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TAL14_TAL-2021-00364 Généré par l'IA

Tenant appeal dismissed; court confirms eviction order and sets four-month vacating period.

Numéro de cause TAL14_TAL-2021-00364
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the tenant's appeal inadmissible regarding first-instance costs but received it on the merits to confirm the eviction judgment. The tenant argued for a four-year vacating period due to lack of local employment prospects and language barriers, while the landlord requested only four months. The court rejected the tenant's arguments as unfounded and confirmed the lower court's decision to order eviction within four months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 238 N.C.P.C.; Art. 240 N.C.P.C.; The court may set a reasonable vacating period for a tenant without right or title, rejecting excessive delays unsupported by evidence of inability to relocate.

Mots-clés

Généré par l'IA
occupation without right eviction order vacating period tenant appeal court costs premature appeal unfounded arguments départ du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 238 N.C.P.C.
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
Art. 240 N.C.P.C.
Généré par l'IA

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Texte complet

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la

Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 22 janvier 2021.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2021TALCH14/00103

Audience publique du lundi, cinq juillet deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2021-00364 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30

décembre 2020,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, assisté de Maître

Paula GAUB, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), pilote, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-00364 du rôle, fut fixée pour plaidoiries

d’abord au 22 mars 2021, ensuite au 20 avril 2021 et finalement à l’audience publique

du lundi, 31 mai 2021, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, comparant pour PERSONNE1.),

fut entendu en ses explications.

Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING,

comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi,

5 juillet 2021, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 26 septembre 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour constater que cette

dernière est occupante sans droit ni titre et l’entendre condamner à déguerpir des lieux.

Il a réclamé une indemnité d’occupation mensuelle de 3.000.- euros, payable le 1er de

chaque mois et pour la première fois le 29 mai 2012.

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 750.- euros et a demandé

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué qu’il est propriétaire d’un immeuble

sis à ADRESSE1.).

Par ordonnance de référé divorce du 29 mai 2012, il aurait été autorisé à vivre séparé

de son épouse PERSONNE1.) à ADRESSE1.), alors que PERSONNE1.) a été

autorisée à vivre séparée de son époux à ADRESSE1.).

Les parties seraient divorcées depuis le 11 octobre 2017, de sorte que depuis ladite

date PERSONNE1.) serait à considérer comme occupante sans droit ni titre de

l’immeuble sis à ADRESSE1.).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 octobre 2019, PERSONNE1.) a

réclamé une indemnité de procédure de 750.- euros.

Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier

ressort :

-

s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) en

paiement d’une indemnité d’occupation pour la période allant du 29 mai 2012

jusqu’au 11 février 2018,

-

a reçu la demande en la forme,

-

a donné acte à PERSONNE1.) qu’elle requiert l’allocation d’une indemnité de

procédure de 750.- euros,

-

a donné acte à PERSONNE2.) qu’il sollicite la fixation du volet relatif au montant de

l’indemnité d’occupation et par conséquent sa demande tendant au paiement de

cette indemnité au rôle général,

-

a constaté que l’immeuble sis à ADRESSE1.) constitue un bien propre de

PERSONNE2.),

-

a constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre à partir du 11 février

2018 de l’immeuble sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune de

ADRESSE3.) sous la section A de ADRESSE4.) comme suit : numéro NUMERO1.),

lieu-dit « ADRESSE5.) », maison, place contenant 02.76 ares,

-

a condamné PERSONNE1.) à quitter les lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef au plus tard deux mois après la notification du jugement,

-

au besoin a autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme

légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés,

-

a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant

toute voie de recours et sans caution,

-

a fixé le volet relatif à la détermination du montant de l’indemnité d’occupation redue

par PERSONNE1.) et la demande de PERSONNE2.) à voir condamner cette dernière

au paiement de l’indemnité d’occupation au rôle général,

-

a réservé les demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure,

ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Le juge de première instance a retenu que l’immeuble sis à ADRESSE1.), constitue un

bien propre de PERSONNE2.).

L’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 prononçant le divorce

entre parties, dûment signifié à PERSONNE1.) le 11 décembre 2017, ayant acquis force

de chose jugée le 11 février 2018, le juge de première instance s’est déclaré

incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité d’occupant pour la période antérieure au 11 février 2018.

En ce qui concerne la période postérieure au 11 février 2018, le juge de première

instance a retenu que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre, de sorte qu’il a

fait droit à la demande de PERSONNE2.) en déguerpissement.

Le volet relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation et à la condamnation de

PERSONNE1.) à payer une telle indemnité d’occupation a été fixé au rôle général par

le juge de première instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 30 décembre

2020.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande, principalement, de

dire qu’elle n’est pas occupante sans droit ni titre et partant de déclarer irrecevables,

sinon non fondées les demandes de PERSONNE2.).

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) indique que lors de leur mariage, les époux

GROUPE1.) avaient adopté le régime matrimonial basé sur l’ « accrual system » sud-

africain qui prévoirait que les époux évalueraient leurs biens au jour du mariage.

A défaut d’évaluation des biens, elle affirme que si la valeur des biens existants au jour

du mariage augmentait au jour du divorce, elle bénéficierait d’un droit de créance à

l’égard de son ex-époux.

Contrairement aux dénégations de PERSONNE2.), elle bénéficierait d’une créance à

son égard, les biens existants au jour du mariage ayant pris de la valeur au jour du

divorce.

Par ce droit de créance, elle disposerait dès lors d’un titre pour jouir de l’immeuble sis à

ADRESSE1.), de sorte qu’elle ne pourrait être qualifiée d’occupante sans droit ni titre.

Elle donne également à considérer qu’elle n’aurait jamais travaillé au Luxembourg et ne

maîtriserait que l’anglais et l’afrikaans. Elle ne posséderait pas de biens immeubles au

Luxembourg, de sorte qu’elle sollicite un délai de déguerpissement d’au moins quatre

ans à titre subsidiaire.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il s’oppose à un délai de déguerpissement de quatre ans, mais émet son accord quant

à un délai de quatre mois au maximum.

A l’appui de ses prétentions, il réitère sa version des faits et ses moyens tels que

présentés devant le juge de première instance.

Il insiste sur le fait que l’immeuble occupé par PERSONNE1.) constitue un bien propre,

de sorte qu’il n’existerait aucune raison de l’autoriser à rester dans les lieux.

Motifs de la décision

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en

ce que le tribunal de paix s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la période allant du 29

mai 2021 jusqu’au 11 février 2018.

Il n’est pas non plus entrepris en ce qu’il a constaté que l’immeuble sis à ADRESSE4.),

ADRESSE1.), constitue un bien propre de PERSONNE2.).

Ces volets du jugement entrepris ne sont donc pas dévolus au tribunal de céans qui ne

peut en connaître.

PERSONNE1.) soutient que dans la mesure où les époux GROUPE1.) avaient adopté

l’ « accrual system » sud-africain lors de leur mariage, elle dispose après la dissolution

de ce dernier d’un droit de créance envers PERSONNE2.).

Elle en déduit qu’elle aurait dès lors le droit de jouir de l’immeuble sis à ADRESSE1.),

et ne serait par conséquent pas à qualifier d’occupante sans droit ni titre.

Il est constant en cause que par ordonnance de référé du 29 mai 2012, PERSONNE1.)

a été autorisée à résider séparée de son époux PERSONNE2.) à ADRESSE1.),

pendant l’instance de divorce.

Il est établi que par jugement rendu le 11 juin 2015 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, confirmé en appel par l’arrêt rendu le 11 octobre 2017, le divorce entre les

époux GROUPE1.) a été définitivement prononcé.

Il est également constant en cause que l’immeuble sis à ADRESSE1.), est un bien

propre de PERSONNE2.).

Le tribunal actuellement saisi n’est pas compétent pour apprécier si PERSONNE1.)

dispose d’une créance résultant de la liquidation du régime matrimonial soumis au droit

sud-africain. Ce volet est soumis à la compétence du juge chargé de la liquidation.

Quoique PERSONNE1.) dispose, le cas échéant, d’un droit de créance envers

PERSONNE2.) résultant de la liquidation de leur régime matrimonial, cela ne signifie

pas pour autant qu’elle dispose d’un droit de jouir d’un immeuble appartenant en propre

à PERSONNE2.).

Par ailleurs, même si PERSONNE1.) a été autorisée par ordonnance de référé divorce

susvisée à résider à ADRESSE1.), pendant l’instance de divorce, ladite autorisation ne

vaut plus à l’heure actuelle étant donné que le divorce a acquis force de chose jugée en

date du 11 février 2018.

Il n’existe pas non plus une relation contractuelle entre les parties portant sur l’immeuble

litigieux.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu

que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre de l’immeuble

litigieux.

Eu égard au fait que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis

à ADRESSE1.), c’est également à bon droit que le juge de première instance l’a

condamnée au déguerpissement.

PERSONNE1.) demande un délai de déguerpissement d’au moins quatre ans.

PERSONNE2.) s’y oppose et demande d’accorder à PERSONNE1.) un délai de

déguerpissement de quatre mois au maximum.

PERSONNE1.) soutient qu’elle n’a jamais travaillé au Luxembourg et ne maîtrise que

l’anglais et l’afrikaans. Par ailleurs, elle ne posséderait pas de biens immeubles au

Luxembourg.

Le tribunal constate que PERSONNE1.) ne verse aucune pièce relative à des

recherches d’un emploi ni au fait que la maîtrise des seules langues anglaise et

afrikaans lui poserait des difficultés à trouver un emploi.

Même si PERSONNE1.) ne possède pas de biens immeubles au Luxembourg, il lui est

tout à fait loisible de louer un immeuble.

Les moyens laissent dès lors d’être fondés.

Par conséquent, le tribunal retient qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un délai de

déguerpissement de quatre mois à partir de la signification du présent jugement.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé

en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose

aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans

la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été

admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens,

n° 34 et 42).

Le juge de première instance ayant réservé la question des frais et dépens de la

première instance, l’appel de PERSONNE1.) portant sur ce point est à déclarer

irrecevable pour être prématurée.

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

déclare irrecevable l’appel quant aux frais et dépens de la première instance,

reçoit l’appel en la forme pour le surplus,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à

quatre mois à partir de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.