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CAL-2019-00838_VI_A Généré par l'IA

Court dismisses withdrawal of action due to lack of notification and failure to accept withdrawal terms.

Numéro de cause CAL-2019-00838_VI_A
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the withdrawals of action and instance by the appellant invalid and remanded the case for procedural regularization. The appellant failed to notify the defendants of the withdrawal via a lawyer-to-lawyer act, violating Article 545 of the Civil Procedure Code. Furthermore, the withdrawal did not comply with Article 546 because it did not secure the defendants' acceptance or address the fee-sharing obligation. Consequently, the court rejected the withdrawals and ordered the appellant to regularize the procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 545 and 546 of the Civil Procedure Code: A withdrawal of action and instance is invalid if not notified to the opposing party by a lawyer to a lawyer and if the opposing party has not accepted it, particularly when fee-sharing is stipulated.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of action withdrawal of instance notification requirements acceptance of withdrawal fee sharing obligation procedural regularization civil procedure code compétence juridictionnelle internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 545 of the Civil Procedure Code
Il n’est pas établi que le désistement de GOBALINK ait été notifié, conformément aux prescriptions de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, par acte d’avocat à avocat aux intimées C et F.
Article 546 of the Civil Procedure Code
En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée, en principe, à l’acceptation par la partie adverse.
Article 2 of the Law of 19 December 2020
Cass. 26 mai 2016, n°49/16).
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Texte complet

Arrêt N° 85/21 IV-COM

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00838 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société A, société régie par le droit de Hong Kong, private company limited by shares, établie et ayant son siège social à, représentée par ses organes sociaux, immatriculée auprès du Companies Registry de Hong Kong sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2019, comparant par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1) la société de droit italien B, anciennement B, établie et ayant son siège social en Italie à, représentée par son conseil d’administration, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Gênes sous le numéro,

intimée aux fins du prédit acte Tapella, comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, à savoir la société à responsabilité limitée Bonn Steichen & Partners, elle-même représentée par son gérant Maître Fabio Trevisan, avocat à la Cour, 2) la société anonyme C, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, représentée par son liquidateur volontaire, la société à responsabilité limitée D, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, dûment représentée par E, agissant en qualité de représentant permanent,

3) la société à responsabilité limitée F, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, sub 2) et 3) intimées aux fins du prédit acte Tapella, comparant par Maître Andrea Carstoiu, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Par exploits d’huissiers de justice des 6 et 14 novembre 2017, la société régie par le droit de Hong Kong A, private company limited by shares (ci-après « A »), a assigné la société C SA (ci-après C), la société de droit italien BSpA (ci-après « B ») et la société F SARL (ciaprès F), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : «

- voir déclarer la présente assignation recevable en la forme,

- au fond, la dire fondée et justifiée,

- déclarer recevable la demande sur base de l’action paulienne,

- au fond, la déclarer fondée,

- partant, déclarer inopposables à la société A régie par le droit de Hong-Kong :

1. les Contrats EPC,

2. Contrat de gage entre C et B, Share Pledge Ageement (relatif à Vis Solaris)

3. Contrat de gage entre C et B, Share Pledge Ageement (relatif à Elisolar)

4. les deux parent guarantee conclues en date du 11 juillet 2013

5. le Framework Agreement signé le 9 mai 2014, intervenus entre la société de droit luxembourgeois C SA et la société de droit italien BSpA,

6. Addenda, aux Contrats EPC – Vis Solaris et B, Addendum n°3

7. Addenda, aux Contrats EPC – Elisolar et B, Addendum n°3

8. les deux parent guarantee conclus en date du 1er juillet 2014,

- les parties assignées, sub 1) et sub 2), la société de droit luxembourgeois C SA et la société de droit italien BSpA, s’entendre encore condamner ensemble sinon solidairement, sinon in solidum, sinon l’une à défaut de l’autre au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 EUR en vertu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il serait manifestement inéquitable de laisser tous les frais non compris dans les frais et dépens à la seule charge de la Requérante, qui a uniquement dû engager cette action en justice suite aux actes de fraude des parties assignées sub 1) et sub 2), la société de droit luxembourgeois C SA et la société de droit italien BSpA,

- voir condamner les parties assignées sub 1) et sub 2), la société de droit luxembourgeois C SA et la société de droit italien BSpA, ensembles sinon solidairement, sinon in solidum, sinon l’une à défaut de l’autre à tous les frais et dépens de l’instance,

- voir réserver à la Requérante tous autres droits, moyens, dus et actions, à faire valoir en temps et lieux utiles, et suivant qu’il appartiendra, et voir réserver notamment à la Requérante le droit de majorer le quantum de sa demande en cours d’instance,

- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition, ou appel et sans caution,

- les parties assignées sub 1) et sub 2), la société de droit luxembourgeois C SA et la société de droit italien BSpA, s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance ;

- voir déclarer le jugement à intervenir commun à la partie assignée sub 3), la société de droit luxembourgeois F SARL ;

- voir réserver à la Requérante tous autres droits, moyens, dus et actions. » L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2017-00913 du rôle. Par exploit d’huissier du 2 mai 2018, B a été régulièrement réassignée par A. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2017-00930 du rôle. Par jugement rendu en date du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL- 2017-00930 ; a rejeté le moyen de la caution judiciaire invoqué par B ; dit que A n’est pas tenue de fournir une caution judiciaire et a réservé tous autres moyens, demandes et droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance. Par jugement rendu en date du 14 février 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, au visa du jugement du 5 juillet 2018, a :

- reçu la demande principale et l’a dit non fondée ;

- condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

- déclaré recevable la demande reconventionnelle formulée par C, en liquidation volontaire, pour autant qu’elle est dirigée contre A et l’a dit non fondée ;

- déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formulée par C, en liquidation volontaire, pour autant qu’elle est dirigée contre B;

- reçu la demande reconventionnelle formulée par B et l’a dit non fondée ;

- déclaré le jugement commun à F ;

- condamné chaque partie aux frais et dépens de sa / ses demande(s). Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2019, A a relevé appel du jugement rendu contradictoirement en date du 14 février 2019. L’appelante conclut à voir réformer le jugement en ce qu’il a déclaré non fondée l’action paulienne introduite par elle aux fins de lui voir déclarer inopposables les contrats conclus en fraude à la loi entre B et C tout en la condamnant au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Elle demande à la Cour de faire droit à ses demandes telles que formulées au dispositif de l’assignation en première instance et elle requiert une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d’appel.

Par conclusions du 17 janvier 2020, B interjette appel incident et conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté son exception de nullité, sinon d’irrecevabilité de l’assignation du 14 novembre 2017, basée sur l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle donne à considérer que la clause attributive de compétence conclue entre A et C lui est inopposable et que la compétence territoriale serait à déterminer sur base du siège social de B, partie à l’acte contesté et défenderesse à l’action.

Elle demande de même que le jugement soit réformé en ce qu’il n‘a pas fait droit à ses demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en allocation d’une indemnité de procédure. Elle conclut à la condamnation de A à lui payer la somme de 50.000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, la somme de 29.097,72 euros, outre les intérêts, au titre des honoraires d’avocats exposés ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.000 euros. Les intimées C et F n’ont pas conclu en instance d’appel.

Dans un acte intitulé « Acte de désistement d’instance et d’action » du 30 décembre 2020, A déclare se désister « purement et simplement irrévocablement et sans réserve de l’instance et d’action dans la procédure pendante devant la IVe chambre de la Cour d’appel (…) enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838 conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties ». Cet acte a été notifié à B qui a accepté ce désistement d’instance et d’action en date du 4 mars 2021.

Il n’a, selon les informations et pièces communiquées à la Cour, pas été notifié aux intimées C et F. Dans un acte intitulé « Acte de désistement d’instance et d’action » du 30 décembre 2020, la partie intimée C a déclaré qu’elle « se désiste purement et simplement, irrévocablement et sans réserve de l’instance et d’action dans la procédure pendante devant la IVe chambre de la Cour (…) » enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838, conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties.

Cet acte a été notifié à B qui a accepté ce désistement d’instance et d’action en date du 4 mars 2021. Il porte également l’indication « pour confirmation de notification, Luxembourg le 02/03/21 » suivie de la signature de Maître Virginie Brouns. La Cour admet que l’acte a donc été notifié à Maître Brouns en sa qualité de mandataire de A, même si tel ne figure pas sur l’acte. L’acte n’a pas été notifié à F. Dans un acte intitulé « Acte de désistement d’instance et d’action » du 30 décembre 2020, la partie intimée F a déclaré qu’elle « se désiste purement et simplement, irrévocablement et sans réserve de l’instance et d’action dans la procédure pendante devant la IVe chambre de la Cour (…) » enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838, conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties.

Cet acte a été notifié à B qui a accepté ce désistement d’instance et d’action en date du 4 mars 2021. Il porte également l’indication « pour confirmation de notification, Luxembourg le 02/03/21 » suivie de la signature de Maître Virginie Brouns. La Cour admet que l’acte a donc été notifié à Maître Brouns en sa qualité de mandataire de A, même si tel ne figure pas sur l’acte. L’acte n’a pas été notifié à C. Appréciation

i) les désistements d’C et d’F La Cour constate que les actes des intimées C et F ne peuvent constituer ni des actes de désistement d’action, ni des actes de désistement d’instance. Le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement. Ce désistement consiste donc dans la renonciation à l’instance engagée en exercice du pouvoir d’action. Il suppose l’accord du demandeur et du défendeur et a pour effet l’extinction du lien d’instance. Le désistement d’action est un acte beaucoup plus grave que le désistement d’instance car il équivaut à l’abandon du pouvoir d’agir. Il emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais encore abandon du droit qui forme la base de l’instance et emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même (cf. Cass. 26 mai 2016, n°49/16). Le désistement d’action emporte acquiescement au jugement entrepris et suppose la renonciation au pouvoir d’action dans une hypothèse donnée. Le désistement d’action, comme le désistement d’instance, ne se présument pas (même s’ils peuvent être tacites) et ils résultent, en général, d’un acte écrit d’avocat à avocat. Le droit de se désister d’une instance appartient non seulement au demandeur principal, mais il appartient encore au défendeur (ou intimé), qui peut se désister de la demande reconventionnelle (ou de l’appel incident) qu’il a formé(e). Comme les intimées C et F, qui n’ont pas conclu suite à l’acte d’appel, n’ont ni introduit une action, ni formulé de demande reconventionnelle constituant de véritable prétention au fond à l’encontre de la demanderesse initiale et actuelle appelante A, elles ne peuvent se désister de l’instance (d’appel) ou d’une action.

Leurs désistements ne sont dès lors pas valables et partant à rejeter.

ii) le désistement de A Même si rien ne s’oppose à ce que, s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur ne se désiste que vis-à-vis des uns, et continue le procès contre les autres, tel ne semble pas être le cas en l’espèce et la Cour admet que A a voulu se désister à l’égard de toutes les parties de son action introduite par exploits d’huissiers des 6 et 14 novembre 2017 et de l’instance d’appel. Il n’est pas établi que le désistement de GOBALINK ait été notifié, conformément aux prescriptions de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, par acte d’avocat à avocat aux intimées C et F. En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée, en principe, à l’acceptation par la partie adverse. Or, en raison de l’absence d’une notification du désistement aux parties intimées C et F, celles-ci n’ont pas pu accepter le désistement d’instance. Une telle acceptation s’avère d’autant plus nécessaire au vu du fait que A a indiqué dans son acte de désistement d’action et d’instance que les frais sont à compenser entre parties. Cette indication est contraire aux dispositions de l’article 546 précité, selon lesquelles le désistement emportera de plein droit l’obligation, pour la partie qui s’est désistée, de payer les frais de l’instance éteinte. A ne peut donc valablement conclure que ces frais soient à partager entre parties, surtout si celles-ci n’ont pas toutes reçu communication de l’acte contenant les désistements, faits sous réserve de la compensation des frais. Au vu de ce qui précède, les désistements de A ne sont pas réguliers en la forme de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit en l’état. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état afin de permettre à A de régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, reçoit les appels, principal et incident, en la forme ; déclare non valable le désistement d’instance et d’action de la société C SA, en liquidation volontaire ; déclare non valable le désistement d’instance et d’action de la société F SARL ; invite la société régie par le droit de Hong Kong A, private company limited by shares, à régulariser son acte de désistement d’instance et d’action conformément à la motivation de l’arrêt ; renvoie le dossier devant le conseiller de la mise en état.