Court allows rectification of labor law appeal judgment to correct appellant's name error.

Arrêt N° 64/21 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00993 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 29 juillet 2019,

ayant comparu initialement par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, représentée aux fins de la présente instance par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, lequel a déposé son mandat, et :

1) la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2021.

Vu l’arrêt numéro 14/21, du 4 février 2021 (numéro du rôle CAL-2019-00993).

Par requête déposée le 1er avril 2021 au greffe de la Cour, la société anonyme SOC 1) S.A. demande la rectification de cet arrêt en faisant état d’une erreur matérielle affectant le prénom de la partie appelante.

Il est indiqué, à la première page de l’arrêt susmentionné, que l’appelant se nomme A, ainsi que cela ressort des actes de procédure versés au dossier.

Le dispositif de ce même arrêt contient, en revanche, une inexactitude en ce qui concerne le prénom de l’appelant, le prénom y renseigné étant X et non Y.

Il s’agit d’une simple erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

déclare recevable et fondée la requête déposée le 1er avril 2021 par la société anonyme SOC 1) S.A.,

rectifiant,

dit que le dispositif de l’arrêt rendu le 4 février 2021, sous le numéro 14/21 sera le suivant :

«

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris, sauf à préciser qu’il n’y a pas lieu de qualifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail pendant la période d’essai, de licenciement avec effet immédiat ;

dit non fondée la demande d’A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit fondée la demande de la société anonyme SOC 1) S.A. sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour le montant de 500 euros, condamne A à payer à la société anonyme SOC 1) S.A, le montant de 500 euros, condamne A à tous les frais et dépens de l’instance. »

ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans la présente rectification,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’ETAT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.