Court dismisses appeal regarding unclear intervention summons, confirming nullity and awarding procedural costs to the third party.

Arrêt N° 75/21 IV-COM

Audience publique du huit juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00978 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre;

Carole BESCH, conseiller;

Nathalie HILGERT, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’actes d’huissiers de justice Patrick Muller

et Frank Schaal de Luxembourg des 3 et 9 septembre 2019,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Muller,

comparant par Maître

Michel Schwartz, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit acte Schaal,

comparant par la société anonyme Schiltz & Schiltz, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue

de la Gare, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée par Maître

Laurence Frising, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

Faits

En date du 11 décembre 2015, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

après « SOCIETE2.) ») et la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.)) ont signé une convention

portant sur des travaux d’installation d’équipements de chauffage, de

ventilation et de climatisation à effectuer par SOCIETE2.), dans le

cadre d’un projet « PROJET1.) » sis à ADRESSE4.).

Ce projet a consisté en la construction d’un centre d’incendie et de

secours, ainsi que d’un centre commercial.

Au courant des années 2016 à 2018 SOCIETE2.) a adressé à

SOCIETE1.) les factures suivantes :

Numéro

Date

Montant facturé

Facture n°19881

17 juin 2016

114.141,96 euros

Facture n°1401216

22 décembre 2017

262.433,53 euros

Facture n°1401749

14 mai 2018

705.206,93 euros

La première instance

Par deux actes d’huissier de justice du 17 janvier 2019, ayant trait

respectivement aux travaux exécutés au niveau du centre d’incendie

et de secours et aux travaux exécutés au niveau du centre

commercial, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE1.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière commerciale.

Par acte d’huissier de justice du 20 mars 2019, SOCIETE1.) a

assigné la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) ») à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale.

Pour ce qui est des prestations fournies en relation avec le centre

d’incendie et de secours, SOCIETE2.) a demandé, dans son

assignation, la condamnation d’SOCIETE1.)

au paiement des

montants suivants :

- 1.504,44 euros au titre du solde de la facture numéro 19881 du 17

juin 2016, outre les intérêts,

- 9.904,30 euros au titre d’une retenue de garantie sur la facture

numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêts,

- 278.319,33 euros avec les intérêts calculés sur le montant de

261.147,96 euros à partir du 3 janvier 2019,

- 2.500 euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après

« Loi de 2004 »)

- 4.500 euros au titre de frais d’avocat,

- 4.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

SOCIETE2.) a précisé qu’une note de crédit à hauteur de 3.758,92

euros, datée au 6 mars 2018, serait à déduire des montants réclamés.

La partie demanderesse a sollicité la réception judiciaire de ses

travaux, fournis en relation avec le centre d’incendie et de secours,

avec effet au 27 janvier 2017, date d’inauguration du centre d’incendie

et de secours, sinon au 1er juillet 2017, date d’inauguration du centre

commercial, sinon au 24 mai 2018, sinon au 30 mars 2019, sinon à

toute autre date.

SOCIETE2.) a formulé, à titre subsidiaire, une offre de preuve par

expertise.

La demande était basée principalement sur le principe de la facture

acceptée et subsidiairement sur les articles 1147 et suivants du Code

civil.

En ce qui concerne les prestations fournies en relation avec le

centre commercial,

SOCIETE2.)

a sollicité la condamnation

d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 705.206,93 euros au titre

de la facture du 14 mai 2018 avec les intérêts au taux directeur de la

BCE majorés de 8 points de pourcentage courant à partir du 15 juin

2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle a demandé à voir constater que la réception des travaux aurait

eu lieu le 30 juin 2017, sinon en date des 14 et 17 décembre 2018,

dates de la réception par l’expert « SOCIETE4.) » et par SOCIETE1.)

des plans actualisés et des données relatives à l’installation.

Subsidiairement, la partie demanderesse a sollicité la nomination

d’un expert avec la mission d’établir un procès-verbal de réception des

travaux.

En tout état de cause, la partie demanderesse a requis la

condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 2.500

euros sur base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, d’un montant de

4.500 euros, ultérieurement porté à 7.500 euros, au titre de frais

d’avocat et d’une indemnité de procédure de

4.500 euros,

ultérieurement augmentée à 7.500 euros.

Cette demande a également été basée sur le principe de la facture

acceptée.

Dans son assignation du 20 mars 2019, SOCIETE1.) a sollicité la

jonction des trois affaires et à « voir condamner la partie SOCIETE3.)

S.A. préqualifiée solidairement sinon in solidum avec la société

SOCIETE2.) S.A. préqualifiée au paiement de dommages et intérêts

évalués provisoirement à un montant de 1.000.000,- Eur (un million

d’Euros) sous réserve d’augmentation en cours d’instance ou à dire

d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande et

jusqu’à solde ».

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) a formulé une offre de preuve, en

sollicitant la nomination d’un expert. SOCIETE1.) a encore demandé

à voir déclarer le jugement commun à SOCIETE3.) et à se voir allouer

une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Elle a réfuté le moyen tiré du libellé obscur, en soutenant qu’elle

aurait exposé les faits de façon suffisamment précise. Par ailleurs,

SOCIETE1.)

a souligné avoir un intérêt à agir à l’encontre

d’SOCIETE3.).

Pour ce qui est des demandes de SOCIETE2.), SOCIETE1.) a

exposé que les travaux de

SOCIETE2.)

n’auraient pas été

réceptionnés en raison de nombreux problèmes au niveau de

l’installation.

SOCIETE1.) a indiqué avoir contesté les factures des 22 décembre

2017 et 14 mai 2018 par courriers des 28 décembre 2017, 15 janvier

2018, 13 mars 2018 et 24 mai 2018. Certains postes figurant sur les

factures auraient été facturés à plusieurs reprises. Les éléments

facturés ne correspondraient ni au cahier des charges, ni aux

installations réalisées.

SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement que SOCIETE2.)

et SOCIETE3.) soient solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, condamnées en raison des vices, défectuosités et

malfaçons constatés, au paiement des montants suivants :

-

20.940,37 euros au titre de coûts d’entretien et de réparation,

-

200.000 euros au titre des frais relatifs aux calculs et plans,

-

190.000 euros au titre des frais liés aux modifications des

installations,

-

610.026,18 euros au titre de la moins-value en relation avec une

usure prématurée des équipements.

A titre reconventionnel,

SOCIETE1.)

a encore demandé la

condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 203.342,06

euros au titre de la clause pénale, prévue par l’article 7 du contrat du

11 décembre 2015.

SOCIETE1.) a finalement sollicité que SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement

d’une indemnité de 4.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

SOCIETE3.) a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de la demande

d’SOCIETE1.) pour libellé obscur, l’assignation du 20 mars 2019

devrait être déclarée nulle.

A titre subsidiaire, SOCIETE3.) a soutenu que la demande

d’SOCIETE1.) serait irrecevable pour défaut de qualité à agir,

respectivement d’intérêt à agir. Elle a encore invoqué l’exception de

transaction et elle a contesté le principe et le quantum des demandes

d’SOCIETE1.).

Elle a sollicité la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

10.000 euros,

Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a :

- ordonné la jonction des affaires,

Quant au litige introduit par exploits du 17 janvier 2019 :

- reçu les demandes principales et la demande reconventionnelle ;

- dit la demande reconventionnelle non fondée ;

- dit les demandes principales partiellement fondées ;

-

prononcé la réception judiciaire des travaux fournis par

SOCIETE2.) en relation avec le centre d’incendie et de secours et

le centre commercial dans le cadre du projet « PROJET1.) » avec

effet au 15 juin 2018 ;

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

258.674,61 euros avec les intérêts au taux de référence de la

Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage

à partir du 15 juin 2018 jusqu’à solde ;

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

705.206,93 euros avec les intérêts au taux de référence de la

Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage

à partir du 15 juin 2018 jusqu’à solde ;

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

1.504,44 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque

centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir

de la demande en justice jusqu’à solde ;

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

9.904,30 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque

centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir

de la demande en justice jusqu’à solde ;

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 40

euros sur base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004 ;

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 2.500 euros ;

- débouté SOCIETE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

- condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

Quant au litige introduit par exploit du 20 mars 2019 :

- déclaré l’assignation du 20 mars 2019 nulle pour libellé obscur ;

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros ;

- condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de sa demande.

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que le litige entre

SOCIETE2.), SOCIETE1.) et SOCIETE3.) est lié à un seul contrat

signé le 11 décembre 2015 entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.), de

sorte qu’il convenait de joindre les rôles.

Quant aux factures des 22 décembre 2017 et 14 mai 2018, le

tribunal s’est référé aux articles 5.4 et 11 du contrat du 11 décembre

2015 pour retenir que les parties SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont été

d’accord à modifier l’article 5.4. dudit contrat dans le sens que

SOCIETE2.) établisse deux factures finales, à savoir une pour les

travaux en relation avec le centre d’incendie et de secours et une autre

pour les travaux liés au centre commercial.

Le tribunal a encore jugé que comme les parties avaient convenu

des modalités spécifiques relatives au paiement des prestations de

SOCIETE2.), la demande en paiement des factures litigieuses ne

saurait être régie par le principe de la facture acceptée.

En relation avec la demande de SOCIETE2.) tendant à la réception

judiciaire de ses travaux, le tribunal a précisé qu’une telle réception

judiciaire suppose un refus, exprès mais abusif, de la part du maître

de l’ouvrage, d’une réception demandée par les constructeurs. Un tel

refus d’SOCIETE1.) quant à la demande de SOCIETE2.) de faire

réceptionner les travaux résulte des courriers du 1er juin 2018 de

SOCIETE2.) et de la réponse du 12 juin 2018 d’SOCIETE1.), de sorte

qu’il incombait au tribunal

d’analyser si ce refus de la part

d’SOCIETE1.) constituerait un refus abusif.

Conformément à la doctrine citée, selon laquelle la constatation que

l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité constitue en principe la

condition exclusive de la réception judiciaire, le tribunal a constaté que

les travaux de SOCIETE2.) en relation avec le centre d’incendie et de

secours et le centre commercial étaient en état d’être reçus en date

du 12 juin 2018. Il en a conclu que le refus d’SOCIETE1.) de fixer une

date pour effectuer la réception des travaux de SOCIETE2.) était à

considérer comme abusif.

Partant, le tribunal a prononcé la réception judiciaire des travaux

fournis par SOCIETE2.) en relation avec le centre d’incendie et de

secours et le centre commercial

dans le cadre du projet

« PROJET1.) », avec effet au 15 juin 2018, date de la réception par

SOCIETE2.) du courrier de refus abusif d’SOCIETE1.) de procéder à

la réception des travaux.

Face au refus d’SOCIETE1.) de payer les factures litigieuses au

motif que les travaux de SOCIETE2.) seraient affectés de nombreux

vices et malfaçons, le tribunal a retenu que conformément aux

principes posés par l’article 1315 du Code civil, il appartient à

SOCIETE1.) d’établir la mauvaise exécution par SOCIETE2.) des

travaux fournis ainsi que la réalité des reproches formulés.

A défaut cependant de plus amples précisions quant aux vices,

défectuosités et malfaçons invoqués, le tribunal n’a pas été en mesure

d’analyser le bien-fondé des reproches dirigés contre SOCIETE2.). Il

en a été de même pour les reproches formulés par SOCIETE1.),

suivant lesquels certains postes figurant sur les factures auraient été

facturés à plusieurs reprises et ne correspondraient pas au cahier des

charges et aux installations réalisées.

La demande d’SOCIETE1.) en nomination d’un expert a été rejetée

motif pris qu’une mesure d’instruction n’est pas destinée à pallier la

carence d’une partie dans l’administration de la preuve, conformément

à l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de SOCIETE2.) au paiement des factures des 22

décembre 2017 et 14 mai 2018 a partant été déclarée fondée.

En tenant compte de la note de crédit accordée par SOCIETE2.)

sur la facture du 22 décembre 2017, le tribunal a condamné

SOCIETE1.) au paiement du montant de 258.674,61 euros au titre de

cette facture (262.433,53 – 3.758,92) et du montant de 705.206,93

euros au titre de la facture numéro du 14 mai 2018 avec les intérêts

au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de

huit points de pourcentage, à partir du 15 juin 2018, date retenue par

le tribunal pour la réception judiciaire des travaux.

En relation avec le solde réclamé de la facture intermédiaire

numéro 19881 du 17 juin 2016, le tribunal a constaté que la demande

en paiement dudit solde n’a pas fait l’objet de la moindre contestation

de la part d’SOCIETE1.), de sorte que cette demande de SOCIETE2.)

était fondée.

A défaut de contestation de la demande de SOCIETE2.) tendant à

la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.904,30

euros au titre de retenue de garantie sur la même facture, le tribunal

l’a déclarée fondée.

Conformément à la demande, il a alloué sur les montants de

1.504,44 euros et de 9.904,30 euros les intérêts au taux de référence

de la Banque centrale européenne majoré de huit points de

pourcentage à partir de la demande en justice.

En application de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, SOCIETE2.) s’est

vu allouer le montant forfaitaire de 40 euros.

A défaut de produire la moindre pièce justifiant les frais d'avocat

exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre du litige,

SOCIETE2.) a été déboutée de sa demande en allocation d’une

indemnité pour frais d’avocat.

L’assignation en intervention dirigée contre SOCIETE3.) a été

déclarée nulle pour libellé obscur. Le tribunal a exposé que la partie

assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce

qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le

demandeur se fonde et que le but de la condition prévue par l'article

154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le

défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet

demandé et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit

d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle

les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être

couverte par des conclusions ultérieurement prises.

Selon le tribunal, la prescription de l’article précité doit être

interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la

désignation des circonstances de fait qui forment la base de la

demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment

précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement

juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se

méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des

moyens de défense appropriés.

Il a encore relevé que la nullité résultant de l’article 154 du Nouveau

Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article

264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief.

En l’espèce le tribunal a analysé l’assignation du 20 mars 2019 aux

termes de laquelle SOCIETE1.) sollicite l’indemnisation d’un prétendu

préjudice, évalué à 1.000.000 euros et dirige sa demande

indistinctement contre SOCIETE3.) et SOCIETE2.) qui devraient être

tenues de manière solidaire, sinon in solidum. Il ressort des motifs de

l’assignation qu’SOCIETE3.) aurait été chargée d’une mission de

génie technique et notamment de la planification des installations

techniques dans le cadre du projet « PROJET1.) » et que SOCIETE2.)

aurait exécuté les travaux sur base des plans et du cahier des charges

établis par SOCIETE3.). Le prétendu préjudice résulterait du mauvais

fonctionnement des installations et de la nécessité de procéder au

remplacement en totalité ou en partie des installations, ainsi que de la

nécessité de refaire les plans et calculs.

Selon le tribunal, il ne résultait de l’assignation ni en quoi

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) pourraient être considérées comme

responsables d’un préjudice chiffré à 1.000.000 euros, ni pour quels

motifs elles devraient être tenues solidairement, sinon in solidum de

ce montant.

Il en a conclu qu’SOCIETE3.) n’a pas été en mesure, à la lecture

de l’assignation du 20 mars 2019, de savoir de façon précise ce qui lui

était demandé et qu’elle n’a en conséquence pas utilement pu

préparer sa défense.

Par rapport à la demande d’SOCIETE1.) tendant à la condamnation

de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à indemniser SOCIETE1.) en raison

des vices, défectuosités et malfaçons constatés, le tribunal l’a

déclarée

irrecevable pour autant qu’elle était dirigée contre

SOCIETE3.) et l’a qualifiée de demande reconventionnelle en ce

qu’elle était dirigée contre SOCIETE2.). En ce qu’elle tend, ne fut-ce

qu’implicitement, à une compensation judiciaire, cette demande a été

déclarée recevable.

A défaut de plus amples précisions quant aux problèmes, vices,

défectuosités et malfaçons invoqués, le tribunal a estimé ne pas être

en mesure d’analyser le bien-fondé de la demande dirigée contre

SOCIETE2.) qui a été rejetée.

La

demande reconventionnelle d’SOCIETE1.)

tendant à la

condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 203.342,06

euros au titre de la clause pénale, prévue par l’article 7 du contrat du

11 décembre 2015 a été rejetée au vu du fait que la réception judiciaire

des travaux a été fixée au 15 juin 2018.

L’appel

Les prétentions et moyens d’SOCIETE1.)

Par deux actes d’huissier de justice des 3 et 9 septembre 2019,

SOCIETE1.) a relevé appel du jugement du 4 juillet 2019 qui, selon

les informations des parties, ne lui avait pas été signifié et sollicite, par

réformation, que SOCIETE2.) soit déboutée de ses demandes, sinon

que les demandes soient réduites à de plus justes proportions. Elle

demande à la Cour de dire que le refus de réception est justifié en

raison des nombreux vices et défauts de fonctionnement constatés et,

pour autant que de besoin, de nommer un expert. Elle requiert qu’il

soit fait droit à sa demande reconventionnelle dirigée contre

SOCIETE2.) en raison du dommage subi en relation avec les

nombreux vices, défectuosités et malfaçons constatés qui se chiffrent

d’ores et déjà et sont estimés aux montants suivants :

- 644.629,50 euros du chef de surfacturation,

-17.519 euros du chef des frais d’expertise unilatérale, sous réserve

des montants supplémentaires à faire valoir en cours d’instance,

- 20.940,37 euros du chef d’entretien et réparation, sous réserve

des coûts à faire valoir en cours d’instance,

- 100.000 euros du chef de calculs et plans,

- 500.000 euros du chef de modification des installations,

- 610.026,18 euros du chef de la moins-value en relation avec

l’usure prématurée des équipements sur base d’une estimation de

déduction de la durée de vie d’un tiers (de 2.033.420,60 euros x

0.30%)

- 203.342,06 euros du chef d’une clause pénale.

Elle sollicite que sa demande dirigée contre SOCIETE3.) soit

déclarée recevable et que cette dernière soit condamnée à intervenir

dans le litige et à prendre fait et cause pour SOCIETE1.).

Elle demande la condamnation d’SOCIETE3.) à lui payer des

dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la planification

d’installations défectueuses, provisoirement évalués à 1.248.485,40

euros.

L’appelante requiert finalement la condamnation des intimées à lui

payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première

instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel et au paiement des

frais et dépens de l’instance.

L’assignation en intervention ne serait pas obscure étant donné

qu’au regard à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, un

exposé sommaire des faits suffit.

SOCIETE1.) précise qu’elle avait formulé différentes demandes

dans le cadre de l’assignation en intervention notamment celle

qu’SOCIETE3.) prenne fait et cause pour elle dans la mesure où elle

a planifié les installations et peut apporter de ce fait des

renseignements utiles et nécessaires pour toiser le litige entre parties.

L’assignation en intervention indiquerait très clairement les

éléments suivants, à savoir que dans le cadre de la construction d’un

centre commercial et d’un centre d’incendie, SOCIETE3.) avait été

chargée par

SOCIETE1.)

d’une mission de génie technique

comprenant notamment la planification des installations techniques,

dont les installations

thermiques et aérauliques, sanitaires et

électriques, que SOCIETE2.) a installé les systèmes de ventilation,

chauffage et climatisation sur base des plans et du cahier des charges

établis par SOCIETE3.), que les travaux exécutés entre 2015 et 2017

n’ont pas été réceptionnés en raison d’un certain nombre de

problèmes techniques dénoncés à SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

qu’SOCIETE1.) a chargé l’expert PERSONNE1.) qui a conclu que les

installations ne sont pas aptes à remplir leur fonction car les calculs

sur base desquels les choix des installations ont été faits ne semblent

pas avoir été réalisés ou comprendraient des erreurs. Le dispositif de

l’assignation préciserait également les demandes, à savoir intervenir

au litige, prendre fait et cause et voir condamner SOCIETE3.) à

réparer le préjudice subi par SOCIETE1.) en relation avec les

défaillances du système de ventilation, chauffage et climatisation.

Comme les assignations principales avaient été jointes à

l’assignation en intervention,

SOCIETE3.)

n’aurait pas pu se

méprendre sur ce qui lui était demandé. Il résulterait de ces exploits

qu’SOCIETE1.) refuserait de payer les factures lui réclamées en

raison du mauvais fonctionnement des installations planifiées par

SOCIETE3.). En plus, l’assignation en intervention aurait été précédée

d’un courrier du 18 janvier 2019.

Il serait admis que le juge pourrait tenir compte des éléments de la

cause et notamment du contenu d’un acte antérieur à l’assignation

dont il est établi que le défendeur avait connaissance avant d’être

assigné. En l’espèce, de nombreux courriers auraient été échangés

entre parties, de sorte qu’SOCIETE3.) aurait été parfaitement

informée de la situation.

Les prétentions de SOCIETE2.)

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Elle conclut à la

confirmation de la réception judiciaire des travaux mais sollicite que la

date de la réception soit fixée au 1er juillet 2017, date d’inauguration

du centre commercial, sinon au 11 septembre 2017, sinon à toute

autre date antérieure au 17 juin 2018. Elle sollicite la confirmation du

jugement en ce que le tribunal a condamné SOCIETE1.) à lui payer le

montant de 258.674,61 euros avec les intérêts au taux directeur de la

BCE majoré de 8 points mais par réformation elle demande à la Cour

de dire que les intérêts courent à partir du 23 janvier 2018. Elle conclut

à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a condamné

SOCIETE2.) à lui payer le montant de 705.206,93 euros avec les

intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 8 points à partir du 15

juin 2018 et en ce que le tribunal a condamné SOCIETE2.) à lui payer

le montant de 9.904,30 euros avec les intérêts au taux directeur de la

BCE majoré de 8 points à partir du 17 janvier 2019. Elle demande la

confirmation du jugement en ce que le tribunal a condamné

SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.504,44 euros avec les

intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 8 points mais de fixer

le point de départ des intérêts au 18 juillet 2016.

Pour autant que de besoin, elle sollicite la production forcée de

certaines pièces.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, elle offre de prouver

certains faits par l’audition de témoins. Pour le cas où une expertise

était ordonnée, elle précise les éléments que la mission devrait

contenir.

En tout état de cause, elle requiert la condamnation d’SOCIETE1.)

à lui payer une indemnité de 15.000 euros sur base de l’article 5 de la

Loi de 2004, la somme de 25.000 euros au titre des frais d’avocats et

une indemnité de procédure de 25.000 euros. Elle sollicite finalement

la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux

instances.

Prétentions et moyens d’SOCIETE3.)

SOCIETE3.) se rapporte à sagesse de la Cour en ce qui concerne

la recevabilité de l’appel en la forme et quant au délai. Elle sollicite que

la Cour statue par voie d’arrêt séparé sur le moyen du libellé obscur

de l’assignation en intervention du 20 mars 2019.

A titre principal, elle conclut à la confirmation du jugement en ce

que le tribunal a déclaré nulle l’assignation en intervention. A titre

subsidiaire, elle conclut au renvoi du litige l’opposant à SOCIETE1.)

devant les premiers juges afin de préserver le principe du double

degré de juridiction, sinon elle demande à la Cour de fixer un

échéancier pour permettre aux parties de conclure sur les points non

toisés par le tribunal.

En tout état de cause, elle demande une indemnité de procédure

de 5.000 euros ainsi que la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et

dépens des deux instances.

La confirmation du jugement s’imposerait étant donné que dans le

cadre de l’assignation en intervention, SOCIETE1.) se serait limitée à

rechercher la responsabilité d’SOCIETE3.) sur base des assignations

principales sans même tenter de justifier dans le corps de l’assignation

ses prétentions financières formulées dans le dispositif. L’assignation

en intervention ne lui permettrait pas de comprendre ce qui lui est

reproché, à quelles fins, sur quel fondement et en quoi consiste le

préjudice prétendument subi par SOCIETE1.), évalué arbitrairement à

1.000.000 euros, en rapport avec ce prétendu manquement.

L’assignation en intervention ne renseignerait pas non plus une

quelconque demande en condamnation formulée ou envisagée par

SOCIETE1.) contre SOCIETE2.).

SOCIETE3.) se pose encore la question comment il serait possible

de prendre fait et cause pour SOCIETE1.) qui, dans le cadre des

demandes principales intentées par SOCIETE2.), était assignée pour

non-paiement de factures. Il n’y aurait aucune relation entre les

assignations introduites par SOCIETE2.) contre SOCIETE1.) et

l’assignation en intervention introduite par

SOCIETE1.)

contre

SOCIETE3.).

Si l’assignation en intervention n’était pas déclarée nulle,

SOCIETE3.) demande le renvoi du litige en première instance et

sollicite que la Cour ordonne la disjonction des affaires pour éviter de

retarder l’instance en cours et le litige pendant entre SOCIETE2.) et

SOCIETE1.).

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai

prévus par la loi.

Par ordonnance du 25 mars 2021 et conformément à la demande

d’SOCIETE3.), l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule

question de la régularité de l’assignation en intervention du 20 mars

2019.

La Cour renvoie à l’exposé correct et exhaustif des juges de

première instance quant aux exigences posées par l’article 154 du

Nouveau Code de procédure civile et aux conditions s’imposant à

l’assignation introductive d’instance.

Quant au moyen du libellé obscur, il convient de rappeler que

l’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article

154, point 1 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel

« ... l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des

moyens ... à peine de nullité ».

La finalité de cet article est que le défendeur puisse savoir, avant

de comparaître, quel est l’objet de la demande et ceci d’une manière

expresse. Dès lors, l’exploit d’ajournement qui ne contient aucune

conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer, est frappé

d’une nullité qui ne peut être couverte ni par des conclusions

ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs et ceci

en vertu du principe de l’immutabilité du litige (J.-C. Wiwinius,

Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli p.299).

C’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en

ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause de la

demande, qui se caractérisent par leur caractère immuable. C’est

encore l’acte introductif d’instance qui doit fournir au défendeur les

données pour qu’il ne puisse se méprendre quant à la portée, la cause

et le fondement juridique de l’action dirigée contre lui et pour le mettre

en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.

Il s’agit donc d’analyser la recevabilité de la demande sur base du

seul exploit introductif d’instance.

Pour être complet, la Cour ajoute que le grief dont le défendeur doit

rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en

invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il

réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation

de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité d’organiser

sa défense ou de choisir les moyens de défense appropriés.

L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités

formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour

retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences

de l’article 154, point 1 du Nouveau Code de Procédure Civile

constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions

cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile :

pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de

l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur

prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief.

Après avoir relaté les faits, SOCIETE1.) expose que son préjudice

en raison du mauvais fonctionnement des installations ne peut être

définitivement chiffré à l’heure actuelle, que les calculs devront être

refaits et que des remplacements des installations dont l’ampleur n’a

pas encore été déterminée sont à envisager. Elle évalue ce préjudice

à 1.000.000 euros. Au dispositif de son assignation, elle demande qu’il

soit ordonné à SOCIETE3.) de prendre fait et cause pour elle dans le

cadre du litige principal. Elle sollicite encore que SOCIETE3.) et

SOCIETE2.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum au

paiement de dommages et intérêts évalués provisoirement à

1.000.000 euros.

Il est constant en cause que les deux assignations principales de

SOCIETE2.) contre SOCIETE1.) ont été signifiées à SOCIETE3.)

ensemble avec l’assignation en intervention. Or, il résulte de ces

assignations

que

SOCIETE2.)

demande

la

condamnation

d’SOCIETE1.) au paiement de factures restées en souffrance et à voir

constater judiciairement la réception de ses travaux. S’il y est fait état

des reproches de dysfonctionnement des installations émis par

SOCIETE1.) pour contester les factures, il reste que la demande

principale a trait à une demande de paiement de factures de

l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont conclu qu’il

ne résultait pas de l’assignation en intervention en quoi SOCIETE3.)

et

SOCIETE2.)

pourraient être considérées responsables d’un

préjudice chiffré à 1.000.0000 euros et pourquoi elles devraient être

tenues solidairement de l’indemnisation. En effet, au moment

d’assigner SOCIETE3.) en intervention, SOCIETE1.) n’avait pas

encore formulé de demande reconventionnelle à l’égard de

SOCIETE2.) pour se voir indemniser le préjudice prétendument subi

par le dysfonctionnement des installations, respectivement n’avait pas

assigné SOCIETE2.) à cette fin. Une éventuelle responsabilité de

SOCIETE2.) n’était dès lors à ce moment que purement hypothétique.

L’assignation en intervention reste par ailleurs muette sur les

raisons qui selon

SOCIETE1.)

induiraient une solidarité entre

SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

Il ne se dégage pas non plus des termes de l’assignation en

intervention comment SOCIETE3.) pourrait prendre fait et cause pour

SOCIETE1.) dans le cadre de la demande principale tendant à la

condamnation de celle-ci au paiement de factures en sa qualité de

maître de l’ouvrage.

Face à ces lacunes de l’assignation en intervention, il est inopérant

que, suite à un échange de courriers, SOCIETE3.) ait été au courant

des problèmes entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.).

A l’instar du tribunal, la Cour conclut qu’à la lecture de l’assignation

SOCIETE3.) n’était pas en mesure de savoir exactement ce qui lui

était demandé et à quel titre et qu’elle n’a partant pas su préparer

utilement sa défense.

C’est partant à bon droit que l’assignation en intervention a été

déclaré nulle pour libellé obscur.

Le jugement est dès lors à confirmer quant à ce volet.

C’est également à bon droit que SOCIETE1.) a été condamnée aux

frais et dépens de sa demande dirigée contre SOCIETE3.). Comme

l’assistance d’un avocat n’est pas requise en matière commerciale en

première instance, la demande d’SOCIETE3.) en distraction des frais

et dépens de la première instance n’est pas fondée.

Au vu de l’issue réservée à son appel, SOCIETE1.) est à débouter

de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel dirigée contre SOCIETE3.).

Comme il paraît inéquitable de laisser à charge d’SOCIETE3.)

l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens, il convient

de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour

l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2

de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

reçoit l’appel,

le dit non fondé en ce qui concerne l’exception du libellé obscur,

confirme le jugement entrepris quant aux dispositions concernant

le « litige introduit par exploit du 20 mars 2019 »,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer

à la société anonyme SOCIETE3.) une indemnité de procédure de

2.500 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais

et dépens de l’appel dirigé contre la société anonyme SOCIETE3.) et

en ordonne la distraction au profit de la société anonyme Schiltz &

Schiltz sur ses affirmations de droit.

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve le surplus.