Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant A) debarred from pursuing their appeal against the lower court's judgment. Although A) filed a declaration of appeal within the month, they failed to submit the mandatory written brief (mémoire) as required by law. Consequently, the court ruled that the procedural defect resulted in the automatic loss of the right to appeal, leading to the dismissal of the case and an order for the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; Failure to file a signed brief by an attorney within one month of declaring an appeal results in the automatic forfeiture of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 119 / 2021 pénal du 07.10.2021 Not. 30806/16/CD Numéro CAS-2021-00033 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept octobre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :
A),
prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2021 sous le numéro 11/21 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par A) suivant déclaration du 9 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
A) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare A) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept octobre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.
Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 9 juin 2021
PARQUET GENERAL
CITE JUDICIAIRE
Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation
A)
en présence du Ministère Public
N° CAS-2021-00033 du registre ______________________
Par une déclaration faite le 9 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Monsieur A) ____ a formé un recours en cassation contre l’arrêt N° 11/21 V. rendu le 19 janvier 2021 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général,
Isabelle JUNG