Court rejects abusive procedure claims but awards procedural costs to defendants in Luxembourg litigation.

No. Rôle: TAL-2021-04792

Réf. no. 2021TALREFO/00346

du 2 juillet 2021

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 2 juillet 2021, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) DEMAA, demeurant professionnellement à (…), en sa qualité de d’administrateur

unique et d’actionnaire de DÉFBB, ci-dessous qualifiée,

2) DEMBB, établie et ayant son siège social à (…)et immatriculée au Registre de société

de (…) sous le numéro (…),

élisant tous domicile en l'étude de la société anonyme GSK STOCKMANN S.A., établie

et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 44, avenue John F. Kennedy, inscrite sur

la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 205.326,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marcus PETER, avocat à la Cour,

assisté de Maître Manuel FERNANDEZ, avocat inscrit à la liste IV du Tableau de l'Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant à la même adresse,

parties demanderesses comparant par Maître Manuel FERNANDEZ, avocat, en

remplacement de la société anonyme GSK STOCKMANN S.A., représentée par Maître

Marcus PETER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1) DÉFAA, sans état connu, demeurant à (…),

2) DÉFBB, établie et ayant son siège social à (…), immatriculée au registre de commerce

et des sociétés de (…) sous le numéro (…), représentée par son conseil d'administration

ou son administrateur unique actuellement en fonctions,

3) DÉFCC, (…), demeurant professionnellement à (…),

4) DÉFDD, sans qualité connue, demeurant à (…),

partie défenderesse sub 1) comparant par comparant Maître Evelyne LORDONG,

avocat, en remplacement de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A.,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371,

représentée par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante,

partie défenderesse sub 3) comparant en personne,

partie défenderesse sub 4) comparant en personne.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 juin

2021, Maître Manuel FERNANDEZ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Evelyne LORDONG, DÉFCC et DÉFDD furent entendus en leurs explications et

moyens.

La partie défenderesse sub 2) ne comparut pas à l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIERA, en remplacement de l’huissier de

justice HUISSIERB de Luxembourg, du 26 mai 2021, DEMAA et DEMBB (ci-après

« DEMBB ») ont fait donner assignation à DÉFAA, à DÉFBB (ci-après « DÉFBB »), à

DÉFCC et à DÉFDD à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner la suspension des effets

et des décisions prises par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de DÉFBB tenue

le (…), en attendant une décision au fond quant à la validité desdites décisions.

Aux termes de cette assignation, DEMAA et DEMBB demandent en outre à voir ordonner

que le procès-verbal et les nominations découlant de ladite assemblée générale ne pourront

faire l’objet d’une inscription au registre de commerce et des sociétés, ni d’une publication

au mémorial.

Elles sollicitent encore la condamnation de DÉFAA à l’entièreté des frais et dépens, ainsi

qu’à leur payer une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, et elles demandent à voir assortir l’ordonnance à

intervenir de l’exécution provisoire.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIERA, en remplacement de l’huissier de

justice HUISSIERC de Luxembourg, du 15 juin 2021, DEMAA et DEMBB ont fait donner

réassignation à DÉFDD à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir statuer conformément à

l’exploit d’assignation du 26 mai 2021.

Quant à la note et aux pièces versées en cours de délibéré

En cours de délibéré, les parties demanderesses ont versé une « note en délibéré » à laquelle

ont été annexées deux pièces supplémentaires.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e

juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la

contradiction ». Le même article précise que le juge « […] ne peut retenir dans sa décision

les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si

celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ».

Les débats, qui sont oraux en matière de référé, ayant été clos à l’audience des plaidoiries

du 28 juin 2021, la note ainsi que les pièces versées en cours de délibéré sont à rejeter.

Quant à la régularité de la signification faite à DÉFAA

DÉFAA soulève in limine litis la nullité de l’assignation au motif que celle-ci ne lui a pas été

signifiée à personne, ni à son domicile réel, mais en l’étude de son litismandataire. Il conteste

toute élection de domicile.

Les requérantes estiment que c’est à bon droit qu’elles ont fait signifier l’exploit à l’adresse

en question, étant donné qu’il résulterait d’une ordonnance (…) rendue le (…)par la

présidente de la chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale et comme en matière de référé, que DÉFAA a élu domicile en l’étude

de la société anonyme [A].

Elles affirment en outre que le litismandataire de DÉFAA leur auraient confirmé l’élection

de domicile dans le cadre d’un échange confidentiel entre leurs avocats.

A titre subsidiaire, elles relèvent que DÉFAA est représenté à l’audience et qu’il a

valablement pu se défendre, de sorte qu’il ne subirait aucun préjudice du fait de la

signification à domicile élu prétendument irrégulière. Dans ces conditions, il n’y aurait pas

lieu à annulation.

Il résulte de l’exploit d’assignation du 26 mai 2021 que celui-ci a été signifié à DÉFAA « en

son domicile élu en l’étude [A] […] ». Il ressort des modalités de remise de l’acte que

l’assignation a été remise à [B], qui a accepté la signification sous réserve expresse « de la

validité de l’élection de domicile ».

Il découle des dispositions de l’article 102 du nouveau code de procédure civile que la

citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste accompagné d’un avis de

réception. La remise est faite en mains propres du destinataire. Si l’agent des postes ne trouve

pas le destinataire, le pli peut être remis à une autre personne. Dans les cas où la citation n’a

pu être faite comme dit ci-avant, l’agent des postes remet la lettre recommandée avec l’avis

de réception au bureau des postes distributeur compétent. L’alinéa 9 précise que les

prescriptions sont observées à peine de nullité et que l’avis de réception fait foi jusqu’à

preuve du contraire.

En l’espèce, il est constant en cause que Paul TOCK ne s’est pas vu notifier la citation du 22

décembre 2023.

la notification d’un acte d’huissier doit être faite à la personne du destinataire (en tout lieu

où l’huissier de justice le trouve) et que, dans l’hypothèse où la remise ne peut être faite en

mains propres, une copie de l’acte doit être délivrée au domicile du destinataire.

Il résulte de l’article 165 du même code que les prescriptions prévues par l’article 155 précité

doivent être observées « à peine de nullité ».

Pour toiser le moyen de défense soulevé par DÉFAA, il faut dans un premier temps relever

que le Nouveau Code de procédure civile impose dans ses articles 155 et suivants un certain

nombre d’obligations dans le cadre de la procédure de transmission et de signification des

actes introductifs d’instance qui ont pour but d’assurer au profit du destinataire son

information et son habilité à préparer utilement sa défense. Si le non-respect de ces

dispositions légales est souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à

l’organisation judiciaire (Cour d’appel, 17 mars 2004, n° 27439 du rôle ; Cour d’appel, 23

novembre 2005, n° 30573 du rôle), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit

d’une nullité de forme soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure

civile (Cour d’appel, 14 octobre 2004, n° 26872 du rôle).

La question de la régularité de la procédure de signification, régie par les articles 155 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile, est toutefois étrangère à la question de la

rédaction des actes, gouvernée par les articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure

civile, et l’irrégularité qui affecte une telle procédure de signification ne doit pas être

examinée à la lumière des principes régissant les causes de nullités affectant la régularité

formelle des actes. L’irrégularité affectant l’opération de signification relève d’un régime

juridique autonome. Par ailleurs, la solution consistant à considérer comme étant nulle toute

transmission d’acte qui ne corresponde pas aux exigences des articles 155 et suivants, sans

égard aux circonstances qui l’entourent et aux conséquences qui résultent de cette irrégularité

doit être écartée à la lecture de l’article 160 du Nouveau Code de procédure civile qui

considère comme non avenues les significations faites à domicile inconnu ou à l’étranger si

un domicile, un domicile élu ou une résidence sont connus par le signifiant, sous condition

que « il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier [i.e. le

destinataire de l’acte] ». Cette règle doit trouver à s’appliquer aux irrégularités susceptibles

d’affecter les autres hypothèses de transmission des actes régies par les articles 155 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile (Cass., 2 mai 2013, arrêt n° 36/13, JTL 2013,

n° 28, p. 101 ; Ordonnance de référé n° 332/2014 du 3 juin 2014, n° 161908 du rôle).

Au vu de ces considérations, le moyen de défense de DÉFAA est à qualifier comme moyen

tiré de l’irrégularité de la procédure de signification, étranger à la question de la régularité

rédactionnelle formelle de l’acte d’assignation et partant soustrait à l’application de l’article

264 du Nouveau Code de procédure civile, mais requérant néanmoins la démonstration d’un

préjudice dans le chef de DÉFAA pour qu’il puisse être accueilli.

L’examen du moyen de défense requiert par ailleurs qu’il soit vérifié s’il y a eu irrégularité

dans la procédure de transmission de l’acte introductif d’instance, autrement dit s’il y a eu

signification à un domicile qui n’a pas été valablement élu à ces fins.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’en vertu de l’article 111 du Code civil, une partie peut élire

domicile pour recevoir la signification de certains actes ou documents, que ce soit de façon

volontaire ou parce que la loi l’y oblige. La signification peut alors être faite à cette adresse,

même si ce n’est pas le domicile réel du destinataire.

L’institution de l’élection de domicile telle que prévue par l’article 111 du Code civil est

d’interprétation stricte dans la mesure où elle fait exception au principe de l’unicité du

domicile et du droit des personnes d’être assignées en justice à l’adresse de leur domicile ou

résidence réelle.

La jurisprudence est ainsi unanime pour dire que l’élection de domicile ne vaut que pour la

procédure pour les besoins de laquelle elle a été faite, et que chaque instance constitue à cet

égard une procédure autonome (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-

Duché de Luxembourg, 2e édition, Paul BAULER, 2019, n° 522, p. 326).

Il s’ensuit que l’élection de domicile figurant dans l’ordonnance précitée (…) du (…)ne

saurait, à défaut de volonté clairement exprimée en ce sens par DÉFAA, s’étendre aux actes

de la présente instance, laquelle constitue une procédure distincte et séparée de celle ayant

abouti à ladite ordonnance, ni partant et en particulier à l’assignation introductive de la

présente instance.

Il y a lieu de préciser que face aux contestations adverses, l’affirmation des requérantes selon

laquelle l’élection de domicile aurait été confirmée par le litismandataire de DÉFAA est

restée à l’état d’une pure allégation, aucun élément probant n’ayant été produit.

La signification de l’exploit d’assignation du 26 mai 2021 est partant irrégulière en ce qu’elle

est intervenue en l’étude de la société [A].

Dès lors, et eu égard à la qualification du moyen de défense apportée ci-dessus et du régime

juridique qui en découle, il convient de rechercher si DÉFAA peut se prévaloir d’un préjudice

subi du fait de cette irrégularité.

A cet égard, le tribunal se doit de constater que DÉFAA s’est borné à soulever la nullité de

la signification de l’assignation, sans établir, ni même alléguer un quelconque préjudice dans

son chef.

Il convient de relever dans ce contexte que si la signification est intervenue à une adresse qui

n’est ni le domicile réel, ni le domicile élu de DÉFAA, il est cependant constant en cause, au

vu des pièces et renseignements fournis par les parties, que la société [A] est le

litismandataire de DÉFAA dans le cadre plus large du litige opposant les parties, et dont la

présente instance ne concerne qu’un aspect particulier, et que cette signification a eu pour

effet de porter l’acte à la connaissance de cette dernière.

Il se dégagent par ailleurs des plaidoiries circonstanciées du litismandataire de DÉFAA,

tenues à l’audience publique du 28 juin 2021, que ce dernier a été parfaitement à même

d’organiser sa défense.

Dans ces conditions, le moyen de nullité est à rejeter.

Quant à la régularité de la procédure

A l’audience publique du 28 juin 2021, le litismandataire des requérantes a été invité à

prendre position quant à la nécessité de régulariser la procédure au regard des dispositions

de l’article 84 du Nouveau Code procédure civile. Plus spécialement, il a été rendu attentif

au fait que, d’après les modalités de remise de l’exploit du 26 mai 2021, l’assignation

introductive d’instance n’avait pas été délivrée à personne à DÉFBB, qui n’a pas comparu

et qui, contrairement à DÉFDD, n’a pas été réassignée.

Soutenant que la remise de l’assignation entre les mains de « Maître STOLIAROVA Irina »,

telle que renseignée dans les modalités de remise de l’acte, vaut signification à personne,

le mandataire des requérantes a conclu à la régularité de la procédure et a insisté à ce que

l’affaire soit retenue pour plaidoiries.

Le mandataire de DÉFAA et DÉFCC, ce dernier ayant comparu en personne, ont conclu à

l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure prévue par l’article 84 du

Nouveau Code de procédure civile.

L’article 84 du Nouveau Code de procédure civile est libellé comme suit :

« Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties

défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne,

sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention,

dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement

contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un

mandataire ».

Cet article consacre la procédure dite du « défaut profit-joint ».

Cette procédure vise à conserver son unité à un procès introduit au départ contre plusieurs

personnes lorsque, par suite de certains aléas procéduraux, il court le risque d’être scindé

en plusieurs procédures séparées. La procédure a pour objectif d’éviter que contre un

défendeur, le jugement soit rendu contradictoirement, de sorte que seul l’appel serait ouvert

pour l’attaquer, tandis qu’il serait rendu par défaut contre un autre défendeur, qui pourrait

alors relever opposition (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché

de Luxembourg, 2e édition, Paul BAULER, 2019, n° 985, p. 562). Il s’agit au final d’éviter

une éventuelle contrariété de décisions judiciaires qui pourrait résulter d’un tel éclatement

de la procédure.

La mise en œuvre de la procédure du défaut profit-joint relève de l’ordre public. Lorsque

ses conditions d’application sont réunies, elle doit être observée en tout état de cause, et il

appartient le cas échéant au tribunal saisi de veiller lui-même à ce que la procédure soit

suivie en invitant le demandeur à entreprendre les démarches nécessaires. A défaut, le

jugement rendu en méconnaissance des règles applicables au défaut profit-joint est annulé

en cas de recours (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 988, p. 564).

D’après les dispositions de l’article 84 précité et la jurisprudence existant en la matière,

trois conditions doivent être réunies pour que la procédure s’applique, à savoir :

1) il faut être en présence de deux défendeurs au moins ;

2) il faut que deux défendeurs au moins aient été attraits devant la juridiction aux mêmes

fins ;

3) il faut que la procédure revête un caractère différent pour au moins deux de ces

défendeurs, en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait

à un jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement contradictoire contre

l’autre.

En l’espèce, l’existence des deux premières conditions n’est pas discutée.

En effet, les requérantes ont fait assigner quatre parties défenderesses, à savoir pour rappel

DÉFAA, DÉFBB, DÉFCC et DÉFDD, aux fins principalement de voir, d’une part,

ordonner la suspension des effets des décisions prises lors de l’assemblée générale des

actionnaires de DÉFBB tenue le 19 mai 2021 et, d’autre part, ordonner que le procès-verbal

et les nominations découlant de ladite assemblée générale ne pourront faire l’objet d’une

inscription au registre de commerce et des sociétés, ni d’une publication au mémorial.

S’agissant de la troisième condition, le tribunal note d’abord que DÉFAA et DÉFCC ont

comparu en personne, respectivement par mandataire suite à l’assignation du 26 mai 2021,

de sorte qu’en application de l’article 74 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est contradictoire à leur égard.

Il constate ensuite que DÉFDD a comparu en personne après avoir été régulièrement

réassigné par exploit d’huissier du 15 juin 2021. La procédure est donc également

contradictoire à l’égard de ce dernier.

Enfin, en ce qui concerne la signification faite à DÉFBB, le tribunal relève que les

modalités de remise d’acte indiquent que l’huissier instrumentant n’a pas pu signifier

l’assignation à personne et que, par conséquent, la signification a été faite par la remise

d’une copie de l’acte à [C], demeurant professionnellement à l’adresse du siège social de

DÉFBB.

Les requérantes soutiennent que cette signification vaut remise en mains propres dans la

mesure où [C] aurait été valablement mandatée par DÉFBB pour recevoir des actes pour

son compte.

Il est vrai que l’article 155, paragraphe 2, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure

civile prévoit que : « S’il s’agit d’une personne morale, la signification est faite à personne

lorsque la copie de l’acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de

ce dernier ou à toute autre personne habilitée é cet effet ».

Force est toutefois de constater que l’affirmation des requérantes quant à l’existence d’un

mandat au profit de [C], n’est établie par aucun élément du dossier, mais contredit par les

mentions de l’exploit d’huissier du 26 mai 2021.

Il faut en conséquence retenir que l’assignation du 26 mai 2021 a été signifié à domicile à

DÉFBB, conformément à l’article 155, paragraphe 5 du Nouveau Code de procédure civile,

et que partant, comme DÉFBB n’a pas comparu, la présente ordonnance est à rendre par

défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du même code.

Il suit de ce qui précède que la présente instance aboutirait à une décision rendue, d’une

part, de manière contradictoire contre DÉFAA, DÉFCC et DÉFDD et, d’autre part, par

défaut à l’égard de DÉFBB.

Les conditions d’application de l’article 84 précité sont donc remplies en l’espèce.

En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du Nouveau Code de procédure

civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la mesure où les exigences tenant à ce

mécanisme empêchent le demandeur de poursuivre l’instance tant que la procédure n’a pas

été régularisée (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1100, p. 621).

Or, il est admis en jurisprudence qu’une action devient irrecevable si après avoir été incité

par le tribunal à entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser la procédure, le

demandeur néglige d’y procéder (Cour d’appel, 4 décembre 2002, n° 26118 du rôle ; Cour

d’appel, 21 novembre 2002, n° 26067 du rôle ; cités par Thierry HOSCHEIT, précité, n°

1100, p. 621)

En l’espèce, le litismandataire des requérantes a été invité une première fois à vérifier et à

régulariser le cas échéant la procédure au regard de l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile lors de l’appel de la cause à l’audience publique du 14 juin 2021.

A l’audience publique du 28 juin 2021, il a encore une fois été rendu attentif au fait que,

selon les indications de l’huissier instrumentant, DÉFBB, qui ne comparaissait toujours

pas, s’était vue délivrer l’assignation à son siège social et non pas à personne, de sorte qu’il

y avait lieu de vérifier et, le cas échéant, de régulariser la procédure à cet égard.

Or, malgré l’invitation du tribunal, le litismandataire des requérantes a insisté pour que

l’affaire soit plaidée et qu’une ordonnance statuant sur les mérites de sa demande soit

rendue.

Dans les circonstances ainsi données et conformément à la jurisprudence précitée, l’action

des requérantes est à déclarer irrecevable.

Quant aux demandes reconventionnelles

A l’audience du 28 juin 2021, DÉFAA a formulé une demande tendant à « voir interdire

aux parties demanderesses de procéder (directement ou indirectement, y compris mais de

façon non exhaustive vis DÉFBB […]) à des dépôts quelconques au Registre de Commerce

et des Sociétés jusqu’à ce qu’une décision définitive au fond quant à la résolution

unilatérale par […] DEMAA du Share Transfer Agreement du 19 juillet 2019 conclu entre

elle-même et […] DÉFAA soit rendue […] », sinon à « voir interdire à […] [DEMAA et

DEMBB] de procéder (directement ou indirectement) à des dépôts quelconques au

Registre de Commerce et des Sociétés qui seraient en contradiction avec les résolutions

valablement adoptées à l’AGO du 19 mai 2021 ».

Dans les cas classiques où la demande reconventionnelle n’est qu’une simple défense à la

demande principale, l’irrecevabilité de celle-ci a pour effet logique de faire tomber

également la demande reconventionnelle.

Si la demande reconventionnelle constitue une simple défense offensive, elle devient aussi

irrecevable (Cour d’appel, 15 mai 2000, n° 23584 du rôle ; Cour d’appel, 7 juin 2000, n°

22738 du rôle ; Cour d’appel, 21 juin 2000, n° 23983 du rôle).

Cet effet n’est toutefois pas automatique. Toutes les fois que la demande reconventionnelle

poursuit un objet distinct de la demande principale, elle a une existence propre et survit à

cette dernière. Dans ces hypothèses, le caractère nouveau de la demande reconventionnelle

prend le pas sur son caractère incident, ce qui justifie son autonomie procédurale (Cour

d’appel, 28 novembre 2007, n° 32503 du rôle, BIJ 1/2008, p. 10).

En d’autres termes, si la demande reconventionnelle tend à procurer au demandeur sur

reconvention un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, elle a une

autonomie procédurale et reste recevable en dépit de l’irrecevabilité de la demande

principale (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1130, p. 639).

En l’espèce, le tribunal considère que la demande reconventionnelle formulée par DÉFAA

constitue une simple défense, bien qu’offensive, à la demande introduite par DEMAA et

DEMBB, de sorte qu’elle doit suivre le sort réservé à la demande principale.

Elle est par conséquent à déclarer irrecevable.

Il convient de préciser que DÉFAA a encore formulé, à titre subsidiaire, une demande

tendant à voir nommer un administrateur provisoire de DÉFBB.

Or, dans la mesure où cette demande n’a été formulée que pour « l’hypothèse où il serait

fait droit […] aux demandes des parties demanderesses », hypothèse qui n’est pas donnée

en l’espèce au vu de l’irrecevabilité des demandes principales, il n’y a pas lieu d’examiner

celle-ci.

DÉFCC et DÉFDD, quant à eux, ont formulé une demande en paiement d’une indemnité

pour procédure abusive et vexatoire.

Ces demandes ne sont pas seulement faites pour contrecarrer l’action des parties

demanderesses ; elles tendent à la réparation de préjudices que DÉFCC, respectivement

DÉFDD prétendent avoir subis en raison de l’action intentée par DEMAA et DEMBB.

En conséquence, le tribunal retient ces demandes reconventionnelles sont recevables.

L’article 6-1 du Code civil dispose que : « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement,

par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est

intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la

responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher

la persistance dans l'abus ».

Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans

l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en

quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir

compte de deux impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de recourir à la justice de

sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la

moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure

(la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui

échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto

comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc.

7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère,

8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol,

la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de

légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de

l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le défendeur

(Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Abus de droit, nos. 119 et suivants).

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y

avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA,

17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001,

n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la

partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi

un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement

judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de

l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels -

soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se

dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience du 28 juin 2021,

le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté

blâmable au parties demanderesses, de sorte que DÉFCC et DÉFDD sont à débouter de

leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire.

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de l’instance, la demande d’DEMAA et de DEMBB en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

A l’audience du 28 juin 2021, DÉFAA, DÉFCC et DÉFDD ont chacun formulé une

demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 précité.

Ces derniers ayant été contraints d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait

inéquitable de laisser à leurs charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens

qu’ils ont dû exposer. Leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son

degré de difficulté et des soins y requis, ces demandes sont chacune fondée pour un montant

fixé à 1.000.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de DÉFFBB et avec

effet contradictoire à l’égard des autres parties en cause ;

rejetons la note et les pièces versées en cours de délibéré ;

rejetons le moyen de nullité soulevé par DÉFAA ;

déclarons irrecevables les demandes introduites par DEMAA et DEMBB ;

déclarons irrecevable la demande reconventionnelle formulée par DÉFAA ;

déclarons recevables, mais non fondées les demandes reconventionnelles respectives

formulées par DÉFCC et DÉFDD ;

rejetons la demande d’DEMAA et de DEMBB en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons DEMAA et DEMBB à payer à DÉFAA une indemnité de procédure de

1.000,- euros ;

condamnons DEMAA et DEMBB à payer à DÉFCC une indemnité de procédure de 1.000,-

euros ;

condamnons DEMAA et DEMBB à payer à DÉFDD une indemnité de procédure de

1.000,- euros ;

laissons les frais de l’instance à charge d’DEMAA et de DEMBB.