005, entre les parties demanderesses et la société SOC.11.) S.A.-N.V., coassureur de l’installation, et,

- d’autre part, d’un rapport final dénommé « Abschlussbericht Betriebsstörung an der Linie 3 der Abfallverbrennungsanlage LIEU.1.) Luxembourg am 23. August 1996 » et rendu en date du 3 décembre 1997 par une commission technique composée de représentants du SYNDIC.1.), de la société SOC.12.), de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH, de la société SOC.10.) GmbH, de la société SOC.18.), de la société SOC.9.), du groupement (...) (« Grosskraftwerksbetreiber ») ainsi que de l’expert SCHANNE (représentant la société ITU-LUX) et de représentants de l’ITM et du bureau d’étude APAVE.

3.3.2. Concernant l’incidence de la sentence arbitrale sur le présent litige

Les parties demanderesses soutiennent que les sentences arbitrales des 10 mai 2002 et

25 février 2005 auraient force probante et vaudraient présomption juris tantum. Elles poursuivent en exposant qu’elles feraient foi des énonciations qu’elles contiennent jusqu’à inscription de faux.

Les parties assignées font valoir que lesdites sentences arbitrales n’auraient pas autorité de chose jugée à leur égard, alors qu’elles n’auraient pas été parties à la procédure d’arbitrage qui aurait eu un tout autre objet que la procédure actuelle.

La législation luxembourgeoise est muette quant aux effets à reconnaître aux sentences arbitrales internationales. Le droit français est plus explicite en prévoyant que la sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.

La Cour de cassation française a cassé un arrêt ayant retenu qu’une sentence arbitrale ne serait pas une décision de justice et ne permettrait dès lors pas de pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire (Cass.fr., 12 octobre 2006, n°04- 19.062).

Il en découle qu’une sentence arbitrale est à assimiler à une décision de justice.

Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ; Cass fr., 26 mai 2009, n° 08-11.588).

Ainsi, l’autorité de chose jugée susceptible d’être attachée à une décision de justice, et donc également à une sentence arbitrale, ne doit pas être confondue avec son opposabilité au tiers.

L’article 1351 du Code civil énonce que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Ainsi, l’autorité de chose jugée attachée à un jugement, et a fortiori à une sentence arbitrale, suppose une triple identité d’objet, de cause et de parties.

Les éléments constitutifs de l’autorité de la chose jugée, définis par l’article 1351 du Code civil, démontrent ainsi que cette autorité ne peut être que relative : elle concerne, sous réserve du phénomène de représentation, les seules parties à l’instance, à l’exclusion des tiers et les jugements ne peuvent créer de droits ou prononcer des condamnations au profit ou à l’encontre de personnes qui n’étaient pas parties à l’instance (L. Boyer, Les effets des jugements à l’égard des tiers : RTD civ. 1951, p. 163 ; Jurisclasseur civil, article 1349 à 1353, fasc. 20, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 150).

Dès lors, lorsqu’une personne n’a pas figuré à l’instance, elle ne peut se voir opposer la chose jugée. Les juges ne peuvent jamais opposer à un litigant l’autorité de la chose jugée alors qu’il résulte de leurs constatations qu’il n’y a pas identité de parties ou que le litigant concerné ne figurait pas à la première instance (Jurisclasseur civil, article 1349 à 1353, fasc. 20, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 134).

En l’espèce, il est constant en cause qu’il n’y a ni identité de parties, ni d’objet, ni de cause entre la procédure d’arbitrage ayant abouti aux sentences arbitrales des 10 mai 2002 et 25 février 2005 et le litige dont le Tribunal se trouve actuellement saisi.

Les parties assignées n’étaient pas parties à cette procédure d’arbitrage.

La procédure d’arbitrage opposait les parties demanderesses à la société SOC.11.) S.A.- N.V., co-assureur de l’installation endommagée. Il s’agissait d’un recours entre assureurs et le tribunal arbitral a fait application de l’article 55, 2° de la loi du 27 juillet 1997 concernant le contrat d’assurance, applicable en matière d’assurances multiples – au demeurant, sans se poser la question de l’application dans le temps de ladite loi.

C’est, plus précisément, par rapport aux cas d’exclusions prévus à l’article 1.B.5 de la police d’assurance CC0947694 en cause dans le cadre de cette procédure que le tribunal arbitral a été amené à rechercher une cause du sinistre, la couverture étant notamment exclue lorsque la perte ou le dommage survient postérieurement à la réception de l’ouvrage. Les arbitres ont donc recherché une cause du dommage qui se serait située antérieurement à la réception de l’ouvrage – au demeurant, sans s’interroger s’il s’agissait d’une réception provisoire ou définitive et donc sans tirer de conséquences à ce sujet – .

C’est dans ce contexte que le tribunal arbitral a retenu que « The Tribunal is convinced that failure of the plant to be equipped with such a by-pass, together with necessary control features and automatic triggers, is a cause of the loss ».

Il convient cependant également de relever que le tribunal arbitral a également retenu que : « The Tribunal is in search of an objective cause of the loss i.e. an event that occured before handover, irrespective of any question of liability.

Il a également ajouté que: « The Tribunal finds it likely that something happened after startup which, in conjunction with the lack of by-pass and adequate control equipment, provoked the incident. There is however no need to elucidate what precisely happened. The Tribunal has found that one cause of the loss was prior to handover and probably another cause was posterior. The issue is to determine if coverage is due under Respondent’s policy when the loss is the consequence of two causes, one before and one after handover. ».

Le tribunal arbitral a partant considéré que l’absence d’un « by-pass » serait une cause du sinistre, ce qui – il faut bien l’admettre – au regard des développements qui vont suivre et des conclusions rendues par les différents experts, laisse quelque peu perplexe.

En tous les cas, le tribunal arbitral n’a pas – et ce n’était, d’ailleurs, pas sa mission – recherché les responsabilités en cause dans la production dudit sinistre. Il n’a notamment pas recherché si l’absence de « by-pass » était susceptible de constituer une faute dans le chef de l’une ou de l’autre des parties assignées.

Ces questions font l’objet de l’actuel litige devant le Tribunal.

Il résulte de ce qui précède que les sentences arbitrales des 10 mai 2002 et 25 février 2005 ne peuvent produire d’effets et n’ont une autorité qu’entre les parties à ladite procédure d’arbitrage.

Les tiers à cette procédure, et donc les parties assignées, doivent néanmoins respecter la situation juridique issue de ces sentences arbitrales. Celles-ci leur sont opposables en ce sens qu’elles doivent respecter la situation juridique créée entre les parties à la procédure d’arbitrage et issue des sentences arbitrales rendues.

Ainsi, si le Tribunal, actuellement saisi, est autorisé à s’inspirer des raisonnements et considérations du tribunal arbitral dès lors qu’il les juge fondés et appropriés par rapport à la demande dont il se trouve actuellement saisi, il ne saurait, en revanche, être lié par ces raisonnements et considérations, menés à d’autres fins et dans un autre contexte par le tribunal arbitral.

Il résulte encore de ce qui précède que les parties demanderesses ne sauraient se fonder purement et simplement sur ladite sentence arbitrale, par le fait qu’il y a été retenu que l’absence de « by-pass » était une cause du sinistre, pour en déduire qu’une faute serait ainsi établie dans le chef des parties assignées.

3.3.3. Quant à la demande des parties demanderesses à voir écarter les rapports d’expertise FULLER, SCHAUB, SCHANNE et REIMANN

Dans le cadre du présent litige, les parties assignées invoquent à l’appui de leur défense les conclusions de quatre experts qui ont émis les rapports d’expertise suivants :

- le rapport d’expertise émis par DR. J . H. BURGOYNE AND PARTNERS (Consulting Scientists and Engineers) en date du 13 juin 1997 et un rapport complémentaire établi en date du 28 août 1997, les deux établis par l’expert J. FULLER (le rapport FULLER) ; - le rapport d’expertise établi en date du 21 décembre 2000 et deux rapports d’expertise complémentaires établis en date du 28 mai 2001 et 14 septembre 2001 par le Professeur G. SCHAUB (le rapport SCHAUB) ; - le rapport d’expertise émis par ITU-LUX (Ingénieurs-conseils techniques et écologiques de Luxembourg S.àr.l.) en date du 15 octobre 1996 et établi par le Dr. Lothar SCHANNE (le rapport SCHANNE) ; - le rapport d’expertise établi en décembre 2013 par le Dr.-Ing. Dieter O. REIMANN (le rapport REIMANN).

Les parties demanderesses soutiennent que le rapport final de la commission technique, établi en date du 3 décembre 1997, constituerait le seul rapport d’expertise contradictoire. En outre, seul le rapport final de la commission technique serait à prendre en considération, à l’exclusion de tout autre rapport qui aurait été rendu antérieurement par la commission technique.

Elles demandent, parallèlement, à voir écarter des débats les quatre rapports d’expertise précités SCHAUB, FULLER, SCHANNE et REIMANN, faute d’être contradictoires et faute d’être basés sur des postulats établis et sur des données complètes et vérifiables.

Il convient de rappeler que l’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions ou contestations, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, un tel rapport d’expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

Le juge ne peut toutefois utiliser les expertises unilatérales qu’à la double condition qu’elles aient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties et que leurs données soient corroborées par d’autres éléments du dossier. Il peut se référer à un rapport d’expertise unilatéral produit régulièrement et susceptible d’être débattu de façon contradictoire à titre d’élément de comparaison avec les autres éléments de preuve soumis à son appréciation. Le juge ne peut cependant se fonder de manière exclusive sur une expertise unilatérale.

Il convient de relever qu’en l’espèce, les rapports d’expertise FULLER et SCHAUB ont été versés par les parties demanderesses elles-mêmes qui font valoir que ces rapports auraient été produits et débattus dans le cadre de la procédure d’arbitrage que les parties demanderesses invoquent également à l’appui de leurs prétentions actuelles.

Il s’y ajoute qu’aucun des trois rapports FULLER, SCHAUB et SCHANNE (ITU-LUX) n’a été émis à la demande de l’une ou de l’autre des parties assignées. Ce n’est que le rapport d’expertise REIMANN qui a été sollicité à la demande de la société SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH.

Il en résulte que le Tribunal est en mesure de fonder son appréciation sur plusieurs rapports, émanant de sources différentes et, en tout état de cause, qui n’ont pas uniquement été établis à la seule demande des parties qui les invoquent.

Les parties demanderesses soutiennent ensuite que les rapports d’expertise litigieux seraient tous fondés sur la même prémisse, à savoir une faute de maniement commise par le personnel de SOC.12.).

Les parties demanderesses ne démontrent cependant pas en quoi lesdits rapports d’expertise seraient empreints de préjugés à cet égard. Le seul fait que la commission technique aurait retenu que toute erreur de pilotage par le personnel de la société SOC.12.) serait exclue, ne permet pas, d’emblée, de remettre en cause l’objectivité des autres rapports versés, qui soutiendraient, le cas échéant, le contraire.

Ce n’est pas non plus parce que le dommage aurait été principalement causé au niveau de l’équipement DeNOx qu’il faudrait nécessairement rechercher la source du dommage autour dudit équipement et non pas au niveau du début du processus d’incinération, tel que les parties demanderesses le soutiennent de manière un peu simpliste.

Les parties demanderesses soutiennent encore que les experts FULLER, SCHAUB, SCHANNE et REIMANN se seraient fondés sur des postulats non établis ainsi que sur des données incomplètes et non vérifiables.

Le Tribunal relève qu’une telle affirmation n’est pas établie non plus. Il résulte des rapports d’expertise soumis à son appréciation que les experts se sont, de manière générale, tous basés sur les mêmes diagrammes et données enregistrées par le système de contrôle de l’installation le jour du sinistre et, plus précisément, sur les données « PMS » (« Process Management System ») de l’usine.

Ce n’est pas, comme le soutiennent les parties demanderesses, parce que l’expert REIMANN aurait lui-même reconnu dans son rapport qu’il aurait été restreint dans son analyse par des documents difficilement lisibles ou interprétables (parce qu’il n’aurait disposé que de copies en noir et blanc) que son analyse et ses conclusions seraient nécessairement obsolètes.

Les parties demanderesses font valoir que l’expert REIMANN serait parti du postulat que le personnel de la société SOC.12.) n’aurait pas respecté les températures de référence de 850° C requise.

Elles admettent cependant que pour venir à cette conclusion, l’expert REIMANN se serait fondé sur les données PMS.

Or, même à supposer que les données PMS auraient, pour une raison ou un autre été discutables sur l’un ou l’autre point, notamment parce que l’une des sondes de température de la chambre de combustion n’aurait pas fonctionné correctement, cela ne signifie pas que l’expert REIMANN serait nécessairement parti d’un postulat non démontré et ce n’est pas une raison pour écarter purement et simplement son rapport des débats.

En outre, il convient de préciser, dans ce contexte, qu’un simple examen du diagramme dénommé « Feuerraumdecktemperaturen – 23.8 Linie 3 (L3-23-08.XLS) », produit aux débats par les parties demanderesses, en annexe au procès-verbal de réunion de la commission technique du 30 octobre 1996, permet de constater qu’aucune des trois sondes de température n’avait atteint la température minimale requise au moment de la « Müllfeuerfreigabe ». Il n’est, par ailleurs, pas contesté que les deux autres sondes fonctionnaient correctement.

Ainsi, pour que les parties demanderesses aboutissent dans leur exposé, encore faudraitil qu’elles expliquent comment la température requise aurait néanmoins été atteinte au moment de la « Müllfeuerfreigabe », nonobstant le fait qu’aucune des sondes de température n’affichait le minimum requis. Or, les parties demanderesses restent en défaut de faire cette démonstration.

Le constat selon lequel la température minimale requise lors de la « Müllfeuerfreigabe » n’a pas été atteinte est, au demeurant, partagé par les experts FULLER et SCHANNE dans leurs rapports.

Les parties demanderesses ne démontrent partant pas que l’expert REIMANN serait parti de postulats non établis.

Le Tribunal retient que même si les rapports litigieux ont été établis de manière unilatérale et en l’absence de l’une ou l’autre des parties au présent litige, il y a lieu de retenir qu’ils émanent de sources variées qui ne représentent pas exclusivement les parties qui les invoquent. L’absence ou le manque de neutralité et d’objectivité des experts concernés ne sont, en outre, pas démontrés. Lesdits rapports d’expertise ont été régulièrement versés aux débats et soumis devant le Tribunal à la libre discussion des parties. Ils ont également été discutés, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les droits de la défense de toutes les parties, et a fortiori, des parties demanderesses, sont suffisamment sauvegardés.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y pas lieu d’écarter des débats lesdits rapports.

3.3.4. Quant aux conclusions des experts

De l’examen des rapports de la commission technique et des rapports d’expertise FULLER, SCHAUB, SCHANNE et REIMANN se dégagent les constatations suivantes:

- l’absence de mise en place d’un « by-pass » n’a pas été identifiée, ni par la commission technique, ni par les experts comme étant la cause du sinistre;

- les constatations des experts FULLER, SCHANNE et REIMANN se rejoignent en ce qu’ils ont constaté des fautes de manipulation dans le chef du personnel de la société SOC.12.), en place le jour du sinistre ; ces fautes ont été identifiées par ces experts comme étant à l’origine du sinistre.

3.3.4.1. L’absence de « by-pass » n’a pas été retenue comme la cause du sinistre

Le Tribunal note tout d’abord que, dans son rapport final du 3 décembre 1997, la mission de la commission technique a été motivée comme suit :

« Aus diesem Grunde wurde vom Betreiber der Anlage auf Veranlassung durch seinen Versicherer eine technische Kommission einberufen, die die Ursachen der Betriebsstörung ermitteln, wirksame Gegenmaßnahmen erarbeiten und ein Konzept erstellen sollte, wie die Anlage in möglichst kurzer Zeit wieder in Betrieb genommen werden kann. […] ».

Il résulte, par ailleurs, des termes du rapport final rendu par la commission technique :

« Die ursprüngliche Arbeitsgrundlage war die Vermeidung von Schuldzuweisungen, um eine möglichst genaue Aufklärung des Schadensherganges zu ermöglichen. […] ».

Le Tribunal relève ensuite que, contrairement aux allégations des parties demanderesses et de ce que soutient la commission technique elle-même dans son rapport, cette dernière n’a pas mis en évidence les causes et l’origine exactes du sinistre du 23 août 1996, et encore moins n’a-t-elle identifié une faute de conception, de planification ou d’exécution par rapport aux travaux réalisés par les parties assignées.

Dans son rapport final, la commission technique explique longuement le fonctionnement d’une usine d’incinération et décrit, autant que faire se peut, le déroulement des événements et les réactions en chaîne, le jour du sinistre.

Elle arrive à la conclusion que la production de gaz de pyrolyse dans un incinérateur serait un phénomène récurrent et préconise, pour l’avenir, la mise en place d’un « bypass » afin d’éviter qu’un incident tel que celui qui s’est produit le 23 août 1996, ne se reproduise, ce qui est exprimé de la manière suivante dans son rapport :

« Das Schadensbild zeigt, dass der Katalysator durch Wärmeentwicklung zerstört wurde, dass jedoch der Hauptbereich der Erhitzung im Bereich des Wärmetäuschers gelegen hat. Es muss angenommen werden, dass durch Reaktion der reaktiven Gase im Katalysator sich der Schadensursprung dort entwickelt hat und dass der Hauptschaden ein Folgeschaden ist.

[…]

« Es gibt Feuerungssituationen, in denen infolge Pyrolyse brennbare Gase im Überschuss entstehen, die im Verlauf des Abgasweges mit Luft unterschiedlicher Herkunft vermischt werden und an geeigneten Zündquellen zur Reaktion kommen können. […] Zum Schutz der Gesamtanlage ist es generell notwendig, den durch mehrfache Nachrüstung von Abgasreinigungsanlagen behinderten Abgasweg wieder soweit freizustellen, dass ein geordneter Abfahrbetrieb im Falle einer gravierenden Störung der Anlage (Stromausfall, Gebläseausfall) möglich ist. Dies wird effektiv durch eine Schutzumgehung der Abgasreinigungsanlage erreicht, die die Abgase durch den Naturzug des Kamins ins Freie befördern. ».

Le Tribunal ne saurait déduire des constatations et conclusions de la commission technique l’existence d’une faute de conception ou d’exécution des travaux dans le chef de l’une ou de l’autre des parties assignées.

Le fait que la commission technique ait préconisé la mise en place d’un « by-pass » ne signifie pas, tel que le soutiennent les parties demanderesses, qu’elle aurait identifié dans l’absence d’un tel « by-pass » la cause du sinistre du 23 août 1996 et encore moins que cette absence de mise en place d’un « by-pass » constituerait une faute de conception ou d’exécution dans le chef des parties assignées.

La commission technique retient, au contraire, que le sinistre trouve son origine dans les gaz de pyrolyse qui se seraient produits pendant la combustion des déchets. Or, elle ne détermine pas, dans son rapport, comment ces gaz ont pu se produire.

Les experts SCHAUB, FULLER, SCHANNE et REIMANN n’ont pas non plus retenu l’absence de « by-pass » comme cause du sinistre, et encore moins que le défaut de mise en place d’un tel dispositif serait susceptible de constituer un manquement aux obligations des parties assignées.

3.3.4.2. Les fautes commises par le personnel de la société SOC.12.)

Il résulte de l’analyse des rapports d’expertise FULLER, SCHANNE et REIMANN que l’origine du sinistre du 23 août 1996 résulte, sans équivoque possible, d’erreurs manifestes de manipulation du personnel mis en place par la société SOC.12.) ce jourlà.

Les conclusions de ses experts se rejoignent ainsi pour retenir que :

- la mise en marche du processus de destruction des déchets n’a pas été conforme aux prescriptions de la société SOC.10.) GmbH ainsi qu’à la réglementation en vigueur ; ainsi, notamment, la température au moment de la « Müllfeuerfreigabe » était inférieure à la température requise ;

- les mesures entreprises par le personnel en place, lorsque l’incident s’est produit, n’ont pas été appropriées ; ainsi, notamment les clapets de fumée situés au niveau du catalyseur ont été fermés au lieu d’être maintenus ouverts ; le personnel n’a pas tenu compte des mesures employées pour résoudre l’incident, qui avait les mêmes causes, en date du 18 juin 1996.

C’est ce qu’exprime l’expert FULLER dans son rapport du 13 juin 1997 de la manière suivante:

« Turning now to the events following the increase in steam production rate on 23 August 1996 and the initial temperatures increase within the catalyst modules, its is clear that SOC.12.) switched off the primary air supply, presumably in an attempt to stop the combustion processes and reduce the rate of steam production. However, some refuse continued to burn in the combustion chamber as evidenced by the steam production rate which remained at about 1tonne/h until last 1800 hours. Given the absence of primary air, this refuse would be expected to have burnt incompletely resulting in the formation of carbon monoxide and Corg which would have been carried by the flue gases into the De-NOx unit, resulting in further oxidation reactions and temperature increase in the presence of the catalyst. […]

SOC.12.) subsequently attempted to cool the De-NOx unit by operating Damper A which allowed atmospheric air to enter the unit. However, SOC.12.)

did not activate the induced-draught fan, which had been operated during the incident on 18 June and which had resulted in the successful cooling of the De-NOx unit on that occasion. […]

Clearly, if SOC.12.) had activated the induced-draugh fan, then it is possible that the De-NOx unit would have been cooled. SOC.12.) however, closed Damper A and attempted to isolate the De-NOx unit from the combustion chamber by closing the in-line dampers. This attempt was unsuccessful because the flue gases (containing carbon monoxide and Corg) leaked past the dampers and were drawn into the De-NOx unit by the natural draught exerted by the chimney. Thereafter, the exothermic oxidation reactions within the catalyst modules continued until the heat exchanger collapsed.

In summary, this incident resulted from a failure on the part of SOC.12.) to properly start up the combustion chamber. It is apparent that combination of a relatively large quantity of refuse being introduced into the combustion chamber with a low flow rate of primary air resulted in poor combustion. The resultant incomplete combustion products (carbon monoxide and Corg) passed into the De-NOx unit and these combustion products oxidized in the presence of the catalyst at relatively low temperatures (320°C). […]

13. Conclusions

1. The incident on 23 August 1996 most likely occurred as a result of the combustion chamber flue gases containing relatively high concentration of incomplete combustion products which reacted with oxygen at about 320°C in the presence of the catalyst contained within the De-NOx unit. This heat released by the oxidation reaction melted the mild steel plates of the heat exchanger in the De-NOx unit and subsequently initiated another oxidation reaction involving these mild steel plates with the result that the heat exchanger eventually melted.

2. The incomplete combustion products most likely comprised carbon monoxide and complex organic compounds, with these products having been produced as a result of SOC.12.) introducing large quantities of refuse into the combustion chamber with a relatively low flow rate of primary air.

3. The precise concentrations of carbon monoxide and organic compounds which were involved in the incident are not known but it is clear that these concentrations were greatly in excess of the emission limits specified by European and Luxembourg legislation.

4. If SOC.12.) had properly started up the plant, the concentrations of the carbon monoxide and organic compounds would be expected to have been within the emission limits specified by European and Luxembourg legislation and the incident would not have occurred. It follows that the incident resulted from a failure on the part of SOC.12.) to properly start up the plant. […] ».

Dans un rapport complémentaire en date du 28 août 1997, après avoir pris connaissance du projet du rapport final de la commission technique, l’expert J. FULLER s’est prononcé comme suit :

« In summary, I do not share the technical committee’s views on a number of points. In particular, for the reasons described in this letter I do not agree that the heat exchanger catalysed the reactions of the incomplete combustion products or that at an early stage of the incident, the flue gases were by-passed within the heat exchanger. Rather, as described in my report, I consider it is most likely that the heat exchanger was intact during the early stages of the incident and that incomplete combustion products reacted with oxygen in the presence of the vanadium pentoxide catalyst contained within the De-NOx tower. Furthermore, it is my view that the incident resulted from a failure on the part of SOC.12.) to properly start up the plant. ».

Dans son rapport du 15 octobre 1996, l’expert SCHANNE conclut sur les causes du sinistre comme suit :

« Der Schadensfall am 23.8.1996 wurde verursacht durch zu frühes Abschalten der Ölbrenner nach erster Müllaufgabe im Feuerungsraum. Die Feuerraum- Temperatur fielen nach dem Abschalten der Brenner schnell ab und gebildete Schwelgase des Mülls konnten unter diesen Umständen unverbrannt bis zum Katalysator gelangen. Diese Anfahrtechnik widerspricht der Genehmigung (Einhaltung der 850°C) und der Anfahrvorschrift von Fa. SOC.10.) (Temperaturregelung automatisch mittels Stützfeuer der Brenner).

Die Katalysatorüberhitzung am 18.6.1996 hatte genau die gleiche Ursache!

Beim Anund Abfahren wurden die Brenner häufig nicht genehmigungskonform eingesetzt. Beim Abfahren wurden sie teilweise zu spät eingeschaltet (bei zu tiefer Temperatur) oder zu früh abgeschaltet (bevor der Müll auf dem Rost richtig ausgebrannt war), ebenso wurden sie beim Anfahren manchmal zu früh in ihrer Leistung reduziert, wo dass es zu unzulässig niedrigen Feuerraumtemperaturen kam.

Bei Temperatureinbrüchen während der normalen Müllfahrt wurden die Brenner häufig nicht eingeschaltet, nahmen also die vorgeschriebene Funktion als Stützbrenner nicht wahr. Entweder waren sie nicht im vorgeschriebenen standby- Betrieb oder die Temperatursollwerte, bei denen die Brenner automatisch anspringen, waren weit unter der 850°C-Grenze gesetzt. In anderen Fällen traten sie erst bei viel zu tiefen Temperaturen in Funktion, meist um ca. 100°C unterhalb der Temperatur, die nach dem MPU-Messbericht einer Temperatur von 850°C am Beginn der Nachbrennzone entspricht.

Zudem fällt auf, dass der Emissionsrechner die Anfahrund Abfahrvorgänge nicht erfasste. Die Registrierung der Gaskonzentrationen wurde beim Abfahren in einem Falle bereits 3 Stunden vor dem Beginn des Abfahrens abgeschaltet. Der Aufheizbetrieb und der Übergang auf Müllfeuer wurde beim Anfahren meist nicht vom Emissionsrechner registriert, die Emissionsdaten fehlen.

[…]

Fazit:

1. Die Katalysatorüberhitzung vom 18.6.1996 hatte die gleiche Ursache wie der Schadensfall am 23.8.1996: Beim Übergang auf das Müllfeuer wurden die Brenner zu früh abgeschaltet. Aus dem Müll entstehende Schwelgase konnten wegen der viel zu niedrigen Temperaturen unverbrannt zum Katalysator gelangen und wurden dort „nachverbrannt“, was zur Überhitzung führte. Offensichtlich wurden die Erfahrungen vom 18.6.1996 (Brennereinsatz und Kaltblasen des Katalysators) nicht ausreichend ausgewertet oder in Betriebsanweisungen umgesetzt. Mit dieser Erfahrung hätte der Störfall am 23.8.1996 vermieden und in seinen Schadens-Auswirkungen begrenzt werden können.

2. Auch in „normalen“ Betriebsphasen, wie Anund Abfahrenvorgänge sowie Temperatureinbrüchen, wurden die Brenner an den Linien 2 und 3 nicht immer genehmigungskonform eingesetzt. Die zentrale Genehmigungsauflage, dass mittels der Stützbrenner in allen Betriebszuständen am Beginn der Nachbrennzone 850°C eingehalten werden müssen, wurde offensichtlich nicht immer beachtet oder ernst genommen. Hier ist zumindest eine gewisse Nachlässigkeit zu erkennen ».

Quant l’expert REIMANN, ce dernier se prononce dans son rapport émis en décembre 2013 de la manière suivante :

« Die Dampferzeugung zwischen 15 :14 Uhr bis 15 :37 Uhr (möglicherweise auch länger) weist eindeutig auf ein nicht ordnungsgemäßes Abfahren der Linie 3 vor dem Schadensereignis am 23.08.1996 hin. Somit wurde diese Dampfmenge in unzulässiger Weise ohne Einhaltung der Verbrennungsbedingungen erzeugt. Damit handelt es sich um ein schwerwiegendes Fehlverhalten des zuständigen Schichtpersonals von SOC.12.) nicht nur beim erneuten Anfahren, sondern auch beim vorangegangen Abfahren der Linie 3. […]

Die Müllverbrennung und gekoppelt damit die Müllfeuerfreigabe erfolgte bei einer Feuerraumtemperatur unterhalb der vorgeschriebenen 750°C und war damit unzulässig. Es handelt sich also um eine nicht zulässige Freigabe der Abfallverbrennung und somit um ein gravierendes Fehlverhalten des Schichtpersonals. […]

Das Schichtpersonal hat verbotenerweise bereits vor der Müllfeuerfreigabe Abfall in Linie 3 verbrannt. As hat somit gegen die nach 17. BlmSchV bzw. Genehmigungsbehörde zwingend einzuhaltenden Verbrennungsbedingungen verstoßen und evtl. sogar die Umwelt durch noch nicht voll funktionsfähige Rauchgasreinigung belastet. Somit handelt es sich um ein schwerwiegendes Fehlverhalten des Schichtpersonals. […]

Während des Anfahrbetriebes war, durch die maximale Hubeinstellung bei maximaler Geschwindigkeit, der Rost mit Altabfall und frischem Müll überschüttet. Dieser Umstand führte zu einer schnellen Dampferzeugung und letztendlich Dampfspitze, deren anschließender Anbau wesentlich zur Schwelgaserzeugung beitrug. Bei korrektem Anfahren und anschließendem schnelleren Abfahren der Linie 3 hätte die Schwelgasfreisetzung, als wesentliche Ursache des Schadens am 23.08.1996 nennenswert reduziert werden können. Damit ist auch in diesem Fall ein Fehlverhalten des Schichtpersonals von SOC.12.) gegeben. […]

Die große, nicht verbrannte Restabfallmenge nach Abschalten der Verbrennungsluft und des Saugzuges der Linie 3 führten zu einer mehrstündigen, nur langsam abnehmenden Freisetzung einer großen Schwelgasmenge und dürfte somit auch wesentlich zum Schaden an Linie 3 beigetragen haben. Wäre der Anfahrbetrieb ordnungsgemäß mit leerem Mülltrichter und Rost begonnen worden und hätte keine Überschüttung des Rostes mit Abfall durch Fehleinstellung des Beschickers mit allen daraus entstandenen negativen Folgeerscheinungen stattgefunden, so wären der gesamte Anfahrvorgang und die Inbetriebnahme der Linie 3 problemlos verlaufen. […] ».

3.3.4.3. Quant aux conclusions à tirer des rapports d’expertise

Eu égard à tout ce qui précède et en considération des rapports d’expertise circonstanciés produits aux débats et dont les conclusions se rejoignent en grande partie par rapport à l’identification des causes et origines du sinistre du 23 août 1996, le Tribunal considère avoir été suffisamment éclairé à ce sujet.

Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner l’institution d’une nouvelle expertise à cette fin, tel que le sollicitent les parties demanderesses. Cette demande est partant à rejeter.

A la lecture des différents rapports, il est incontestable que les fautes de manipulation commises par le personnel en place le jour du sinistre se trouvent à l’origine de la production de gaz de pyrolyse qui sont remontées vers le catalyseur, y ont dégagé une telle chaleur qu’ils ont ensuite pris feu endommageant ainsi l’installation.

Aucun des experts – et même pas la commission technique dans son rapport final du 3 décembre 1997 – n’arrive à la conclusion, que l’absence de mise en place d’un « bypass » serait la cause du sinistre et encore moins qu’il s’agirait d’une faute de conception ou d’exécution des travaux réalisés par les parties assignées.

La responsabilité délictuelle des parties assignées ne saurait pas non plus résulter d’un manquement à l'une de leurs obligations contractuelles découlant des contrats conclus avec le SYNDIC.1.). Ce n’est d’ailleurs pas ce que soutiennent les parties demanderesses et il est, en outre, constant en cause que la mise en place d'un "by-pass" n’était pas contractuellement prévue.

Enfin, pour que l’absence de mise en place d’un « by-pass » puisse être considérée comme une négligence ou une omission fautive dans le chef des parties assignées, encore faudrait-il que les parties demanderesses démontrent qu’il existait, en l’état de la science et des connaissances de l’époque, un risque connu de réalisation du dommage susceptible d’être évité par une telle mise en place. Les parties assignées auraient alors manqué à leur obligation de se comporter en professionnels normalement prudents, diligents et avisés.

C’est ce que les parties demanderesses soutiennent, par une seule phrase, dans leurs conclusions lorsqu’elles font exposer que les parties assignées auraient commis une faute en omettant d’implémenter les mesures de sécurité nécessaires par la mise en place d’un « by-pass ».

Mais les parties demanderesses restent en défaut de démontrer que les parties assignées auraient manqué d’adopter une attitude raisonnable, alors qu’elles auraient eu connaissance des risques encourus et auraient négligé de mettre en place un dispositif de sécurité nécessaire et évident.

Dans ce contexte, le Tribunal ne partage pas l’opinion des parties demanderesses selon laquelle la mise en place d’un « by-pass » aurait fait partie de l’« état d’art » au moment du sinistre et que l’omission d’une telle mise en place engagerait dès lors la responsabilité des parties assignées. Ce n’est précisément pas ce qui résulte des conclusions des différents experts.

C’est notamment ce que l’expert SCHAUB explique dans son rapport du 21 décembre 2000, comme suit :

« Conclusions

As a result of the findings of the Technical Commission the following strategy was developed for avoiding similar incidents.

A possibility should be given that the gas can bypass the catalytic DeNOx plant in situations, when larger amounts of combustible components are present in the inlet gas of the catalytic reactor. This safety gas bypass however can only work if the abnormal operating situation can be identified in a simple and reliable manner. […] ».

Dans son rapport complémentaire du 28 mai 2001, l’expert SCHAUB a précisé que :

« If the by pass proposed by SOC.9.) in the design phase had been installed it may have helped to ameliorate the damage (by stopping the temperature excursion at some point) but the operator would have had to know how and when to use it. This was not known at that time. ».

Il semble donc bien que ce n’est qu’à l’appui des enseignements résultant du sinistre du

23 août 1996 qu’il a été possible de déterminer les conditions dans lesquelles un « bypass » devrait être actionné lorsqu’un incident (« Störfall ») se produit et que ce n’est que suite à l’analyse des événements survenus le 23 août 1996 que la commission technique a été en mesure d’établir des critères d’activation d’un « by-pass » qui a été installé par la suite dans l’usine d’incinération à LIEU.1.). Ces critères ont été fixés par la commission technique dans son « allgemeiner Empfehlungskatalog » en point 5. :

« Als Kriterien für die Auslösung der Sicherheitsumgehung werden empfohlen :

Gaszusammensetzung

O2 < 6% : Alarm CO > 0,5 % : Alarm CO > 0,5 % : Auslösung der Sicherheitsumgehung

[…]

Temperaturerhöhung

10 K : Alarm

20 K : Flächenbrenner aus

30 K : Auslösung der Sicherheitsumgehung

[…]

Die hier angegebenen Kriterien sind die engsten, die pauschal empfohlen werden können. Im Einzelfall müssen diese der jeweiligen Verbrennungseinheit angepasst werden. Dazu sind unter anderem Praxisversuche erforderlich, mit denen Erfahrungen über die Häufigkeit der Auslösung gewonnen werden. ».

Le Tribunal retient de tout ce qui précède que l’absence de mise en place d’un « bypass » n’est pas à qualifier de faute dans le chef des parties assignées.

Les parties demanderesses n’ayant pas démontré l’existence d’une faute dans le chef des parties assignées, leur demande est à déclarer non fondée.

En considération de ce qui précède, il devient oiseux d’examiner la question de l’existence et de l’incidence de l’abandon de recours soutenu par la société SOC.9.) N.B., LUXEMBOURG BRANCH à son profit.

4. Quant aux demandes accessoires

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (C. cass. fr., 2ème ch. Civ., arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; C. cass. 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge des parties assignées l’entièreté des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

En considération de l’envergure de cette affaire, il y a lieu de condamner les partie demanderesses in solidum à payer chacune des parties assignées une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Les parties demanderesses, qui ont succombé en leurs moyens, ne peuvent prétendre, en équité, à une indemnité de procédure. Elles sont partant à débouter de leur demande formulée à ce titre.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens.

Eu égard à l’issue du litige, il convient de laisser tous les frais et dépens liés aux demandes de mises en intervention à la charge des parties demanderesses en intervention, chacune pour sa part.

Les parties demanderesses, qui succombent, seront condamnées à tous les frais et dépens de l’instance principale avec distraction aux profit de Maître Marc BADEN, Nicolas DECKER, Jacques WOLTER et Guy LOESCH, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance, chacun pour la part qui lui revient.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

vidant le jugement civil 2019TALCH10/00131 du 12 juillet 2019, dit non fondée la demande des parties demanderesses, SOC.1.) LIMITED, SOC.2.) BELGIUM S.A., SOC.3.) S.E., SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd, SOC.5.) BELGIUM NV, SOC.6.) S.A. et SOC.7.) ASSURANCES S.A., dit que l’examen de la question de l’existence et de l’incidence de l’abandon de recours soutenu par la société SOC.9.) N.V. à son profit est devenue sans objet, dit non fondée la demande des parties demanderesses, SOC.1.) LIMITED, SOC.2.) BELGIUM S.A., SOC.3.) S.E., SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd, SOC.5.) BELGIUM N.V., SOC.6.) S.A. et SOC.7.) ASSURANCES S.A. en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit les demandes respectives des parties assignées, SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH, SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V. et SOC.9.)-BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH, en allocation d’une indemnité de procédure fondées à concurrence du montant de 5.000.- euros chacune,

partant, condamne les parties demanderesses, SOC.1.) LIMITED, SOC.2.) BELGIUM S.A., SOC.3.) S.E., SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd, SOC.5.) BELGIUM N.V., SOC.6.) S.A. et SOC.7.) ASSURANCES S.A., in solidum, à payer à chacune des parties défenderesses, SOC.8.) DEUTSCHLAND GmbH, SOC.10.) GmbH, SOC.9.) N.V. et SOC.9.)-BETEILIGUNGS-MANAGEMENT GmbH, une indemnité de procédure de 5.000.- sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, laisse les frais et dépens liés aux demandes de mise en intervention à la charge des parties demanderesses en intervention, chacune pour sa part, condamne les parties demanderesses, SOC.1.) LIMITED, SOC.2.) BELGIUM S.A., SOC.3.) S.E., SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd, SOC.5.) BELGIUM N.V., SOC.6.) S.A. et SOC.7.) ASSURANCES S.A. à tous les frais et dépens de l’instance principale avec distraction au profit de Maîtres Marc BADEN, Nicolas DECKER, Jacques WOLTER et Guy LOESCH, qui la demandent, chacun pour la part qui lui revient.