Trademark infringement appeal partially allowed; court extends injunction period and caps daily penalty.

Arrêt N° 129/21 – VII

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2018-00891 du rôle.

Composition:

Karin GUILLAUME, président de chambre;

Elisabeth WEYRICH, premier conseiller;

Yola SCHMIT, conseiller;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

la société SOCIETE1A.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil gérant,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES

d’Esch/Alzette en date du 5 juin 2018,

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

e t :

la société SOCIETE1B.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 5 juin 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, établie et

ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Sébastien TOSI, en remplacement

de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ;

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Le litige a trait à l’utilisation par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1A.) dans sa dénomination sociale du terme ‘SOCIETE1.)’, que la

société anonyme SOCIETE1B.) dit être une marque communautaire verbale,

qu’elle soutient avoir acquise le 11 mars 2015 suivant contrat de cession de

marques conclu avec la société anonyme SOCIETE1C.).

Exposant avoir par courrier de son mandataire du 25 avril 2016 mis en

demeure la société SOCIETE1A.) de cesser tout usage de la dénomination

sociale actuelle SOCIETE1A.), auquel la défenderesse n’aurait pas réservé

de suite, la société SOCIETE1B.) a assigné, par acte d’huissier de justice du

19 juillet 2016, la société SOCIETE1A.) devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de lui voir ordonner la

cessation de tout usage de la dénomination sociale actuelle SOCIETE1A.),

sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard, et de l’entendre

condamner à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 € ainsi que la

somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour frais et honoraires

d’avocat exposés dans le cadre du litige.

La défenderesse a soulevé en ordre principal le moyen de nullité tiré de

l’exception du libellé obscur de la demande. En ordre subsidiaire, elle s’est

portée demanderesse sur reconvention pour la somme de 15.000 €

correspondant au préjudice à subir qu’entraînerait pour elle le fait de ne plus

pouvoir utiliser le terme SOCIETE1.) dans sa dénomination sociale, ce qui

engendrerait la perte d’une partie de sa clientèle.

Elle a encore conclu à se voir allouer la somme de 100.000 € par an

depuis 2015 au titre du préjudice subi par elle du fait que depuis décembre

2014, la société SOCIETE1B.) utiliserait l’autorisation d’établissement de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1A.) et débaucherait les clients de

cette dernière. Elle a partant demandé à se voir allouer la somme totale de

315.000 € avec les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir.

La société SOCIETE1B.) a conclu à l’irrecevabilité des demandes

reconventionnelles, en l’absence d’un lien quelconque de ces demandes en

indemnisation avec la demande principale visant à la cessation de l’utilisation

du terme ‘SOCIETE1.)’ par la société défenderesse.

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal a dit recevables la demande

principale et la demande reconventionnelle tenant au préjudice prétendument

subi par la société défenderesse du fait de l’interdiction de continuer à utiliser

le terme ‘SOCIETE1.)’, et a dit irrecevable la demande reconventionnelle

tenant au préjudice prétendument subi du fait de l’utilisation de l’autorisation

d’établissement de la société SOCIETE1A.) et du débauchage de clients.

Il a dit fondée la demande principale, et interdit à la SOCIETE1A.) de

faire usage, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification du

jugement, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard, d’une

manière quelconque du terme ‘SOCIETE1.)’ dans sa dénomination sociale

ou ailleurs.

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1A.) tenant au

préjudice à subir du fait de l’interdiction de continuer à utiliser le terme

‘SOCIETE1.)’ a été déclarée non fondée, de même que la demande de cette

société en allocation d’une indemnité de procédure. La demande de la société

SOCIETE1B.) basée sur l’article 240 du NCPC a également été rejetée.

La société SOCIETE1A.) a été condamnée à payer à la société

SOCIETE1B.) la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts pour frais

et honoraires d’avocat ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance,

avec distraction au profit de l’avocat adverse.

Par acte d’huissier de justice du 5 juin 2018, la société SOCIETE1A.) a

relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 24 mai 2018.

Statuant sur le moyen de nullité de l’acte d’appel pour indication erronée

du siège social de la société SOCIETE1A.) et sur le moyen tiré de l’exception

du libellé obscur de l’assignation introductive d’instance du 19 juillet 2016,

la Cour d’appel a, par arrêt du 11 décembre 2019, rejeté le moyen de nullité

de l’acte d’appel, reçu les appels principal et incident, confirmé le jugement

de première instance en ce que le tribunal a rejeté le moyen tiré de l’exception

du libellé obscur de la demande introduite par la société SOCIETE1B.) et,

ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties d’analyser la

demande principale de l’intimée sur le fondement des articles 9.2 a), 9.2 b),

9.3 d) et 14.1.b ) du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union

européenne, en vigueur depuis le 1er octobre 2017 ( ci-après le règlement).

Suite à cet arrêt, l’appelante conclut au rejet des demandes adverses,

sinon à se voir accorder un délai d’au moins de 12 mois pour préparer la

cessation d’utilisation du terme litigieux dans sa dénomination sociale, sinon

à voir réduire l’astreinte à 1 centime par jour de retard.

Elle réitère ses demandes reconventionnelles formulées en première

instance et réclame pour autant que de besoin la nomination d’un expert avec

la mission d’évaluer la valeur du nom de ‘SOCIETE1.)’ et sollicite par

réformation, une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance

et de 3.000 € pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut aux termes d’un appel incident à voir dire que le délai

accordé à la société SOCIETE1A.) pour exécuter la condamnation à

intervenir sera ramené à deux mois à partir de la signification du présent arrêt.

Elle réclame pour le surplus la confirmation du jugement entrepris ainsi

qu’une indemnité de procédure de 3.500 € pour l’instance d’appel.

Discussion

I) Quant à la demande principale de la société SOCIETE1B.) basée sur

les articles 9.2. b) et 9.3.d) du règlement

A) Quant à l’existence d’un droit antérieur de la société SOCIETE1A.)

à sa dénomination sociale

Le tribunal a retenu que du fait de la délibération de l’assemblée générale

des associés de la société SOCIETE2.) du 24 septembre 2012, décidant de

conférer à cette société la dénomination sociale « SOCIETE1A.) », la société

SOCIETE1C.), associée de la société SOCIETE2.), qui était à cette époque

titulaire du droit de propriété sur la marque ‘SOCIETE1.)’, a marqué son

accord à cet usage. Les magistrats de première instance ont retenu que cet

accord est opposable au cessionnaire de la marque, la société anonyme

SOCIETE1B.).

Considérant que celui qui a pris un engagement contractuel à durée

indéterminée est à tout moment libre de sortir du contrat, sous la seule réserve

de respecter un délai de préavis approprié, les magistrats de première instance

ont retenu que la société SOCIETE1B.) était en droit de retirer par le courrier

de son mandataire du 25 avril 2016 son accord à ce que la société

SOCIETE1A.) continue à faire usage du terme ‘SOCIETE1.)’ dans sa

dénomination sociale. Ils ont cependant retenu que le délai de préavis de 15

jours laissé dans ce courrier à la société SOCIETE1A.) ne constituait pas un

délai approprié, mais que cette circonstance ne rendait pas le retrait de

l’accord inopérant.

L’appelante fait grief aux magistrats de première instance de ne pas avoir

retenu qu’elle aurait été titulaire d’un droit sur la dénomination

‘SOCIETE1.)’ avant le dépôt de la marque ‘SOCIETE1.)’ par la société

intimée auprès de l’Office Européen Pour la Propriété Intellectuelle ( ci-après

EUIPO), et renvoie à cet égard à un « accord » du 28 juin 2012, aux termes

duquel elle se serait vue accorder le droit d’utiliser la marque ‘SOCIETE1.)’

pour les activités « compta » et « fiduciaire ». Se prévalant d’un droit

d’utilisation antérieur sur le signe ‘SOCIETE1.)’, l’enregistrement de la

marque intervenu le 12 septembre 2012 ne pourrait faire obstacle à

l’utilisation du même signe par l’appelante comme dénomination sociale.

L’intimée conteste l’existence de tout droit antérieur au profit de

l’appelante. Elle renvoie à l’article 9.2.a) du règlement, pour soutenir que la

date à prendre en considération quant au début de la protection au titre de

marque serait celle du dépôt de la demande d’enregistrement, soit le 24 mai

2012. Elle conteste en outre le prétendu accord du 28 juin 2012 invoqué par

l’appelante, arguant qu’il ne s’agirait que d’une simple proposition qui

n’aurait jamais été acceptée par l’appelante, du moins pas avant l’assemblée

générale du 24 septembre 2012.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 9.1. du règlement, « l'enregistrement d'une

marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif ».

Le document invoqué par l’appelante afin de justifier l’existence d’un

droit antérieur sur le terme ‘SOCIETE1.)’ est un courriel qu’un dénommé

PERSONNE1.) a fait parvenir le 28 juin 2012 à une dénommée

PERSONNE2.) concernant « un compte- rendu de nos accords » quant à la

création soit d’une nouvelle société, soit d’une modification des statuts d’une

société SOCIETE2.), qui deviendra la société SOCIETE1A.), dont l’objectif

serait de développer SOCIETE1A.). L’expéditeur dudit courriel a demandé

à se voir « confirmer si cela vous convient » ( pièce n° 1 de l’appelante).

Le 2 août 2012, les dénommés PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont

signé un accord aux termes duquel ils ont convenu, entre autres, à voir

transformer la dénomination sociale de la société

SOCIETE2.) en

SOCIETE1A.) ( pièce n° 20 de l’appelante).

Ce n’est cependant que lors d’une assemblée générale extraordinaire de

la société

SOCIETE2.)

du 24 septembre 2012, que les sociétés

SOCIETE1C.), représentée par son gérant PERSONNE1.) et la société

SOCIETE3.), représentée par sa gérante unique PERSONNE2.), en tant

qu’associées de la société SOCIETE2.) ont convenu entre autres de modifier

la dénomination sociale de la société SOCIETE2.) en SOCIETE1A.).

Tel que relevé à juste titre par le tribunal de première instance, la société

SOCIETE1A.) a partant acquis un droit d’usage sur le terme ‘SOCIETE1.)’

depuis le 24 septembre 2012.

Il résulte des pièces soumises à la Cour que la société SOCIETE1C.) a

déposé le 24 mai 2012 à l’EUIPO la marque verbale ‘SOCIETE1.)’ pour

désigner les classes 9 (Appareils et instruments scientifiques, nautiques,

géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de

mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage)

et d’enseignement), 12 (Appareils de locomotion par terre, par air et par eau)

et 36 (Affaires financières).

L’enregistrement de la marque date du 10 septembre 2012. Le titulaire

de cette marque est devenue la société SOCIETE1B.), du fait d’un contrat de

cession conclu avec la société SOCIETE1C.) ( note de la Cour : le contrat de

cession conclu en 2015 entre l’intimée et la société SOCIETE1C.) qui n’est

pas versé n’est pas remis en cause).

L’enregistrement de la marque étant en l’espèce antérieur au droit

d’usage accordé à la société SOCIETE1A.), le moyen de cette dernière, tiré

d’un droit d’antériorité sur la marque ‘SOCIETE1.)’ a partant été rejeté à

juste titre par le tribunal.

B) Quant au moyen tiré de l’absence de similitude entre les prestations

fournies par les parties litigantes

Les magistrats de première instance ont noté qu’il n’était pas contesté

que la société SOCIETE1B.) et la société SOCIETE1A.) offrent des services

similaires ou identiques sur le marché des affaires financières.

L’intimée fait valoir en appel que les services et prestations offerts par

l’appelante seraient similaires à ceux relevant de la classe 36 ‘affaires

financières’ pour laquelle la marque ‘SOCIETE1.)’ été enregistrée.

La société SOCIETE1A.) argumente en appel qu’elle ne réaliserait pas

les mêmes prestations que l’intimée. Ses activités se limiteraient à la

prestation de services de comptabilité, tandis que l’intimée aurait pour objet

social la fourniture de services de paiement. Il ne saurait partant pas non plus

y avoir similitude entre les prestations offertes par l’appelante et celles

protégées par la marque ‘SOCIETE1.)’ relevant de la classe 36 ‘affaires

financières’.

Appréciation de la Cour

L’intimée base sa demande principale visant à la cessation de l’utilisation

du terme ‘SOCIETE1.)’ par l’appelante sur les articles 9.2. b) et 9.3. d) du

règlement.

Les développements de l’appelante consistant à dire qu’elle aurait le 4

juin 2018 déposé la marque ‘SOCIETE1A.)’ pour les classes 35,41 et 42 et

que l’enregistrement de cette marque n’aurait fait l’objet d’aucune objection

de la part de l’intimée sont dépourvus de pertinence en l’espèce, étant donné

que le différend dont la Cour est saisie se rapporte non pas à un conflit entre

deux marques, mais à un conflit entre une marque et une dénomination

sociale.

L’article 9.2. du règlement prévoit que « sans préjudice des droits des

titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque

de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne

est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire

usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services

lorsque:

(…)

b) ce signe est identique ou similaireAux termes de l’article 9.3. d), « il

peut notamment être interdit, en vertu du paragraphe 2, de faire usage du

signe comme non commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un

nom commercial ou d’une dénomination sociale ».

L’appelante renvoie à la classification des produits et services, dite

classification de Nice des marques, regroupant les produits et services en

différentes catégories et qui inclut sous la classe 36 ‘affaires financières’ »

entre autres, « les services de tous les instituts bancaires ou institutions en

rapport avec eux, telles qu’agents de change ou services de compensation,

les services d’instituts de crédit autres que les banques, tels qu’associations

coopératives de crédit, compagnies financières individuelles, prêteurs, etc.,

les services d’administrateurs d’immeubles, c’est-à-dire les services de

location, d’estimation de biens immobiliers ou de bailleurs de individuelles

(…).

Il résulte de l’acte notarié relatif à l’assemblée générale extraordinaire de

la société SOCIETE2.) du 24 septembre 2012, devenue la société

SOCIETE1A.) que les associés de ladite société avaient décidé « d’étendre

les activités de la société à celles principalement de comptable et de

conseiller économique, fiscal et de services dans le domaine de la

bureautique et de l’informatique ».

L’article 3 des statuts de la société a été modifié et il a été convenu que

cette société a entre autres comme activité, « les opérations (…) financières

(…) se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont

de nature à en faciliter l’extension ou le développement » (pièce n° 2 de

l’appelante).

Il est également précisé dans ledit document que la société

SOCIETE1A.) a pour activité « la prise d’intérêts sous quelque forme que

ce soit dans d’autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères et toutes

autres formes de placement, l’acquisition par achat, souscription et toute

autre manière ainsi que l’aliénation par vente, échange ou tout autres

manière de toutes valeurs mobilières ou de toutes espèces, (…) ».

Bien que les activités de la société SOCIETE1A.) ne soient pas

identiques à celles relevant de la classe 36 ‘affaires financières’ protégées

par la marque ‘SOCIETE1.)’, elles sont cependant similaires aux prestations

relevant de cette classe.

Le risque de confusion existe lorsque le public peut croire que les biens

et services en question proviennent de la même entreprise ou, le cas, échéant

d’entreprises liées économiquement (C.J.C.E., 29 septembre 1998, Ca., C-

39/97).

L’appelante le reconnaît d’ailleurs implicitement puisqu’elle reproche à

l’intimée de débaucher ses clients en utilisant l’autorisation d’établissement

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1A.)

A cela s’ajoute que le signe ‘SOCIETE1.)’ n’est pas descriptif des

services concernés.

Contrairement à ce que fait valoir la société SOCIETE1A.), le signe

‘SOCIETE1.)’ a un fort pouvoir distinctif, de sorte que l’usage du signe

comme composant de la dénomination sociale de l’appelante est susceptible

de générer un risque de confusion avec la marque ‘SOCIETE1.)’ de

l’intimée.

L’appelante fait encore valoir que dans la mesure où le droit de marque

de l’intimée ne porterait que sur le signe ‘SOCIETE1.)’, elle ne pourrait

s’opposer à ce que l’appelante utilise ledit signe au titre de dénomination

sociale en combinaison avec un autre terme.

Ce raisonnement est toutefois inexact, étant donné qu’aux termes de

l’article 9.3.d) du règlement, il peut notamment être interdit (… ) « il peut

notamment être interdit, en vertu du paragraphe 2, de faire usage du signe

comme (…) partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale ».

Au vu des considérations qui précèdent, c’est à juste titre que le tribunal

a dit fondée la demande de la société SOCIETE1B.) tendant à voir ordonner

à l’appelant de cesser de faire usage d’une manière quelconque du terme

« SOCIETE1.) » dans sa dénomination sociale ou ailleurs.

C) Quant au délai de préavis et à l’astreinte

Les magistrats de première instance ont retenu dans la motivation de leur

jugement que l’interdiction prononcée contre la société SOCIETE1A.)

prendra effet après un délai de six mois suivant la signification du jugement,

afin de lui permettre de modifier sa dénomination sociale et d’adapter sa

communication commerciale. Force est toutefois de constater que dans le

dispositif du jugement, il a retenu que l’interdiction prendra effet après un

délai de 30 jours suivant la signification du jugement.

L’intimée admet que le tribunal a fixé le délai de préavis à six mois, de

sorte que la Cour admet qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle dans le

dispositif du jugement. Elle prendra position sur la durée du délai de préavis

à accorder à l’appelante dans les développements qui vont suivre.

Quant à la demande de la société SOCIETE1B.) tendant à voir assortir

l’interdiction prononcée contre la société défenderesse d’une astreinte les

magistrats ont rejeté l’argumentation de cette dernière selon laquelle il ne

serait pas établi qu’elle ne respecterait pas la décision à intervenir, motif pris

que l’astreinte ne constituait qu’une condamnation conditionnelle qui n’a

vocation à s’appliquer que si la condamnation principale en cessation de

l’usage du terme « SOCIETE1.) » n’est pas respectée et que le prononcé

d’une astreinte ne préjudicie en rien aux droits et intérêts de la société

SOCIETE1A.) si elle s’exécute.

Ils ont partant fait droit à la demande tendant à voir assortir l’interdiction

d’une astreinte.

Quant au quantum de l’astreinte, les magistrats de première instance ont

rejeté la demande de la société SOCIETE1A.) tendant à la voir limiter à 1 €,

motif pris que l’astreinte perdrait tout effet coercitif si elle devait être

ramenée à ce quantum.

Pour assurer le caractère coercitif, voire dissuasif de l’astreinte, le

tribunal a retenu le montant de 500 € par jour de retard.

La société SOCIETE1A.) réitère son argumentation consistant à dire

qu’il ne serait pas établi qu’elle continuerait à utiliser le terme ‘SOCIETE1.)’

dans sa dénomination sociale et demande en outre à voir réduire le quantum

de l’astreinte à 1 €.

Quant à la date de prise d’effet de l’interdiction prononcée à l’égard de

l’appelante, l’intimée conclut aux termes d’un appel incident à voir dire que

le délai accordé à la société appelante pour exécuter le présent arrêt soit

ramené à deux mois à partir de la signification de l’arrêt.

La Cour retient d’abord que l’indication dans le dispositif du jugement

d’un délai de « 30 jours » suivant la signification du jugement procède d’une

erreur matérielle, étant donné que dans la motivation du jugement, les juges

de première instance ont de manière exhaustive expliqué pour quelles raisons

le délai à retenir était celui de six mois. Le jugement entrepris est à confirmer

de ce chef par adoption de la motivation des magistrats de première instance.

C’est ensuite à bon droit et par une motivation que la Cour approuve que

le tribunal de première instance a fixé le délai dans lequel l’interdiction de

faire usage du terme ‘SOCIETE1.)’ prendra effet à six mois, sauf à préciser

que ce délai commencera à courir à partir de la signification du présent arrêt

et qu’il a fixé le montant de l’astreinte à 500 euros par jour de retard.

Il y a lieu de plafonner l’astreinte à 200.000 €.

D)

Quant

aux

demandes

reconventionnelles

de

la

société

SOCIETE1A.)

La société SOCIETE1A.) réitère en appel sa demande reconventionnelle

tendant à se voir allouer la somme de de 15.000 € au titre de réparation du

préjudice qu’elle dit avoir subi du fait de ne plus pouvoir utiliser le terme

« SOCIETE1.) » dans sa dénomination sociale, ce qui engendrerait la perte

d’une partie de sa clientèle.

Reprochant en outre à la société intimée d’avoir depuis décembre 2014

débauché sa clientèle, l’appelante fait grief au tribunal de première instance

de ne pas avoir dit recevable et fondée sa demande en réparation du préjudice

subi qu’elle évalue à 300.000 €.

L’intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris quant à ce volet.

La Cour approuve les magistrats de première instance d’avoir dit

irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1A.)

portant sur la somme de 300.000 €, à défaut d’un lien suffisant avec la

demande principale de la société SOCIETE1B.).

Concernant la demande reconventionnelle portant sur la somme de

15.000 €, tel que relevé à bon droit par le tribunal, la société SOCIETE1A.)

n’a pas rapporté la preuve d’une faute dans le chef de la société intimée en

lui interdisant dorénavant de faire usage du terme ‘SOCIETE1.), de sorte que

c’est à raison que cette demande a été rejetée.

E) Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1B.) a réclamé la condamnation de la société

défenderesse au paiement de la somme de 5.000 € au titre de frais et

d’honoraires d’avocat. Les juges de première instance ont fait droit à cette

demande, tout en relevant que la société demanderesse n’avait pas rapporté

la preuve de l’ampleur des frais qu’elle disait avoir exposés en première

instance.

La Cour se rallie à l’argumentation de la société SOCIETE1A.), pour

retenir, qu’à défaut pour la société intimée d’avoir rapporté la preuve de son

préjudice, la demande en paiement des frais et honoraires d’avocat est, par

réformation du jugement entrepris, à rejeter.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1A.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance a été

rejetée, à juste titre.

Bien qu’elle ait obtenu gain de cause sur le volet relatif à la demande en

paiement des honoraires d’avocat formulée par la société SOCIETE1B.), la

société SOCIETE1A.) a succombé pour l’essentiel à l’appel interjeté, de sorte

que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel est également à rejeter.

L’appel incident est à rejeter, tandis que l’appel principal est

partiellement fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des

mesures devant les juridictions soumises à la procédure civile,

statuant en continuation de l’arrêt du 11 décembre 2019,

dit non fondé l’appel incident,

dit partiellement fondé l’appel principal,

réformant :

décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1A.) de la

condamnation à payer à la société anonyme SOCIETE1B.) la somme de

5.000 € au titre de frais et d’honoraires d’avocat,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser que

l’interdiction prononcée à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1A.) de faire usage d’une manière quelconque du terme

‘SOCIETE1.)’ dans sa dénomination sociale ou ailleurs prendra effet à

l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la signification du présent arrêt, et

que l’astreinte est plafonnée à la somme de 200.000 €,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1A.) à payer à la

société anonyme SOCIETE1B.) une indemnité de procédure de 1.200 € pour

l’instance d’appel ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de la société à responsabilité limitée F & F LEGAL,

représentée aux fins des présentes par Maître Tom Felgen.