Court declares partial incompetence regarding a specific fine while retaining jurisdiction over state liability claims.

Jugement civil no 2021TALCH20/00098

Audience publique du sept octobre deux mille vingt-et-un.

Numéro du rôle TAL-2021-03507

Composition :

Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Edana DOMNI, greffier.

ENTRE

X, demeurant à A1,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2021, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE Y, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à A2, partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. LE PROCUREUR D’ÉTAT près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à L-1475 Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, assigné à personne, ne comparant pas.

LE TRIBUNAL

1. Indications de procédure

Par exploits d’huissier de justice des 10 et 31 mars 2021, X a fait donner assignation à l’ ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ÉTAT »), à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE Y (ci-après : « la COMMUNE ») ainsi qu’au PROCUREUR D’ÉTAT (ci-après : « le PROCUREUR »), aux fins de voir annuler et déclarer de nul effet l’avertissement taxé n° 932074 acquitté par X après avoir été verbalisée par la Police Grand-Ducale en date du 2 septembre 2020 dans l’avenue de la * à Luxembourg et de voir condamner l’ÉTAT et la COMMUNE au paiement de la somme de 5.000.- euros (2 x 2.500.- euros) à titre de réparation des différents préjudices par elle subis.

Elle demande par ailleurs la condamnation de l’ÉTAT et de la COMMUNE au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué et que le présent jugement soit déclaré commun au PROCUREUR.

L’affaire a été inscrite sous le n° TAL-2021-03507 du rôle et soumise à l’instruction devant la XXe chambre civile.

Par ordonnance du 16 septembre 2021, une clôture de l’instruction limitée à la question relative à la compétence du tribunal saisi a été prononcée.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 juillet 2021 de la composition du tribunal.

Aucun des mandataires n’a sollicité à plaider oralement.

Maîtres Claude GEIBEN, Lynn FRANK et Pierre GOERENS ont déposé leur farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 septembre 2021 par le président du siège.

2. Prétentions et moyens des parties

X

X expose avoir fait l’objet en date du 2 septembre 2020 d’un contrôle de police dans l’avenue de la * alors qu’elle s’apprêtait à se rendre à son domicile sis à A1. Ce jour-là, l’avenue aurait été partiellement barrée à la circulation pour les véhicules venant dans l’un des deux sens. Dans la mesure où les agents de police lui auraient reproché de ne pas avoir observé la signalisation « accès interdit », elle aurait réglé sur place un avertissement taxé à hauteur de 145.- euros. Le retrait de 2 points du capital dont est doté son permis de conduire lui a ensuite été notifié par décision ministérielle du 8 septembre 2020. Le solde de son capital de points s’étant épuisé suite au prédit retrait de 2 points, le droit de conduire de X a été suspendu pour une durée de 12 mois par arrêté ministériel du 10 septembre 2020, sur base de l’article 2 bis de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

X fait plaider qu’il y aurait un doute quant à la légalité du barrage partiel de l’avenue de la * et se pose partant la question de savoir s’il avait été édicté par un règlement communal et si celui-ci avait été régulièrement publié pour le rendre opposable aux usagers de la route.

Un courrier en ce sens aurait été adressé à la COMMUNE en date du 29 septembre 2020, laquelle n’y aurait réservé aucune suite.

Une prise de position officielle aurait également été demandée au PROCUREUR en date du 20 octobre 2020.

Dans le cadre du recours administratif introduit par X en date du 7 décembre 2020, le délégué du gouvernement aurait expressément reconnu qu’« au cours de l’année 2020, aucun règlement de circulation temporaire ou définitif de la Ville Y concernant l’avenue de la * n’a été soumis au Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics » en précisant toutefois que « n’est pourtant pas à exclure la possibilité qu’un règlement d’urgence ou un règlement dont la validité ne dépasse pas 72 heures aient été édictés par le collège des bourgmestre et échevins. »

À ce jour, aucune preuve de l’existence, sinon de la publication d’un règlement communal relatif au barrage partiel de l’avenue de la * en date du 2 septembre 2020, jour du contrôle de police, n’aurait donc été rapportée.

X demande ainsi à voir annuler l’avertissement taxé n° __ par elle acquitté pour vice de consentement sur base de l’article 1109, respectivement de l’article 2053 du Code civil, en invoquant plus précisément l’erreur et le dol. Elle soutient avoir réglé le prédit avertissement taxé « sous la fausse impression qu’elle avait commis une infraction pénale. » Les agents verbalisant l’auraient induite en erreur en ce qui concerne sa culpabilité, de sorte que son consentement au paiement de l’avertissement taxé aurait été vicié. Dans la mesure où aucun règlement n’aurait été édicté conformément à l’article 1er de la loi précitée du 14 février 1955, l’avertissement taxé dont question encourrait la nullité pour reposer sur une infraction pénale inexistante.

Se prévalant d’un dysfonctionnement à la fois communal et étatique, X recherche aussi la responsabilité de l’ÉTAT et de la COMMUNE sur base de la loi modifiée du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, pour les préjudices par elle subis en raison de l’avertissement taxé indûment réglé, respectivement de la suspension de son droit de conduire qui s’en est suivie.

Aux termes de son assignation du 10 mars 2021, elle sollicite à ce titre la condamnation de l’ÉTAT et de la COMMUNE au paiement de la somme totale de 5.000.- euros, dont 2.500.- euros à titre de « dépenses et honoraires des conseillers juridiques et des frais déjà avancés pour s’inscrire dans des cours » et 2.500.- euros à titre de « dommage moral pour le fait de ne pas avoir pu jouir de son permis de conduire suite à la suspension ministérielle, soucis, préjudice d’agrément, difficultés pour se déplacer, aussi pour des courses professionnelles d’une part, et les courses privées, y compris de loisirs, d’autre part, frais de taxi, etc. »

Face au moyen tiré de l’incompétence ratione valoris du tribunal de céans, X réplique que sa demande en annulation de l’avertissement taxé n° 932074 à hauteur de 145.- euros et sa demande en réparation de ses préjudices subis par la suite seraient à évaluer ensemble.

Dans le cadre de son acte introductif d’instance, elle aurait chiffré ses préjudices expressément « sous réserve d’accroissement ».

Elle fait valoir que le taux de compétence du tribunal pourrait se vérifier d’après les conclusions prises par le demandeur en cours d’instance.

Le dernier état de ses demandes ressortirait en effet de ses conclusions du 2 juin 2021.

Étant toujours sans permis de conduire, partant devant supporter tous les frais qui en découlent, X a réévalué, respectivement actualisé ses préjudices et demande désormais le paiement : « des frais de chauffeur pour les courses privées et professionnelles à ce jour et depuis le jour de la décision portant suspension du permis de conduire » à hauteur de 3.890.- euros, « des frais de taxis » à hauteur de 713.- euros et « des frais d’inscription au Centre de formation à Colmar-Berg, pour des cours, prévus dans la loi sur la circulation, pour donner la possibilité légale de récupérer le permis, sous certaines conditions (…) » à hauteur de 611.- euros.

Elle soutient par ailleurs que son préjudice moral continuerait lui aussi à s’accroître de jour en jour alors qu’elle est chef d’entreprise, qu’elle a beaucoup de travail, qu’elle perd du temps à devoir appeler et attendre un voiturier ou un taxi, etc., de sorte que son préjudice moral, depuis la suspension de son permis de conduire, pourrait désormais être chiffré au montant total de 7.700.- euros, dont 2.700.- euros à titre d’« indemnité pour pertes de temps systématiques, au quotidien, du fait du défaut de permis de conduire » (« une demi-heure par jour ouvrable, soit environ 10 heures par mois, soit 90 heures sur

9 mois » à raison de 30.- euros par heure) et 5.000.- euros à titre d’« indemnité pour les désagréments, et tracas (soucis compris) de devoir vivre dans une situation résultant des

faits et actes illégitimes intervenus, y compris l’avertissement taxé à annuler, et la décision de suspension du permis de Madame THEISEN par le ministre de la mobilité, malgré le fait qu’un règlement valable, portant valablement (et juridiquement) barrage de l’avenue de la Faïencerie n’a pas été invoqué par l’autorité étatique, dès les premières réclamations de la part de la requérante, et ensuite de la part de l’avocat de la requérante. »

Dans le cadre de ses conclusions notifiées en date du 2 juin 2021, X demande en outre à se voir restituer le montant de 145.- euros déboursé pour l’avertissement taxé n° ___.

L’ensemble des prédites demandes telles que chiffrées dans ses conclusions du 2 juin 2021 à hauteur de la somme totale de 12.914.- euros, se rapporterait toutes à des chefs de préjudice qui existaient avant son assignation en justice du 10 mars 2021.

En outre, pour autant que de besoin, X donne à considérer que même si l’on retranchait le montant de 1.600.- euros pour les frais de taxis relatifs au mois de mars, avril et mai 2021 (600 + 500 + 500) et le montant de 900.- euros pour le préjudice relatif à la perte de temps quotidienne pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2021 [(1 mois x 10 heures x 30.- euros) x 3 mois], la somme totale de ses demandes s’élèverait toujours à 10.414.- euros, soit au-dessus du seuil de 10.000.- euros.

Le taux de compétence du tribunal de céans serait partant en tout état de cause atteint.

L’ÉTAT

L’ÉTAT soulève, avant toute défense au fond, l’irrecevabilité de l’assignation en justice du 10 mars 2021 pour incompétence du tribunal saisi.

La valeur du présent litige se situerait bien en-dessous du seuil de compétence de 10.000.- euros, alors que l’avertissement taxé litigieux s’élèverait au montant de 145.- euros et les demandes en indemnisation formulées par X à la somme totale de 5.000.- euros (2 x 2.500.- euros).

Aucun des prédits montants ne dépasserait le seuil de 10.000.- euros, de sorte que le tribunal de céans serait manifestement incompétent.

Les demandes de X seraient partant à déclarer irrecevables.

Suite aux moyens développés par celle-ci dans le cadre de ses conclusions du 2 juin 2021, l’ÉTAT réplique que X ne saurait pas augmenter ses demandes en cours d’instance aux fins de justifier a posteriori la compétence du tribunal saisi alors que ce seraient les valeurs indiquées dans l’acte introductif d’instance qui détermineraient effectivement la compétence du tribunal.

En outre, la demande relative aux frais de chauffeur n’aurait pas été incluse dans l’assignation du 10 mars 2021, de sorte qu’elle serait à rejeter pour constituer une demande nouvelle.

Par ailleurs, aucune pièce n’aurait été versée à l’appui de la demande relative à la perte de temps, laquelle aurait été chiffrée arbitrairement au montant de 2.700.- euros.

En tout état de cause, le juge civil ne serait pas matériellement compétent pour statuer sur l’annulation d’un avertissement taxé, d’autant plus alors que X aurait d’ores et déjà été déboutée de cette demande sur le plan administratif.

LA COMMUNE

La COMMUNE soulève elle aussi l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi alors que l’enjeu du présent litige s’élèverait seulement à la somme totale de 5.145.- euros (145.- euros pour l’avertissement taxé et 2 x 2.500.- euros pour les préjudices matériel et moral prétendument subis par X).

L’augmentation de la demande initiale et les demandes nouvelles formulées par X en cours d’instance ne porteraient pas à conséquence.

La COMMUNE estime en effet que les postes de préjudice réclamés dans l’assignation n’auraient pas évolué en tant que tels mais que seulement de nouveaux postes se seraient joints à la demande originaire, lesquels ne seraient pas à prendre en compte pour déterminer le taux de compétence du tribunal.

3. Motifs de la décision

De l’accord de toutes les parties, il sera, avant tout autre progrès en cause, statué par jugement séparé sur la question relative à la compétence ratione materiae et ratione valoris du tribunal saisi.

3.1. Quant à la compétence ratione materiae du tribunal saisi pour connaître de la demande tendant à l’annulation de l’avertissement taxé litigieux

L’exception d’incompétence matérielle de l’article 261 du Nouveau Code de procédure civile relève des exceptions d’incompétence absolue.

Les règles de compétence matérielle ont pour objectif d’organiser la structure et la hiérarchie des juridictions et d’assurer ainsi la cohérence de l’organisation judiciaire. Elles couvrent les hypothèses dans lesquelles le demandeur a porté son affaire devant un tribunal d’un ordre, d’une nature ou d’un degré différent de celui déterminé par la loi.

Les exceptions d’incompétence absolue ont un caractère d’ordre public et peuvent donc être soulevées par le défendeur en tout état de cause, de même qu’elles peuvent et même doivent être soulevées d’office par le tribunal incompétemment saisi (cf. HOSCHEIT (T.), op.cit., p. 507 et suivants).

En l’espèce, le tribunal constate qu’en sus de sa demande en condamnation formulée à l’encontre de l’ETAT et de la COMMUNE aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices matériel et moral sur base de la loi modifiée du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, pour laquelle la compétence matérielle du tribunal de céans n’est pas contestée, X demande également à voir annuler et déclarer de nul effet l’avertissement taxé n° 932074 d’un montant de 145.- euros lui décerné et par elle réglé en date du 2 septembre 2020.

Un avertissement taxé, dans la mesure où il a pour objet de sanctionner l’auteur d’une contravention selon une procédure simplifiée prévue à l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est à considérer comme une sanction de nature pénale qui échappe à la compétence du juge civil, de sorte que le tribunal de céans est matériellement incompétent pour statuer sur cette demande en annulation.

3.2. Quant à la compétence ratione valoris du tribunal saisi pour connaître de la demande en indemnisation

S’agissant de la compétence ratione valoris, le tribunal d’arrondissement et le tribunal de paix exercent leurs compétences en matière civile et commerciale, sans autre distinction quant à la matière. La ligne de démarcation entre leurs compétences respectives tient en effet uniquement à la valeur du litige (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché Y, éd. Paul Bauler, 2019, p. 165).

Il résulte de l’application combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur supérieure à 10.000.- euros, à l’exception des matières pour lesquelles compétence exclusive est attribuée au juge de paix en vertu des articles 3 et 4 du même code ou d’autres dispositions légales.

L’incompétence du tribunal d’arrondissement pour connaître de plano des contestations qui rentrent dans les attributions du juge de paix est d’ordre public, alors qu’il ne peut dépendre des parties de supprimer le premier degré de juridiction institué par la loi et de saisir directement de l’action un tribunal qui ne doit en connaître qu’à la suite de l’appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556).

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Nouveau Code de procédure civile, applicable en l’espèce, « lorsque le litige porte sur une somme d’argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier état ; sauf dans les cas visés à l’article 4, le demandeur est tenu d’en donner une évaluation en argent. »

Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie (cf. JPL, 11 octobre 1991, n° 3108/91 ; WIWINIUS (J.-C.), Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione valoris, Pas. 28, p. 467).

Il est constant en cause qu’aux termes de son assignation civile du 10 mars 2021, X demande, entre autres, à voir condamner l’ÉTAT et la COMMUNE au paiement de la somme totale de 5.000.- euros (2 x 2.500.- euros) à titre de réparation des différents préjudices matériel et moral par elle subis suite au paiement de l’avertissement taxé en date du 2 septembre 2020, ce sur base de la loi modifiée du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’État et des collectivités publiques.

Force est également de constater que par le biais de ses conclusions notifiées en date du 2 juin 2021, X a modifié sa demande originaire en ce qu’elle a augmenté son préjudice matériel à la somme totale de 5.214.- euros, dont 3.890.- euros pour les « frais de chauffeur pour les courses privées et professionnelles à ce jour et depuis le jour de la décision portant suspension du permis de conduire », 713.- euros pour les « frais de taxis » et 611.- euros pour les « frais d’inscription au Centre de formation à Colmar-Berg, pour des cours, prévus dans la loi sur la circulation, pour donner la possibilité légale de récupérer le permis, sous certaines conditions (…) » et son préjudice moral à la somme totale de 7.700.- euros, dont 2.700.- euros à titre d’« indemnité pour pertes de temps systématiques, au quotidien, du fait du défaut de permis de conduire » et 5.000.- euros à titre d’« indemnité pour les désagréments, et tracas (soucis compris) de devoir vivre dans une situation résultant des faits et actes illégitimes intervenus, y compris l’avertissement taxé à annuler, et la décision de suspension du permis de Madame THEISEN par le ministre de la mobilité, malgré le fait qu’un règlement valable, portant valablement (et juridiquement) barrage de l’avenue de la Faïencerie n’a pas été invoqué par l’autorité étatique, dès les premières réclamations de la part de la requérante, et ensuite de la part de l’avocat de la requérante. »

Lorsque le demandeur a opéré lui-même en cours d’instance une modification de la valeur chiffrée de sa demande, le tribunal doit vérifier, en fonction des dernières conclusions du demandeur, quelle était la valeur de la demande au jour de son

introduction, puisqu’il faut tenir compte de la demande « telle qu’elle apparaît en son dernier état ». À cet effet, il doit vérifier si l’élément qui a motivé le demandeur à modifier l’indication chiffrée de la valeur de sa demande trouve son origine antérieurement à l’acte introductif d’instance. Ce n’est qu’en cas de réponse affirmative à cette question que la demande était réellement d’un autre montant au jour de l’acte introductif d’instance et qu’il faut tenir compte de la valeur modifiée pour fixer la compétence (cf. CA, 28 avril 1992, Pas. 28, p. 273 ; TAL, 6 mai 1992, n° 289/92 I ; TAL, 3 mai 1993, n° 189/98 I in HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché Y, éd. Paul Bauler, 2019, p. 169 ; CA, 4 juillet 1988, n° 10572).

Dans un arrêt du 28 avril 1992, la Cour d’appel a en effet jugé que les termes « la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier état », figurant à l’article 5 du Nouveau Code de procédure civile, « sont à interpréter en ce sens que pour influer sur le taux de compétence, l’augmentation ou la réduction de la demande doit provenir d’éléments antérieurs à l’introduction de la demande. En d’autres mots, il faut que ce soit la demande qui ait été modifiée par les conclusions du demandeur et non pas les droits de celui-ci par un événement survenu en cours d’instance. »

En outre, en cas de pluralité de demandes, comme c’est le cas en l’espèce, le critère à prendre en considération pour savoir si on doit cumuler les valeurs des différentes demandes pour l’évaluation du litige est édicté à l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile et réside dans la cause, qui est définie comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, autrement dit le principe générateur du droit qu’il s’agit de faire valoir.

Si les demandes procèdent de la même cause, leurs montants respectifs sont cumulés tandis que si elles procèdent de causes différentes, leurs montants respectifs sont considérés individuellement.

Pareillement, la demande nouvelle qui diffère par ses parties, son objet ou sa cause de la demande originaire, doit être appréciée séparément pour déterminer la compétence du tribunal saisi pour en connaître.

En l’espèce, contrairement aux moyens développés par les parties assignées, l’élément qui a motivé X à modifier l’indication chiffrée de la valeur de sa demande trouve son origine antérieurement à l’acte introductif d’instance du 10 mars 2021, à savoir : l’avertissement taxé réglé en date du 2 septembre 2020, ayant engendré le retrait de 2 points du capital dont est doté son permis de conduire, puis la suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois.

En effet, les préjudices invoqués par X trouvent tous leur cause première dans le prédit avertissement taxé lui décerné le 2 septembre 2020 qu’elle estime avoir réglé indûment.

Pareillement, c’est à tort que l’ÉTAT et la COMMUNE font valoir que la demande relative aux frais de chauffeur ne serait pas à prendre en considération pour déterminer le taux de compétence du tribunal saisi, au motif qu’elle constituerait une demande nouvelle, à défaut pour ceux-ci d’établir en quoi cette demande diffèrerait par ses parties, son objet ou sa cause de la demande originaire.

L’ensemble des demandes formulées par X procèdent donc toutes de la même cause et doivent partant être considérées ensemble.

S’agissant ensuite du moyen de l’ÉTAT tiré de l’évaluation arbitraire de l’indemnisation réclamée pour la perte de temps, le tribunal rappelle qu’il est de principe que la compétence des tribunaux résulte de l’évaluation que le demandeur fait de sa demande, à condition que cette évaluation ne soit pas arbitraire et destinée à soustraire le litige à son juge naturel, et que pour être écartée et soumise à réévaluation, l’arbitraire de cette évaluation doit apparaître dès un bref aperçu des faits et documents de la cause (cf. HOSCHEIT (T.), op.cit., p. 170 et les jurisprudences y citées).

Il est en effet admis que la valeur du litige se détermine en fonction de la demande et non en fonction de la condamnation que le tribunal est amené à prononcer. Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (cf. CA, 13 décembre 2006, n° 31051 ; CA, 22 novembre 2006, n° 30934).

Pour que les juges soient amenés à rejeter l’évaluation du demandeur, il faut que l’exagération dans le chef de ce dernier soit manifeste. Il appartient à la partie qui conteste l’évaluation faite et qui la qualifie d’arbitraire ou de fictive de prouver son caractère frauduleux, adoptée en vue d’échapper aux règles normales de compétence (cf. CA, 4 décembre 2013, n° 38513).

En l’espèce, l’ÉTAT n’établit pas que la demande de X tendant au paiement du montant de 2.700.- euros à titre d’indemnisation pour la perte de temps provoquée par l’attente du taxi ait été inspirée par la volonté abusive de rendre le tribunal compétent par l’indication d’un montant manifestement erroné.

L’arbitraire de cette évaluation doit apparaître dès un bref aperçu des faits et documents de la cause, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que ce moyen est également à déclarer non fondé.

Au vu des considérations qui précèdent et sur base des principes ci-avant exposés, dans la mesure où l’ensemble des demandes formulées par X procèdent de la même cause, il y a lieu de retenir que la valeur totale des demandes de X au moment de l’acte introductif d’instance, selon leur dernier état, dépassait le seuil de la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement et que, par conséquent, le tribunal actuellement saisi est compétent pour connaître de celles-ci.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en annulation formulée par X en ce qui concerne l’avertissement taxé n° ____ d’un montant de 145.- euros lui décerné et par elle réglé en date du 2 septembre 2020, se déclare compétent ratione valoris pour connaître des demandes en indemnisation formulées par X sur base de la loi modifiée du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, invite Maître Lynn FRANK à conclure sur le fond jusqu’au 11 novembre 2021, invite Maître Pierre GOERENS à conclure sur le fond jusqu’au 11 novembre 2021, réserve les demandes non toisées ainsi que les frais et dépens de l’instance.