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CA7réf-CAL-2021-00572a Généré par l'IA

Court annuls provisional suspension of voting rights as factual basis for necessity was not established.

Numéro de cause CA7réf-CAL-2021-00572a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court annulled a prior order suspending an associate's voting rights because the factual basis for the measure's necessity was not established. The applicant argued the suspension was abusive and threatened his influence, but the court found his actual participation in investment selection remained unaffected. Consequently, the unilateral measure was deemed unjustified and the request for procedural costs was rejected.

Regeste Legislator

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Article 66 du NCPC; La mesure unilatérale de suspension des droits de vote est annulée lorsque la nécessité du recours à une procédure unilatérale n'est pas justifiée par des éléments objectifs démontrant une atteinte réelle aux droits de l'associé.

Mots-clés

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suspension voting rights unilateral measure necessity provisional relief annulment associate management committee procedural costs rejection suspension du droit de vote dans une société droit de vote des actions déposées défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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Article 66 du NCPC
Par requête du 27 janvier 2021 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, C.) a demandé, sur base de l’article 66 du NCPC, sinon des articles 932 et 933 du même code, à voir ordonner la suspension provisoire des effets des décisions suivantes :
Articles 932 et 933 du NCPC
Article 240 du NCPC
Les parties demanderesses n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, elles sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée sur base de l’article 240 du NCPC.
Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
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Texte complet

Arrêt N° 110/21 – VII

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00572 du rôle.

Composition:

Karin GUILLAUME, président de chambre; Yola SCHMIT, conseiller; Nadine WALCH, conseiller ; André WEBER, greffier.

E n t r e :

1. A.), administrateur de sociétés, demeurant à GB-(…), (…), (…),

2. B.), administrateur de sociétés, demeurant à GB-(…), (…).

demandeurs en rétractation aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en dates des 1er juin 2021 et 17 juin 2021, comparant par la société BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, à savoir la société BSP s. à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. C.), sans état connu, demeurant à GB-(…), (…),

2. la société SOC1.) GROUP s.à r.l., établie et ayant son siège à L-(…), (…), représentée par son conseil de gérance, défendeurs en rétractation aux fins des susdits exploits ENGEL des 1er juin 2021 et 17 juin 2021,

comparant par la société ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par requête du 27 janvier 2021 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, C.) a demandé, sur base de l’article 66 du NCPC, sinon des articles 932 et 933 du même code, à voir ordonner la suspension provisoire des effets des décisions suivantes :

(i) du conseil de gérance de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL, notifiée au requérant par lettre du 10 janvier 2021, portant suspension de son droit de vote en sa qualité d’associé de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL et

(ii) des associés de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL du

19 janvier 2021, portant révocation de D.) comme gérant B du conseil de gérance de la société et nomination de E.) comme gérant B du conseil de gérance de la société,

jusqu’à ce qu’une décision judiciaire intervienne sur la validité des décisions visées.

Il a encore demandé à voir ordonner le dépôt et la publication par extrait de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Par ordonnance du 29 janvier 2021, un vice-président du tribunal d’arrondissement, en remplacement du président du tribunal légitimement empêché, a reçu la requête en la forme, mais l’a rejetée, motif pris qu’il ne résulterait d’aucun élément objectif du dossier que suite au changement intervenu au niveau du conseil de gérance, et en attendant un débat contradictoire quant à la régularité des décisions litigieuses, la société encoure un risque réel que des décisions soient prises à son détriment, et, par ricochet, au détriment du requérant.

Par requête du 3 février 2021 déposée au greffe de la Cour, C.) a relevé appel contre l’ordonnance du 29 janvier 2021, demandant à la Cour, par réformation, de faire droit à sa requête initiale, au motif que les conditions d’application de l’article 66 du NCPC se trouveraient remplies, qu’il y aurait extrême urgence à prendre la mesure sollicitée, étant donné que les décisions litigieuses tant du conseil de gérance que de l’assemblée générale des associés constitueraient une voie de fait en violation flagrante des statuts de la société et du pacte d’associés. Il y aurait encore péril en la demeure, étant donné que des décisions d’investissements inopportunes risqueraient d’être adoptées par les associés B.) et A.). C.) soutenant que le maintien de la structure de gouvernance d’entreprise de la société telle que convenue dans les statuts et le pacte d’associés serait essentiel pour assurer la protection de ses intérêts financiers et de ceux d’autres investisseurs.

Par arrêt du 24 mars 2021, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance du 20 janvier 2021 et a ordonné la suspension provisoire des effets des décisions prises :

(i) par le conseil de gérance de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL, notifiée au requérant par lettre du 10 janvier 2021, portant suspension de son droit de vote en sa qualité d’associé de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL, et

(ii) par les associés de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL du

19 janvier 2021, portant révocation de D.) comme gérant B du conseil de gérance de la société et nomination de E.) comme gérant B du conseil de gérance de la société, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire intervienne sur la validité des décisions visées ;

précisant qu’à défaut de l’introduction d’une action au fond relative à la validité des décisions litigieuses dans un délai de vingt et un jours à partir du prononcé du présent arrêt, la suspension ordonnée devient caduque.

Pour statuer ainsi, la Cour a retenu que, « suite à la suspension des droits de vote de l’appelant au sein du Conseil de gérance de la société SOC1.)

CAPITAL GROUP SARL, au motif qu’il aurait violé le Pacte d’associés, la décision du 10 janvier 2021 et le changement de la composition du conseil d’administration de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL depuis le 19 janvier 2021 ont provoqué chez les investisseurs une préoccupation inquiétante et qu’il était dès lors établi à suffisance de droit que les décisions litigieuses ont suscité des réactions inquiétantes au niveau des investisseurs du Fonds, qui risquent de déclencher une procédure aboutissant à un terme prématuré du Fonds d’investissement » et que partant le recours à la procédure sur requête était justifié par la nécessité.

Elle a ensuite considéré que la généralité des termes employés au courrier adressé à C.) le 10 janvier 2021 par les gérants de classe B de SOC1.) CAPITAL GROUP SARL ne permettait pas de déceler en quoi consisterait la violation invoquée à l’appui de la suspension de son droit de vote et qu’il résultait de ce courrier que la décision du conseil de gérance avait été prise en l’absence de l’appelant et en violation des statuts, la violation des obligations contractuelles invoquée n’ayant pas été autrement précisée.

En conséquence de cette suspension du droit de vote opérée irrégulièrement au sein du conseil de gérance de SOC1.) CAPITAL GROUP SARL, la Cour a retenu que les décisions de l’assemblée générale des actionnaires de SOC1.) CAPITAL GROUP SARL du 19 janvier 2021 de révoquer D.) comme gérant B du conseil de gérance de la société et nommer E.) comme gérant B du conseil de gérance de la société, avaient nécessairement, de ce simple fait, été adoptées de manière irrégulière, en violation du principe de l’unanimité du vote par tous les associés, étant donné que C.) n’avait pu assister à ladite assemblée.

Ces deux décisions ont partant été qualifiées de voies de fait au sens de l’article 933 al1er du NCPC, justifiant leur suspension en attendant une décision au fond quant à leur légalité.

Suivant ordonnance du président de la septième chambre, A.) et B.) ont obtenu l’autorisation d’assigner à l’audience extraordinaire de référé 8 juin 2021 C.) et la sarl SOC1.) Capital Group en rétractation de l’arrêt ainsi rendu devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé pour voir ordonner l’annulation sinon la rétractation de la mesure provisoire telle qu’ordonnée par l’arrêt du 20 mars 2021, sur base de l’article 66 du NCPC, sinon de l’article 612 du NCPC.

Cette assignation est intervenue par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2021.

A titre principal A.) et B.) demandent la nullité de la mesure unilatérale ordonnée pour violation de l’obligation de loyauté au motif que la présentation des faits par C.) dans son acte d’appel aurait été truffée d’inexactitudes et d’omissions dans l’unique but d’obtenir par tromperie une mesure unilatérale dont il se servirait pour parvenir à ses fins, c’est-à-dire de forcer les deux autres associés à lui céder leurs participations.

Ainsi, C.) aurait délibérément fait croire aux juridictions luxembourgeoises que SOC1.) CAPITAL GROUP sarl, (ci-après SOC1.)) intervenait dans le processus décisionnel des investissements souscrits par le fonds d’investissement sous-jacent, alors qu’il n’en serait rien.

Ils exposent que SOC1.) est la holding financière du groupe SOC1.).

Elle est l’associée à 100 % de SOC1.) PARTNER I GROUP sarl ((…)) qui à son tour est l’associée à hauteur de 100 % de SOC1.) CAPITAL PARTNERS I GP sarl ((…)) le gérant commandité du fonds d’investissement sous-jacent, SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSp. Les demandeurs soulignent qu’au sein du fonds d’investissement, seul le gestionnaire de fonds d’investissements alternatifs (« l’AIFM ») est responsable de la gestion opérationnelle du fonds.

Le processus décisionnel d’investissement dans les fonds du groupe SOC1.) serait structuré à partir de deux sociétés anglaises agissant comme conseils en investissement SOC1.) Capital LLP et SOC1.) Capital International Management LLP, qui sélectionnent les investissements en formulant des recommandations à l’AIFM qui doit prendre une décision sur les investissements proposés et les transmettre à l’associé-gérant commandité pour implémentation seulement.

Messieurs C.), A.) et B.) seraient tous trois membres du management committee de ces LLP, et à ce titre ils seraient irrévocables, quoiqu’il advienne au niveau de SOC1.). Ils auraient par ailleurs chacun un droit de véto s’agissant des décisions prises par les LLP.

Le rôle de C.) en tant qu’associé de SOC1.), tel que décrit dans la requête d’appel serait dès lors parfaitement biaisé puisque cette société n’aurait aucun droit dans la gestion des fonds d’investissement du groupe et particulièrement dans les décisions d’investissement, celles-ci étant prises au niveau des sociétés anglaises LLP.

Par ailleurs de nombreux courriels et courriers seraient intervenus antérieurement au courrier du 10 janvier 2021 entre C.) et MM A.) et B.)

faisant précisément état des violations contractuelles lui reprochées ( courriel du 20 novembre 2020 de B.) , courrier du 13 décembre 2020 détaillant l’intégralité des violations contractuelles) ces courriers ayant donné lieu à des prises de position de C.) ( courriels des 30 novembre et 3 décembre 2020, courrier du 21 décembre 2020).

Ce dernier aurait dès lors été parfaitement informé des violations contractuelles qui lui étaient reprochées, ce qu’il aurait volontairement omis de mentionner dans sa requête à la Cour. Les gérants de catégorie B auraient néanmoins souhaité donner une dernière chance à C.) de respecter les dispositions contractuelles de gouvernance dans leur courrier du 10 janvier 2021, lui donnant la possibilité de se raviser dans les 48 heures, ce qu’il n’aurait pas fait.

Les demandeurs affirment que le rôle de C.) au sein du groupe n’aurait aucunement été impacté de par la suspension de ses droits de vote au sein de SOC1.) et qu’il aurait conservé toutes ses fonctions au sein du groupe et notamment dans le mangement committee des deux LLP.

Quant à la révocation d’D.), gérant de catégorie B, elle serait intervenue suite à une violation par ce dernier du secret des affaires (divulgation du contenu d’une réunion à des tiers), ce dont C.) aurait parfaitement été informé, mais dont il n’a pas fait mention dans la requête.

Par ailleurs aux termes de l’article 8 des statuts de SOC1.), passé sous silence par C.), les gérants sont nommés et révoqués par une résolution des associés représentant plus de la moitié du capital social, de sorte que les intimés détenant les 2/3 du capital social pouvaient valablement prendre cette décision en application des statuts.

A.) et B.) soulignent encore d’autres inexactitudes dans la présentation des faits dans la requête, relevant que C.) n’est pas le seul associé fondateur, les trois associés étant Founding Partners, que le niveau de financement fourni par lui et son épouse n’était en rien largement supérieur aux montants fournis par B.) et A.), comme affirmé dans la requête, mais que les apports fournis auraient toujours été identiques.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, ils estiment que l’arrêt du 24 mars 2021 aurait été obtenu en violation flagrante de l’obligation de loyauté et devrait être annulé, sinon rétracté sur cette base.

En ordre subsidiaire ils contestent que les conditions de l’article 66 aient été données, l’inquiétude des investisseurs trouvant sa seule cause dans le fait que C.) aurait contacté les investisseurs, dès le mois de décembre 2020, pour leur demander d’intervenir dans le litige entre co-fondateurs, litige qu’il aurait initié en tentant de les exclure du groupe.

C.) demande à voir dire la demande en rétractation irrecevable, sinon non fondée.

Il conteste avoir entrepris une démarche quelconque en violation des statuts de la société et du pacte d’associés et estime que la suspension du droit de vote constituerait un usage abusif du pouvoir conféré au conseil de gérance par l’article 14 des statuts de la société.

Les violations alléguées seraient vagues et non autrement précisées.

C.) invoque de nouveaux éléments à l’appui de son affirmation que la décision du 10 janvier 2021 constituerait une voie de fait, soutenant que les signatures des gérants de classe B auraient été obtenues sous la contrainte et utilisées sans leur consentement.

Il invoque encore le fait que les décisions du Conseil de gérance violeraient des formalités déterminantes et que la décision de l’assemblée générale révoquant D.) aurait à bon droit été suspendue, l’article 7.2 du pacte d’associés requérant l’accord unanime de tous les associés.

Il maintient que les conditions de l’article 66 justifiant le recours à une procédure unilatérale étaient données au vu de l’inquiétude des investisseurs et s’interroge sur l’intérêt de suspendre ses droits de vote au niveau de la SOC1.) s’il ne perdait pas de ce fait son influence sur les autres entités SOC1.).

C.) conteste tout manquement à son obligation de loyauté et fait valoir qu’il n’avait aucune obligation de verser les correspondances antérieures à la lettre du 10 janvier 2021.

Il invoque la jurisprudence suivant laquelle il ne suffirait pas d’invoquer l’absence d’une pièce ou information quelconque dans le dossier soumis de façon unilatérale au magistrat pour que la procédure doive être sanctionnée et fait valoir que seules des pièces démontrant la réalité d’une contestation qui puissent s’opposer à la mesure unilatérale sollicitée doivent rentrer en ligne de compte.

Appréciation de la Cour

- Quant à la compétence de la Cour pour connaître de la demande en rétractation dirigée contre une mesure unilatérale par elle ordonnée

Bien que la partie assignée en rétractation n’ait pas soulevé de moyen d’incompétence, la question a été débattue à l’audience, de sorte que la Cour doit examiner d’office la question de sa compétence qui est d’ordre public. L’article 66 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». Suivant l’article 66 du NCPC, le destinataire de la mesure unilatérale dispose d’un recours pour faire disparaître la mesure unilatérale ordonnée ou pour en faire modifier les effets.

Le Code luxembourgeois ne détermine pas, contrairement à d’autres systèmes juridiques, la nature de ce « recours approprié » et n’en définit pas le régime juridique. Ce manque a été comblé par la jurisprudence qui s’est référée aux dispositions du code de procédure civile français (articles 493 et suiv. du code de procédure civile) et s’est appuyée sur la jurisprudence et la doctrine françaises pour créer le recours en rétractation. Il est ainsi admis, face aux lacunes de l’article 66 du NCPC luxembourgeois, de s’inspirer des jurisprudences et doctrines de nos pays voisins, étant précisé que le recours en rétractation y est réglementé de manière plus précise.

De manière générale, ce recours est porté devant le magistrat qui a pris la décision unilatérale initiale. En effet, le recours en rétractation ne constitue pas une action en référé nouvelle, mais il s’agit d’un recours sui generis, dont l’objectif est de faire réexaminer la même cause dans le cadre d’un débat contradictoire (T. HOSCHEIT, op.cit., n°1502, page 790). La doctrine belge est claire à ce sujet : « Lorsque la mesure unilatérale est accordée par le juge d’appel, la demande de modification ou de rétractation doit être portée devant ce juge et non devant le juge de premier degré » (H.

BOULARBAH, Requête unilatérale et inversion du contentieux, éd. Larcier, n° 912, p.640). La solution est identique en France où la demande en rétractation doit être portée devant le juge qui a statué sur la requête, lequel est saisi « comme en matière de référé » (Jurisclasseur, procédure civile, fascicule 480, ordonnances sur requête, n°57). Dans le même esprit, il a été décidé que dans le cas d’un arrêt ordonnant une mesure en infirmant l’ordonnance, la rétractation doit être demandée à la Cour d’appel (Cass. fr. 3ème civ. 13 déc. 1977, Bull. civ. 1977, III, n° 441).

Au vu de ces considérations, la Cour est compétente pour connaître d’une demande en rétractation d’une mesure unilatérale par elle instaurée.

- Quant à la compétence de la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé pour connaître de la rétractation d’un arrêt rendu par la Cour siégeant en matière de référé. La Cour a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties d’examiner cette question. A.) et B.) soulignant que la mise en place de mesures unilatérales a été ordonnée par la Cour sur base de l’article 66 et non de l’article 933 du NCPC, font valoir qu’il en résulterait que le recours en rétractation devrait nécessairement être introduit devant le juge des référés siégeant comme en matière de référé. Ils citent un ensemble de décisions jurisprudentielles en ce sens, ainsi que l’ouvrage de Thierry HOSCHEIT Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, p 790 et 792. En ordre subsidiaire, ils ont introduit par exploit d’huissier du 17 juin 2021 une seconde assignation aux fins de voir rétracter la mesure unilatérale instaurée par l’arrêt du 24 mars 2021 devant la présente Cour statuant en matière de référé. Dans un article publié au Journal des Tribunaux du Luxembourg 2015/4 n°40 du 5 août 2015, Thierry HOSCHEIT a souligné la distinction fondamentale entre les compétences et les pouvoirs du Président du tribunal d’arrondissement, le pouvoir étant essentiellement de deux degrés : soit la juridiction examine le litige au fond, en adoptant une décision qui examine et décide de tous les aspects du litige, avec autorité de chose jugée au fond ; soit la juridiction examine le litige avec des pouvoirs restreints sans pouvoir examiner tous les aspects, ou du moins sans pouvoir les toiser de façon définitive et sans que sa décision ne s’impose nécessairement à d’autres juges. On oppose ainsi le pouvoir de statuer au fond et le pouvoir de statuer au référé.

En ce qui concerne la compétence matérielle du Président du tribunal il distingue deux domaines, dans le premier tombent toutes les compétences que le Président du tribunal se voit attribuer en vertu d’une disposition légale spécifique. Ce sont les compétences d’attribution du Président du tribunal d’arrondissement qu’il exerce parfois avec les pouvoirs du juge du fond. La deuxième catégorie recouvre le champ de compétence matérielle du tribunal d’arrondissement considéré comme juge du fond et où le Président exerce en parallèle avec les juridictions collégiales des pouvoirs propres, à savoir ceux du juge des référés. Cet auteur relève ensuite à juste titre que l’article 66 ne peut recevoir une autre interprétation que celle de dire qu’il confère, sinon crée, le pouvoir de statuer par décisions unilatérales….

Il traite de deux cas de figure. Le premier cas visant la situation où « la loi le permet (qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie).., le deuxième cas de figure ouvre la possibilité d’ordonner une mesure à l’insu d’une partie » lorsque la nécessité le commande. Mais comme le relève l’auteur précité, la démonstration de l’état de nécessité n’est pas à elle seule suffisante pour créer la compétence et déterminer les pouvoirs du Président du tribunal d’arrondissement. Il faut au contraire que la demande s’insère dans une matière qui relève de la compétence du Président du tribunal d’arrondissement, et dans un cadre procédural qui détermine ses pouvoirs.

Ainsi le Président peut être appelé à intervenir dans un des domaines de compétences esquissés ci-dessus. Et en fonction des circonstances, il peut agir soit au fond, soit en tant que juge des référés…. Le recours en rétractation est donc porté devant le magistrat qui a rendu la décision unilatérale, siégeant dans les mêmes qualités et avec les mêmes pouvoirs que lors de la décision unilatérale. Ainsi, si cette dernière relevait de la matière du référé, il siégera comme juge du référé, si elle relevait de la matière des saisies, il siégera comme juge des saisies ; si elle relevait du fond, il siégera comme juge du fond.

La décision sur requête, dont la rétractation fait l’objet de la présente demande ayant eu pour objet de mettre fin à une voie de fait dénoncée par C.), a été rendue par la Cour siégeant en matière de référé, de sorte que c’est en cette qualité que la Cour doit siéger sur la demande en rétractation.

Il suit de ces développements que la Cour doit se déclarer incompétente pour connaître de l’assignation en rétractation du 1er juin 2021. La Cour est en revanche compétente pour connaître de l’assignation en rétractation lancée à titre subsidiaire le 17 juin 2021 par A.) et B.) devant la Cour d’appel siégeant en matière de référé. Cette assignation, dont la motivation et le dispositif sont identiques à celle du 1er juin 2021, introduite en la forme et les délais requis, est à déclarer recevable en la forme.

- Quant au manquement à l’obligation de loyauté reproché à C.)

A.) et B.) demandent en ordre principal la nullité de la mesure unilatérale ordonnée pour violation de l’obligation de loyauté, au motif que la présentation des faits par C.) dans son acte d’appel aurait été truffée d’inexactitudes et d’omissions dans l’unique but d’obtenir par tromperie une mesure unilatérale dont il se servirait pour forcer les deux autres associés à lui céder leurs participations.

Il résulte de l’arrêt du 24 mars 2021, que pour faire droit à la procédure sur requête, la Cour a analysé la notion de nécessité justifiant le recours à cette procédure unilatérale, après avoir rappelé que la procédure sur requête, dérogation au principe de portée générale du contradictoire, ne pouvait être tolérée qu’à titre purement exceptionnel, c’est-à-dire en présence d’une cause légitime justifiant qu’il y soit dérogé.

Pour parvenir à la conclusion que cette nécessité était donnée en l’espèce, la Cour s’est basée sur le péril grave et imminent invoqué par C.) « consistant dans le fait que les co-associés A.) et B.), par la suspension de son droit de vote au sein de SOC1.) CAPITAL GROUP sarl peuvent mettre en œuvre sans tenir compte de son avis des décisions d’investissements au niveau de SOC1.) CAPITAL GROUP et du groupe SOC1.) et amener ainsi le Fonds d’investissement SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP à réaliser des investissements auxquels l’appelant serait opposé »…

Elle a retenu que, vu que C.) était désigné comme « A Key Person » aux termes de l’article 2.1 du « Second amended and restated limited partnership SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 19 décembre 2018, tandis que les

2 autres associés étaient désignés comme « B Key person » et que le private memorandum pour SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 15 novembre 2017 faisait référence à la présence de C.) au sein du comité d’investissement, de nature à faire bénéficier le Fonds de l’expérience de longue date de ce dernier dans le domaine financier, la suspension du droit de vote de ce dernier au sein du conseil de gérance de la société SOC1.) CAPITAL GROUP sarl aurait provoqué chez les investisseurs une préoccupation inquiétante et que ces réactions inquiétantes des investisseurs du Fonds risqueraient de déclencher une procédure aboutissant à un terme prématuré du Fond.

Or il se dégage des explications fournies à l’appui de leur demande en rétractation par A.) et B.), que la description des faits faite par C.) dans sa requête était inexacte dans la mesure où C.) a laissé croire aux juridictions luxembourgeoises que SOC1.) intervenait dans le processus décisionnel des investissements souscrits par le fonds d’investissement sous-jacent, alors qu’aux termes des explications fournies par les demandeurs en rétractation la gestion des investissements du Fond ne se fait pas au niveau de SOC1.).

Le processus décisionnel d’investissement dans les fonds du groupe SOC1.) serait structuré à partir de deux sociétés anglaises agissant comme conseils en investissement SOC1.) Capital LLP et SOC1.) Capital International Management LLP qui sélectionnent les investissements en formulant des recommandations à l’AIFM qui doit prendre une décision sur les investissements proposés et les transmettre à l’associé gérantcommandité pour implémentation seulement.

Messieurs C.), A.) et B.) seraient tous trois membres du management committee de ces LLP et à ce titre ils seraient irrévocables, quoiqu’il advienne au niveau de SOC1.). Ils auraient par ailleurs chacun un droit de véto s’agissant des décisions prises par les LLP.

Ces explications, corroborées par les pièces versées, n’ont pas fait l’objet de contestations circonstanciées de la part de C.) qui s’est contenté de s’interroger sur l’intérêt des demandeurs de suspendre ses droits de vote au niveau de la SOC1.) s’il ne perdait pas de ce fait son influence sur les autres entités SOC1.). Ce dernier s’est surtout attaché à développer son argumentation relative au caractère abusif de la suspension des droits de vote au niveau de la société SOC1.) dont il a fait l’objet.

Il ressort encore des plaidoiries des parties à l’audience, que l’inquiétude des investisseurs était vraisemblablement liée aux informations ayant fuité dans la presse quant aux disputes existant entre associés plutôt qu’à la décision de suspension du droit de vote dont C.) a fait l’objet au niveau de la société SOC1.).

Dans la mesure où il résulte du débat contradictoire, que la situation de fait invoquée par C.) ne correspondait pas à la réalité dès lors que son droit de participer à la sélection des investissements à opérer par le Fonds n’était pas affecté par la suspension de ses droits de vote dans la société SOC1.), la Cour constate que la nécessité du recours à une procédure unilatérale n’était pas justifiée lors de l’introduction de la requête de C.).

Il s’ensuit que la mesure unilatérale ordonnée par l’arrêt du 24 mars 2021 est à annuler.

Les parties demanderesses n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, elles sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée sur base de l’article 240 du NCPC.

C.) qui succombe à la demande en rétractation est lui aussi à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, sur la demande en rétractation d’une mesure unilatérale accordée par arrêt du 24 mars 2021 sur base de l’article 66, statuant contradictoirement, se déclare compétente pour connaître des demandes en rétractation introduites par exploits des 1er et 17 juin 2021 pour autant qu’elles sont dirigées contre un arrêt rendu par la Cour d’appel ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande en rétractation introduite par exploit du 1er juin 2021 pour autant qu’elle a été introduite devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé ;

se déclare compétente pour connaître de la demande en rétractation introduite par exploit du 17 juin 2021 devant la Cour siégeant en matière de référé,

dit la demande fondée

annule l’arrêt du 24 mars 2021 rendu sur base de l’article 66 du NCPC ;

rejette les demandes des parties formulées sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne C.) aux frais et dépens de l’instance, à l’exclusion de ceux liés à l’assignation du 1er juin 2021