Court allows debt claim against brother despite 15-year delay due to prior repayment deadline acceptance.

Jugement civil no 2021TALCH20/00101

Audience publique du jeudi sept octobre deux mille vingt-et-un.

Numéro TAL-2021-06038 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Edana DOMNI, greffier.

ENTRE

1. X, et son époux,

2. Y, demeurant ensemble à Adr1,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 3 juin 2021,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

Z, demeurant à Adr2,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et rétroactes de procédure

Le présent litige a trait au recouvrement d’une créance que X et son époux Y (ciaprès : « les époux XY ») prétendent détenir à l’égard de Z, frère de X, sur base de deux reconnaissances de dettes émanant de ce dernier et portant sur la somme totale de 110.095.- euros (50.000 + 60.095).

Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2021, les époux XY ont fait donner assignation à Z à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de se voir condamner à leur rembourser la prédite somme de 110.095.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 50.000.- euros à partir du 20 juillet 2006, sinon de la demande en justice et sur le montant de 60.095.- euros à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-06038 du rôle et soumise à l’instruction de la XXème section.

À l’audience du 23 septembre 2021, l’instruction a été clôturée.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

Maître Anne BAULER a été informée par bulletin du 6 septembre 2021 de la composition du tribunal et n’a pas sollicité à plaider oralement.

Elle a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 23 septembre 2021 par le président du siège.

2. Prétentions et moyens des époux XY

Aux termes de leur assignation civile du 3 juin 2021, les époux XY exposent qu’entre 2001 et 2007, X aurait prêté à plusieurs reprises de l’argent à son plus jeune frère, Z.

En date du 20 juillet 2001, elle lui aurait prêté le montant de 2.000.000.- LUF (50.000.- euros), ce qui aurait été acté dans une reconnaissance de dette signée le même jour par Z.

Depuis lors, d’autres versements auraient eu lieu à hauteur de 60.095.- euros.

Les fonds prêtés auraient été destinés à l’acquisition et la rénovation d’une maison d’habitation en Italie.

À ce jour, la somme totale de 110.095.- euros (50.000 + 60.095) n’aurait jamais été remboursée aux époux XY.

Par courrier daté du 19 février 2021 en réponse à un courrier du 15 février 2021 adressé par les époux XY, Z se serait engagé à rembourser la prédite somme pour le mois de mai 2021 au plus tard et aurait donné son accord à se voir attraire devant les tribunaux luxembourgeois, dans le cas contraire.

Une reconnaissance de dette portant sur la totalité de la somme de 110.095.- euros aurait été établie le même jour par ce dernier.

Dans la mesure où Z resterait toujours en défaut de s’acquitter auprès des époux XY, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

Ces derniers fondent leur action en recouvrement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur l’article 1326 du même code.

3. Motifs de la décision

À titre liminaire, il échet de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En application de ce texte, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2ème, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ. 2ème,

16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap 2670).

Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. Dans le cadre des procédures avec défendeur défaillant, le juge a des pouvoirs plus étendus qu’en droit commun puisque, si le procès est contradictoire, le juge ne peut soulever d’office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public (cf. T (M.), Prévention et Sanction des Carences Procédurales des parties dans le NCPC, Annales du Droit Luxembourgeois 1998, p. 82).

En l’espèce, dans la mesure où Z n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande des époux XY sera analysée.

Il est constant en cause que Z est domicilié en France, partant dans un Etat auquel s’applique le Règlement européen (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : le « Règlement (UE) n° 1215/2012 »).

Aux termes de l’article 28, paragraphes 1 et 2, du Règlement (UE) n° 1215/2012 :

« 1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement.

2. La juridiction sursoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin ».

Ainsi, la non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier dans tous les cas sa compétence et à s’assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre.

Dès lors, avant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande en condamnation des époux XY (3.3.), il y a lieu de vérifier, d’une part, si l’acte introductif d’instance a été valablement transmis à Z (3.1.) et, d’autre part, si le tribunal est territorialement compétent en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012 (3.2.).

3.1. Quant à la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance

L’article 156, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la résidence du destinataire.

Z étant domicilié en France, il convient de se référer au Règlement européen (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après : le « Règlement (CE) n° 1393/2007 »).

L’article 19, paragraphe 1er, du Règlement (CE) n° 1393/2007, dont le texte est identique à celui de l’article 156, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile, dispose que:

« Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi :

a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ;

b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement ;

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre ».

En l’espèce, il résulte des indications contenues dans l’exploit d’assignation civile du 3 juin 2021, que l’huissier de justice instrumentant a adressé « copie de [s]on exploit en double exemplaire sous pli recommandé avec avis de réception à l’Entreprise des Postes et Télécommunications à l’adresse de l’entité requise à savoir, Maître Dominique GOZZI, Huissier de Justice, demeurant à Adr3, et pour autant que de besoin, [il a] remis une copie de [s]on exploit à la partie assignée, sous pli recommandé avec avis de réception à Soc1, contre les récépissés annexés à [s]on original. Afin que ces pièces soient transmises conformément au règlement CCE n° 1393/2007 du Conseil Relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ».

Il ressort ensuite du dossier soumis au tribunal, et plus précisément de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, datée du 15 juin 2021 et dûment remplie, tel que prévu par l’article 10 du Règlement (CE) n° 1393/2007, par l’huissier de justice français Dominique GOZZI, que l’acte a été signifié ou notifié selon la loi de l’Etat membre requis (France), à savoir selon le mode suivant : « Signification effectuée avec succès avec dépôt de la copie de l’acte à [m]on Etude, après vérification et certitude du domicile du signifié ».

Par ailleurs, selon les modalités de remise de l’exploit de l’huissier de justice Dominique GOZZI, l’assignation civile a été signifiée en date du 14 juin 2021, conformément à l’article

656 du Code de procédure civile français, qui dispose ce qui suit : « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé. […] ».

Le tribunal note que les modalités de remise de l’exploit de l’huissier de justice Dominique GOZZI indiquent que la signification à personne (ou à personne présente) s’est avérée impossible en raison de l’absence du destinataire et que « la certitude du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte est caractérisée par les éléments suivants : présence du nom du destinataire sur la porte de l’habitation, confirmation du domicile par le voisinage ».

Moyennant la documentation examinée ci-avant, l’entité requise confirme donc que l’acte introductif d’instance a été valablement signifié (à domicile) selon les formes prescrites par la législation française pour la signification des actes dressés en France et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur le territoire français.

La signification effective de l’exploit introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre, ceci conformément à l’article 19, paragraphe 1er, dernier alinéa, du Règlement (CE) n° 1393/2007.

Suivant l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai de citation usuel de quinze (15) jours se voit augmenté d’une nouvelle période de quinze (15) jours pour les personnes demeurant « […] dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange ».

La France étant un Etat membre de l’Union européenne, le délai de comparution est partant de trente (30) jours en l’espèce, conformément aux indications figurant dans l’assignation civile du 3 juin 2021.

Encore faut-il analyser à partir de quel moment ce délai commence à courir pour déterminer si l’assignation a été valablement faite.

En l’espèce, il y a lieu de se référer encore une fois au Règlement (CE) n° 1393/2007 qui prévoit en son article 19, paragraphes 1 et 2, ce qui suit :

« 1. Sans préjudice de l’article 8 [hypothèse du refus de réception de l’acte], la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 [notamment la signification ou notification de l’acte conformément à la législation de l’État membre requis] est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis.

2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre ».

Pour le destinataire de l’acte, le Règlement (CE) n° 1393/2007 renvoie donc, en tout état de cause, à la loi interne de l’Etat membre requis, soit en l’espèce la France, de sorte qu’il y a lieu d’apprécier le point de départ du délai de comparution conformément à la loi française.

Il résulte des développements précédents que l’acte d’assignation du 3 juin 2021 a été signifié à Z selon la loi française en date du 14 juin 2021.

Le dossier a été enrôlé pardevant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 6 juillet 2021, soit vingt (20) jours après la signification de l’acte d’assignation par l’autorité compétente française.

Or, « c’est la signification qui traditionnellement saisit en droit luxembourgeois le juge des prétentions y formulées et l’oblige à trancher le litige qui lui est soumis. Par contre, la mise au rôle est une simple mesure d’administration interne, dépourvue d’effets juridiques propres et destinée à soumettre matériellement le dossier au tribunal appelé à en connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992- O-0379, p. 42).

« Le délai pour constituer avoué est fixé à 15 jours. Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et suivants).

Il s’ensuit qu’il faut se placer au jour des plaidoiries pour apprécier si le délai pour constituer avoué a été respecté.

En l’occurrence, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2021, soit plus de trois (3) mois après la date de signification de l’acte d’assignation conformément à la législation française (14 juin 2021), de sorte que le délai de trente (30) jours a bien été respecté.

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal retient que l’acte introductif d’instance a été valablement signifié à Z, de sorte que la demande des époux XY est recevable.

L’exploit introductif d’instance du 3 juin 2021 ayant été signifié à domicile à Z et ce dernier n’ayant pas constitué avoué, il convient de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, 1er alinéa, du Nouveau Code de procédure civile.

3.2. Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi

S’agissant de la compétence ratione loci du tribunal de céans pour connaître de la demande en condamnation, le tribunal rappelle que le litige relève du champ d’application matériel du Règlement (UE) n° 1215/2012.

L’article 4, paragraphe 1er, du Règlement (UE) n° 1215/2012 pose le principe de la compétence du domicile du défendeur : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».

La compétence peut être prorogée dans certains cas.

L’article 25, paragraphe 1er, du règlement précité est libellé comme suit :

« 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée […] ».

D’après ce texte, le principe est donc qu’une clause d’élection de for licite et valable attribue une compétence exclusive aux tribunaux de l’Etat désigné ou au tribunal spécialement élu.

La désignation de la juridiction compétente faite par la clause d’élection de for l’emporte sur tout autre chef de compétence, générale ou spéciale, prévue par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (cf. W (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, p. 307, n° 1451).

Il est de principe, selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, que la réalité du consentement des intéressés est l’un des objectifs de l’article 25, paragraphe 1er, du Règlement (UE) nº 1215/2012, et que ce dernier impose au juge saisi l’obligation d’examiner si la clause en question avait fait effectivement l’objet d’un consentement entre les parties, ce consentement devant se manifester d’une manière claire et précise (voir notamment CJUE, 20 avril 2016, P I SIM, C-366/13, cf. point 27 et la jurisprudence y citée).

En l’espèce, aux termes d’un écrit manuscrit du 19 février 2021, dépourvu d’intitulé, Z a, entre autres, indiqué que « si je n’ai pas remboursé cette somme au plus tard le 31 mai 2021, j’autorise ma sœur à demander au Tribunal de Luxembourg ma condamnation. »

Il résulte en outre d’un courrier du même jour adressé par Z à X que « (…) si je ne devais pas respecter mon engagement oral de te rembourser dès le mois de mai prochain, j’accepte que tu me traduises devant le Tribunal de Luxembourg, puisque comme tu me l’as expliqué cela te coûteras moins cher que le Tribunal de France (…) ».

Suite à la signification de l’exploit d’huissier de justice Martine LISÉ du 3 juin 2021, contenant assignation devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Z a, par courrier du 16 juin 2021 adressé au mandataire soussigné des époux XY, une nouvelle fois déclaré que « j’accepte la condamnation du Tribunal à mon endroit. »

Cet accord de Z, matérialisé par écrit de façon claire et précise, et réitéré à trois reprises, tant avant, qu’après l’acte introductif d’instance du 3 juin 2021, vaut clause d’élection de for au sens de l’article 25, paragraphe 1er, précité du Règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande en condamnation formulée par les époux XY.

3.3. Quant au bien-fondé de la demande en condamnation de Z

Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer (cf. C-

D. (F.) et DQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.).

C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose, d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152).

Il s’ensuit que, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter, puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux (cf. TAL,

7 février 2018, n° 183746).

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. C-D (F.), DQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ; CA, 10 décembre 1993, n° 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181 ; TAL, 11 mars 2002, n° 73390 ; TAL, 2 décembre 2002, n° 68687 ; TAL, 27 février 2003, n° 72060). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue.

Pour établir que le contrat de prêt existe, outre la remise des fonds à l’emprunteur, le prêteur doit donc démontrer que l’intention des parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus.

En l’espèce, en application des principes ci-avant dégagés, il incombe donc aux époux XY, en leur qualité de parties demanderesses, de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par eux alléguée, c’est-à-dire qu’ils doivent établir qu’ils sont créanciers de Z pour lui avoir prêté la somme totale de 110.095.- euros et que ce dernier a l’obligation de leur rembourser la prédite somme réclamée.

Pour conforter l’existence de leur créance ainsi que l’obligation de remboursement à charge de Z, les époux XY se prévalent, entre autres, de deux reconnaissances de dette établies les 20 juillet 2001 et 19 février 2021.

La preuve de l’existence d’un prêt peut être rapportée par la production d’une reconnaissance de dette qui vaut preuve de l’obligation, de son objet et de sa cause. La reconnaissance de dette, à la supposer régulière, fait présumer le prêt, c’est-à-dire qu’elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus de les restituer. La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Elle constitue pour le créancier la justification de son droit de créance et il incombe au débiteur poursuivi en paiement d’en démontrer le caractère inexact ou simulé (cf. C-D (F.), DQUE (P), op. cit., n° 844).

Il résulte de la « RECONNAISSANCE DE DETTE » du 20 juillet 2001, que :

« Le soussigné : Monsieur Z, fonctionnaire européen, né le daten1 à Colledara/Italie, demeurant à Adr4 reconnaît devoir à Madame X, sans état, daten2 à Colledara, demeurant à Adr1, à titre de prêt, la somme principale de DEUX MILLIONS DE FRANCS FRANCS (2.000.000.-) représentant le prix d’acquisition d’une maison à acquérir en Italie. Cette somme est remboursable sans intérêts jusque là, dans un délai de cinq ans à partir de ce jour, sur première demande de la créancière un mois après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception postal demandant le remboursement. Passé ce délai, les intérêts légaux jusqu’au paiement du montant de la créance seront dûs, sans que par le paiement de ces intérêts aucun délai de paiement supplémentaire ne soit accordé à Monsieur Z, prédit. Fait à Esch-sur-Alzette. Le 20 juillet 2001. »

Figurent en bas de page la mention « bon pour la somme de 2 000 000 de LUF » et une signature attribuée à Z.

L’écrit manuscrit du 19 février 2021, dépourvu d’intitulé, est conçu comme suit :

« Je soussigné Z retraité, né le daten1 à Callédora (ITALIE) demeurant à adr2(F).

Je reconnais redevoir à ma sœur X née le daten2 à Callédora (ITALIE) demeurant à adr1 (L) la somme :

-

50 000 € (cinquante mille euros) suivant la reconnaissance de dettes du 20 juillet 2001 - la somme de 60 095 € (soixante mille euros quatre vingt quinze) suivant les virements qu’elle a fait dans mon intérêt.

Je m’engage à rembourser la somme de 110 095 € (cent dix mille quatre vingt quinze euros) au plus tard le 31 mai 2021.

Si je n’ai pas remboursé cette somme au plus tard le 31 mai 2021, j’autorise ma sœur à demander au Tribunal de Luxembourg ma condamnation.

Fait à Villerupt le 19 février 2021 en deux exemplaires un pour ma sœur et un pour moi. », suivi de la mention « R. C» et d’une signature attribuée à Z.

Le contrat de prêt d’argent étant un contrat unilatéral qui oblige l’emprunteur à rembourser au prêteur la somme d’argent empruntée, l’acte sous seing privé qui le constate est soumis aux formalités de l’article 1326 du Code civil.

En l’espèce, le tribunal relève que le respect des formalités requises par l’article 1326 précité du Code civil en ce qui concerne les reconnaissances de dette des 20 juillet 2001 et 19 février 2021 signées par Z, n’est pas contesté.

Il est également constant en cause que par courrier daté du 16 juin 2021, donc postérieur à la signification de l’assignation civile du 3 juin 2021, Z a expressément déclaré que : « je confirme les propos de Madame X et de ce fait accepte la condamnation du Tribunal à mon endroit. »

Il s’ensuit que la preuve de la remise des fonds à titre de prêt au profit de Z, a été rapportée par les époux XY. L’existence du prêt allégué étant établie, de même que la preuve de l’obligation de remboursement à charge de Z, la demande en paiement des époux XY est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 110.095.- euros.

S’agissant des intérêts légaux à appliquer à la prédite condamnation, les époux XY demandent l’allocation des intérêts légaux sur le montant de 50.000.- euros à partir du

20 juillet 2006, sinon de la demande en justice et sur le montant de 60.095.- euros à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

Il est de principe que la restitution du prêt a lieu au terme convenu.

Il résulte de la reconnaissance de dette du 20 juillet 2001, que Z s’était en effet engagé à rembourser le montant de 50.000.- euros (2.000.000.- LUF) dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la prédite reconnaissance de dette, soit jusqu’au 20 juillet 2006 au plus tard.

Force est cependant de constater que les époux XY ont introduit leur recours en justice à l’encontre de Z qu’en date du 3 juin 2021, soit près de 15 ans après l’écoulement du terme.

Leur omission d’agir en temps utile ne saurait être imputable à la partie défenderesse, d’autant plus alors qu’aux termes de sa deuxième reconnaissance de dette signée en date du 19 février 2021, Z s’était engagé à rembourser l’intégralité de sa dette, donc y inclus le montant de 50.000.- euros, jusqu’au 31 mai 2021 au plus tard, délai auquel les époux XY ne se sont pas opposés.

Dans les circonstances ainsi exposées, la condamnation de Z est à assortir des intérêts légaux à partir de la demande en justice du 3 juin 2021, jusqu’à solde.

3.4. Quant aux demandes accessoires

3.4.1. Indemnité de procédure

Les époux XY demandent une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge des époux XY l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 500.- euros.

3.4.2. Frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Dans la mesure où Z succombe à l’instance, il est à condamner aux entiers frais et dépens de la présente instance avec distraction au profit de Maître Anne BAULER, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de Z, se déclare compétent ratione loci pour connaître de la demande de X et de son époux, Y,

la déclare recevable et partiellement fondée, partant condamne Z à payer à X et à son époux, Y, la somme de 110.095.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 3 juin 2021, jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

déclare la demande de X et de son époux, Y, en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée, partant condamne Z à payer à X et à son époux, Y, une indemnité de procédure de 500.- euros,

condamne Z aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Anne BAULER, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.