Bank appeal dismissed; court confirms judgment against debtor for bank account overdraft debt.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2021TALCH03/00111

Audience publique du mardi, vingt-neuf juin deux mille vingt-et-un

Numéro du rôle : TAL-2020-08939

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Maria FARIA ALVES, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

A, demeurant à -[…],

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 23 octobre 2020,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOC1 SA, établie et ayant son siège social à L-[…], intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________

L E T R I B U N A L:

L’instruction a été clôturée à l’audience du 8 juin 2021.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 20 avril 2021 de la composition du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Maître Alex PENNING et Maître Mathias PONCIN ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

En déposant leur farde de procédure respective, les mandataires des parties ont réitéré les moyens développés dans leurs conclusions écrites.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 juin 2021 par le président du siège.

Par déclaration faite en date du 12 novembre 2019 auprès du greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-XXXX/19 rendue le 7 novembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 11 novembre 2019, le sommant de payer à la société anonyme SOC1 la somme de 9.240,39 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, du chef d’un solde débiteur d’un compte bancaire.

Par jugement du 29 juillet 2020, tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu le contredit en la forme.

Il l’a dit non fondé et a condamné A à payer à la société anonyme SOC1 la somme de 9.240,39 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 novembre 2019 jusqu’à solde.

Il a finalement condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2020, A a interjeté appel contre le jugement du 29 juillet 2020 et demande à se voir décharger de toute condamnation intervenue à son encontre.

Subsidiairement, il demande à voir condamner la société anonyme SOC1 à lui payer le montant auquel il est condamné et à déclarer qu’il y a compensation entre les dettes réciproques.

Il réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure de 1.500.- euros et demande encore à voir condamner la société anonyme SOC1 aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Alex PENNING, affirmant en avoir fait l’avance.

La société anonyme SOC1 demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle sollicite une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1.500.- euros.

Elle demande finalement à voir condamner A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, affirmant en avoir fait l’avance.

Moyens et prétentions des parties

A

A demande à voir rejeter le moyen tiré de la nullité sinon irrecevabilité de l’appel.

En effet, la partie intimée serait en aveu que l’acte d’appel porte bien la date du

23 octobre 2020 et elle ne contesterait pas avoir réceptionné l’acte d’appel en question à cette date. S’agissant d’une signification à personne elle n’aurait pas pu se méprendre quant à la date réelle de l’acte d’appel et n’aurait d’ailleurs subi aucun préjudice de l’indication erronée de la date sur la page contenant les modalités de remise de l’acte. La date du 23 avril 2020 constituerait une simple erreur matérielle. Cela serait d’autant plus vrai en constatant que l’erreur n’existe qu’au niveau du mois, à savoir avril au lieu d’octobre.

La constitution d’avocat de la partie intimée retiendrait expressément que l’acte d’appel aurait été signifié en date du 23 octobre 2020 et l’acte d’appel aurait bien été enregistré au bureau des actes civils en date du 26 octobre 2020, soit

3 jours plus tard et toujours dans le délai légal pour interjeter appel.

Il serait d’ailleurs impossible que le même acte d’appel ait été signifié en date du 23 avril 2020 dans la mesure où le jugement entrepris n’a été prononcé qu’en date du 29 juillet 2020, soit postérieur au 23 avril 2020.

Ce serait à tort que le premier aurait retenu A comme débiteur principal.

B, associé et bénéficiaire économique de la société SOC2, aurait affiché, au moment de l’entrée en relations avec la banque, une certaine dette vis-à-vis de la partie appelante, de sorte qu’il aurait été d’accord à ce que sa société prenne en charge la garantie locative à attribuer au propriétaire C.

Ainsi ladite garantie bancaire devait avoir exclusivement lieu à l’égard du compte bancaire de cette société, ce qui expliquerait que le contrat de garantie locative mentionne expressis verbis que la banque se porte garante envers C pour compte de la société SOC2.

A aurait été qualifié comme donneur d’ordre, sachant qu’il s’agissait d’une garantie locative pour éventuellement couvrir ses dettes envers la propriétaire dans le cadre d’un contrat de bail conclu entre lui et cette dernière.

Même si cette garantie bancaire aurait ainsi été conféré en faveur de la partie appelante pour garantir ses dettes, il n’en demeurerait pas moins que la société SOC2 se serait engagée de garantir l’engagement de la banque par la mise en gage de son compte bancaire. Dans ce contexte, A aurait précisé dans ses courriers adressés à la banque que cette garantie bancaire avait été donnée en sa faveur par la société SOC2 Par conséquent, suite à l’appel à la garantie bancaire, le compte de la société aurait nécessairement dû être débité et non pas le sien.

A la fin de la première page du contrat de garantie bancaire, il serait stipulé que l’engagement de la banque est garanti par l’affectation en gage du compte de la société SOC2.

A la deuxième page de la même convention la case relative à d’autres garanties n’aurait pas été cochée de sorte que la banque n’aurait pas eu le droit de débiter d’office le compte de A. Pour cette raison, aucun compte bancaire de A n’aurait été indiqué dans ce contrat.

Il ne serait sans aucune pertinence de savoir si le contrat de bail avait été conclu en nom personnel de A ou pour le compte de la société SOC2 en ce que cette dernière aurait pris en charge la garantie locative. La banque n’aurait pas payé au propriétaire le montant de la garantie pour compte de la partie appelante mais bien pour compte de la société SOC2, seule en charge de cette garantie. La société SOC2 serait partant le seul débiteur et la banque aurait à tort débité le compte de A.

En tout état de cause, la banque n’aurait pas respecté ses engagements contractuels alors qu’elle aurait dû réaliser le gage dès que la propriétaire s’est prévalue de la garantie bancaire. Or, la banque aurait elle-même clôturé le compte de la société SOC2, sans informer ni la propriétaire ni la partie appelante, en dépit de l’affectation du gage et par conséquent aurait empêché la réalisation du gage.

Subsidiairement et au cas où le tribunal déciderait que la banque pouvait débiter d’office le compte de A, il y aurait lieu de dire que la banque a « cependant commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité contractuelle » en ne réalisant pas d’abord le gage. A demande à voir condamner la banque à lui payer le même montant que retenu, le cas échéant, par le tribunal à son encontre. En effet, son préjudice résulterait de la condamnation de payer le montant à la banque. S’agissant du même montant auquel A le serait, le cas échéant condamné, la demande serait bien déterminée.

Contrairement aux dires adverses, il ne s’agirait pas non plus d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel mais la demande en l’espèce tendrait à la compensation entre créances réciproques et constituerait dès lors une défense à l’action principale.

A conteste finalement le quantum de la demande en paiement.

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.

Non seulement le montant de la prétendue créance aurait déjà fait en première instance l’objet de contestations mais une telle contestation serait toujours recevable pour la première fois en appel. Il n’y aurait en tout état de cause jamais eu acquiescement, le silence ne valant pas acceptation.

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017. Ce ne serait que par le biais d’une consultation en ligne qu’il aurait découvert que son compte avait été fautivement débité. Il n’aurait pas non plus été informé des prétendus frais et intérêts.

Les conditions générales invoquées par la banque ne seraient ni datées, ni signées et donc inopposables à A, faute d’acceptation spéciale et expresse dans son chef, conformément à l’article 1135-1 du code civil. Il ne serait pas établi non plus que lesdites conditions générales aient été jointes à une quelconque convention conclue entre la banque et la partie appelante.

La société anonyme SOC1

La société anonyme SOC1 conclut in linine litis à la nullité, sinon irrecevabilité de l’acte d’appel sur base de l’article 153 du nouveau code de procédure civile qui préciserait que l’exploit doit contenir sa date. L’acte d’appel porterait certes la date du 23 octobre 2020, les « modalités de la signification de l’exploit avec avis de passage » mentionneraient cependant la date du 23 avril 2020. Il serait dès lors impossible de déterminer à quelle date précise l’acte d’appel a été signifié et à quelle date précise l’appel a été interjeté, de sorte que l’appel serait nul, sinon irrecevable.

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le bénéficiaire, C, en date du 4 août 2009. Le contrat de bail en cause aurait été signé par A en nom personnel et non pour compte de la société.

Cette garantie aurait été constituée par l’affectation en gage d’un compte de la société SOC2. La prédite société ne se serait pas engagée vis-à-vis du propriétaire mais uniquement à l’égard de la banque et ceci dans l’unique hypothèse où le débiteur principal A ne s’exécute pas.

C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017.

A, en tant que donneur d’ordre, serait le cocontractant principal tant de la banque que de la bailleresse et le contrat de garantie locative prévoirait expressément à la page 2 que « la Banque peut débiter d’office le compte du demandeur d’ordre en ses livres de tous montants, en principal intérêts et frais quelconques, qu’elle serait amenée à décaisser du chef de son engagement ».

La banque disposerait de son côté, une fois la garantie actionnée, de la faculté de recouvrer sa créance directement auprès de A ou de recourir à la contregarantie, à savoir le gage donné par la SOC2. Elle aurait finalement décidé de recouvrer sa créance directement auprès du débiteur principal A, décision souveraine et non fautive. A aucun moment, elle ne se serait engagée de réaliser le gage une fois la garantie locative actionnée.

La case « autres garanties » dans le contrat de garantie locative ne serait pas liée avec la disposition litigieuse en ce que ladite disposition ne constituerait précisément pas de garantie. Le fait que la case « autres garanties » n’ait pas été cochée par A ne saurait partant priver d’effet l’engagement de ce dernier.

La demande de A en responsabilité contractuelle serait à déclarer irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel. En outre, la demande ne serait pas chiffrée non plus.

Subsidiairement, la banque conteste avoir commis de faute contractuelle, ce d’autant plus alors qu’il n’y aurait pas de lien causal entre la prétendue faute et l’allégué préjudice. Ce serait bien A qui aurait été le locataire de C et qui n’aurait pas respecté ses engagements envers la propriétaire. Même en admettant que la banque avait réalisé le gage, A serait alors débiteur vis-à-vis de la société SOC2.

Il ne pourrait pas y avoir de compensation alors que A ne disposerait d’aucune créance à l’égard de la banque et encore moins de créance avec un lien étroit par rapport au montant réclamé.

Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait pas été contesté en première instance, de sorte qu’il y aurait acquiescement de la part de A. La banque n’aurait débité en 2017 que le montant de la garantie locative et la somme de 9.240,39 euros, valeur au 11 septembre 2019, s’expliquerait par les intérêts débiteurs et autres frais liés à la gestion du compte, vérifiables sur les extraits de compte et sur les historiques versés en cause.

La banque renvoie finalement à la demande d’entrée en relations contractuelles du 4 octobre 1996 où A aurait confirmé avoir reçu un exemplaire des conditions générales et approuvé les dispositions y énoncées. Les conditions générales applicables au moment des faits prévoiraient en leur article 11b les intérêts de retard.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

La société anonyme SOC1 demande à voir déclarer l’appel nul, sinon irrecevable au motif qu’il ne serait pas possible de déterminer à quelle date précise A a interjeté appel à l’égard du jugement entrepris.

En vertu de l’article 113 du nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est de quarante jours à partir de la signification du jugement. Le jugement entrepris a été signifié par exploit d’huissier de justice du 23 septembre 2020. Partant le dernier jour pour interjeter appel a été le 2 novembre 2020.

En l’espèce, la date de l’exploit d’appel résultant de l’acte d’huissier en soi est le 23 octobre 2020 alors que les modalités de remise de l’acte, annexées à l’acte d’appel renseignent le 23 avril 2020.

Aux termes de l’article 153 du nouveau code de procédure civile, « tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, sa date, (…) les formalités de la signification de l’acte ».

Or, s’agissant d’une irrégularité affectant la rédaction matérielle de l’acte d’appel, la nullité est soumise à la preuve d’un grief dans le chef de l’intimé, conformément à l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. (TAL, 3ième, 25 octobre 2002, n° 67.221 du rôle)

« La question est dès lors de savoir si la date constitue un élément à ce point déterminant que sans elle l’acte ne puisse pas exister, ou si au contraire l’absence ou la fausseté de la date n’entame pas l’existence de l’acte per se, mais seulement dans certaines circonstances. Au dernier état, la jurisprudence donne une réponse claire à cette question en faveur de la seconde hypothèse en décidant que l’acte qui ne porte pas de date, ou qui porte une date erronée, encourt seulement la nullité de pure forme dans les conditions de l’article 264 du NCPC. La nullité de l’acte, et partant son inexistence, ne peut donc être décrétée que si le défendeur soulève le moyen afférent avant toute défense au fond et démontre concrètement que cette irrégularité lui a causé un préjudice. » (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, p. 212, n° 310)

Force est tout d’abord de constater que le jugement entrepris a été prononcé en date du 29 juillet 2020, de sorte que l’acte d’appel en cause ne saurait avoir été signifié à la société anonyme SOC1 en date du 23 avril 2020, date manifestement antérieure au prononcé même du jugement entrepris.

Le feuillet intitulé « modalités de la signification de l’exploit avec avis de passage » indique au dos que l’appel a été enregistré au bureau des actes civils à Luxembourg en date du 26 octobre 2020.

Par conséquent, l’acte d’appel doit nécessairement avoir été signifié au plus tard à la société anonyme SOC1 en date du 26 octobre 2020, soit encore dans le délai légal pour interjeter appel.

Dans ce contexte, il échet encore de relever que l’huissier de justice confirme par courriel du 5 janvier 2021 que l’avis de passage contient une simple erreur matérielle et que l’acte d’appel a bien été signifié en date du 23 octobre 2020.

La société anonyme SOC1 restant dès lors en défaut d’établir le moindre préjudice résultant de l’indication erronée de la date dans l’avis de passage, l’appel, par ailleurs interjeté dans les formes de la loi, est recevable.

Quant au fond

A, en sa qualité de donneur d’ordre, et la société anonyme SOC1, en sa qualité de garante, ont conclu en date du 7 septembre 2009 un « contrat de garantie locative » aux termes duquel la banque se porte garante jusqu’à concurrence du montant de 6.600.- euros envers la bénéficiaire C, « pour compte de (donneur d’ordre ou autre personne) » la société SOC2.

La convention prévoit encore que l’engagement de la banque était garanti par l’affectation en gage d’un compte (bleu) ouvert au nom de la société SOC2. La banque et la société SOC2 ont signé de leur côté une « convention de mise en gage » séparée portant sur le montant de 6.600.- euros.

C a fait appel à la garantie locative en date du 7 juillet 2017, demande à laquelle la banque a fait droit en débitant le compte de A du montant de 6.600.- euros.

A la lumière du jugement entrepris, il y a lieu de noter qu’il est vrai que le contrat de garantie locative mentionne au milieu de sa première page que la banque se porte garante envers C « pour compte de » la société SOC2, mais qu’il y a cependant également lieu de constater que le contrat qualifie expressément A comme donneur d’ordre et qu’il a signé le contrat en cette qualité.

Le contrat de garantie locative dispose expressément que : « La Banque peut débiter d’office le compte du Donneur d’ordre en ses livres de tous montants, en principal, intérêts et frais quelconques qu’elle serait amenée à décaisser du chef de son engagement ».

A de dire que cette stipulation ne lui serait pas applicable au motif qu’elle est inscrite sous la case « autres garanties » qui n’a pas été cochée.

Or, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que la disposition prévoyant que la banque peut débiter d’office le compte du donneur d’ordre, soit en l’espèce A, n’est pas affectée par le fait que la case « autres garanties » ne soit pas cochée en ce que cette stipulation ne constitue justement pas de garantie mais laisse à la banque le choix de débiter soit d’office le compte le compte du donneur d’ordre A soit d’actionner la mise en gage de la société SOC2.

Peu importe la question de savoir qui, A ou la société SOC2, était finalement le débiteur principal, la société anonyme SOC1 était en droit de se retourner d’abord et d’office contre A en sa qualité de donneur d’ordre.

A conteste ensuite le montant réclamé par la société anonyme SOC1 en son quantum.

Selon la société anonyme SOC1 le montant de la créance actuellement réclamée n’aurait pas été contesté en première instance, de sorte qu’il y aurait « acquiescement » de la part de A.

Il ressort certes du jugement entrepris que A n’a lors des plaidoiries de première instance pas émis de contestation quant au quantum actuellement réclamé par la banque.

Or, telle constatation ne saurait être qualifié d’acquiescement. En effet, l’acquiescement consiste en la renonciation aux voies de recours dont une partie pourrait user ou qu’elle a déjà formées (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, Vo Acquiescement, No I). Il a pour effet de donner à la décision acquiescée, respectivement aux chefs du jugement acquiescés, l’autorité de la chose jugée et de priver celui dont il émane de toutes voies de recours.

Le fait de ne pas soulever de contestation en première instance à l’encontre du quantum d’une demande en condamnation ne saurait valoir acquiescement à ce jugement.

L’article 61 du nouveau code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 18/11)

Au vu du principe exposé ci-dessus, le tribunal décide qu’il y a partant lieu de requalifier le moyen précité de la société anonyme SOC1 et de retenir que tel moyen tend en réalité à invoquer que A formulerait un moyen nouveau en instance d’appel.

Or, les parties peuvent toutefois en cours de litige ajouter de nouveaux moyens destinés à justifier de plus près la réclamation et le contrat judiciaire n’est pas modifié par l’emploi des moyens nouveaux que l’on fait valoir si le but poursuivi reste le même (cf. Rép. prat. de droit belge, v° demande nouvelle no 54 et 68).

Ainsi, les moyens nouveaux, par opposition aux demandes nouvelles, sont toujours admis en appel (TAL 31 octobre 2006, n° 180/2006).

A fait valoir qu’il n’aurait pas été informé en temps utile par la banque que son compte venait d’être débité à hauteur de 6.600.- euros.

La société anonyme SOC1 verse un document daté du 10 juillet 2017 qui aurait été adressé à A par voie de courrier recommandé pour l’informer de ce que la garantie bancaire venait d’être actionnée par le bénéficiaire.

Force est cependant de constater que non seulement la société anonyme SOC1 reste en défaut d’établir que ce courrier a réellement fait l’objet d’un envoi recommandé à A (p. ex. en versant le récépissé d’envoi) mais qu’il ne ressort nullement du courrier que le compte bancaire de A vient d’être débité de 6.600.- euros.

Devant le fait que la convention relative à la garantie bancaire mentionne en plus que la garantie bancaire est émise « pour compte de » la société SOC2, il y a lieu de retenir au vu des éléments de la présente cause que A pouvait donc légitimement ignorer que la banque avait usé de sa faculté de débiter d’office le compte du donneur d’ordre.

Ce n’est en effet que par courrier du 12 août 2019, soit plus de deux années plus tard que la société anonyme SOC1 écrit à A qu’elle regrette de constater « que vous n’avez pas encore régularisé votre situation en nos livres et que vous nous devez toujours le montant repris sous rubrique ».

Par conséquent, il y a lieu de retenir que A n’est pas redevable des intérêts de retard et autres frais dus au fait que son compte a affiché un solde négatif après avoir été débité du montant relatif à la garantie bancaire.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que A est à condamner de payer à la société anonyme SOC1 le seul montant de 6.600.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 11 novembre 2019, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

A reproche encore à la société anonyme SOC1 d’avoir engagé sa responsabilité contractuelle en débitant son compte du montant de la garantie bancaire, au lieu d’actionner d’abord le gage.

Sur ce, il demande à voir dire que, par voie de compensation avec les dommages et intérêts prétendument redus par la société anonyme SOC1 du chef de sa faute contractuelle, il y aurait extinction de sa propre dette.

La société anonyme SOC1 demande principalement à voir dire la demande irrecevable pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel.

Le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En l’espèce, la demande formulée en instance d’appel par A tend à la compensation avec le montant réclamé par la partie intimée.

Il résulte de ce qui précède que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société anonyme SOC1 est à écarter.

La société anonyme SOC1 de dire encore qu’il s’agirait d’une demande non chiffrée.

Pour apprécier si une demande est susceptible d’évaluation, on s’attache à la demande faite à titre principal et non à celle en restitution du prix ou à la valeur d’un objet revendiqué, qui en seraient la conséquence. Comme exemple d’une demande indéterminée, la doctrine cite, parmi d’autres, le cas d’une demande ayant pour objet une obligation de faire (voir Cour d’appel, 14 juillet 2004, n°28837 du rôle).

A demandant à voir condamner la société anonyme SOC1 au même montant dont il fait l’objet d’une condamnation, la valeur de la demande est partant déterminable.

Finalement, le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus desquels il résulte que la société anonyme SOC1 était en droit de débiter d’office le compte de A, sans recourir préalablement à la réalisation du gage fourni par la société SOC2.

Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal retient que la banque n’a pas engagé sa responsabilité contractuelle envers A et que la demande de A tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la société anonyme SOC1 est recevable mais à déclarer non fondée.

Quant aux indemnités de procédure et frais

Aussi bien A que la société anonyme SOC1 réclament une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

A défaut par la société anonyme SOC1 de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel est également à déclarer non fondée.

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige et au vu du fait que A reste tenu d’une condamnation ainsi que des principes exposés ci-dessus, il échet partant de condamner A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile, en instance de contredit et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare recevable et partiellement fondé, partant et par réformation du jugement entrepris, condamne A à payer à la société anonyme SOC1 le montant de 6.600.- euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 11 novembre 2019, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande de A tendant à engager la responsabilité contractuelle de la société anonyme SOC1 recevable mais non fondée, partant en déboute,

dit la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de la société anonyme SOC1 en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

partant en déboute,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.